Adopté
Scrutin public ordinaire n°367 · 25 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
146pour
59abst.
0contre
205 votants · 146 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 1 non-votant
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