Rejeté
Scrutin public ordinaire n°390 · 27 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1320 de M. Coulomme à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Projet de loi de finances pour 2023
26pour
1abst.
80contre
107 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →