Rejeté
Scrutin public ordinaire n°450 · 28 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 728 de M. Gaillard à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
Projet de loi de finances pour 2023
21pour
6abst.
23contre
50 votants · 44 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23
Le dossier législatif complet →