Scrutin n°6135 — adopté /// 10 avril 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°6135 · 10 avril 2026 · proposition de loi ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

41pour
0abst.
14contre

55 votants · 55 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 55 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République pour 21 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 9 0
Rassemblement National pour 8 0 0
Socialistes et apparentés pour 5 0 0
Droite Républicaine pour 4 0 0
Écologiste et Social contre 0 4 0
Les Démocrates pour 1 0 0
Horizons & Indépendants pour 1 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 55 députés

Député·eGroupeVoix
Gabriel Amard LFI-NFP contre
Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour
Christian Baptiste SOC pour
Thibault Bazin DR pour
Manuel Bompard LFI-NFP contre
Arnaud Bonnet EcoS contre
Florent Boudié EPR pour
Soumya Bourouaha GDR contre
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Danielle Brulebois EPR pour

10 sur 57 — afficher tout

Au mot près Le débat

Nous examinons une proposition de loi sur le recouvrement des créances commerciales incontestées. Mme Soumya Bourouaha (GDR), Discussion générale · lire en contexte
À l’issue d’une longue semaine importante pour l’Alsace, ma région, je suis heureux de vous présenter une proposition de loi issue du Sénat, où elle a été déposée par François Patriat et rapportée par Thani Mohamed Soilihi.Ce texte vise à… M. Charles Sitzenstuhl (EPR), Présentation · lire en contexte
Les 358 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

4 déc. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat
12 janv. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat
29 janv. Décision — Sénat : adoptée
30 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN
10 avril Décision — AN : adoptée sans modification · scrutin n°6132, 88-90 · scrutin n°6134, 16-32 · ce scrutin