Dossier DLR5L17N53315 — Adoptée sans modification /// 6 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée sans modification Dossier DLR5L17N53315 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Déposé au Sénat le 4 décembre 2025, dernière décision le 10 avril 2026, 6 amendements déposés, 0 adoptés.

4 moisde navette
6amendements
1séances AN
1votes d'ensemble
3scrutins publics

Navette Le parcours du texte

4 décembre 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

12 janvier 2026 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

29 janvier 2026 Sénat

Décision : adoptée

30 janvier 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

25 février – 10 avril 2026 AN · commission

Trois réunions de commission

10 avril 2026 AN · séance

Séance publique

10 avril 2026 AN

Décision : adoptée sans modification, 41-14

Scrutin n°6135 — 41 pour, 14 contre.

Au mot près Le débat

Il vise à éclairer nos débats. Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté de l’économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales. M. Arnaud Bonnet Article 1er · lire en contexte
Nous proposons de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d’éviter qu’il ne soit principalement mobilisé par de grandes entreprises au… M. Arnaud Bonnet Article 1er · lire en contexte
Les 5 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°6132
10 avril — La demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud (proposition de loi visant à p…
 88 90
n°6134
10 avril — L'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant…
 16 32
n°6135 vote d'ensemble
10 avril — L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouv…
 41 14

Atelier Les amendements

6 amendements déposés, 0 adoptés. Sorts : rejeté 5 · non soutenu 1.

GroupeDéposésAdoptés
EcoS 4 0
SOC 1 0
GDR 1 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 4 déc. Proposition de loi — visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
  • 21 janv. Proposition de loi — visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
  • 21 janv. Rapport — rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François Patriat visant …
  • 29 janv. Proposition de loi — visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées adoptseance
  • 30 janv. Proposition de loi — visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
  • 23 mars Proposition de loi — visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées adoptcom
  • 23 mars Rapport — visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées adoptcom
  • 10 avril Proposition de loi — Recouvrement des créances commerciales incontestées adoptseance
  • 10 avril Proposition de loi — Recouvrement des créances commerciales incontestées adoptseance