Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 401 à 600 sur 652 — page 3 / 4.
…aux côtés des fédérations, des conférences et des administrations centrales, pour identifier tous les problèmes et leur trouver, à chacun, des solutions.Ces solutions ne sont pas simples. Les origines des problèmes sont multifactorielles. Le rapporteur général a évoqué la démographie médicale : le système a été tellement dénaturé que, fatalement, on manque désormais de médecins pour exercer, d’où le débat en cours sur cette question.Une autre réforme de la médecine d’urgence me semble néanmoins devoir être réinterrogée, quelques années après sa mise en œuvre. Il a été considéré, à une époque – et je partage cet avis sur le principe –, que seul un médecin urgentiste diplômé, ayant suivi une formation ad hoc, pouvait exercer dans de bonnes conditions dans un service d’urgence. Ce choix a été fait pour restaurer l’attractivité d’une discipline qui semblait en manquer. Or, quelques années […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je ne doute évidemment pas de votre détermination et nous observerons avec attention les décisions que vous prendrez dans les prochaines semaines. Pour notre part, nous ne pouvons que regretter le fait que notre amendement visant à interdire l’intérim médical et à créer un corps de praticiens hospitaliers remplaçants ait été considéré comme un cavalier législatif,…
Nous avons déjà voté cette création !
…comme s’il n’avait pas sa place dans ce débat. Il l’a évidemment.Je suis heureux de vous entendre évoquer la loi Mattei, la permanence des soins et les gardes médicales, qui posent évidemment de grandes difficultés. La question, toutefois, ne se limite pas aux médecins. Elle concerne également les infirmières : nous payons actuellement le resserrement des entrées dans les écoles d’infirmières décidé il y a trois ans. De la même façon que nous avons mis fin au numerus clausus, il sera donc nécessaire de rouvrir très rapidement – en tout cas dans les prochaines années – des places et de prendre des engagements très fermes en matière de formation et de recrutement d’infirmières,…
Oui !
…notamment d’infirmières exerçant en pratique avancée, qui devront elles aussi bénéficier de revalorisations.
Oui !
Une partie d’entre elles pourraient l’être à travers la validation des acquis de l’expérience (VAE). Étudions cette possibilité.Je veux vous interroger sur la clinique d’Aire-sur-l’Adour, située dans ma circonscription, aux confins des Landes et du Gers, qui fait face à d’importantes difficultés pour trouver des médecins urgentistes. Des témoignages décrivent des intérimaires qui, tels des traders, appellent la clinique le matin, alors même qu’ils sont inscrits au tableau de garde, pour lui faire savoir qu’un autre établissement leur propose 500 euros supplémentaires et lui demander de s’aligner. Évidemment, la clinique n’a d’autre choix que de s’exécuter. Cette façon de faire est insupportable.Lorsque nous nous battons pour conserver un service d’urgence dans cette zone très éloignée d’Auch, de Pau et de Mont-de-Marsan, l’agence régionale de santé explique que la réglementation lui […]
La parole est à M. Éric Coquerel. Je précise que je ne laisserai pas intervenir un représentant de chaque groupe, même si je ne doute pas que chacun aurait des témoignages à partager.
Convenez que je ne parle pas souvent d’Aire-sur-l’Adour !
Vous avez indiqué que des soignants et des médecins avaient fini par quitter l’hôpital en raison de la dureté de l’expérience qu’ils avaient vécue, dans leur vie personnelle comme dans leur activité professionnelle, pendant la crise liée au covid – que nous souhaiterions tous voir derrière nous. Mais ces départs ne sont pas dus à la pandémie. Ils sont le résultat d’une situation préexistante, que la crise épidémique a révélée et que nous dénonçons, pour notre part, depuis des années : celle de l’hôpital public, à propos de laquelle les soignants et les médecins tirent depuis longtemps la sonnette d’alarme. Ce ne sont pas les difficultés dues au covid qui font partir les soignants : ce sont leurs rémunérations trop faibles et leurs conditions de travail depuis longtemps insupportables. Le covid fut en quelque sorte la goutte d’eau qui a fait déborder le vase.Il est donc nécessaire de […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, même si la règle voudrait que nous nous limitions à deux orateurs. Je sais que chacun se sent concerné par ces questions et pourrait relater des témoignages, à commencer par moi.
Merci pour votre sollicitude, monsieur le président.Je me permets d’intervenir, car les amendements que nous avons déposés ont été jugés irrecevables. Or cette discussion mérite d’avoir lieu dans l’hémicycle, sans quoi je ne sais pas quand nous pourrons la mener.Je tiens à vous faire part de ce qui me semble constituer, au-delà d’un simple exemple, un symptôme des difficultés actuelles. J’ai reçu hier soir un communiqué de presse publié par dix responsables de services d’urgence de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), qui constatent la dégradation de la situation. Comme je l’ai indiqué pendant la discussion générale, je ne suis pas un fervent défenseur de l’intérim médical ni de toutes les dérives auquel il donne lieu. On constate toutefois que certaines des dispositions adoptées récemment causent des dégâts. Il convient donc de prendre des mesures supplémentaires et peut-être d’en […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Merci, monsieur le ministre, de consacrer du temps à cette question. Il faut distinguer deux types d’urgences médicales : les urgences vitales, qui nécessitent une hospitalisation, et les autres. J’avais déposé une proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d’accueil pour soins immédiats (PASI). Elle prévoyait de permettre, grâce à la création d’un plateau technique simple, à la médecine de ville de traiter une partie des urgences. J’y vois là une piste intéressante. Puisque vous vous montrez ouvert au dialogue, je reviendrai vers vous avec cette proposition.
La parole est à M. le ministre.
Je tiens à répondre brièvement sur ces questions fondamentales.Monsieur Vallaud, le décret relatif aux urgences fonctionnant douze heures sur vingt-quatre a été soumis au Conseil d’État. Il sera donc signé bientôt. (M. Boris Vallaud s’exclame.) Je pensais que vous y verriez plutôt une bonne nouvelle.
Cela n’est pas une bonne nouvelle, puisque des urgences ne fonctionneront plus que douze heures par jour au lieu de vingt-quatre heures !
Pas du tout : le décret définit les conditions selon lesquelles un service peut continuer à être reconnu comme un service d’urgence, même s’il ne fonctionne pas vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce débat a déjà eu lieu. Je ne reviendrai pas sur ce point.Le corps de praticiens hospitaliers remplaçants existe déjà. Sa création a été votée pendant le quinquennat précédent – j’étais alors député. Seulement, il ne porte pas ses fruits. Ce qui fonctionnera très bien, en revanche, c’est la prime de solidarité territoriale, qui sera instituée par un texte à paraître au début du mois de décembre, et qui permettra aux hôpitaux dont l’activité est nécessaire à la continuité du service public de payer les médecins s’acquittant de missions exceptionnelles à un niveau supérieur au plafond de rémunération de l’intérim.
Dans leur propre établissement ?
Oui, sous certaines conditions. Attention, toutefois : il ne s’agit pas non plus de quadrupler la rémunération des médecins. Nous ne nous alignerons pas sur les niveaux de rémunération actuellement pratiqués dans l’intérim.
Bien sûr !
Nous sommes d’accord !
Vous expliquez d’ailleurs, monsieur Coquerel, que les médecins quittent l’hôpital car ils ne sont pas assez payés. Sans vouloir tomber dans la provocation, n’est-ce pas le candidat Mélenchon qui disait : « au-delà de 4 000 euros, je prends tout » ? Voilà qui va renforcer l’attractivité des métiers à l’hôpital…
Quel rapport ? Vous ne pouvez donc pas cesser de faire de la polémique ?
Vous soutenez un candidat qui veut plafonner les rémunérations à 4 000 euros.
De quoi parlez-vous ? Le candidat Mélenchon n’a jamais dit qu’au-delà de 4 000 euros, il prendrait tout !
Or, alors qu’actuellement, un urgentiste est payé largement plus que cette somme, vous considérez qu’il ne gagne pas assez. Je vous mets donc face à vos contradictions. Vous me pardonnerez ce petit plaisir, même si je sais que cela vous énerve !Dans le cadre du Ségur de la santé, des augmentations de salaire ont été décidées pour les métiers du soin – infirmiers, aides-soignants ou encore médecins. Nous avons travaillé sur la question de l’attractivité en faisant en sorte que le travail garde tout son sens. Les solutions proposées depuis la crise du covid-19 sont multiples : nous avons modifié les modalités de gouvernance, relancé la création de services au sein des établissements organisés en grands pôles et mis en avant l’engagement collectif.Vous le savez, nous avons mis sur la table plus de 10 milliards d’euros pour les augmentations de salaire et lancé un plan d’investissement, à […]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1712.
Tout d’abord, monsieur le ministre, je sais que vous êtes très intéressé par les propos de Jean-Luc Mélenchon mais vous ne devez pas l’écouter très attentivement car il n’a jamais dit qu’il prenait « tout au-dessus de 4 000 euros ».
Je crois que le ministre a confondu avec François Hollande…
En tout cas, promis, je vous rapporte très vite un exemplaire de notre programme « L’avenir en commun » – je dois en avoir quelques-uns dans mon bureau – pour que vous puissiez le consulter.J’en arrive à cet amendement de repli, par lequel nous exprimons notre opposition au forfait patient urgences, participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Je sais que la situation est compliquée pour les urgences mais elle l’est aussi pour les patients. En période de pandémie, il me semble souhaitable que si une personne ressent un doute concernant sa santé mais n’a pas un médecin traitant à proximité pour vérifier si elle a contracté ou non le covid-19, elle puisse passer par les urgences.Vous le disiez, les cas de grippe, de bronchiolite ou encore de gastro-entérite commencent à se multiplier. Nous devons certes appeler chacun à maintenir les […]
Madame la députée, je vous remercie. Quel est l’avis de la commission ?
J’insiste : en aucun cas nous ne limitons l’accès aux urgences, que le patient dispose d’une prescription ou non, qu’il ait appelé le service ou non, et quelle que soit sa situation financière. Nous ne faisons que simplifier le schéma de remboursement pour les établissements de santé. Il n’existe évidemment aucune barrière empêchant de se rendre aux urgences. Si vous jugez nécessaire d’y aller, qu’il s’agisse d’une urgence réelle ou ressentie – vous ne pouvez pas le déterminer vous-même, n’étant pas un professionnel de santé – vous pouvez le faire même si je vous invite à en parler d’abord à votre médecin ou à appeler le 15.
S’agissant des épidémies de bronchiolite, de grippe et de gastro-entérite qui pourraient se développer, je suis tout à fait d’accord avec vous pour considérer que si nous maintenons bien tous les gestes barrières et le port du masque, ce qui est efficace contre le coronavirus le sera également contre les virus hivernaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
J’entends ce que vous dites. Néanmoins je maintiens que le forfait patient urgences, qui s’applique si le patient n’est pas hospitalisé, constitue une limite à l’accès aux urgences.Concernant le nombre de soignants, vous nous annoncez 6 000 places supplémentaires dans les écoles d’infirmières – je sais qu’elles sont désormais attribuées par la plateforme Parcoursup – et dans les écoles d’aides-soignants. Or les instituts de formation d’aides-soignants ne font pas le plein. Les places supplémentaires que vous avez créées resteront donc vides hélas, ce sont en quelque sorte des places fantômes qui ne nous seront d’aucune aide.J’aimerais également évoquer une question dont nous parlons souvent mais que je n’arrive jamais à faire figurer dans un amendement car on me répond toujours que c’est un cavalier. Comment permettre aux aides-soignantes de devenir infirmières plus facilement ? Je […]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Je veux appuyer les propos de Mme Fiat. Il existe un problème dans les écoles d’infirmières et d’aides-soignants. Certains jeunes ne terminent pas leur formation en raison du mode d’orientation et de l’absence d’entretien préalable à la formation. Peut-être faudrait-il évaluer ce phénomène et mettre en place des entretiens afin de mesurer la motivation des candidats.
La parole est à M. le ministre.
C’est une question fondamentale et je partage votre point de vue – y compris le vôtre, madame Fiat. Un changement s’impose. Il n’est pas acceptable qu’une aide-soignante, reçue au concours d’entrée à l’école d’infirmière, attende trois ans avant d’exercer car elle doit retourner à l’école pour tout reprendre depuis le début. Nous devons lui permettre de devenir infirmière en deux ans, en tenant compte de la validation des acquis de l’expérience.Ce n’est pas une idée que j’invente, ma prédécesseure l’avait déjà formulée une semaine avant de me passer le flambeau mais la crise du covid-19 est passée par là et nous avons pris du retard, ce que je déplore. J’ai demandé à mes administrations, de façon très claire et déterminée, de prendre toutes les dispositions nécessaires au cours des prochaines semaines pour que nous puissions tenir cet engagement. La formation au métier d’infirmière […]
L’amendement no 1343 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1343, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 232.
Il vise à préciser que le dispositif proposé entre bien en vigueur le 1er janvier, en même temps que l’ensemble de la réforme.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Lors de la discussion générale, je vous avais interrogé à propos de la réforme du financement des urgences, en appelant particulièrement votre attention sur la réforme des urgences pédiatriques.
Oui, j’en ai parlé !
Vous le savez, cette réforme, qui entre en vigueur le 1er janvier, prévoit des variations de forfaits considérables. Pour un enfant de 0 à 15 ans, la prise en charge s’élève à 27,90 euros alors que pour une personne de 75 ans, elle est de 50,02 euros, soit un écart de 80 %.Vous conviendrez – d’autant plus que le rapporteur général connaît bien le métier – que les actes pédiatriques sur les plus petits nécessitent du temps et du personnel et présentent souvent une plus grande complexité que les actes pratiqués sur les adultes. Je peux d’ailleurs en témoigner pour avoir travaillé pendant quatre ans au service des urgences pédiatriques de l’hôpital Necker-Enfants malades. Je ne comprends donc pas qu’il existe un écart de 80 % pour le forfait de base.De même, en biologie et en radiologie, le montant de la prise en charge des enfants et celle des adultes varie fortement. J’entends bien […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je souhaite apporter quelques réponses car j’ai travaillé sur ce dossier dans le cadre de la mission sur les urgences qui m’a été confiée. Nous avons décidé d’augmenter le forfait pour les patients plus âgés, car il faut leur consacrer davantage de temps et leur faire passer un plus grand nombre d’examens qu’aux enfants.Nous avons cependant bien pris en considération les spécificités de la pédiatrie, c’est pourquoi des hausses de forfaits dits de spécialité pourront s’appliquer à cette branche, ce qui permettra de résoudre le problème que vous avez justement soulevé.
L’amendement no 1260 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
(L’amendement no 1260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 233, 340, 474 et 1030.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 233.
Lors de son examen en commission, j’avais émis un avis de sagesse sur cet amendement qui avait ensuite été adopté. Je laisserai donc les auteurs d’amendements identiques le défendre.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 340.
Le présent article prévoit, entre autres, de prolonger les expérimentations en cours sur les règles d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers.L’article 66 de la loi du 21 décembre 2011, qui organise ces expérimentations, prévoit des évaluations portant notamment sur le gain financier, la couverture du territoire et la disponibilité de la prise en charge ambulancière, mais ne mentionne pas l’impact sur les restes à charge des usagers. Cet amendement vise donc à intégrer cette dimension dans les prochaines évaluations qui seront menées.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 474.
Pour compléter les propos de Mme Pinel et alors que M. le ministre a été interrogé ce matin à ce sujet au micro de Jean-Jacques Bourdin, il me semble que, face à la vive inquiétude de nos concitoyens – liée entre autres à l’augmentation du prix de l’énergie et de l’essence –, le pouvoir d’achat est une préoccupation qui doit être au cœur de toutes nos politiques publiques touchant à l’ensemble des aspects de la vie quotidienne, par exemple, en matière de santé, la question des transports sanitaires.Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, que l’impact sur le reste à charge des patients soit pleinement pris en compte dans le cadre des prochaines évaluations prévues.
L’amendement no 1030 de Mme Michèle de Vaucouleurs est défendu.
(Les amendements identiques nos 233, 340, 474 et 1030, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Le parc hospitalier militaire fait partie de l’offre publique de soins. Les hôpitaux d’instruction des armées sont ouverts à tous les assurés sociaux, adressés par leur médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Leur mission, la plupart du temps, est comparable à celle des établissements de santé. Il est naturel qu’ils puissent mettre en œuvre, au profit de leur patientèle, tant militaire que civile, les dispositifs ouverts aux établissements de santé.Au-delà de ces considérations médicales, il est de notre devoir, en tant qu’élus de la nation, d’accorder toute la reconnaissance et les moyens nécessaires aux hôpitaux des armées pour leur permettre d’exercer les mêmes activités que les établissements de santé afin de garantir une égalité de prise en charge des patients, que ce soit en milieu civil ou militaire. Les militaires et leurs familles font preuve d’un […]
La parole est à Mme Anne Brugnera.
Il y a eu hier des annonces concernant l’hôpital d’instruction des armées Desgenettes que Mme Valentin vient d’évoquer. Nous sommes très attentifs, avec le ministère des armées, au devenir d’un hôpital qui sera transformé en antenne hospitalière, et à celui de ses agents, qui sont tenus informés.
L’amendement no 1344 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1344, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1244 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, portant article additionnel après l’article 27, est défendu.
(L’amendement no 1244, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 343 et 2156.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 343.
Il vise à préfigurer une large réforme du financement de l’hôpital public et à sortir des travers induits par la T2A en garantissant que la part des ressources d’un établissement liée à la T2A ne soit pas supérieure à 50 % de ses revenus.
L’amendement no 2156 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(Les amendements identiques nos 343 et 2156, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1582.
Il vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé dite IFAQ, incitation financière à l’amélioration de la qualité. Selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’ANSM, la moitié des événements indésirables graves associés aux soins sont liés à une erreur médicamenteuse, ce qui représente entre 10 000 et 30 000 décès évitables chaque année en France.Au-delà du lourd préjudice humain qu’elles engendrent, les erreurs médicamenteuses ont également un coût non négligeable pour le système de soins et les établissements de santé en raison d’un allongement notable de la durée de séjour à l’hôpital.Dans son rapport sur les erreurs associées aux produits de santé déclarées dans la base de retour d’expérience nationale des évènements […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai dit en commission : la sécurité médicamenteuse fait partie de la sécurité des soins. Votre amendement me semble satisfait. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. L’amendement est satisfait.
(L’amendement no 1582 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 386.
Le modèle actuel de financement de la radiothérapie innovante pose problème. Une expérimentation de financement forfaitaire a été lancée grâce à ce que nous avons adopté dans le cadre du PLFSS pour 2014. Mon amendement vise à inscrire dans la loi l’aboutissement programmé avant le 31 décembre 2022 de la réforme du financement de la radiothérapie innovante. Les acteurs du secteur n’attendent que cela.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà sollicité le Gouvernement sur ce sujet important il y a quelques mois. Depuis plusieurs années, des travaux sont en cours pour élaborer un nouveau modèle de financement de la radiothérapie. Il a un temps été évoqué l’hypothèse que cette réforme puisse intervenir sous la forme d’une expérimentation dans le cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018, pour évaluer le modèle avant, selon les conclusions, une éventuelle application effective en tarification pérenne. Autre hypothèse évoquée : l’introduction directe dans le droit commun.Le dernier rapport au Parlement sur le financement des établissements de santé semble plutôt sous-entendre que cette dernière hypothèse est privilégiée, avec une échéance en 2023. Je me tourne en conséquence vers M. le ministre pour obtenir davantage d’informations sur les modifications législatives nécessaires et sur le calendrier envisagé. À la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur général me passe la balle mais il a tout dit. Les travaux en cours avancent bien. Certes, nous sommes partis de loin, mais ils devraient aboutir en 2023. Inscrire une date butoir au 31 décembre 2022, reviendrait à faire tomber un couperet qui n’aurait pas de sens avant que les modélisations se fassent en 2023. Je reconnais que le chemin est long, mais tout le monde est associé et nous toucherons bientôt au but. Je demande en conséquence le retrait de l’amendement.
Si c’est pour 2023, je le retire !
Les modélisations sont pour 2023 !
(L’amendement no 386 est retiré.)
L’amendement no 225 de M. Michel Lauzzana est défendu.
(L’amendement no 225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 345, 1713, 1301 et 2181, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 345.
Au mois de mars 2019, la ministre des solidarités et de la santé annonçait la création d’un pack de services dit engagement maternité, visant à garantir la prise en charge des parturientes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un dispositif spécifique ayant, selon les documents transmis par le ministère, « pour double ambition de garantir la qualité des prises en charge […] et de prendre en compte les contraintes de distance en proposant une offre adaptée de suivi pré- et post-natal ».L’amendement vise à obtenir des éléments d’évaluation du dispositif engagement maternité afin d’envisager son évolution et son adaptation aux besoins réels de chaque territoire.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1713.
Il tend à ce que Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, « un rapport sur l’extension du dispositif engagement maternité à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les impacts sur les finances de la sécurité sociale d’une telle extension ».Cela me permet de vous parler des sages-femmes et de leurs revendications. Je leur ai promis de le faire, le 7 octobre dernier, lors de leur grande manifestation parisienne qui a rassemblé 5 000 d’entre elles, soit près de 20 % de leurs effectifs. Depuis le 24, le 25 et le 26 septembre, leur mouvement de grève s’est étendu à 150 maternités et à 50 % des cabinets libéraux.Le métier de sage-femme est de plus en plus difficile. Chacun reconnaît pourtant sa dimension universelle : nous avons […]
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 1301.
Nous demandons également que le Gouvernement remette un rapport sur le dispositif engagement maternité, proposé par Mme Buzyn dans le cadre du PLFSS pour 2020. Il s’agissait à l’époque d’une réponse à la fermeture de certaines maternités où la sécurité des parturientes ne pouvait plus être assurée. L’engagement maternité offrait la possibilité de garantir à ces femmes certaines conditions de sécurité et de bien-être : elles pouvaient ainsi être logées à proximité de la maternité dans les jours précédant la date prévue de l’accouchement, et le transport entre leur domicile et la maternité pouvait être pris en charge.Il faut faire un état des lieux des résultats de cet engagement maternité et voir de quelle façon il peut être déployé, étendu et financé.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 2181.
Il vise à ce que le Gouvernement rédige un rapport sur l’engagement maternité. Le rapport relatif à l’évolution de la profession de sage-femme que l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié le 10 septembre dénonce l’absence pour les femmes de parcours clair et formalisé dans les territoires et les graves conséquences en termes de santé publique.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
L’engagement maternité est un sujet important. Nous avions adopté ce dispositif, il y a deux ans, afin de permettre aux femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité, de bénéficier d’un transport et d’un hébergement non médicalisé à proximité de la maternité.Depuis, il y a eu la crise sanitaire. Il me semble en conséquence prématuré de demander un rapport avant que le dispositif ne soit réellement appliqué. L’essentiel reste d’interroger le ministre pour savoir où en sont les travaux et la mise en œuvre des textes d’application.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’organisation du dispositif engagement maternité sur tout le territoire nécessite un gros travail. Les décrets seront très prochainement soumis au Conseil d’État, mais nous ne disposerons vraisemblablement pas des textes avant la fin de l’année 2022. Il semble donc prématuré de demander qu’un rapport soit remis dans les six mois sur l’application de décrets qui ne sont pas encore parus. Je demande donc le retrait des amendements auxquels je donnerai un avis défavorable s’ils étaient maintenus.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je veux moi aussi insister sur le mouvement des sages-femmes. Au moment où nous parlons, elles sont mobilisées, dans ma circonscription : elles se trouvent devant l’hôpital de Martigues. Elles ne sont pas satisfaites des mesures prises s’agissant de leur profession dans le cadre du Ségur de la santé et elles demandent l’ouverture de négociations. Elles souhaitent qu’une discussion ait lieu sur leur situation et l’avenir de leur métier. Monsieur le ministre, engagerez-vous les négociations que les sages-femmes et leur organisation demandent ?
La parole est à M. Éric Coquerel.
Dans la continuité de ce que vient de dire mon collègue, nous sommes plusieurs à vous interroger sur votre position, monsieur le ministre, concernant les revendications des sages-femmes, et les négociations avec votre ministère qu’elles ont réclamées le 7 octobre.
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Je ne retirerai pas mon amendement : il prévoit un délai de douze mois pour la remise du rapport parce que les décrets ne sont pas encore parus. Nous autres parlementaires n’avons pas d’autres moyens de nous exprimer sur des dispositions adoptées par le Parlement lorsque les décrets d’application les concernant ne sont pas publiés. Nous comprenons bien que vous avez rencontré des problèmes en raison de la crise sanitaire, mais nous avons besoin de réponses que nous espérons trouver dans ces rapports.
La parole est à M. le ministre.
Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises sur les sages-femmes. J’ai pris connaissance de leurs revendications. La concertation a-t-elle lieu ? Oui ! Leurs représentants ont encore été reçus il y a quelques jours au ministère.Une première revendication légitime concerne les salaires à l’hôpital. Entre le Ségur, ce que nous avons ajouté par la suite, et ce que j’ai annoncé il y a quelques semaines, nous en sommes à 80 millions de dépenses supplémentaires par an. Concrètement cela représente 4 500 euros de salaire net en plus tous les ans pour les sages-femmes de l’hôpital. Il n’y a pas beaucoup de professions – encore moins dans le secteur public – qui bénéficient d’une revalorisation de ce niveau aussi rapidement !Deuxième revendication : que les études passent de cinq ans à six ans. La question est plus compliquée parce que certains représentants de la profession me disent qu’ils […]
Exactement.
Je vais vous donner un exemple de la complexité de la chose : la dernière manifestation de sages-femmes. Un mot, d’abord, pour dire que je respecte cette manifestation car je respecte fondamentalement les sages-femmes, mais quand on a dit par voie de communiqué de presse que n’ayant pas mis assez d’argent, j’aurais du sang sur les mains… Cela, je ne le respecte pas parce que ce n’est pas une façon de communiquer et de procéder, et je suis très ferme là-dessus. En revanche, je respecte énormément les sages-femmes et leurs revendications pour les avoir défendues comme parlementaire sous une majorité précédente comme sous celle-ci, en étendant à chaque fois que je l’ai pu le champ de leurs compétences et en réaffirmant leur statut. Qu’on ne me fasse donc pas le procès de ne pas m’intéresser à la question. Je ne le dis pas pour les députés qui viennent de s’exprimer, mais à destination des […]
(Les amendements nos 345, 1713, 1301 et 2181, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2068.
Je me permets par cet amendement de revenir sur le sujet des sages-femmes car il reprend l’une de leurs revendications : les maisons de naissance. Lors du PLFSS pour 2021, notre assemblée a voté, moi compris, l’extension du dispositif avec l’ouverture de douze maisons de naissances supplémentaires, portant le total à vingt. Or l’ONSSF, l’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, nous alerte sur le fait que le budget n’est pas à la hauteur pour la création et le fonctionnement de nouvelles maisons de naissance : l’augmentation du budget de 2 millions avait permis de passer à 150 000 euros par maison, mais on n’en est plus aujourd’hui qu’à 100 000 euros.Les sages-femmes, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, sont au cœur de la prise en charge de la santé des femmes et défendent à ce titre un accompagnement global de celles-ci, et c’est bien pourquoi la tarification des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je rappelle que nous avons voté dans la dernière LFSS la pérennisation des maisons de naissance pour les développer et que cette disposition entrera en vigueur seulement le 1er novembre de cette année.
Exactement.
Nous disposons déjà par ailleurs de bon nombre d’informations fournies par les différents rapports remis au Parlement l’année dernière et je ne vois pas ce qu’un rapport supplémentaire pourrait apporter de plus à ce stade.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Monsieur le rapporteur général, vous avez bien compris qu’il s’agissait surtout d’un amendement d’appel pour vous alerter sur la revendication des sages-femmes concernant la tarification des actes et sur l’évolution du budget alloué aux maisons de naissance.
L’amendement no 647 de M. Guillaume Chiche est défendu.
(L’amendement no 647, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1717 et 2161, tendant à supprimer l’article 28.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1717.
Je défendrai en même temps mes trois autres amendements sur cet article, monsieur le président, à savoir les amendements nos 1715, 1714 et 1716, et j’espère que vous me permettrez en conséquence de dépasser un peu le temps imparti.Par cet article, vous judiciarisez, monsieur le ministre, la contention et l’isolement dans les établissements psychiatriques. Mais on sait tous que si une personne souffrant d’une pathologie psychique était soignée en amont, avec plus de centres médico-psychologiques – CMP – par exemple, il y aurait évidemment moins de crises, et que s’il y avait plus de personnel, il y aurait moins de contention et moins d’isolement.
Pas en psychiatrie !
Par ces amendements, j’entends vous alerter sur la contention chimique, qui devient une habitude qu’il faut absolument perdre. Quant aux contentions systématiques dans les hôpitaux, rappelez-vous, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que quand vous étiez internes, on les interdisait puisqu’il était prohibé d’écrire dans les notes transmises : « Si besoin ». Or c’est aujourd’hui la norme pour toutes les personnes qui entrent en hospitalisation psychiatrique ou même dans les unités de vie protégées des EHPAD dans lesquelles, j’attire votre attention sur ce point, sévit une pratique de la contention préoccupante. C’est devenu une habitude alors qu’il faut absolument revenir à des discussions collectives pour savoir si on met ou non une barrière de lit, ou encore une contention
Il y en a !
La contention n’est pas une mesure anodine, c’est au contraire une décision très importante qui doit être discutée auparavant en équipe pluridisciplinaire, avec un médecin. Vous judiciarisez le principe de la contention et de l’isolement,…
On n’a pas le choix !
…mais il serait plus important d’avoir plus de personnel autour des personnes concernées.
L’amendement no 2161 de M. Joël Aviragnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne dis pas que vous mélangez tout, madame Fiat, mais il s’agit tout de même de situations fort différentes. L’article concerne les hôpitaux psychiatriques et précise les possibilités de décider de l’isolement ou de la contention pour des malades en phases de bouffée délirante, par exemple, avec agitation et risque auto- ou hétéro-agressif. J’ai été interne en psychiatrie pendant six mois et c’est pourquoi j’éprouve un profond respect que vous ne pouvez imaginer pour tous les soignants qui travaillent en psychiatrie, parce que c’est une tâche particulièrement difficile et très délicate humainement.Certains malades sont agités et déambulent, et vous aurez beau être quatre ou cinq autour, s’il s’agit d’un schizophrène en crise délirante aiguë et en agitation, cela ne va pas changer la donne ; ce n’est pas une question d’effectifs. On est bien obligé alors de prendre des mesures et les […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
En réponse à M. le ministre, je précise que j’évoquais la situation déjà avant la crise. Dans le cadre de la préparation de notre rapport d’information sur la santé mentale, ma collègue Martine Wonner et moi-même avons rencontré des familles d’usagers qui nous ont dit que quand elles appelaient le CMP pour l’informer que le patient avait arrêté son traitement et que cela allait finir par une crise, elles étaient confrontées à la pénurie de moyens humains pour l’accompagner jusqu’à la reprise de son traitement. Il faut plus de personnel en amont de la crise pour précisément l’éviter.Et puis, monsieur le ministre, dans les unités de vie protégées des EHPAD, il suffirait d’un soignant de nuit par unité puisque c’est la nuit qu’ont lieu les déambulations, pour pouvoir gérer ces situations sans avoir à faire endosser des pyjamas fermés à l’arrière, à mettre des barrières de lit ou à fermer […]
(Les amendements identiques nos 1717 et 2161 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1715 de Mme Caroline Fiat vient d’être défendu.
(L’amendement no 1715, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 758 et 760 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 758 et 760, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 2198.
Il s’agit d’un amendement de repli. En cas de crise aiguë d’un patient psychotique, on comprend qu’il faille le protéger et protéger les autres. Néanmoins, les droits des personnes doivent être respectés. Cet amendement insiste sur la personne de confiance, telle que définie dans le code de la santé publique, qui doit être informée. Cette personne peut, une fois informée, se charger de la saisine du juge. Car des patients peuvent parfois, en dehors de crise aiguë, être contenus, sédatés ou autre, alors qu’il pourrait être procédé autrement. On le sait pertinemment quand on a eu accès à des personnes souffrant de maladie mentale. Il faut donc avoir ce souci de protection des droits de la personne. C’est pour cette raison que nous insistons, et je souligne que je ne parle pas des cas de crise aiguë ou de bouffées délirantes.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement porte sur trois sujets différents. Tout d’abord, il me semble que saisir les commissions départementales des soins psychiatriques pour l’ensemble des mesures d’isolement et de contention ne conduirait qu’à les fragiliser davantage. L’article que nous avons adopté l’année dernière prévoit en revanche que le registre des mesures d’isolement et de contention puisse être présenté sur leur demande aux commissions départementales.Sur le rôle de la personne de confiance, ensuite, la rédaction que je vous propose à l’amendement no 2013, que nous examinerons dans quelques instants, permet d’englober cette personne tout en offrant une rédaction plus précise et plus opérationnelle pour les professionnels de santé.Enfin, en ce qui concerne l’obligation faite aux médecins de prévenir les proches de leur droit au recours, je comprends là encore votre demande mais cela me semble peu […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Nous avons eu des échanges assez nourris l’an dernier sur l’article que vous aviez déposé et nous avions indiqué qu’il posait sans doute des problèmes de constitutionnalité. Cela n’a pas manqué, le Conseil constitutionnel est passé derrière et a retoqué certaines dispositions que vous aviez prises ; il faut donc y revenir cette année. La question posée par Joël Aviragnet à l’instant est celle du respect des droits de la personne. L’amendement vise à les garantir au mieux.J’ai le sentiment, monsieur le rapporteur général, que votre amendement no 2013 restreint quant à lui le nombre des personnes qui doivent être informées de la situation et pourraient intervenir. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez dans cette voie alors que le Conseil constitutionnel l’a critiquée. Je pense que nous devons essayer de stabiliser un dispositif qui fonctionne et garantisse correctement les […]
La parole est à M. le rapporteur général.
L’amendement no 2013 restreint en effet un peu le champ des personnes à contacter mais simplement dans la logique de rendre le dispositif plus efficace, plus pratique aussi pour les médecins qui doivent prendre ces contacts. J’ajoute que le juge doit être saisi automatiquement, ce qui n’était pas prévu dans le dispositif l’an dernier.
Tout à fait !
Je crois que le dispositif présenté cette année est beaucoup plus robuste…
C’est vrai.
…et permettra, avec l’amendement que je vous propose, une application plus simple pour les praticiens.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1547, 2215 et 2013, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1547 et 2215 sont identiques.La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 1547.
Le comité d’éthique du Conseil national de l’Ordre des médecins nous a saisis et souhaite absolument, pour le respect du secret professionnel, que l’information des personnes habilitées à saisir le juge incombe aux médecins.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 2215.
J’ai relu votre amendement sur la personne de confiance, monsieur le rapporteur général. Vous écrivez : « dès lors qu’une telle personne est identifiée », mais qui l’identifie ? C’est très vague. Il faut vraiment que nous garantissions un droit au patient indépendamment du degré de dangerosité de son comportement. Il convient qu’une personne soit clairement identifiée et cela mérite d’être précisé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2013 et donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.
L’amendement no 2013 garde la liste proposée dans la rédaction actuelle mais celle-ci est potentiellement très large et il faudrait contacter de nombreuses personnes, ce qui pose d’autres problèmes en termes de secret médical et de difficultés pour les patients. L’idée est donc, dès lors qu’on a identifié la personne qui semble la plus proche, ce qui peut être au patient de le dire, de la contacter. Avis défavorable aux deux autres amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait des amendements identiques en faveur de l’amendement du rapporteur général.
(Les amendements identiques nos 1547 et 2215 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2013 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2015 et 2093 tombent.)
Les amendements nos 764 et 765 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 764 et 765, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Les amendements nos 1714 et 1716 de Mme Caroline Fiat ont déjà été défendus.
(Les amendements nos 1714 et 1716, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Cet article 29 concerne l’extension de la mesure socle du Ségur au sein du secteur médico-social. C’est simplement une mesure de justice sociale. En effet, en février et en mai 2021, certaines catégories de soignants avaient été oubliées. Pire, dans un même hôpital, les personnels n’étaient pas traités de la même façon. Une infirmière coordinatrice d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) perdait environ 400 euros par rapport à sa collègue coordinatrice dans un service du même hôpital.Les problèmes de formation et de recrutement dans nos hôpitaux doivent nous interroger. Il est nécessaire de proposer des perspectives de carrière ; dans cet article, une mesure permet de conserver le bénéfice du complément de traitement indiciaire lorsqu’un personnel souhaite reprendre des études de promotion professionnelle.
La parole est à Mme Valérie Six.
L’article 29 étend le bénéfice de la revalorisation salariale du Ségur à d’autres personnels. Nous saluons cette mesure mais elle ne paraît pas suffisante. Les hausses de salaires du Ségur devraient s’adresser à l’ensemble des professionnels car la crise sanitaire a été la révélation de leur engagement et de la faiblesse de leur rémunération.En opérant une distinction entre professionnels et établissements éligibles et non éligibles, cette augmentation de salaire devient une source de frustration pour ceux qui en sont exclus. Les établissements exclus alertent sur les difficultés qu’ils rencontrent pour recruter du personnel, qui se tourne légitimement vers des établissements éligibles. Ces établissements, quant à eux, nous disent craindre de dépasser les plafonds de la réduction Fillon ou d’être touchés par la taxe sur les salaires.Que comptez-vous faire, madame la ministre déléguée […]
Sur l’article 29, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mireille Robert.
Nous commençons avec l’article 29 l’examen des dispositions sur l’autonomie. La perte d’autonomie du grand âge n’est pas un risque, nous le savons tous, c’est la rançon de notre vieillesse, c’est le prix de l’allongement de la vie que l’état de notre société et les progrès de la médecine ont permis. La perte d’autonomie est donc l’un des grands sujets de notre siècle. Il nous revient de répondre aux défis qu’elle nous lance collectivement.Depuis de trop nombreuses législatures, le sujet a été remis à plus tard. Nous avons fait des progrès depuis cinq ans et ce PLFSS est l’occasion d’avancées significatives. J’ai déposé un amendement pour reconduire l’expérimentation de la mise à disposition de personnels volontaires des établissements médico-sociaux que le Gouvernement a lancée en 2019 mais qui a été très perturbée par la crise du covid. Je sais que vous le regarderez avec bienveillance […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
À plusieurs reprises, j’ai eu l’occasion ici d’évoquer la situation des oubliés du Ségur, nombreux, et je vous avais dit à cette tribune que la situation n’était pas tenable, qu’elle causerait des problèmes et que vous seriez obligés d’en venir à des mesures complémentaires, ce que vous avez décidé de faire aujourd’hui, et c’est tant mieux, même si c’est avec un retard qui s’est avéré préjudiciable.Je souhaite à présent vous interroger, madame la ministre déléguée, sur les nouveaux oubliés du nouveau Ségur. J’ai été interpellé, comme d’autres, sur le fait, par exemple, que dans le secteur médico-social les établissements financés par les départements ne seraient pas concernés. C’est de nature à inquiéter. Je me fais ainsi le relais entre autres du président de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), M. Luc Gateau, qui […]
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’autonomie et le secteur médico-social, pour soutenir l’amendement no 1614.
C’est un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 1614, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 1615, 1618 et 1621 de Mme la rapporteure sont également rédactionnels.
(Les amendements nos 1615, 1618 et 1621, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Nous pouvons donc passer au vote sur l’article.