Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 400 sur 516 — page 2 / 3.
Parce que nous n’avons pas de temps !
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Il faut arrêter avec les ordonnances, madame la ministre déléguée !
Ce ne sont pas les ordonnances qu’il faut changer, ce sont les médecins !
(Les amendements identiques nos 854, 4013 et 6333, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 5355 du Gouvernement.
Il vise à préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance, l’objectif étant toujours le même : unifier les polices administrative et judiciaire et disposer d’outils plus opérationnels et plus efficaces pour lutter contre les fraudes et les malfaçons dans le domaine de la construction.
(L’amendement no 5355, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 6011 devient sans objet .)
Je mets aux voix l’article 45, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 92 Contre 38
(L’article 45, amendé, est adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 45.La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 3949.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les échanges entre l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – et le centre scientifique et technique du bâtiment – CSTB. Ces échanges ont été institués par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les dispositions correspondantes figurant aux articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la construction et de l’habitation.Plusieurs rapports ont largement œuvré à améliorer les relations entre ces deux instances : le rapport d’information de Mme Meynier-Millefert, remis le 10 février 2021 au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, certains rapports de l’OPECST, notamment celui de notre ancien collègue Jean-Yves Le Déaut, qui en fut le président, ainsi que la note scientifique de MM. Jean-Luc Fugit et Loïc […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. L’OPECST peut déjà se saisir de ces questions.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Même avis.
La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Les relations actuelles ne permettent pas de travailler comme il se devrait.
L’amendement no 3878 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.
(L’amendement no 3878 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de dix amendements, nos 6838, 811, 1152, 2903, 6487, 5574, 1971, 4765, 430 et 3167, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 811, 1152, 2903 et 6487 sont identiques.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 6838.
Il vise à conditionner les aides de l’État au contrôle des chantiers par des bureaux indépendants, notamment pour les chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques. En effet, l’État doit pouvoir s’assurer que les aides versées financent bien une rénovation énergétique efficace, effectuée par des professionnels fiables. Les experts et nombre de collègues qui ont travaillé sur cette question ont identifié un frein à la généralisation de ces travaux : il est difficile de s’engager dans une rénovation coûteuse sans être assuré que les résultats seront à la hauteur.Il faudrait donc passer d’une obligation de moyens mis en œuvre par les professionnels à une obligation de résultats, afin de garantir le saut de classe énergétique et le saut qualitatif en matière d’isolation thermique des bâtiments. Le projet de loi que nous examinons ne prévoit pas de dispositif pour ainsi […]
Les amendements identiques nos 811 de M. Dino Cinieri, 1152 de M. François-Michel Lambert, 2903 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 6487 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.L’amendement no 5574 de Mme Florence Lasserre est défendu.La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 1971.
Il vise à rendre obligatoires les contrôles des travaux financés par des aides publiques. Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises mettent en réel danger la politique gouvernementale de rénovation énergétique dans son ensemble, et donc ses bénéfices pour les Français au quotidien. Il est urgent d’assainir le marché.Une politique de rénovation énergétique efficace est possible, au service de travaux qui débouchent sur de réelles économies d’énergie et donc qui fassent baisser la facture énergétique des ménages. Chaque fois que des mesures en ce sens sont adoptées, des acteurs peu scrupuleux arrivent sur le marché et leurs travaux bâclés et peu efficaces dévalorisent toute la filière aux yeux du grand public. L’amendement vise ainsi à imposer au moins 30 % de contrôles aléatoires par des bureaux indépendants pour les chantiers les moins onéreux, notamment relatifs aux […]
Excellent !
Les amendements nos 4765 de Mme Isabelle Valentin, 430 de Mme Valérie Beauvais et 3167 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Cette discussion commune regroupe beaucoup d’amendements, je vais prendre un peu de temps pour expliquer ma réponse. Nous partageons tous le souci de contrôler la qualité des travaux. Hier, nous avons évoqué les financements : lorsque des aides publiques sont versées, il est normal que les travaux soient vérifiés.Néanmoins, ces demandes sont en partie satisfaites et elles le seront davantage grâce à l’adoption de l’article 43. L’ANAH (Agence nationale de l’habitat) contrôle 100 % des chantiers d’isolation thermique par l’extérieur. La loi relative à l’énergie et au climat a renforcé le pôle national des CEE, pour effectuer des contrôles sur les chantiers financés grâce à ces certificats. Le label RGE (reconnu garant de l’environnement), que vous connaissez tous, sera fiabilisé, comme il le mérite : 20 000 audits ont été réalisés en 2020, à l’issue desquels 6 500 labels ont été retirés […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements reposent sur la question de savoir comment lutter contre la fraude et garantir la qualité opérationnelle de travaux auxquels nous incitons et qui sont très largement financés par des aides publiques.Un travail en ce sens a été engagé dès 2019, avec un plan de lutte contre la fraude. Nous avons réformé et renforcé l’encadrement du label RGE ; vous avez interdit le démarchage téléphonique, en adoptant la proposition de loi de M. Christophe Naegelen ;…
Très efficace ! Comme s’il n’y avait plus de démarchages téléphoniques !
…nous avons augmenté les contrôles à tous les niveaux. Comme M. le rapporteur l’a mentionné, le RGE a suscité 20 000 audits en 2020, MaPrimeRénov’ 18 000 dossiers de contrôle, dont 5 % ont été effectués sur place, chiffre qui va augmenter. Pour le seul mois dernier, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a prononcé deux amendes relatives au démarchage téléphonique à l’encontre de sociétés qui ne respectaient pas la loi, l’une de 366 000 euros, l’autre de 25 000 euros : chaque fois que nous attrapons un contrevenant, nous sanctionnons massivement.Cependant, les amendements que vous défendez visent à définir des seuils de contrôle identiques pour tous les types de travaux, or la politique de contrôle est ciblée. Certains travaux ne nécessitent pas plus de 10 ou 15 % de contrôles, par exemple l’isolation des combles ; en […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Vous ne répondez pas à l’enjeu. Vous parlez beaucoup de contrôles a priori, voire de contrôles sur des infractions, que l’on pourrait qualifier d’administratifs. Ils conduisent effectivement à retirer des labels RGE et à sanctionner les entreprises fautives. Mais vous n’expliquez pas comment on passe d’une logique de moyens à une logique de résultats. Le versement des aides est-il soumis à l’obligation d’atteindre un seuil de performance énergétique ? Non, on n’est pas du tout dans cette logique, votre réponse montre que ce texte ne change pas de paradigme. Donc il sera toujours possible que des professionnels appliquent les recommandations du label RGE, mais que les travaux de rénovation ne soient pas performants car mal réalisés. Certaines rénovations seront donc inutiles.
(Les amendements identiques nos 811, 1152, 2903 et 6487 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 5574, 1971, 4765, 430 et 3167, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 6154 et 6157 de M. le rapporteur sont des amendements de coordination.
(Les amendements nos 6154 et 6157, acceptés par le Gouvernement , sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6158.
Il vise à corriger une coquille de l’ordonnance de 2020 relative à l’opposabilité du DPE. À partir du 1er juillet, ce dernier sera plus fiable et opposable, afin de mieux protéger les propriétaires et les locataires.
(L’amendement no 6158, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement de suppression no 3032 de M. Thibault Bazin est défendu.
Ces nouvelles obligations n’ont pas lieu d’être !
(L’amendement no 30 3 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Répondez au moins aux amendements !
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 45 quater.L’amendement no 6839 de Mme Mathilde Panot est défendu.
(L’amendement no 6839, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58. Il nous semble certes important que l’examen du texte avance – chacun prend ses responsabilités, vous aurez d’ailleurs remarqué que nous, députés du groupe Les Républicains, défendons rapidement les amendements –, mais cela n’empêche que le rapporteur et la ministre déléguée doivent expliquer leur position et donner leurs arguments sur le texte. Sinon, nous ne participons pas à un débat, nous devenons une chambre d’enregistrement.
Le rapport avec l’article 58 du règlement était lointain. (ProtestationssurlesbancsdugroupeLR.)
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 3942.
Aucune réglementation actuelle ne permet de prendre en considération la convection naturelle ou forcée des matériaux isolants sous l’effet des conditions climatiques, telles que la vitesse du vent, l’humidité et la variation de température. Ces facteurs externes influencent la performance thermique de certains isolants, notamment les isolants fibreux non étanches à l’air, posés sans écran de sous-toiture et sans membrane pare-vapeur. En situation réelle, ils peuvent perdre une part importante de leur résistance thermique.De nombreux travaux ont mis en lumière les freins administratifs et réglementaires au développement des produits innovants, en prenant l’exemple des producteurs de chanvre.Alors que les travaux d’isolation thermique, souvent coûteux, sont très largement subventionnés par l’État pour accompagner les particuliers, il convient de garantir que les caractéristiques des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable, car il relève du domaine réglementaire et ces questions y sont déjà traitées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le CSTB conduit une étude technique sur le même sujet et rendra ses conclusions en 2022, lesquelles permettront de prendre des décisions réglementaires ou législatives.
C’est un vrai sujet !
La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Je maintiens mon amendement. Même si des conclusions sont rendues en 2022, cela n’empêche pas de l’adopter.
L’amendement no 2287 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 2287, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 453 de Mme Valérie Beauvais, 1181 de M. Michel Vialay, 2283 de Mme Lise Magnier et 2508 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
(Les amendements identiques nos 453, 1181, 2283 et 250 8 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Dans la discussion commune suivante, les amendements identiques nos 548 de M. François-Michel Lambert, 1242 de M. Michel Vialay, 3506 de M. Stéphane Viry et 4845 de Mme Nathalie Bassire, ainsi que l’amendement no 2780 de M. David Lorion, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 548, 1242, 3506 et 4845 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés , non plus que l’amendement no 2780 .)
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 7223.
Il est soutenu par le groupe La République en marche et propose de s’inspirer de la trajectoire de la réduction d’énergie pour le secteur tertiaire et le secteur privé instaurée par la loi ÉLAN. Dans un souci de transparence et d’exemplarité, nous proposons d’y associer les collectivités territoriales, notamment les communes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants, afin d’élaborer une stratégie pluriannuelle de réduction de la consommation énergétique pour 2030, 2040 et 2050. (MM. AlexandreHolroydetJean-MarcZulesiapplaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable également, car cela permet de montrer l’exemplarité de la démarche des collectivités locales. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
Nous allons donc passer au vote ; je rappelle qu’il s’agit d’un scrutin public. (« Lescrutinn’apasétéannoncé ! »surlesbancsdugroupeLR.)Sur amendement no 7223, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour un rappel au règlement.
Nous débattons d’un texte de loi important, du moins c’est ce que nous explique le Gouvernement, et nous allons à une vitesse hors du commun, avec un temps programmé qui ne nous permet pas de défendre les amendements. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)De plus, le scrutin public a été annoncé après la défense de l’amendement no 7223, ce qui est totalement anormal. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
Je disposais bien de cette demande de scrutin public avant sa défense.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Les collectivités n’ont pas attendu le nouveau monde pour se préoccuper de leurs bureaux et la date de 2022 risque d’être préjudiciable à celles qui ont fait des efforts par le passé. Cet amendement ne me convient pas sur le fond.
Je mets aux voix l’amendement no 7223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 97 Contre 27
(L’amendement no 7223 est adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 3935, 4205, 4890 et 5556.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3935.
Nous sommes économes de notre temps de parole, mais nous aimerions entendre des réponses à nos amendements et voter dans des conditions satisfaisantes !Cet amendement propose que le taux réduit de la TVA dont bénéficient les travaux de rénovation énergétique, en l’occurrence les maisons d’habitation, soit étendu aux établissements de santé engagés dans une trajectoire de réduction de 40 % de leur consommation d’énergie d’ici à 2030, une proposition qui devrait vous satisfaire puisqu’elle est cohérente avec le plan de relance de l’investissement décidé dans le cadre du Ségur de la santé.
Les amendements identiques nos 4205 de M. Thibault Bazin, 4890 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et 5556 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à retirer vos amendements, qui proposent d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les travaux entrepris dans les établissements de santé. Cela ne vous surprendra pas, je vous renverrai à l’examen du projet de loi de finances. Je suis très ouvert à ce que l’on discute, au moment du PLF, de la création de nouveaux outils pour accélérer la rénovation énergétique, même si je ne suis pas convaincu que la TVA soit le meilleur d’entre eux. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au-delà de la question du vecteur législatif qui n’est pas le bon, la base juridique de la directive européenne sur la TVA…
Il faut la modifier !
…ne permet pas d’étendre le secteur social, qui comprend les établissements sociaux et médico-sociaux, au secteur des établissements de santé en général, ce qui conduirait, de plus, à couvrir non seulement les établissements publics, mais aussi les établissements privés à but lucratif.Par ailleurs, le Ségur de la santé prévoit un plan d’investissement de 6 milliards d’euros pour les établissements de santé, dont 2 milliards d’euros pour la rénovation et l’équipement des établissements médico-sociaux, et 2,5 milliards d’euros pour les projets hospitaliers prioritaires. Ces amendements sont donc satisfaits par l’investissement public dans le cadre du Ségur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Ce n’est pas suffisant !
Vous pourriez changer les choses ! Si on n’est pas là pour défendre la lutte contre le dérèglement climatique…
(Les amendements identiques nos 3935, 4205, 4890 et 5556 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 6061.
Faisant écho à des échanges avec des associations œuvrant sur le terrain contre la précarité énergétique, cet amendement de ma collègue Barbara Bessot Ballot vise à s’assurer que les aides à la rénovation énergétique seront bien attribuées aux ménages qui en ont le plus besoin car habitant des immeubles aux performances énergétiques les moins optimales.Il vise à éviter une situation contreproductive qui se produit de facto lorsque les dossiers retenus pour l’obtention d’aides à la rénovation énergétique sont sélectionnés selon d’autres critères de simplicité. Il vise à ce qu’une attention particulière soit apportée aux enjeux sociaux et énergétiques dans l’attribution des aides à la rénovation énergétique.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable puisque nous avons adopté hier un amendement programmatique portant article additionnel après l’article 39, qui vise justement à accélérer le processus de rénovation performante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Si l’objet de cet amendement est tout à fait juste, il est déjà satisfait par les amendements du Gouvernement et du rapporteur.
(L’amendement no 6061 est retiré.)
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 2762.
Le constat est édifiant : de trop nombreux bâtiments publics appartenant à l’État sont encore en simple vitrage, d’où une déperdition importante de chaleur et d’énergie. L’État incite constamment les particuliers à agir, notamment sur le double vitrage, permettant des économies d’énergie, ce qui est une très bonne chose. Or il doit montrer l’exemple et procéder à la rénovation énergétique de ses propres bâtiments en y installant du double vitrage dès que cela est possible.
Il a raison !
Cet amendement propose donc la mise en place d’un calendrier de travaux de rénovation des bâtiments publics appartenant à l’État. Vous me répondrez certainement, madame la ministre déléguée, que c’est déjà prévu, mais en réalité, comme beaucoup de mes collègues, je remarque, sans vouloir vous vexer, que la rénovation ne progresse pas beaucoup…J’ajoute que le fait que le bâtiment soit classé ne constitue pas une excuse. Avant d’être élus à l’Assemblée nationale, nous sommes nombreux à avoir passé du temps en entreprise et dans les mairies. Pour ma part, je n’aurais pas souhaité venir à Paris sans que la mairie et l’école de mon village disposent d’un double vitrage ! (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
Bravo, monsieur Cattin !
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai bien compris que notre collègue Cattin était préoccupé par la qualité du vitrage – un vrai sujet qui s’inscrit d’ailleurs dans le cadre plus global de la rénovation des bâtiments publics. Les bâtiments d’État font l’objet d’un accompagnement et d’un financement importants, avec 2,7 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, mais je laisse la ministre déléguée préciser ce point.
Il faut prévoir un calendrier et pas seulement en parler !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le plan de relance 2021-2022 prévoit 2,7 milliards d’euros pour les bâtiments publics : 4 600 dossiers sont déjà identifiés pour être subventionnés (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM), qu’il s’agisse des bâtiments les plus grands – les universités – ou de plus petits, dans lesquels nous recevons du public et logeons des fonctionnaires d’État. D’autre part, 1,3 milliard d’euros permettront de financer les bâtiments des collectivités locales, notamment les écoles, pour lesquelles il y a beaucoup de travaux à faire. La rénovation des bâtiments publics a démarré et elle est en marche. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
La parole est à M. Jacques Cattin.
La différence entre vous et moi, madame la ministre déléguée, c’est qu’avant d’être élu, j’étais chef d’entreprise et le suis toujours. On ne rénove pas en un an ou deux ans (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR), mais avec un plan sur cinq ou dix ans. Agissez et ne faites pas simplement des effets d’annonce !
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 190, 2527, 3127, 4014, et 7146, tendant à supprimer l’article 46.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 190.
Il propose en effet de supprimer l’article 46, qui vise à interdire les terrasses chauffées. Pourquoi ? Parce que l’effet attendu en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre est dérisoire et surtout, parce qu’il est malvenu dans la période, alors que les établissements sont fermés jusqu’à nouvel ordre,…
Il a raison !
…et plus encore à l’heure où l’on évoque une réouverture programmée qui pourrait commencer par les terrasses.En un mot, une telle mesure est purement cosmétique. Vous auriez pu faire preuve d’imagination et préconiser un chauffage décarboné, ce qui vous aurait permis d’atteindre le même objectif sans pénaliser le secteur de la restauration, qui souffre déjà beaucoup.
Les amendements nos 2527 de M. Jacques Cattin, 3127 de M. Marc Le Fur, 4014 de M. Robin Reda et 7146 de M. Julien Aubert sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cet article 46 a été modifié par la commission spéciale pour donner un délai supplémentaire : le Gouvernement s’était engagé à interdire les systèmes de chauffages sur les terrasses dès cette année ; nous avons choisi de décaler l’entrée en vigueur de cette mesure au 31 mars 2022.Tous ici, nous sommes des élus de terrain, et le secteur des hôtels, cafés et restaurants est l’une de nos grandes préoccupations. Nous connaissons ses difficultés. Le plan de relance est particulièrement tourné vers lui, et nous entendons dans nos circonscriptions que les restaurateurs sont satisfaits des mesures prises pour les soutenir dans cette crise.
Il faut ouvrir les terrasses !
Un décret est prévu pour préciser les conditions d’application de ces dispositions. Je remercie Mme la ministre de la transition écologique et ses équipes, puisqu’un travail avec l’ensemble de la filière, notamment le Groupement national des indépendants - hôtellerie et restauration (GNI-HCR) et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), a commencé. Le règlement devra définir précisément ce qu’est une terrasse. Mais les professionnels le reconnaissent eux-mêmes : il n’est plus temps de chauffer l’air extérieur.La modification du calendrier adoptée en commission spéciale est bienvenue car elle répond à un vrai problème économique. Nous espérons tous pouvoir retourner en terrasse le plus vite possible. L’hiver prochain sera le dernier durant lequel pourront être utilisés les vieux matériels de chauffage en extérieur. Ensuite, quand on voudra se mettre en terrasse, on […]
Occupez-vous des doubles vitrages !
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable. Je vous rejoins sur un point, monsieur Descoeur : les terrasses chauffées ne représentent pas le premier poste d’émission de CO2 en France ! Nous sommes loin des 30 % du transport ou des 25 % du bâtiment. Mais elles émettent tout de même un demi-million de tonnes de CO2 chaque année, soit l’équivalent de 300 000 voitures : ce n’est pas rien, vous en conviendrez avec moi.Pour atteindre l’objectif de neutralité en carbone en 2050, il faut, vous en conviendrez également, jouer sur l’ensemble des leviers disponibles. Peut-on imaginer lutter contre le gaspillage énergétique et les passoires thermiques – ce que vous venez de voter – tout en laissant perdurer l’absurdité qui consiste à chauffer l’air extérieur en hiver ? Aucun de nos concitoyens n’aurait l’idée de laisser ses fenêtres grandes ouvertes alors qu’il chauffe son appartement – sauf s’il a énormément d’argent […]
C’est pas gagné !
Mais le temps du gaspillage est révolu.
Ce n’est pas le moment ! Les restaurateurs sont sinistrés !
C’est seulement en luttant contre tous ces petits gaspillages – car c’est du gaspillage, monsieur Descoeur (M. JimmyPahunapplaudit) – que nous atteindrons la neutralité carbone qui assurera le futur de nos enfants.Lors du conseil de défense écologique du 27 juillet dernier, j’avais annoncé, au nom du Gouvernement et du Président de la République, cette interdiction du chauffage des terrasses. Nous étions alors convenus de laisser à nos restaurateurs une dernière saison. Vous connaissez toutes et tous la situation actuelle. Cette parole, nous la tenons : au cours de l’hiver qui vient de se terminer, nos bars, nos cafés, nos restaurants ont été fermés, et n’ont pas pu utiliser ce laps de temps qui leur était donné. C’est pourquoi nous avons repoussé à l’année prochaine l’application de cette mesure. C’est raisonnable : nous tenons compte de la situation des restaurateurs, mais nous ne […]
Sans oublier les gares !
En inscrivant cette mesure dans la loi, nous sécurisons le décret, et ainsi, nos restaurateurs seront à leur tour pleinement sécurisés.
La parole est à M. Julien Aubert.
Au moment où nos bars et nos restaurants sont fermés, cette mesure est un modèle d’écologie déconnectée de la situation économique du pays ! Et vous irez expliquer sur les terrasses chauffées des stations de ski quelles activités celles-ci auront en hiver. Quand il fera moins 3 degrés, les skieurs ne pourront même pas se réchauffer en terrasse ! Ce que vous nous proposez, c’est une machine à provoquer la détestation des mesures écologiques – et tout ça pour 0,01 % des émissions. Le bon sens, madame la ministre, c’est de réfléchir aux mesures en fonction du contexte économique !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je viens ici en soutien de la proposition du Gouvernement. Il a raison de nous mettre collectivement face à nos responsabilités. Lorsque je suis arrivé à l’Assemblée nationale, il y a quinze ans, j’ai été choqué de voir qu’on chauffait dehors ! (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.) Les gens vont dehors et se mettent sous les radiants ; à Montparnasse, les gens venaient comme dans un poulailler chercher une source de chaleur… Mais bon sang de la vie ! Quelqu’un parlait des sports d’hiver : naguère, ceux qui avaient la chance d’y aller et qui voulaient prendre un vin chaud en terrasse prenaient un vêtement approprié ! (Mêmesmouvements.)Madame la ministre, vous avez raison. Je l’ai dit à plusieurs reprises à mes collègues du groupe UDI et indépendants : ce projet de loi est une succession de mesures qui engageront nos concitoyens à modifier leurs comportements quotidiens, à tous […]
(Les amendements identiques nos 190, 2527, 3127, 4014 et 7146 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1100, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 82 de Mme Delphine Bathoet 6842 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
(Les amendements nos 82 et 6842, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
On attend encore vos arguments !
Je suis saisi de deux amendements, nos 1100 et 1743, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1100.
Nous sommes tout à fait d’accord, madame la ministre : certaines choses peuvent être supprimées. Samedi, nous avons longuement évoqué les jet-skis : c’est là, autant que les terrasses chauffées, un gaspillage énergétique sur lequel nous aurions pu travailler. Il faudrait interdire les jet-skis thermiques et passer à l’électrique !S’agissant des terrasses, on ne peut pas parler seulement du chauffage : de plus en plus d’installations de refroidissement de l’atmosphère extérieure se mettent en place – malgré leur efficacité toute relative, vous l’imaginez bien. Le coût et les conséquences sont catastrophiques. (M. GuillaumeGarotapplaudit.) En toute cohérence, il faut interdire aussi le refroidissement ; je sais que j’aurai le plein soutien de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
L’amendement no 1743 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes nombreux à dire que chauffer l’air extérieur n’a plus de sens. Je remercie M. Benoit qui a dit que ce projet de loi climat est une succession de mesures pour changer les comportements, et les Français ne comprendraient pas que nous fassions autant d’efforts sur le transport ou le bâtiment tout en continuant à chauffer les terrasses. Ils pointeraient une incohérence, et ils auraient raison.
On pourra conduire des voitures électriques, mais pas chauffer des terrasses à l’électricité !
S’agissant du refroidissement, en revanche, il existe l’été des systèmes de refroidissement avec des brumisateurs : à mon sens, ils sont bienvenus, y compris pour des raisons de santé publique – c’est un député toulousain, donc d’une région où il fait chaud, qui vous parle. La consommation d’énergie est totalement différente. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est absurde de chauffer l’air des terrasses, et nous sommes bien d’accord qu’il serait tout aussi absurde de le refroidir par des climatiseurs extérieurs. Heureusement, cela n’existe pas en France, à de très rares exceptions près !
Interdisons-le d’emblée !
J’espère que les restaurateurs auront le bon sens de ne pas investir dans ce genre d’équipements… Sinon, en effet, il faudrait légiférer pour empêcher le phénomène. Aujourd’hui, une telle mesure serait prématurée. Quant aux brumisateurs, les consommations d’énergie ne sont pas du tout les mêmes. Avis défavorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
L’amendement de Delphine Batho est peut-être mieux rédigé que le mien, puisqu’il vise explicitement la climatisation.Madame la ministre, l’interdiction des terrasses chauffées concerne aussi tous ceux qui ne chauffent pas leurs terrasses aujourd’hui ! Faisons en sorte que les restaurateurs n’acquièrent pas de matériel pour refroidir. Je voudrais que nous soyons cohérents : l’énergie n’est pas mauvaise quand il s’agit de chauffer, et bonne quand il s’agit de refroidir. Dans les deux cas, soit c’est du gaspillage, soit ça n’en est pas. Il faut donc interdire les climatisations en terrasse.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je peux comprendre à la fois le raisonnement de M. Lambert et celui du rapporteur. On est tous allés dans des restaurants climatisés dont la porte était restée ouverte pour rafraîchir la terrasse. Aussi, ne pourrait-on pas seulement graver dans le marbre l’autorisation du brumisateur dont vous dites que c’est la bonne solution ?
Et les pédiluves aussi !
La parole est à M. Thierry Benoit.
L’amendement de M. Lambert tombe sous le sens, il me semble raisonnable. On demande à nos concitoyens d’adapter leurs comportements. Sur une terrasse, il convient de ne plus employer des équipements que l’on a utilisés jusqu’à une période récente pour notre petit confort. Il suffit de s’adapter : s’il fait froid, on met un vêtement chaud, et s’il fait chaud, on cherche l’ombre.
La parole est à M. le rapporteur.
Comme l’a dit Mme la ministre, les professionnels eux-mêmes reconnaissent qu’il faut mettre fin à la pratique, qui dure depuis des décennies, consistant à chauffer les terrasses.
On ne doit pas rencontrer les mêmes professionnels !
C’est l’objet de l’article 46. Cette interdiction représente déjà un effort important pour les professionnels, qui ont besoin d’être accompagnés. N’allons pas plus loin.
Comment allez-vous les accompagner ?
C’est déjà difficile pour eux !
Monsieur Pahun, il peut arriver en effet que des restaurants, des boutiques ou des supermarchés maintiennent leur porte ouverte. S’il y a, de fait, une dépense d’énergie, celle-ci est liée à la climatisation qui se trouve à l’intérieur. Je le répète, je vis à Toulouse où les températures sont assez élevées et je n’ai jamais vu de système de climatisation sur une terrasse.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Il est vrai, monsieur le rapporteur, qu’en pratique, de tels systèmes sont aujourd’hui peu utilisés. Mais rien ne dit qu’il en sera de même demain, à cause du réchauffement climatique – notamment dans une région que nous connaissons bien tous les deux. L’interdiction du chauffage sur les terrasses est une mesure qui va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin. Si nous ne saisissons pas cette occasion et remettons à plus tard l’interdiction de tels équipements, les professionnels qui les auront acquis entre-temps nous le reprocheront. Prenons garde à ce que nous faisons ce soir.
Elle n’a jamais été chef d’entreprise !
La parole est à Mme la ministre.
Il faut distinguer les problèmes. D’abord, j’entends la remarque de M. Pahun sur les magasins ou restaurants climatisés qui gardent leurs portes ouvertes, laissant ainsi s’échapper de l’air froid. Cela a été relevé par les membres de la Convention citoyenne pour le climat qui ont demandé qu’une mesure réglementaire soit prise pour les obliger à fermer leurs portes. Cela semble aller de soi, mais il faut malheureusement parfois imposer le bon sens. Le travail est en cours et nous entendons résoudre le problème.Vient ensuite le cas des brumisateurs, dont l’usage peut poser question mais dont la consommation énergétique n’est pas comparable avec celle des climatiseurs. Je ne suis pas sûre que nous soyons prêts à les interdire.Enfin se pose la question des climatiseurs, traitée indirectement dans l’amendement de M. Lambert et directement dans celui de Mme Batho. Mais je le répète, à ma […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
En l’occurrence, le bon sens consiste à adopter des mesures cohérentes, et donc à interdire la climatisation en terrasse au même titre que le chauffage. Quant aux brumisateurs, ils n’ont rien à voir avec la climatisation. Nous voterons ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 1100.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 29 Contre 93
(L’amendement no 11 0 0 n’est pas adopté.)
Sur l’article 46, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2632 de M. Jacques Cattin est défendu.
(L’amendement no 2632, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 5489, 5753 et 1756, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 5489 de Mme Aude Bono-Vandorme est défendu.La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 5753.
À mon tour, je ferai appel au bon sens. À l’instant, le rapporteur nous a dit que les professionnels étaient d’accord pour mettre fin au chauffage sur les terrasses. Mais la crise actuelle les ayant beaucoup touchés, il me semble nécessaire de reporter l’application de la mesure à 2023.
L’amendement no 1756 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Comme je me suis déjà longuement exprimé sur cette question, je serai bref. Le Gouvernement a pris l’année dernière un engagement qui devait être appliqué au plus tôt. Cependant, nous reconnaissons tous ici qu’en raison de la crise sanitaire, il est logique de reporter l’entrée en vigueur de la mesure. Reste que sur le fond, les professionnels y sont prêts,…
Pas tous ! On ne rencontre pas les mêmes !
Ça fait longtemps que vous n’en avez pas vu !
…et nous travaillons avec eux pour apporter toutes les garanties nécessaires, notamment quant à la définition et à la qualité des terrasses. Ce travail réglementaire sera mené dans les prochaines semaines. Avis défavorable à tous les amendements tendant à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 46.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Un équilibre a été trouvé et le travail est d’ores et déjà engagé avec les restaurateurs. Ce serait un mauvais signal que de repousser pour la deuxième fois la date d’entrée en vigueur de la mesure, même si cette crise est terrible et nous touche tous. Nous ne pouvons pas mettre la lutte contre le réchauffement climatique entre parenthèses à chaque fois que survient une crise économique et sociale : malheureusement, le réchauffement se poursuit pendant les crises. Il me semble préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Je maintiens mon amendement. J’entends les arguments de Mme la ministre et ceux du rapporteur, mais la crise qui a fortement affecté nos propriétaires de bars, de restaurants ne peut être ignorée. Repousser d’une année l’entrée en vigueur de la mesure, ce n’est pas la mer à boire – tout au plus un petit poisson à avaler.
(Les amendements nos 5489, 5753 et 1756, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 104 Contre 26
(L’article 46 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3513, 3904, 5742, 5965, 6062, 6110, 5512, 3519, 3912, 5743, 5966, 6063, 6126 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3513, 3904, 5742, 5965, 6062 et 6110 sont identiques, de même que les amendements nos 3519, 3912, 5743, 5966, 6063 et 6126.L’amendement no 3513 de M. Richard Lioger est défendu.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 3904.