Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 401 à 516 sur 516 — page 3 / 3.
Je présente de nombreux d’amendements après l’article 46. Par correction vis-à-vis de mes collègues je prendrai la parole une seule fois et pendant moins de vingt secondes pour appeler l’attention sur la nécessité absolue de tenir compte de la spécificité des entreprises locales de distribution (ELD), qui sont souvent des régies attachées à des communautés de communes. Si le texte ne fixe pas des seuils adaptés, vous risquez de faire mourir des entreprises d’électricité séculaires, tout particulièrement dans les territoires de montagne.
Il a raison !
L’amendement no 5742 de M. Antoine Herth est défendu.La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 5965.
Je défendrai également le no 5966.Il convient de préserver la viabilité du service public de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente qu’assurent notamment les entreprises locales de distribution, telle l’usine d’électricité de Metz, la plus importante d’entre elles – son chiffre d’affaires annuel est d’environ 240 millions d’euros.Je comprends que la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) souhaite lutter contre les pratiques de certains fournisseurs d’énergie visant à contourner leurs obligations d’économie d’énergie. Mais les ELD se conforment entièrement à la législation en la matière et ne font pas partie des acteurs mal intentionnés ciblés par l’administration. Or la baisse des seuils de franchise serait mortifère pour ces entreprises, et pas seulement en Moselle, car elles devraient supporter une charge supplémentaire de 5 euros par mégawattheure vendu […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 6062.
L’amendement de ma collègue Barbara Bessot Ballot concerne aussi les ELD, qui sont des opérateurs de service public de petite taille très engagés pour la réussite de la transition écologique territoriale.La viabilité de cette mission de service public risque pourtant d’être mise en péril par l’abaissement des seuils de franchise prévu pour la cinquième période des certificats d’économies d’énergie. Certaines de ces entreprises ne pourront en effet plus assurer la couverture des coûts de l’activité de fourniture au tarif réglementé de vente d’électricité.Il importe de laisser les ELD poursuivre leurs actions de proximité en matière d’efficacité énergétique.
L’amendement identique no 6110 de Mme Frédérique Lardet est défendu.L’amendement no 5512 de M. Xavier Roseren est défendu.Les amendements identiques nos 3519 de M. Richard Lioger, 3912 de M. Martial Saddier, 5743 de M. Antoine Herth, 5966 de M. Belkhir Belhaddad, 6063 de Mme Barbara Bessot Ballot et 6126 de Mme Frédérique Lardet sont défendus.L’amendement no 78 de M. Martial Saddier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
Vous le savez depuis nos discussions sur le diagnostic de performance énergétique : je m’oppose à l’inscription dans la loi de seuils dont la fixation relève du pouvoir réglementaire. C’est le cas du seuil de franchise des CEE pour la cinquième période, qui fait actuellement l’objet de discussions avec l’exécutif.Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à déterminer un seuil en valeur absolue dans le texte. Il en est de même pour ceux qui tendent à instaurer un seuil spécifique pour les entreprises locales de distribution, car cela créerait une distorsion de concurrence. Enfin, les amendements nos 3519 et suivants ont pour objet la création de deux seuils de franchise des CEE, qui n’est pas justifiée compte tenu des discussions actuelles sur la cinquième période.Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les ELD ont le monopole de la fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés de vente dans leur zone de desserte mais, entreprises de service public, elles participent aussi au développement des énergies renouvelables, de l’autoconsommation ou de la mobilité électrique.Le Gouvernement a décidé de baisser la franchise des CEE pour lutter contre les pratiques de certains fournisseurs alternatifs qui scindent artificiellement en plusieurs sociétés leur activité de fourniture afin d’échapper à leurs obligations en la matière. La baisse sera réalisée graduellement, sur quatre ans, par la voie réglementaire, car il faut le temps d’en discuter.Les amendements qui visent uniquement à inscrire dans le texte le principe d’un seuil dont la fixation est renvoyée au pouvoir réglementaire seraient plus acceptables que ceux qui tendent à mentionner un seuil précis. Mais ils demandent malgré tout […]
(Les amendements identiques nos 3513, 3904, 5742, 5965, 6062 et 6110 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3519, 3912, 5743, 5966, 6063 et 6126 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement 6225, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 80 de M. Martial Saddier est défendu.
(L’amendement no 80, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 598 de M. François-Michel Lambert et 1801 de M. Dino Cinieri sont défendus.
(Les amendements identiques nos 598 et 1801, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 5351.
Le dispositif des CEE est le principal outil pour accompagner financièrement les ménages dans la rénovation de leur logement. Chaque année, les CEE contribuent à hauteur de près de 4 milliards d’euros aux travaux de rénovation des bâtiments.Il est essentiel que le pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE), chargé de délivrer les CEE et de contrôler l’ensemble du dispositif, dispose d’outils de contrôle efficaces et performants.L’amendement vise en premier lieu à étendre les possibilités d’échanges d’informations entre le PNCEE et la direction générale du travail et son réseau déconcentré, Tracfin, le réseau de l’URSSAF, la police nationale et municipale, la gendarmerie nationale et l’ANAH.En second lieu, cet amendement vise à tirer les conséquences d’un cas de fraude majeure survenue en 2018. Il tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toute disposition […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis très favorable car il importe de renforcer la lutte contre la fraude sur les CEE qui est malheureusement trop répandue. L’amendement est plus que bienvenu.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, encore une habilitation à légiférer par ordonnances, dans un amendement portant article additionnel de surcroît ! Nous ne pouvons que soutenir la lutte contre les fraudes tant nous vous avons, depuis des années, demandé de mieux contrôler l’usage des CEE, mais nous ne pouvons pas accepter pour autant que le Parlement soit dépossédé sur un tel sujet.
La parole est à M. Dominique Potier.
Les premières questions écrites émanant du groupe socialiste pour alerter sur les fraudes et le dévoiement des CEE datent d’il y a trois ans.Je rejoins Thibault Bazin, nous aurions aimé en savoir un peu plus sur les modalités pratiques de la lutte contre la fraude.Par ailleurs, les systèmes collectifs gérés par des réseaux de bailleurs ou de collectivités qui traitent les CEE et les redéploient dans les territoires permettent de sélectionner les entreprises. Ils créent un cercle vertueux, à rebours du triomphe de la fraude contre laquelle vous êtes contrainte d’agir.
L’amendement no 149 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 6597, 6225, 1877, 1426, 4577, 1406 et 4579, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 6597 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 6225, qui fait l’objet du sous-amendement no 7334.
L’amendement concerne le chauffage au bois non performant dans le secteur résidentiel. Outre qu’il cause un gaspillage important de bois énergie, celui-ci est le premier contributeur aux émissions de particules fines PM 2,5 en France – à hauteur de 43 % –, loin devant le transport – environ 20 % – et l’agriculture – un peu moins de 20 %.Les particules fines sont très nocives pour la santé. Santé publique France estime, dans des travaux qui seront rendus publics demain – c’est le hasard –, que la pollution aux particules fines PM 2,5 est à l’origine de 40 000 décès par an en France. Je vous donne l’information en exclusivité !Cet enjeu sanitaire me tient particulièrement à cœur puisque je préside le Conseil national de l’air. Je sais que Mme la ministre y est spécialement sensible, puisque nous avions abordé le sujet lors de la réunion du Conseil en novembre dernier.L’enjeu est d’autant […]
Non ! Continuez ! je n’ai pas tout compris !
…ne m’en voulez pas, monsieur Thiébaut… Mais cet amendement, que je vous invite à voter à l’unanimité, contient des mesures importantes pour la qualité de l’air. Il faut que nos concitoyens respirent. Merci pour eux ! (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.)
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir le sous-amendement no 7334.
Je reviendrai sur le chauffage au bois en présentant mes autres amendements. Je soutiens l’amendement de M. Fugit que nous sommes plusieurs à avoir cosigné.Ce sous-amendement est de coordination avec l’amendement no 1884 que nous avons adopté hier imposant l’établissement d’un certificat de conformité de l’appareil de chauffage au bois.
L’amendement no 1877 de M. Martial Saddier est défendu.La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 1426.
Un petit mot, puisque mon collègue Jean-Luc Fugit a déjà quasiment tout dit. Oui au développement du chauffage au bois pour lutter contre les gaz à effet de serre, mais attention à son effet pervers : la production de particules fines PM 10 et PM 2,5. Il faut donc encadrer ce mode de chauffage.À titre d’exemple, dans ma circonscription à Grenoble, 90 % des habitants sont exposés à des seuils supérieurs à ceux fixés par l’OMS. C’est la réalité de la pollution atmosphérique. J’ai travaillé sur le plan de protection de l’atmosphère avec quelques collègues, les préfectures de la Haute-Savoie et de l’Isère, Atmo Auvergne-Rhône-Alpes – l’observatoire pour la surveillance et l’information sur la qualité de l’air en Auvergne-Rhône-Alpes –, l’agence de la transition écologique, la filière bois,…
Et blablabla !
…la filière du chauffage au bois et, de façon transpartisane, la métropole de Grenoble. Je salue le soutien transpartisan à cette démarche ainsi que le travail de M. Fugit. Je ne peux que regretter que la ville de Grenoble soit la seule de la métropole à ne pas s’intéresser au sujet et à avoir voté contre au sein du conseil communautaire.
Ce sont de faux écolos !
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 4577.
Comme le no 4579, il vise à renforcer le rôle du préfet dans l’application des mesures prises pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l’atmosphère. Monsieur Fugit, avant vous, le Conseil national de l’air avait créé dans la vallée de l’Arve le premier fonds air-bois, qui a fait baisser concrètement de plus de 50 % les émissions de particules fines, comme l’a confirmé le conseil d’État. Il suffit donc de mettre en œuvre ce qui a été fait, et qui a d’ailleurs été repris depuis lors dans les agglomérations de Grenoble et d’Annecy, et d’autres en France, qui ont généralisé le fonds air-bois.
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 1406.
Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où l’amendement no 6225 ne serait pas voté.
L’amendement no 4579 de M. Martial Saddier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Cette discussion sur le chauffage au bois a commencé lors de l’examen du texte en commission spéciale et je remercie l’ensemble de nos collègues, sur tous les bancs, pour leur travail, qui nous permet d’aboutir ce soir. J’ai une préférence, parmi ces différents amendements, pour ceux de M. Fugit et de M. Saddier, qui se ressemblent, mais l’amendement no 6225, sous-amendé par le sous-amendement no 7334 de Mme Chalas, répond bien à la question. Je remercie M. Fugit pour ses apports majeurs à ce texte : hier, déjà, nous avons adopté un de ses amendements faisant des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air un des critères de la rénovation globale performante.Nous avons commencé à évoquer en commission spéciale le plan d’action élaboré par le Gouvernement et qui, au-delà des possibilités et des outils donnés au préfet, vise à sensibiliser l’ensemble de nos concitoyens à ces […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est important que nous prenions conscience de la pollution que peut entraîner le chauffage au bois quand il est mal réglé. Des éclaireurs ont travaillé sur cette question depuis plusieurs années, dont M. Saddier fait partie. Je me souviens en effet du travail que nous avons accompli ensemble, monsieur Saddier, dans le cadre de la loi ÉLAN. Aujourd’hui, cependant, il faut aller plus loin, et les amendements de cette discussion commune le permettent.J’émets un avis favorable à l’amendement no 6225 de M. Fugit et au sous-amendement no 7334 de Mme Chalas. Il prévoit que le préfet prend, d’ici au 1er janvier 2023, « les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines PM 2,5 issues du chauffage au bois à l’horizon 2030 par rapport à la référence 2020 ». Je demande […]
Eh oui !
Si la ressource en bois présente de nombreux avantages en tant qu’énergie renouvelable, locale et économique, elle peut donc aussi être à l’origine d’une pollution de l’air significative lorsque la combustion est réalisée dans de mauvaises conditions. Les pratiques d’utilisation, comme la qualité du bois ou les modalités d’allumage, sont à cet égard déterminantes. Par ailleurs, l’utilisation d’appareils performants permet d’utiliser moins de combustible, et donc de faire des économies d’énergie, voire des économies tout court pour les ménages. Ces équipements performants font l’objet de nombreuses subventions avec les dispositifs MaPrimeRénov’ et les fonds air-bois.L’objet du plan chauffage au bois performant que le Gouvernement propose et qui a été mentionné par M. le rapporteur vise ainsi à favoriser les bonnes pratiques, notamment l’utilisation de combustibles secs, et à accompagner […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Le groupe GDR votera pour cet amendement, et cela pour deux raisons. Tout d’abord, à titre personnel, j’apprécie le travail de notre collègue Fugit, qui a d’ailleurs été le seul à répondre à mon invitation à se déplacer sur le terrain, à Rouen, face au projet catastrophique de contournement de la ville, qui artificialise près de 250 hectares dans l’agglomération rouennaise et qui, à ce jour, est visiblement toujours en débat au niveau gouvernemental – ce qui est heureux.Au-delà de son attention pour les problématiques de terrain en tant que président du Conseil national de l’air, M. Fugit souligne l’enjeu majeur que représentent les toutes petites particules – vous me pardonnerez de ne pas être archi-balèze dans ce domaine, même si j’ai déjà beaucoup appris (Sourires) –, celles qu’on voit le moins et qui, même si on ne voit pas vraiment mieux les autres, sont négligées dans la mesure de […]
Merci !
Je mets aux voix l’amendement no 6225, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 91 Contre 10
(L’amendement no 6225, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1877, 1426, 4577, 1406 et 4579 tombent.)
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 1920.
Je sais que, voilà deux semaines, s’est exprimée à l’échelle européenne une volonté d’aligner les seuils utilisés en la matière par l’Europe sur ceux de l’OMS. Une question demeure toutefois à propos du label Flamme verte, que cet amendement d’appel propose de réévaluer tous les trois ans. Quant à Écodesign, le label européen, il doit être élaboré et diffusé rapidement pour que les seuils soient harmonisés.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions commencé cette discussion en commission et je tiens à saluer l’engagement de Mme Chalas sur le sujet. Au niveau européen comme au niveau français, des engagements ont été pris. Je laisse Mme la ministre exposer les avancées réalisées s’agissant des niveaux du label Flamme verte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez, madame la députée, d’imposer la réévaluation du label Flamme verte tous les trois ans. Pour être utile, ce label doit en effet être plus exigeant que la réglementation. L’entrée en vigueur du règlement écoconception, que vous avez évoquée, nous conduit donc à nous interroger sur la nécessité de créer un niveau huit étoiles pour le label Flamme verte.Néanmoins, ce label n’est, à ce jour, pas encadré ni contrôlé par l’État. En revanche, les autorités françaises interviennent dans la négociation de la réglementation technique décidée au niveau de l’Union européenne et le Gouvernement s’engage à travailler avec les professionnels pour créer un niveau huit étoiles plus ambitieux dans le cadre du plan chauffage au bois performant. Je demande donc le retrait de votre amendement, à défaut de quoi l’avis serait défavorable.
(L’amendement no 1920 est retiré.)
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 2860 rectifié.
En cohérence avec l’amendement de M. Fugit qui a été voté, le matériel doit être bien entretenu, sans quoi il est inefficace ou moins efficace et, surtout, risque de libérer des microparticules dont l’impact nocif sur la santé est connu.
Quel est l’avis de la commission ?
En vertu des dispositions de l’article R. 224-41-4 du code de l’environnement, une chaudière au fioul, gaz, bois, charbon ou multi-combustibles dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts doit déjà faire l’objet d’un entretien annuel. Le signalement à l’administration que vous proposez me semble très lourd. Je vous demande donc de retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, avec les mêmes arguments que M. le rapporteur.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il s’agit de signaler des personnes qui ne font pas ce qu’il faut pour entretenir leur chaudière et qui nuisent à la santé de leurs voisins. Est-ce trop lourd que de demander qu’un professionnel le signale, donne l’alerte et dise que les voisins subissent les conséquences de ce manque d’investissement ? Préserver la santé, ce n’est pas trop lourd !
Je suis saisi de deux amendements, nos 5502 et 3441, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 5502 de M. Xavier Roseren est défendu.La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 3441.
Il s’agit encore d’un amendement d’appel, visant à présenter à la représentation nationale le modèle suisse des maîtres ramoneurs, filière professionnelle très structurée qui assure un entretien correct du chauffage bois et la formation des usagers afin que le cycle de vie de ce combustible soit vertueux.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Sur ces deux amendements, très proches sur le plan rédactionnel, avis défavorable. Il ne faut, tout d’abord, pas confondre contrôle et entretien, car cela pourrait avoir un effet contre-productif. Par ailleurs, nous avons voté à l’article 40 un amendement que vous avez présenté et permettant d’intégrer aux diagnostics, en cas de vente d’un logement, un certificat de conformité de l’équipement, ce qui me semble très utile. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 3441 est retiré.)
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 3757.
Les objectifs chiffrés du plan d’action pour la réduction des particules fines issues du chauffage au bois ne me semblent pas assez ambitieux à ce stade. Cet amendement d’appel tend à prévoir en la matière une baisse de 30 % des émissions sur le territoire national et de 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, ce plan, que j’ai évoqué tout à l’heure, a été présenté par le Gouvernement et ses principes ont déjà été approuvés par le Conseil national de l’air, sous l’égide du président Fugit. Il sera donc appliqué dans les prochains mois sans qu’il soit nécessaire de prévoir une mesure législative à cet effet. Je demande donc le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 3757 est retiré.)
L’amendement no 2910 rectifié de M. François-Michel Lambert est défendu.
(L’amendement no 2910 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3793 de M. Romain Grau est défendu.Il fait l’objet du sous-amendement no 7420.La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Puisqu’il s’agit du dernier amendement portant sur les chapitres Ier et II du titre IV, je tiens à vous dire, chers collègues, ma fierté d’avoir contribué, en tant que rapporteur, avec le Gouvernement et avec vous tous, aux avancées obtenues en matière de rénovation énergétique des bâtiments.
Je remercie Mme la ministre déléguée chargée du logement et Mme la ministre de la transition écologique. Nous pouvons nous enorgueillir que sur certains sujets majeurs, des dispositions comme la trajectoire de sortie des passoires énergétiques aient été adoptées à l’unanimité.Nous pouvons être fiers du travail accompli collectivement, et que nous devrons poursuivre. Nous devrons évidemment être très attentifs à l’application de toutes les mesures que nous avons adoptées, que ce soit dans le domaine de l’information, de l’accompagnement ou du financement, mais je crois que nous avons fait un grand pas, grâce à l’inclusion dans le projet de loi d’amendements issus de tous les bancs.C’est une réussite collective pour laquelle je vous remercie. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.)
(Le sous-amendement no 742 0 est adopté.)
La parole est à M. Julien Aubert.
Au moment de débuter l’examen des dispositions du projet de loi relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols, je souhaite rappeler que la protection des espaces naturels contre l’urbanisation déraisonnée constitue évidemment pour le groupe Les Républicains un objectif que nous partageons pleinement.Toutefois, nous ne pouvons que regretter l’hypermétropie dont est affligé votre texte : certes, il voit loin, fixant un objectif ambitieux de zéro artificialisation nette, mais ce qui est plus proche de nous reste flou. Entre une définition des sols artificialisés peu claire – c’est le moins que l’on puisse dire –, d’autant que la nomenclature est renvoyée à un décret du Conseil d’État, et des objectifs à court terme dont l’intégration dans les différents documents d’urbanisme risque d’être fastidieuse, nous avons parfois du mal à voir où vous voulez nous emmener.Notre […]
La parole est à Mme la ministre.
En matière d’artificialisation des sols, je crois pouvoir dire que nous avons collectivement beaucoup avancé depuis quelques années, notamment pour prendre conscience du problème. Le chiffre principal : ces dernières années, environ 20 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ont été artificialisés chaque année. Comme je sais que ce chiffre ne parle pas à tout le monde, je rappellerai que c’est l’équivalent du département des Hauts-de-Seine qui disparaît ainsi tous les ans sous le béton.La France est l’un des pays européens qui artificialise le plus et, contrairement à ce que l’on entend souvent, il ne s’agit pas uniquement d’un mal nécessaire lié à la construction de logements : tant s’en faut ! Les trois quarts des surfaces artificialisées le sont dans des zones où le marché du logement n’est pas tendu. Pire : 40 % le sont dans des zones où la vacance de logements […]
C’est le signe d’un pays vigoureux ! D’un pays qui n’est pas en décroissance !
La bonne nouvelle, c’est qu’au cours de tous les échanges que j’ai pu mener sur le sujet, je n’ai entendu personne contester ces faits ni remettre en cause la nécessité de lutter contre l’artificialisation. Puisque tout le monde s’accorde sur l’objectif, c’est donc sur la méthode que nous devons maintenant travailler.Celle proposée par le projet de loi repose sur trois grands principes : tout d’abord, les objectifs que nous nous fixons et la trajectoire pour les atteindre doivent être clairement définis ;…
Que proposez-vous pour les zones rurales ? Rien !
…ensuite, les décisions prises au niveau national doivent être déclinées dans les documents locaux de planification et d’urbanisme par et avec les territoires ; enfin, il faut nous doter d’outils pour vérifier que la trajectoire est suivie et nous adapter à la réalité.Au-delà de ces principes, le projet de loi contient également des dispositions plus ciblées sur les vecteurs d’artificialisation massive que sont les centres commerciaux et les zones d’activité économique, mais aussi des éléments spécifiques relatifs aux friches ou aux espaces protégés en raison de leur richesse en biodiversité.Je remercie d’ores et déjà le rapporteur Lionel Causse pour le travail qu’il a mené sur ces sujets. Il faut que chacune et chacun mesure bien que nous allons devoir construire ensemble un dispositif cohérent, à même d’inscrire notre pays dans une trajectoire non seulement ambitieuse, mais encore […]
Rien sur le commerce électronique : Amazon n’est même pas concerné !
La parole est à M. André Chassaigne.
J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer en commission spéciale un ouvrage publié en 2008 à l’initiative de l’Institut national de la recherche agronomique, Lesnouvellesruralitésàl’horizon2030, qui envisage quatre scénarios possibles pour l’avenir du monde rural. L’un d’eux, intitulé : « Les campagnes au service de la densification urbaine », m’avait beaucoup effrayé à l’époque, moi qui ai longtemps été conseiller général et maire d’un village de montagne de 500 habitants, où je vis toujours, dans un hameau comptant quatre maisons. Je vais vous en lire quelques extraits.« En 2030, les rapports ville-campagne ont radicalement changé, si on les compare à ce qu’ils étaient au début du siècle. L’arrêt du développement résidentiel des espaces ruraux constitue le principal retournement de tendance par rapport aux migrations résidentielles observées il y a trente ans. »Sous le titre « Une […]
Des territoires mis sous cloche !
Enfin, sous le titre « Des espaces ruraux gouvernés par les métropoles, l’État et les grandes régions européennes », les auteurs affirment ceci : « La mise en œuvre des politiques s’effectue à l’échelle métropolitaine mais dans le cadre de politiques publiques concernant de grandes régions européennes. […] Par ailleurs, les espaces naturels sont désormais sous gestion directe de l’État qui s’appuie sur des politiques environnementales internationales. »« Cependant, de fortes tensions sociales subsistent car les populations rurales sont de plus en plus marginalisées sur le plan économique et social ; le fossé entre ruraux et urbains se creuse, tandis que les difficultés de logement et de déplacement dans les métropoles aggravent la situation des populations défavorisées, accroissant les inégalités et les tensions sociales. »J’ai la certitude que l’artificialisation des sols décidée […]
Il est trop tard pour entamer l’examen des amendements sur l’article 47.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Lecture définitive de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ; Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra