Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 201 à 352 sur 352 — page 2 / 2.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
Discussion d’une proposition de loi
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (nos 3266, 4230).
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Souvenons-nous : le 21 septembre 2001, à dix heures et dix-sept minutes, l’explosion survenue dans l’usine AZF marquait de manière indélébile le peuple français, lui faisant prendre conscience des risques technologiques. Ce jour reste gravé dans le marbre de notre législation.Cet événement a suscité des réactions en chaîne dans tous nos territoires : des associations se sont créées, chaque citoyen français a regardé autour de lui pour voir s’il n’était pas exposé à des risques et a mesuré que les sites à côté desquels il vivait et qui paraissaient sans risque pouvaient, du jour au lendemain, être à l’origine d’un accident grave, parfois d’une catastrophe.Le gouvernement de l’époque a écouté et entendu toutes les réactions du peuple français et de ces associations. Il a considéré que la directive Seveso, en vigueur avant l’explosion qui s’est produite à Toulouse, était insuffisante. Elle […]
Si j’ai été bienveillant à votre égard, c’est parce que j’ai été pendant dix-neuf ans maire d’une ville où se trouvaient quatorze sites classés Seveso seuil haut. C’est toute une partie de ma vie qui a défilé dans votre intervention.
Merci, monsieur le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
La catastrophe de l’usine AZF de Toulouse en 2001 et l’accident de Lubrizol en 2019 nous ont durement rappelé la présence du risque technologique dans nos territoires, près de chez nous, et toute l’importance des politiques de prévention. Ces dernières années, nous avons constamment progressé dans la maîtrise de ces risques en tirant le bilan des erreurs et des manquements du passé. La proposition de loi que vous présentez ici, monsieur le rapporteur, remet cet enjeu en haut de l’agenda, et je vous en remercie. C’est pour moi l’occasion de rappeler l’ensemble des actions que mène le Gouvernement dans ce domaine.En matière de sécurité, des règles internationales et nationales se complètent et nous procurent un arsenal juridique déjà solide et étayé. L’application des règles internationales relatives au transport des matières dangereuses assure un haut niveau de sécurité. Ces règles […]
Oui !
…et ne sont pas nécessairement pertinents partout et dans toutes les situations. Ils doivent être réservés aux plus gros facteurs de risque, ce qui explique pourquoi ils concernent les sites Seveso seuil haut. Grâce à la régulation internationale relative au transport de matières dangereuses, à l’absence de manipulation de ces matières soigneusement conditionnées durant leur transport, aux études de dangers et aux procédures de porter à connaissance, j’estime que nous disposons d’un arsenal suffisamment robuste pour prévenir les risques liés aux infrastructures de transport de matières dangereuses.Agir en responsabilité devant les Français, c’est d’abord tenir un discours de vérité, donc concentrer les ressources de l’inspection des installations classées sur le contrôle et la présence sur le terrain plutôt que créer un nouveau dispositif. Le Gouvernement a d’ailleurs renforcé les […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Hubert Wulfranc.
Monsieur le rapporteur, vous saisissez notre assemblée d’une proposition de loi de bon sens – c’est le terme qui viendrait à l’esprit de toute personne qui examinerait le texte. Ce dernier vise à inclure les ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses au sein des dispositions réglementaires des PPRT.Vous l’avez rappelé, cette proposition de loi est cohérente en ce qu’elle s’inscrit pleinement dans la continuité des travaux conduits à la suite de l’explosion de l’usine AZF par la ministre Roselyne Bachelot. Vous l’avez également indiqué, dès l’adoption de la loi ayant créé les PPRT, Mme Bachelot précisait que des dispositions ultérieures devraient être prises pour les consolider, y compris pour les infrastructures dont il est ici question.Entendons-nous bien, nous parlons des entrepôts ferroviaires, quais et docks portuaires […]
Oui !
Voilà le pas que vous propose d’accomplir notre rapporteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Bravo !
La parole est à M. Bruno Millienne.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés partage la volonté de mieux sécuriser nos infrastructures. Nous avons récemment connu, vous l’avez rappelé, monsieur Lecoq, des accidents industriels en France et ailleurs dans le monde, lesquels n’ont heureusement pas eu de conséquences trop graves dans notre pays mais ont appelé notre attention et celle de l’opinion sur la gestion des matières dangereuses.Si ces événements malheureux peuvent appeler à une réévaluation de certaines procédures, nous pensons que cette proposition de loi, en ajoutant de la complexité et en ignorant le cadre juridique international et européen dans lequel nous évoluons, rate sa cible. Vous proposez, monsieur le rapporteur, de modifier le périmètre des plans de prévention des risques technologiques afin d’y intégrer les infrastructures de stationnement, de chargement ou de déchargement de […]
Le député de Lacq que je suis ne supporte plus l’expression « usine à gaz ». Mme la secrétaire d’État a, elle aussi, réagi défavorablement en l’entendant. Essayons de ne plus l’employer !La parole est à Mme Nathalie Serre.
La présente proposition de loi vise à élargir la réalisation de plans de prévention des risques technologiques au transport de substances dangereuses et au stockage temporaire intermédiaire qui lui est directement lié. En effet, la réalisation de ces plans, dont les mesures visent à réduire les risques encourus par les sites industriels présentant des risques d’accident majeur du fait de manipulations ou de stockage permanent de matières dangereuses, ne concerne que les sites classés à très haut risque, les établissements Seveso seuil haut, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État.Monsieur le rapporteur, votre groupe de la Gauche démocrate et républicaine trouve le périmètre de ces plans trop restreint et propose d’élargir l’élaboration des PPRT aux lieux de stationnement, de transit, de chargement ou de déchargement de véhicules terrestres, maritimes ou fluviaux […]
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Lundi dernier, un nouvel incident s’est déclaré dans l’usine Lubrizol de Rockton, aux États-Unis. Un peu moins de deux ans après celui de Rouen, les images rappellent l’absolue nécessité de protéger les populations des risques technologiques et industriels. Dans La société du risque, ouvrage écrit peu après la catastrophe de Tchernobyl, en 1986, Ulrich Beck alertait nos sociétés sur le fait que la production sociale de richesse est systématiquement corrélée à la production sociale de risque. Ce constat posé, il convient de tout faire pour bâtir une législation forte et protectrice : c’est tout l’objet des grandes avancées législatives obtenues au cours des vingt dernières années avec le concours des différents gouvernements qui se sont succédé. Si la proposition de loi mérite un débat à la hauteur des enjeux, un débat qui place l’humain et les risques auxquels il est exposé au cœur de […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je remercie une nouvelle fois le rapporteur Jean-Paul Lecoq pour cette proposition de loi sur la gestion des risques industriels. Tous les deux élus de Seine-Maritime – tous trois, avec notre collègue Hubert Wulfranc –, nous venons d’un département marqué par l’empreinte industrielle et nous partageons la même volonté d’assurer une sécurité de chaque instant aux habitants vivant à proximité des sites industriels. L’accident de Lubrizol nous a rappelé à quel point une catastrophe est vite arrivée, avec son lot de conséquences potentiellement désastreuses et parfois irrémédiablement dramatiques.Les PPRT font partie des outils qui permettent de réduire le risque à sa source, et c’est une bonne chose. Ils ont été créés en 2003 par la loi Bachelot pour ajouter un volet de maîtrise d’urbanisme au dispositif national de prévention des risques industriels, ce dont nous nous félicitons […]
Bravo !
La parole est à Mme Maina Sage.
Le 21 septembre 2021, nous commémorerons les vingt ans de l’explosion de l’usine AZF, laquelle a fait plus de 2 500 blessés et 31 décès. Cette catastrophe et d’autres plus récentes nous rappellent que certaines installations industrielles ne sont pas sans risque et peuvent être le théâtre d’accidents mettant en danger l’environnement et la santé de ceux qui habitent à proximité de ces sites. Elles soulignent également l’importance de discuter ici de tels sujets. Nous sommes ouverts au débat et nous remercions notre collègue de l’amorcer dans la proposition de loi, laquelle vise à inclure dans les PPRT les infrastructures de chargement, de déchargement et de stationnement des matières dangereuses.Nous avons retenu les leçons du passé pour faire évoluer le corpus législatif. Ainsi, la loi Bachelot a renforcé les actions préventives dans plusieurs domaines pour mieux maîtriser le risque […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Je souhaite tout d’abord rendre hommage aux victimes des accidents industriels de l’usine AZF à Toulouse en 2001 et de l’usine Lubrizol à Rouen en 2019, qui ont durement marqué l’histoire industrielle de notre pays. Nous pensons à toutes les victimes de ces catastrophes, qui auraient pu être évitées en appliquant les règles et procédures. Il y a deux jours, une nouvelle explosion a eu lieu dans une usine du groupe Lubrizol, aux États-Unis.La proposition de loi a le mérite d’aborder le sujet des sites de chargement et déchargement de manière dangereuse, dont la loi du 30 juillet 2003 ne traite pas. Toutefois, le transport de ces produits fait déjà l’objet d’une réglementation internationale exigeante, la COTIF, transposée dans une directive européenne. Les pollutions ne connaissant pas les frontières, la réglementation européenne est le bon niveau pour ce type de normes. Y déroger, ce […]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Je remercie le rapporteur pour cette proposition de loi que le groupe de la France insoumise approuve. En septembre 2019, 9 500 tonnes de produits chimiques ont brûlé et un panache de fumée noire de 70 kilomètres de long s’était formé, lorsqu’un incendie hors-norme a ravagé une partie de l’usine de Lubrizol, classée Seveso, à Rouen. Le groupe, placé depuis sous contrôle judiciaire, devait s’acquitter d’un cautionnement de 375 000 euros et constituer une sûreté de 4 millions d’euros, afin de réparer – si c’est possible – les dommages humains et environnementaux imputables à l’incendie. Mais, comme le souligne l’association des sinistrés, un an après la catastrophe, le Gouvernement ne va pas assez loin, pas assez vite dans la détermination des dégâts et des modalités d’indemnisation. J’aurais aussi pu évoquer l’explosion de l’usine d’AZF à Toulouse, en 2001, emblématique des catastrophes […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Replaçons le débat dans son contexte. Pourquoi cette proposition de loi est-elle à la fois si « peu précise » et si riche ? C’est que nous avons considéré qu’il ne fallait pas réécrire les dispositions qui donnaient satisfaction. Nous ne prétendons pas ici réinventer le fil à couper le beurre !La loi Bachelot, qui a créé les PPRT, instaure une bonne dynamique en matière d’urbanisation, d’indemnisation et de concertation. Elle prévoit ainsi que les PPRT sont élaborés en concertation avec les associations de riverains et les industriels. Pourquoi réécrire une disposition qui a fait ses preuves et convient à tout le monde ?J’en veux pour preuve l’exemple du Havre. Nous avons parlé de son port, mais il faut aussi mentionner la plateforme pétrochimique, où il a été décidé de créer une usine Seveso il y a quelques années. Celle-ci a été inaugurée sans aucune réaction ou presque de la part de […]
Bravo !
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 16 Contre 40
(L’article unique n’est pas adopté.)
Ah, c’est dommage, cela s’est joué à peu !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2 portant article additionnel après l’article unique.
Il vise à repenser l’élaboration des PPRT à l’échelle de plateformes industrielles. Comme cela a été évoqué précédemment, la notion de plateforme industrielle a été conçue, à l’origine, par les industriels eux-mêmes dans une démarche pragmatique, notamment dans ce qu’il est convenu d’appeler le couloir de la chimie dans la région lyonnaise.Il s’agit de rompre avec une approche trop parcellaire – installation par installation – dans l’application du cadre réglementaire et dans le rythme des contrôles administratifs associés. La notion de plateforme paraît particulièrement adaptée aux activités industrielles fondées sur des procédés complexes et imbriqués, notamment en milieu urbanisé. Les liens entre Lubrizol et l’entreposeur Normandie Logistique constituent malheureusement un exemple parfait de cette imbrication. L’accident de l’usine Lubrizol du 26 septembre 2019 nécessite de repenser […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a quelques années, notre pays a souffert d’une sécheresse grave, au point que l’on s’est inquiété à la fin de l’été de savoir comment refroidir les réacteurs nucléaires des centrales situées le long de cours d’eau presque asséchés. La proposition visant à prendre en considération une notion aussi importante que l’impact climatique dans les études de danger me paraît bienvenue, et je suis ennuyé de ne pas y avoir pensé. C’est la raison pour laquelle je suis, à titre personnel, favorable à l’amendement, même si la commission y a donné un avis défavorable. Mme la secrétaire d’État aura certainement des choses intéressantes à dire à ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement, qui propose de repenser l’élaboration des PPRT à l’échelle des plateformes industrielles, est largement satisfait : par la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plateformes économiques dans le cadre des PPRT, dite circulaire Batho, mais aussi, plus récemment, par l’introduction de la notion de plateforme industrielle dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, complétée par un décret en Conseil d’État. En tout état de cause, la section du code de l’environnement relative aux PPRT permet qu’ils soient communs à une plateforme. C’est d’ailleurs une pratique constante.L’exposé des motifs aborde bien d’autres sujets, notamment celui du risque de propagation entre installations voisines en cas d’accident. Or plusieurs textes réglementaires adoptés à la suite de l’accident de Lubrizol ont renforcé les […]
Et le climat ?
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à rendre obligatoire la tenue par l’exploitant d’une liste exhaustive des produits entreposés sur un site industriel. Notre collègue Hubert Wulfranc a rappelé tout à l’heure combien une telle liste était attendue par les élus, mais aussi par les citoyens. Nous avons besoin de transparence au sujet des produits entreposés, a fortiori lorsqu’ils ont été endommagés par un accident. La liste devra en outre être accompagnée d’une analyse des effets de ces produits sur la santé et l’environnement effectuée par un collège d’experts indépendants. Malheureusement, l’expérience montre que les informations nous parviennent de manière très partielle, et beaucoup trop tard.
Quel est l’avis de la commission ?
L’expérience vécue à Rouen constitue un argument en faveur de l’amendement. Nous parlons souvent, et Mme la secrétaire d’État l’a évoqué, des plateformes industrielles pétrochimiques. Mais à côté de ces usines auxquelles les PPRT imposent la transparence et l’obligation d’informer se situent d’autres entreprises qui, alors qu’elles abritent des matières dangereuses, ne sont pas toujours assujetties à la réglementation, leur détention n’étant pas forcément soumise à déclaration. La déclaration peut être obligatoire du fait des quantités entreposées, mais la matière elle-même ne le justifie pas nécessairement. Or, en cas d’incendie, ces matières peuvent présenter un risque pour l’environnement et la santé.Il importe donc de documenter les produits entreposés dans ces sites. C’est le cas pour les usines qui abritent des produits chimiques. Les pompiers disposent d’ailleurs de fiches […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’objet de l’amendement, issu du retour d’expérience de l’accident de l’usine Lubrizol, était déjà inclus dans le plan d’action gouvernemental du 11 février 2020. Il a trouvé sa déclinaison concrète dans les arrêtés post-Lubrizol parus au Journal officiel du 26 septembre 2020.Avant l’accident de l’usine Lubrizol, la réglementation sur les installations classées prévoyait déjà que les exploitants tiennent à disposition de l’État les listes des produits présents sur le site et leurs quantités ainsi que les études de danger évaluant les conséquences potentielles d’un accident sur le site. Le retour d’expérience de l’accident de Lubrizol a montré qu’il s’agissait d’informations très utiles en cas d’accident pour faciliter la gestion de la crise, mais aussi demandées par les parties prenantes dans un souci de réactivité et de transparence. Or il est apparu que l’exploitant, très mobilisé par […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Madame la secrétaire d’État, l’amendement vise à préciser que les documents doivent être fournis sous quarante-huit heures. Vous avez répondu sur l’obligation de tenir de tels documents, mais il est ici question de leur communication dans un délai précis. C’est ce qui a manqué à de nombreuses reprises lors de précédents incidents et ce n’est pas acceptable.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 5, qui fait l’objet des sous-amendements nos 13 et 14.
Vous avez été nombreux à parler de culture du risque, en regrettant parfois le retard pris par la France en la matière. L’amendement vise à développer cette culture en demandant aux exploitants de produits dangereux de communiquer sur leur politique de prévention des accidents et d’œuvrer plus étroitement avec les collectivités locales, pour organiser des exercices grandeur nature afin de mieux impliquer la population. Cela permettrait à nos concitoyens de mieux comprendre les enjeux industriels et de mieux accepter les industries dans les territoires.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 13 et 14.
Le sous-amendement no 13 vise à supprimer la première partie de l’amendement no 5, qui est déjà satisfaite. Le sous-amendement no 14 a pour objet de déplacer une partie des dispositions dans un autre article du code de l’environnement. Sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements, j’approuve la proposition de M. Leseul.Sans vouloir insister, nous disposons de quelque expérience à ce sujet. Dans tous les lieux où un PPRT a été instauré en concertation et en associant les différents acteurs, la culture du risque est très élevée. Elle l’est bien plus que dans les lieux où aucun PPRT n’a été établi, précisément parce que les parties prenantes ont été transparentes et ont cherché, ensemble, des réponses aux différentes situations.Au Havre et à Gonfreville-l’Orcher, dont j’ai été maire pendant vingt-cinq ans, nous avons inventé un système d’alerte nommé « alert box », inspiré par les […]
Oui !
Que ferons-nous quand il faudra transporter et, nécessairement, stocker ce nouveau carburant en tout point du territoire ? L’acceptabilité des futures constructions de réservoirs exigera une démarche transparente, une culture du risque et l’élaboration collective de plans de prévention. Sans une telle démarche, nous risquons de nous heurter au rejet des territoires, qui diront : « c’est utile, mais pas chez moi ». Combien de fois entendons-nous cette phrase ? Pour l’éviter, développons la culture du risque et l’approche industrielle. Vous avez rejeté la proposition de loi, mais je continuerai à la défendre jusqu’au bout car elle ne s’oppose pas à l’industrie, elle défend l’outil industriel.
Bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous rejoins quant à la nécessité d’asseoir et de renforcer la culture du risque.
Prouvez-le !
Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, la transmission d’informations et les exercices grandeur nature sont d’ores et déjà prescrits par la directive Seveso 3, parmi d’autres obligations en matière d’information du public. Le code de l’environnement impose la réalisation d’exercices réguliers ; leur fréquence a été inscrite dans la réglementation : tous les ans pour les sites Seveso seuil haut, tous les trois ans pour les autres sites industriels soumis à l’obligation de disposer d’un plan d’opération interne (POI).Un rapport plus général sur la culture du risque est en cours d’élaboration ; il est attendu pendant l’été. Comme tous les citoyens, vous serez tenus informés des conclusions que le Gouvernement souhaitera en tirer, puisque nous voulons la plus grande transparence à ce sujet. Un travail plus large de refonte de la culture du risque est donc à l’œuvre et vous y […]
(Le sous-amendement no 14 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements no 6 et 3.
Ils ne sont pas de même nature, monsieur le président.
Je le sais, mais vous saurez marier les produits chimiques !
L’amendement no 6 vise à instaurer à l’intention des salariés sous-traitants une formation obligatoire sur la sécurité et les réflexes à adopter en cas de survenance d’un risque dans l’enceinte d’une entreprise. En tenant compte des sous-traitances de second, voire de troisième rang, ce sont par exemple 92 % des salariés de la sous-traitance qui ne sont pas formés au maniement d’un extincteur.L’amendement no 3 n’a rien à voir : il a pour objet de revenir sur la proposition, qui avait séduit le rapporteur tout à l’heure…
Ah oui !
…consistant à élargir le périmètre de l’étude de dangers aux impacts du changement climatique, afin de favoriser l’adaptation et la résilience des infrastructures à ce changement. C’est en totale cohérence avec la loi sur le sujet qui revient bientôt à l’Assemblée.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
J’essaye de négocier avec Mme la secrétaire d’État, mais elle est dure en affaires ! À titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 6, que la commission a repoussé. Madame la secrétaire d’État le confirmera : les textes prévoient déjà les formations visées.J’ai connu une entreprise dans laquelle il y avait sept niveaux de sous-traitance ; pas trois, sept ! Au septième niveau, cela ne vous étonnera pas, la langue française n’était pas parlée. D’après vous, la loi était-elle parfaitement appliquée dans l’entreprise ? Je ne porte aucune accusation, mais ce n’était pas clair. Les salariés de l’entreprise eux-mêmes se sentaient en danger. Des machines diffusant des films en différentes langues ont été installées. Les salariés des sous-traitants qui entraient dans l’usine choisissaient leur langue et accédaient à une vidéo de quelques minutes sur les risques auxquels ils étaient […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le cadre existe. Le code du travail réglemente largement cette matière, les textes post-Lubrizol ayant apporté des compléments et précisions. Les arrêtés ministériels du 26 septembre 2020 font ainsi référence aux « différents opérateurs et intervenants dans l’établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, [qui] reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et, s’ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention. » Votre demande est donc satisfaite. Elle ne me semblait pas véritablement relever de la loi. Quoi qu’il en soit, l’appel est entendu.S’agissant de la malveillance, je vous renvoie au code de la sécurité intérieure.Quant à la considération des impacts du changement climatique, l’étude de dangers a déjà pour objet d’examiner des scénarios d’accidents possibles, d’en évaluer […]
(Les amendements nos 6 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 9, 10 et 11 ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 9.
Il repose sur la réalité des faits. Comme je l’ai expliqué, les industriels concernés par le texte – opérateurs portuaires, ferroviaires, de ports fluviaux notamment – élaborent des études de dangers. Ces dernières sont de nature déterministe : elles tracent des cercles et, selon un scénario majorant, s’étendent jusqu’au cercle le plus grand, celui qui correspond à la plus grave catastrophe possible, avec des effets sur l’urbanisme. À l’inverse, les PPRT dessinent des patatoïdes, en fonction des probabilités. Cette disposition de la loi Bachelot a ainsi constitué une évolution importante pour la législation française. C’était également un argument pour adosser la proposition de loi aux PPRT.On a donc plutôt choisi de se fonder sur les études de dangers déterministes, avec leur joli cercle, dans lequel des gens vivent et des artisans travaillent. À l’intérieur du cercle, il n’est plus […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une fois encore, nous partageons votre souci. Le Gouvernement a commandé à Frédéric Courant un rapport sur « l’amélioration et la modernisation des outils en matière d’information et de concertation ». Il est en cours d’élaboration et nous sera remis cet été. Je ne mets aucunement en cause la pertinence de vos interpellations concernant les outils à définir, comme le prouve l’intitulé du rapport. Néanmoins, vous connaissez le calendrier, je ne veux pas préjuger des conclusions de la mission. Nous aurons sans doute d’autres occasions d’évoquer ces outils en détail.
On est le Parlement, on peut quand même légiférer !
Ce sera donc une demande de retrait, à défaut, un avis défavorable. Pour les mêmes raisons, l’avis sur l’amendement no 10 sera identique.
Vous devriez demander la réserve des votes !
La parole est à M. le rapporteur.
Vous dites que ce point sera abordé dans un rapport qui ne vous a pas encore été remis.
C’est dans le titre !
C’est bien, mais on sait ce qu’il adviendra. J’ai précédemment cité le rapport de 2003 : en ce qui concerne les matières dangereuses, dix-huit ans après sa publication, la législation n’a pas changé. Le titre du futur rapport montre en tout cas que mesure que je vous propose ne va pas à l’encontre de vos intentions.
Bien sûr !
En approuvant le fait d’informer les gens du danger, notamment des moyens de se protéger, vous donnez un signe quant aux éventuelles conséquences législatives du rapport. En effet, nous n’avons aucune visibilité sur le calendrier en la matière. Or, en l’état du droit, les préfets transmettent aux maires les études de dangers et les porter à connaissance, avec des conséquences pour les populations.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Il existe un document, le DICRIM, dont l’objet est précisément d’informer les habitants de la commune, par l’intermédiaire du maire, sur les risques naturels et technologiques auxquels ils sont exposés. Il me semble que cela satisfait votre demande.
La parole est à M. le rapporteur.
Merci de cette intervention. J’ai justement fait vérifier si les études de dangers étaient obligatoirement inscrites dans les DICRIM. Ce n’est pas le cas. Un maire doit s’appuyer sur un minimum de documentation pour signaler un danger dans un DICRIM ou un document communal de sauvegarde (DCS) et le porter à la connaissance du public. Or cette documentation ne lui est pas transmise. On m’a dit qu’il suffisait qu’il la demande expressément. Mais le préfet peut la transmettre quand il fait un porter à connaissance ! Pourtant, il ne le fait pas.Après la tempête qui a touché la côte Atlantique en 2010, on a découvert que toutes les communes n’avaient pas élaboré de DCS et de DICRIM. Il reste un énorme travail à faire en ce domaine. Les communes qui sont dotées d’un PPRT ont un DICRIM – voilà pourquoi nous nous sommes appuyés sur les PPRT. Mais les maires des communes qui ne disposent que des […]
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 20 Contre 34
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Le prochain sera adopté !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à responsabiliser le préfet, ou le sous-préfet, qui devra organiser une réunion avec les élus et les riverains si une étude de dangers fait apparaître des risques. La moindre des choses est d’informer par ce moyen, plutôt que de transmettre un porter à connaissance par la voie administrative. Il s’agit d’améliorer les relations et de développer la culture du risque, puisque les services de l’État présents aux côtés du préfet apporteront des arguments.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Peut-être me répondrez-vous que le cadre existe mais ne s’applique pas, ce débat sera alors l’occasion de le souligner : le CODERST, qui réunit le préfet, des représentants des services de l’État, des représentants des collectivités territoriales ainsi que des associations de consommateurs et de protection de l’environnement, est le lieu où évoquer les difficultés technologiques éventuelles en associant la population. Une fois encore, il me semble que l’amendement est satisfait.
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai siégé de nombreuses années au CODERST de Seine-Maritime, j’ai assisté à toutes les réunions, le préfet le confirmera, et je n’ai jamais entendu parler de sites de transport de matières dangereuses. Dans le département se trouvent pourtant le port du Havre et celui de Rouen et les gares de triage de Sotteville-lès-Rouen et du Havre notamment. Donc soit aucun problème n’a été rencontré, soit le sujet ne compte pas au nombre des ceux examinés en CODERST. Je ne crois pas que Mme la secrétaire d’État me contredira. (Rires sur les bancs du groupe GDR.)
Vous n’êtes pas à sa place !
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 36
(L’amendement no 10, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.
La commission ne l’a pas adopté non plus. Il vise à inclure les études de dangers relatives aux ITMD, réalisées en application du code de l’environnement, dans les études techniques qui accompagnent les porter à connaissance. On les ajoute parce que nous n’avons pas obtenu de les faire figurer dans les PPRT.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les études de dangers sont des documents très techniques.
Ben oui !
Nous améliorons l’information des parties prenantes sur les conclusions de l’étude de dangers. En outre, les éventuelles mesures de maîtrise de l’urbanisme associées aux conclusions des études de dangers sont transmises aux collectivités territoriales compétentes, qui peuvent donc les prendre en considération lors de la révision des documents d’urbanisme – c’est tout l’objet du porter à connaissance. L’amendement étant satisfait, l’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 22 Contre 37
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 12.
Il vise à soumettre le stockage du nitrate d’ammonium à un régime de déclaration, afin de prévenir les risques.Le nitrate d’ammonium est l’engrais azoté à l’origine des accidents d’AZF à Toulouse et de Beyrouth. La réglementation relative à cet engrais est laxiste ; les seuils de classification et les moyens alloués aux inspecteurs ne permettent ni de protéger ni de contrôler les sites, de fait dangereux, où il est stocké.Les sites dont les stocks sont inférieurs ou égaux à 250 tonnes de nitrate d’ammonium ne sont soumis à aucune norme environnementale, ni à aucun régime de déclaration. Le volume de nitrate d’ammonium qui a explosé à Toulouse en 2001, compris entre 20 et 120 tonnes, répondait pourtant à cette norme. En Belgique par exemple, les sites sont réglementés et inspectés à partir d’un stock équivalent à 300 kilogrammes.Ainsi, les entrepôts les plus petits ne sont jamais […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée de l’amendement est très bonne, même si son application est un peu plus compliquée. Il faut se souvenir que ce produit a été considéré comme inerte et non dangereux pendant des mois – voire des années – à Toulouse. Durant des années, on a cherché ce qui avait fait exploser ce stock, et je ne suis pas sûr qu’on ait trouvé. Plus récemment, l’explosion du même produit a soufflé tout le port de Beyrouth. À deux reprises, ce nitrate d’ammonium supposé inerte et sans danger, qui ne faisait pas l’objet d’étude particulière en tant que produit chimique, a provoqué une explosion. Considérant que la quantité de produit stocké pourrait être la source du problème et de la gravité de la situation, il me semble intéressant de répartir les stockages. La commission a repoussé l’amendement, mais, à titre personnel, je le trouve très pertinent. Même si l’avis du Gouvernement est défavorable, les […]
Bravo !
Excellent !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tel que rédigé, l’amendement pourrait être moins-disant que la législation en vigueur : à partir d’un seuil quantitatif, défini dans le code de l’environnement, les stocks sont régis par la directive Seveso et soumis à un régime d’autorisation. Vous proposez que tout soit soumis à déclaration, ce qui serait moins contraignant pour les stocks importants. J’imagine d’ailleurs qu’il s’agit d’un amendement d’appel puisqu’il se réfère au stockage alors que le texte porte sur le transit de matières dangereuses. Avis défavorable.
L’Assemblée nationale ayant rejeté l’article unique et les amendements portant article additionnel, la proposition de loi est rejetée.
C’est surtout qu’elle n’existe plus !
L’ordre du jour appelle la discussion de la visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français (nos 3966, 4237).
La parole est à M. Moetai Brotherson, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
C’est avec une certaine émotion que je prends la parole aujourd’hui, car, en m’exprimant à la tribune de notre assemblée, je pense à celles et ceux dont la vie a été à jamais bouleversée par la réalisation des essais nucléaires.Je pense aux Algériens qui ont vu s’élever dans le ciel de Reggane les premiers nuages dégagés par les essais baptisés Gerboise bleue, blanche, rouge et verte. Ainsi décrit, cela peut paraître poétique, mais chacun sait que ces couleurs-là furent mortelles. Le sol algérien a aussi été creusé dans le massif du Hoggar pour la réalisation des douze essais souterrains qui ont suivi.Je pense évidemment aux Polynésiens qui ont eu à subir 196 essais nucléaires, dont 46 essais atmosphériques. Entre 1966 et 1974, au cours des huit premières années d’activité du Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP), la Polynésie a ainsi enduré l’équivalent de 800 fois Hiroshima.Je […]
De là où il est, n’en doutez pas, avec Bengt Danielsson, Eni Faleomavaega, Bruno Barillot, John Doom, Roland Oldham, les enfants mort-nés des îles Gambier et tant d’autres, il observe nos débats. Au terme de ceux-ci, chacun d’entre nous se trouvera face à sa conscience. Mauruuru e aroha ia rahi. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
La parole est à Mme la ministre des armées.
La France fait partie des rares puissances militaires à être dotées de l’arme nucléaire ; c’est ce qui fait d’elle une nation indépendante, respectée dans le monde entier, capable de défendre sa population, son territoire, de porter sa voix, et de contribuer au maintien des équilibres qui fondent la paix. Cette force de dissuasion qui fait la fierté de la France, nous la devons à la Polynésie française. Entre 1966 et 1996, l’État y a réalisé 193 essais nucléaires, dont 41 expérimentations atmosphériques, et, malgré les consignes de sécurité les plus strictes, certaines retombées radiologiques se sont produites dans différentes zones de la Polynésie.Le débat suscité par de récentes publications relatives aux conséquences des essais nucléaires est un signe positif pour notre démocratie. Il renforce l’engagement pris par mon ministère d’œuvrer pour le traitement des conséquences des essais […]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Je le dis avec sincérité mais aussi avec gravité, monsieur Brotherson, cette proposition de loi poursuit un objectif honorable au regard des attentes légitimes des Polynésiens. Nous rejoignons votre volonté d’améliorer l’accès à la procédure d’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française. Des progrès considérables ont, je crois, été accomplis ces dernières années ; ils doivent se poursuivre. Toutefois, il nous semble que les modifications que vous entendez apporter à la loi Morin de 2010 ne permettent pas d’apporter les réponses adéquates en la matière.Certaines d’entre elles ne disposent pas d’une assise scientifique suffisante, ce qui fragilise leurs fondements même. D’autres remettent en question des critères qui ont contribué à renforcer l’indemnisation des victimes par le passé. Votre texte propose en particulier de supprimer la dose limite de 1 […]
Allez dire ça aux habitants d’Hiroshima !
Je parle d’effets transgénérationnels, monsieur le député.Il apparaît toutefois nécessaire et prioritaire de développer et de pérenniser un système de surveillance sanitaire des pathologies non infectieuses, ainsi qu’un registre des cancers, aligné sur les standards nationaux et internationaux. C’est pourquoi la ministre des armées, Florence Parly, et moi avons confié à l’IRSN la mission de réaliser une veille attentive et rigoureuse de la littérature scientifique internationale sur la problématique des effets des faibles doses de rayonnements ionisants – il sera accordé une attention particulière au développement de certains cancers, de maladies cardio-vasculaires, et aux effets éventuels sur la descendance.De nouveaux travaux du comité scientifique des Nations unies sont également engagés dont nous suivrons de près les résultats. Si une étude venait à mettre en évidence un effet […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français ; Discussion de la proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi ;Discussion de la proposition de résolution européenne relative à la reconnaissance d’une « exception énergétique » au sein de l’Union européenne.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra