Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 521 sur 521 — page 3 / 3.
(L’amendement no 29, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement, no 28, faisant l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 36 et 27.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 28.
Il tend à la ratification de l’ordonnance relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique dénommé HAROPA. Avec cette fusion, nous nous inscrivons pleinement dans la nouvelle stratégie nationale portuaire engagée par le Gouvernement. Nous permettrons ainsi de renforcer la compétitivité de nos ports et de reconquérir des parts de marché sur les ports de la rangée nord-européenne, tout en développant des solutions innovantes en matière de logistique et de transition écologique et numérique. Afin de ratifier l’ordonnance du 19 mai 2021 prise sur le fondement de la loi d’orientation des mobilités et qui a créé les grands ports fluviaux maritimes de l’Axe Seine, je vous remercie de voter cet amendement.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement no 36, à l’amendement no 28.
Ce sous-amendement est proposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo. Comme vous le rappelez, madame la secrétaire d’État, le 1er juin 2021, le port autonome de Paris et les grands ports maritimes du Havre et de Rouen ont fusionné en un établissement public unique. La gouvernance de cet ensemble portuaire fluviomaritime nommé HAROPA est déterminée par l’ordonnance 2021-614 du 19 mai 2021. Ce texte a cependant fait disparaître de la gouvernance la représentation des entreprises présentes jusqu’alors au port de Paris, alors même que la présence d’une organisation patronale permettrait d’enrichir l’analyse stratégique du développement des places portuaires. Le sous-amendement tend donc à réintroduire un représentant d’une fédération professionnelle maritime et portuaire à l’Axe Seine.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir le sous-amendement identique no 27.
Je compléterai les propos de M. Christophe en précisant que le supposé risque de conflit d’intérêts qui a pu être évoqué n’existe pas, car les organisations représentent et fédèrent des professions multiples et, dans toutes les instances où elles siègent, les organisations professionnelles se prémunissent des risques de conflit d’intérêts. Par ailleurs, de nombreuses grandes infrastructures nationales associent le secteur privé à leur gestion. Il apparaît donc très important d’intégrer au conseil de surveillance d’HAROPA au moins un représentant d’une fédération professionnelle maritime et portuaire implantée sur l’ensemble du territoire du nouveau port fluviomaritime.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous savez, la gouvernance d’HAROPA a précisément fait l’objet de nombreux échanges avec les acteurs portuaires et les élus. Les représentants de fédérations professionnelles ne sont pas intégrés dans cette gouvernance, du fait de potentiels conflits d’intérêts. En fait, nous suivons en cela la recommandation de la Cour des comptes, qui avait relevé le risque de conflit d’intérêts en cas d’intégration des fédérations professionnelles.Vous noterez néanmoins que l’enjeu du développement économique est bien pris en compte, car quatre personnalités qualifiées ont été intégrées au comité de surveillance afin précisément d’éclairer les décisions qui pourront y être prises. L’une d’entre elle aura, par ailleurs, vocation à présider HAROPA. En outre modifier maintenant la gouvernance reviendrait aussi à retarder le lancement, ce qui serait dommageable à un si beau projet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces dispositions ont fait l’objet d’un point de vigilance de part de la Cour des comptes. Le risque de conflit d’intérêts a été relevé et le modèle que nous adoptons aujourd’hui a été établi à l’équilibre et a fait l’objet de nombreux échanges avec les acteurs portuaires et les élus. Ce modèle est identique à celui de la composition des instances dans les grands ports maritimes. En rouvrant ce débat, nous risquerions de retarder la mise en œuvre du projet. Avis défavorable, donc, sur les deux sous-amendements.
(Les sous-amendements identiques nos 36 et 27 ne sont pas adoptés.)
(Les articles 26 et 28 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 8.
Vous noterez la profondeur politique de cet amendement : l’année 2015 étant passée, une date butoir actualisée serait plus judicieuse. L’amendement a pour but de la fixer.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Chenu, votre amendement propose de modifier la première phrase du V de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, qui fait référence à la date du 22 décembre 2015 comme date butoir pour atteindre le bon état des masses d’eau fixé à l’article 4.1 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Cependant, les objectifs ne doivent pas être atteints tous les ans, mais devaient l’être à la date de 2015. Ainsi, même si je comprends l’objectif de votre amendement, il n’est pas prévu par la directive et il ne peut donc pas apparaître dans le code que l’atteinte de l’objectif de bon état des eaux doive être évaluée tous les ans. Votre amendement ne correspondant pas au cadre ni au calendrier des obligations imposées par la directive, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La directive-cadre sur l’eau fixe en effet des objectifs et des méthodes pour les atteindre : ce bon état des eaux, avec une obligation de résultat et des échéances échelonnées selon trois dates butoirs en 2015, 2021 et 2027, 2015 étant la première année où le bon état écologique était attendu, avec une possibilité de dérogation à cette échéance et un report à un délai ultérieur pour l’atteinte ou l’assouplissement des objectifs, à condition notamment que des exemptions soient justifiées – ce qui peut, par exemple, être le cas pour des raisons de faisabilité technique, de conditions naturelles ou de coûts disproportionnés. Les échéances restent donc bien fixées à 2015, 2021 et 2027. Avis défavorable, donc.
L’amendement no 9 de M. Sébastien Chenu est défendu.
(L’amendement no 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22.
Il tire les conséquences de l’adoption d’un amendement en commission.
(L’amendement no 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 32 est adopté.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 32, portant article additionnel après l’article 32.
La directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, impose de nouvelles obligations, en particulier en matière de gestion préventive des risques, de la protection de la ressource en eau jusqu’au robinet des consommateurs. Nous devons donc introduire des dispositions législatives dans le code de la santé publique et, le cas échéant, dans d’autres codes, avant l’expiration du délai de transposition, soit avant le 12 janvier 2023.Les eaux destinées à la consommation humaine, parce qu’elles ont, et sont susceptibles d’avoir, pour origine tout type de masses d’eau, ont un lien direct avec l’environnement et la qualité de celui-ci. L’amendement vise donc à introduire un nouvel article au sein du chapitre IV du projet de loi, qui porte sur les dispositions relatives à la protection et à […]
(L’amendement no 32, accepté par la commission, est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 4 et 7, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les articles 34 bis et 34 ter sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à supprimer l’article.
L’article 36 tend à assouplir les obligations d’information des sociétés d’investissement lors de la création de nouveaux instruments financiers et, partant, à assouplir les règles encadrant les instruments dérivés, notamment sur les matières premières. La logique de l’article, qui vise un champ important, semble être de libéraliser plus avant les facultés du marché afin de relancer l’économie, en levant les contraintes légales qui existent actuellement. Cette logique n’est d’ailleurs pas nouvelle, puisqu’elle est assumée depuis les années 1980.Pour notre part, nous considérons – et ce n’est pas nouveau non plus – que l’accroissement de l’activité financière n’entraîne pas un accroissement et un déploiement de l’économie réelle. Bien au contraire, selon nous, la déréglementation provoque une hausse de l’instabilité financière, qui peut violemment pénaliser l’économie réelle – la crise […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à supprimer l’article 36, et il me semble que vous vous opposez à cet article à deux titres.
Tout d’abord, comme vous venez de le dire, vous êtes contre le recours aux ordonnances. Pourtant, en l’espèce, il est nécessaire car le délai de transposition laissé aux États membres est particulièrement court : en effet, s’il est en moyenne de deux ans, il n’est ici que de neuf mois.Par ailleurs, vous êtes opposé au fond de la directive, car vous considérez qu’elle risque de déréglementer les marchés financiers. Sur ce point, laissez-moi vous rassurer : l’objectif n’est absolument pas de réduire les informations transmises aux superviseurs nationaux et européens mais, alors que l’Europe essaie de relancer son économie, de simplifier certaines procédures pour faciliter la mobilisation des marchés.Je citerai deux exemples : tout d’abord, la directive prévoit d’alléger les obligations d’information qui pèsent sur certains prestataires de services. Ainsi, au lieu de présenter […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, si la directive 2021/338 du 16 février 2021 se contente de procéder à des ajustements techniques de la directive de 2014 relative aux marchés d’instruments financiers pour faciliter la mobilisation de capitaux au service du financement, contrairement à ce que vous craignez, elle ne constitue pas un véhicule de déréglementation du marché : elle vise simplement à recalibrer certaines obligations applicables aux acteurs financiers, qui se sont révélées coûteuses sans apporter pour autant un surcroît de protection aux épargnants.Par ailleurs, le calendrier rappelé par Mme la rapporteure pour avis nous oblige effectivement à prendre ces dispositions sans tarder. Par conséquent, avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la secrétaire d’État, j’aimerais vous interroger sur la volonté de légiférer par ordonnance. J’ai bien compris qu’il fallait aller vite, mais puisque la procédure accélérée a été enclenchée sur ce texte, pourquoi ne pas inscrire directement dans la loi les dispositifs d’ajustements techniques que vous évoquez ? Cela nous rassurerait, car nous ne savons jamais jusqu’où peut aller la législation par ordonnance.Je m’interroge donc plus sur la forme que sur le fond : adopter une loi pour codifier les dispositifs demandés, plutôt que de légiférer par ordonnance, rassurerait nos collègues.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure pour avis, Mme la secrétaire d’État et notre collègue Bazin de vouloir nous rassurer : c’est toujours bienvenu !
Mais ça n’a pas marché !
Non, ça n’a pas marché ! (Sourires.) Pourquoi ? Je ne suis pas un gars méchant et je ne cherche pas à tout prix la contradiction mais, lorsque l’on me parle de produits financiers dérivés, d’assouplissement, de simplification – le champ lexical est toujours très fourni en la matière ! –, je ne peux m’empêcher, comme d’autres collègues, de mettre en avant les risques que cela comporte, et qui se sont d’ailleurs déjà vérifiés, puisque ce sont bien des produits dérivés qui ont déclenché la crise de 2008 – ce n’est pas un reproche, mais seulement un état des lieux. Or, nous nous sommes à peine relevés de cette première crise, avant de sombrer à nouveau dans celle que nous connaissons aujourd’hui. Si j’entends vos explications et comprends votre logique, ce n’est pas la nôtre : par conséquent, nous maintenons cet amendement de suppression.
Je mets aux voix l’article 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 57 Contre 9
(L’article 36 est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 16, 4 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 4 et 7 sont identiques.La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat, supprimée en commission à l’Assemblée nationale, qui permettait pourtant d’assouplir les conditions d’accès des collectivités territoriales au financement participatif.En effet, si le code général des collectivités territoriales prévoit qu’elles peuvent bénéficier de revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire, ce champ apparaît trop limité au regard de la variété des projets susceptibles d’être financés, qui peuvent toucher des domaines comme la transition énergétique, le médico-social, le sport ou l’habitat. En comparaison, les acteurs bancaires peuvent, eux, opérer dans l’ensemble des domaines de compétence des collectivités territoriales.En outre, une interprétation restrictive de l’administration crée un doute sur la possibilité de lever des fonds en […]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction issue du Sénat. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 2 exclut la possibilité, pour les collectivités territoriales, de recourir à un financement obligataire via une plateforme de financement participatif. En adoptant cette rédaction, la commission est ainsi revenue sur une avancée obtenue lors de l’examen du texte au Sénat. Alors que les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt nouveau pour le financement participatif et que les élus locaux réclament la possibilité d’y recourir, le Sénat avait en effet jugé utile de lever une incertitude juridique pour confirmer la possibilité, pour les collectivités, de recourir aux obligations dans le cadre d’un financement participatif.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 7.
Il est identique au précédent. Que la même idée soit défendue sur différents bancs, notamment ceux de la majorité, doit d’ailleurs nous interpeller : il existe bien un problème et, pour le résoudre, une volonté commune d’aller plus loin que ce que propose le Gouvernement en modifiant la rédaction adoptée en commission pour revenir au texte issu des travaux du Sénat. Je rappelle que la chambre haute représente les collectivités territoriales, qui font directement l’objet de la disposition que nous souhaitons rétablir.Notre proposition s’inscrit dans l’esprit de celles du candidat Emmanuel Macron qui, en 2017, voulait libérer la France des carcans de l’administration. Le ministre Macron avait beaucoup travaillé à une loi qui porte aujourd’hui son nom, qui n’aurait d’ailleurs pas supporté les contraintes que souhaite aujourd’hui imposer l’administration du désormais Président.Nous devons […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils visent à ouvrir à l’obligataire le financement des projets participatifs des collectivités territoriales : en d’autres termes, celles-ci pourraient émettre des obligations, par l’intermédiaire de plateformes, sans contrôle du comptable public. Vous l’avez dit : cette ouverture présenterait l’avantage de donner accès à une autre source de financement que le secteur bancaire. Je conçois donc son intérêt, même si les taux proposés aux collectivités par les banques sont actuellement très bas.Avant toute chose, il convient de rappeler que le financement participatif obligataire se trouve déjà ouvert aux collectivités, à une seule condition : qu’elles passent par une régie de recettes. Ce mécanisme est particulièrement lourd pour les projets de petite taille, financés par des prêts et des dons ; pour les projets d’ampleur, qui nécessitent une structuration financière plus ambitieuse, la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Certains de ces amendements laissent entendre qu’une collectivité territoriale ne pourrait actuellement recourir que de manière partielle au financement participatif. En l’état du droit, c’est faux : si elle crée une régie de recettes, il lui est tout à fait possible de souscrire à un prêt participatif ou à une obligation participative. J’ai évoqué dans mon propos liminaire les quelques exceptions à cette règle : depuis six ans, par dérogation, cette collecte est autorisée sans création d’une régie lorsque le projet qu’elle vise à financer relève des secteurs culturel, éducatif, social ou de la solidarité.Quant à la demande d’élargir cette dérogation à tous les secteurs, elle exprime un souci que le Gouvernement peut entendre, mais il faudrait commencer par en exclure les secteurs régaliens. En outre, nous demeurons attachés au caractère protecteur des régies de recettes. La mesure […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ces amendements ont tout de même le mérite d’engager le débat sur le financement participatif, aujourd’hui en plein essor, et alors que se dessine un enjeu en matière de financement de projets dans des secteurs qui ne sont guère aidés, guère soutenus. Dans ces conditions, les modes de financement innovants ne manquent pas d’intérêt. Vous dites qu’il vaudrait mieux conserver le contrôle qu’opère une régie de recettes : en revanche, vous n’avez pas mentionné les inconvénients de celle-ci, ni les avantages du financement participatif. Vous dites que les organismes bancaires proposent des taux bas : c’est vrai, mais cela ne sera peut-être plus le cas dans quelques années.S’agissant du lien avec les entreprises et les habitants du territoire concerné, il existe en France des endroits qui, par ruissellement, bénéficieraient du développement de leur voisinage : on ne peut s’opposer à un […]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Avec tout le respect que je dois à Mme la rapporteure pour avis et à Mme la secrétaire d’État, je voudrais revenir sur plusieurs points qu’elles ont abordés. J’ai commencé à travailler sur le financement participatif il y a plus de cinq ans, sous la précédente législature : la première proposition de loi que j’ai déposée – d’ailleurs cosignée par de nombreux collègues, dont Mme la rapporteure pour avis, si je me souviens bien – lui était consacrée.Il faudrait commencer par souligner l’extrême difficulté du dialogue des représentants, que ce soit avec l’administration de Bercy ou avec Financement participatif France (FPF), l’association des professionnels du secteur : nos échanges se trouvent au point mort. Ensuite, vous parlez de limites, notamment concernant la régie : encore une fois, il conviendrait plutôt de revenir à l’esprit d’un temps déjà lointain, celui de la campagne […]
Je vais vous demander de conclure, cher collègue.
Je vais conclure, monsieur le président. Enfin, vous dites que les taux actuels sont bas. Il faut sortir de la technicité bancaire, bien que je la maîtrise moins que d’autres domaines, et plus généralement de ce discours technique qui nous est offert en permanence. Ce que je ressens, c’est la mobilisation des citoyens à l’échelon local.
Il faut conclure.
Puis-je finir, monsieur le président ?
Allez-y.
Les dispositions que nous proposons permettraient à nos concitoyens, s’ils le souhaitent, d’abandonner leurs titres de créance à une collectivité, ce que ne fera jamais une banque.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 23 Contre 54
(Les amendements identiques nos 4 et 7 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 24.
Cet amendement, auquel j’ai déjà fait référence, vise à ouvrir aux personnes morales la possibilité de concourir au financement participatif des projets des collectivités territoriales. Il prévoit également d’exclure les missions régaliennes du champ de ces projets lorsqu’ils sont financés par l’intermédiaire d’une plateforme, sans régie de recettes.Concernant le premier point, j’avais indiqué en commission des finances l’intérêt que je portais à l’élargissement proposé par le Sénat. Les projets de la plupart des services publics devraient être concernés par cette possibilité de financement grâce aux prêts et aux dons sans passer par une régie de recettes.Nous avons obtenu le maintien de cet élargissement, ce dont je me réjouis. En revanche, j’ai bien compris les réticences concernant les missions régaliennes, notamment les fonctions de police et de maintien de l’ordre public, que nous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie, madame la rapporteure pour avis, d’avoir entendu la vigilance du Gouvernement sur les missions régaliennes. Nous sommes évidemment favorables à l’assouplissement dans ce cadre. S’agissant de la possibilité pour les personnes morales de financer des projets de financement participatif des collectivités territoriales au moyen de prêts, l’ouverture du financement participatif concernera prochainement tous les acteurs, grâce à l’entrée en application du règlement européen le concernant en novembre prochain. Cette ouverture ne concernera que les activités commerciales.L’ajustement du droit national français à ces nouvelles règles à l’automne prochain sera l’occasion d’examiner l’ouverture des prêts participatifs des personnes morales, y compris pour les activités non commerciales. Dans la mesure où le vote de l’amendement conduirait à ouvrir cette possibilité au bénéfice […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Ma réaction est à chaud : en matière de gestion, on m’a appris la règle suivante : « Qui paie, décide. »
C’est bien !
Dans cette faculté donnée aux personnes morales et aux entreprises de pouvoir abonder, par le biais de prêts importants, je vois un fil à la patte des élus locaux et des collectivités !Il faudrait remonter à l’assassinat, non pas d’Henri IV, mais du Crédit local de France, et à l’affaiblissement successif des structures publiques permettant aux collectivités territoriales d’assumer leurs responsabilités en matière d’investissements et de réalisation de projets, pour trouver de telles propositions, qui reviennent selon moi à passer les menottes aux élus sur les orientations de projets et sur les projets eux-mêmes.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
L’amendement n’apporte pas la réponse aux besoins exprimés, dans la mesure où le prêt en financement participatif est un instrument dont les limites réglementaires – investissement maximal de 2 000 euros par personne, durée maximale de l’emprunt de sept ans, montant maximal de 1 million – ne sont pas à la hauteur de nombre de projets de collectivités ni de la pratique du marché – plusieurs millions d’euros pour une durée de quinze à vingt ans. On va donc continuer à laisser le financement participatif jouer dans le petit bassin, quand les banques, en situation monopolistique, joueront dans la piscine olympique sans être gênées par un engagement des citoyens.L’amendement exprime également le souhait d’écarter les plateformes du marché de la dette des collectivités, au mépris de l’ordonnance no 2014- 559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, dont l’objet était justement de […]
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 25.
Il vise à rappeler et préciser les obligations des intermédiaires en financement participatif en matière de lutte conte les prises illégales d’intérêts des élus.L’élargissement du recours au financement participatif sans intervention du comptable public – ce que nous venons de voter et je m’en réjouis – peut conduire à des situations de prises illégales d’intérêts des élus, et ce, à leur insu. Tel pourrait être le cas d’un proche d’un élu souscrivant auprès de la collectivité un prêt participatif portant intérêt : il acquerrait là un avantage financier de la part de la collectivité, dont on peut considérer qu’il constituerait un avantage indirect pour l’élu, sans aucune volonté maligne de sa part.En l’état du droit, les plateformes de financement participatif sont d’ores et déjà soumises à des obligations en matière de prévention des conflits d’intérêts. L’amendement vise uniquement à […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est très favorable à un renforcement des obligations de vigilance des plateformes de financement participatif, concernant notamment ces risques de nature pénale, spécifiques au maniement de fonds publics et qui sont encourus par les élus et les responsables des collectivités territoriales.Cette obligation existe déjà à l’endroit des plateformes de financement participatif, mais je crois qu’elle nécessite et mérite d’être soulignée, au moment où le droit va permettre aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif de manière plus souple, et ce, sans création de régie de recettes, mais avec une simple convention de mandat donnée aux plateformes de financement. Cette disposition est donc de nature à les sensibiliser et reçoit un avis très favorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 39.
Il a pour objectif d’ancrer l’explication donnée tout à l’heure sur le calendrier, qui est très resserré. Nous souhaitons élargir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le cadre juridique national applicable au financement participatif, en bénéficiant d’un encadrement juridique complet et lisible à partir de novembre prochain, date à laquelle entrera en application le règlement européen sur le sujet.Le Gouvernement conserve donc la rédaction de l’habilitation telle qu’elle a été modifiée par le Sénat, mais la complète, afin d’être en mesure de procéder à l’ensemble des adaptations, des simplifications et des mises en cohérence qui sont rendues nécessaires par cette entrée en application.Outre les modifications nécessaires à l’application du nouveau régime, il y a lieu de modifier le cadre juridique du régime national qui va subsister, afin de maintenir, au […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans le projet de loi déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le champ d’habilitation de l’ordonnance était particulièrement vaste. En toute honnêteté, on peut franchement comprendre la volonté du Sénat de le restreindre. Les trois axes précisés par le Sénat sont d’ailleurs pertinents : ils sont par conséquent conservés, qu’il s’agisse de la supervision des activités de financement participatif, de la possibilité de rendre les sociétés civiles agricoles éligibles aux projets de financement participatif ou de la soumission des cagnottes en ligne aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.Le Gouvernement a souhaité aller au-delà, sans revenir au champ initial particulièrement large. Les trois axes d’habilitation supplémentaires sont précis et permettent de transposer complètement le règlement européen. Avis favorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je ne vais pas lire le texte explicatif et assez technique que j’avais préparé : je tiens juste à appeler l’attention de mes collègues qui voteront sur l’amendement. Si vous votez pour, vous confierez au Gouvernement, par le biais des ordonnances, la possibilité de resserrer, et non pas d’ouvrir le financement participatif en lui donnant une respiration. Tel est le grand enjeu !Cet amendement n’avait pas lieu d’être : il est très éloigné de la confiance que nous devons avoir dans les élus locaux et que nous devons donner aux territoires, et en premier lieu aux Français qui sont dans ces territoires et qui veulent investir dans des projets concernant leur quotidien. Dans l’esprit du projet de loi 3DS, si je ne me trompe pas d’acronyme, relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la différenciation et à la simplification – ex-4D –, vous devez aussi penser que nous n’avons pas à […]
Nous en venons aux articles 2 à 4, 8, 11, 15, 18, 25, 27, 30, 33, 34, 35, 37 à 40 et 42 qui ont fait l’objet de la procédure de législation en commission. Conformément à l’article 107-3, alinéa 4, de notre règlement, je mets aux voix l’ensemble des articles adoptés selon cette procédure.
(Les articles 2, 3, 4, 8, 11, 15, 18, 25, 27, 30, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40 et 42 sont adoptés.)
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour une explication de vote.
Dans tout projet de loi, on peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Le groupe Libertés et territoires voit le verre à moitié plein et votera en faveur du projet de loi.
Oh ! Bravo, monsieur Lambert !
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 81 Contre 1
(Le projet de loi est adopté.) (Mme la rapporteure pour avis et M. le rapporteur applaudissent.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (nos 4264, 4307).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
« On est de son enfance comme on est d’un pays. » Ces mots d’Antoine de Saint-Exupéry résonnent en chacun de nous. L’enfance est ce pays qui nous a vus naître et grandir, qui nous forge et nous construit, cette terre empreinte de nos joies et de nos souffrances qui ne nous quittera plus jamais totalement et sera le compagnon de nos vieux jours. Elle est « ce sol sur lequel nous marcherons toute notre vie », nous dit la poète Lya Luft. Mais ces mots ne décèlent-ils pas autre chose ? Ne laissent-ils pas entendre aussi qu’un pays se définit par le sort qu’il réserve à son enfance, à ses enfants ?Le texte que nous examinons n’aborde pas toutes les facettes que présente l’enfance dans notre pays. Mais il ne se contente pas non plus d’aborder uniquement, comme le pensent certains qui appréhendent encore mal ce sujet complexe, l’enfance protégée. Il est important pour au moins trois raisons […]
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je suis très heureuse d’évoquer, aux côtés de ma corapporteure Michèle Peyron, un sujet qui me tient profondément à cœur : la protection de l’enfance. Tout d’abord, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de présenter ce projet de loi si attendu. Ces dernières années, Gouvernement et Parlement se sont saisis des sujets relatifs à ce domaine. Parmi les différents travaux, je veux citer le rapport de la riche mission d’information présidée par Alain Ramadier, dont j’étais membre. Présenté par Perrine Goulet, il formulait des propositions qui ont déjà permis d’enrichir ce texte lors de son examen en commission.Je remercie les éducateurs, les assistants familiaux, les cadres de l’aide sociale à l’enfance et les juges, et je leur exprime toute mon admiration. J’ai rencontré des personnes engagées, passionnées par leur travail, qui s’interrogent, cherchent et inventent des […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra