Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 400 sur 521 — page 2 / 3.
Vous avez raison, nous entrons dans une phase critique et décisive de l’application de l’accord de Nouméa. Je crois comprendre que votre question était de savoir si l’État serait au rendez-vous et prendrait ses responsabilités en tant que partenaire et signataire de cet accord. Bien évidemment, la réponse est oui. C’est durant ce quinquennat et la XVe législature que nous devons, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, appliquer la logique référendaire en organisant le troisième référendum.Votre intervention contenait beaucoup de questions, auxquelles j’essaierai de répondre le plus brièvement possible, sachant que je me tiens à la disposition de la représentation nationale dans le cadre de son contrôle du Gouvernement.Premièrement, la date du référendum est une prérogative du Gouvernement et de l’État ; c’est l’esprit de l’accord. Après consultation, nous […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.Par une décision du 1er juillet dernier, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement, dans un délai de neuf mois, de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. Cette décision met en exergue un constat indéniable : nous devons renforcer nos actions pour le climat et accélérer la transition écologique.Respecter nos engagements issus de l’accord de Paris et de la stratégie nationale bas-carbone est non négociable. Toutefois, la décision du Conseil d’État nous laisse perplexe. Elle fixe un ultimatum mais n’apporte aucune précision relative aux moyens à employer pour atteindre les objectifs. Cela est révélateur d’une défaillance plus générale de nos méthodes d’élaboration des politiques publiques en matière climatique. Dès 2019, le […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
La décision du Conseil d’État pose une question qui m’est très chère, ainsi qu’à vous, celle de l’évaluation environnementale des politiques publiques, quelles qu’elles soient. C’est un point très important et je me réjouis que l’Assemblée nationale s’en saisisse. Je félicite les cosignataires des propositions de loi, qui se sont investis dans leur rédaction. Nous verrons comment les choses peuvent évoluer puisque je ne veux pas empiéter sur l’ordre du jour du Parlement.Néanmoins, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte déjà une avancée importante. Votre contribution comme le travail de Laurence Maillart-Méhaignerie, la présidente de la commission spéciale, du rapporteur général Jean-René Cazeneuve et des autres députés, ont conduit à instaurer un titre VII qui permettra enfin de disposer d’une […]
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Madame la ministre de la transition écologique, la mission fondamentale de l’État est de préserver l’intégrité du territoire. Aujourd’hui, vous le savez, celle-ci est menacée par les effets du dérèglement climatique.Dans la commune de Grande-Synthe, dans une région qui m’est chère, mise en péril par la hausse du niveau de la mer, les acteurs locaux ont décidé d’agir en déposant un recours auprès du Conseil d’État pour inaction climatique. Dans L’Art d’être grand-père, Victor Hugo écrit : « Le néant des géants m’importune ». Ce silence, votre refus de répondre laissent un vide abyssal. N’est-il pas absurde que des élus en soient réduits à saisir le Conseil d’État pour obliger le Gouvernement à respecter ses propres engagements ?Le 30 juin dernier, le HCC a relevé l’insuffisance des efforts accomplis pour lutter contre le dérèglement climatique. Le lendemain, le Conseil d’État rappelait […]
Oh là là, c’est une de vos collègues !
Le Gouvernement n’est pas au rendez-vous. La résignation est un suicide quotidien, elle condamne nos enfants à des jours sans avenir. La question de la sécurité sera bien au cœur du débat présidentiel, mais il s’agira d’abord de celle de nos concitoyens face au changement climatique.Alors que débute le Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable, comment rester crédibles sur la scène européenne et internationale s’agissant de la réalisation de l’agenda 2030 ? Quels moyens concrets comptez-vous mobiliser pour répondre à l’ultimatum du Conseil d’État ? La lutte contre le changement climatique étant désormais un enjeu de défense nationale, êtes-vous prête à l’inscrire dans la loi ?
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Vous pouvez compter sur moi pour que la transition écologique demeure à l’agenda politique pendant encore longtemps.
Pour l’instant, nous n’avons pas vu grand-chose !
À cet égard, je suis plutôt satisfaite de constater que des juridictions, des juges français prennent des décisions en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique.C’est pour cette raison que je prends acte avec consternation du vote du Sénat (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR), qui nous empêchera de procéder à une modification très importante de la Constitution, qui visait à placer la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité au fronton de l’édifice de la République.
C’est trop facile ! Que faites-vous depuis quatre ans ?
On attend des actions ! Car, sinon, la Constitution mentionne aussi le droit, pour chacun, d’obtenir un emploi.
S’agissant de l’affaire de Grande-Synthe, la décision du juge s’inscrit dans une logique un peu différente. Le Conseil d’État ne dit pas que nous n’agissons pas assez : il nous demande de consacrer les moyens suffisants pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il nous incite à appliquer de manière complète ce que nous avons engagé, estimant d’ailleurs qu’il n’y a pas d’oublis dans les thématiques couvertes. Le Conseil d’État nous demande d’aller plus vite et d’utiliser les 30 milliards d’euros prévus dans le plan de relance – ce que nous faisons, je puis vous l’assurer. Enfin, il nous presse de réaliser tout ce qui est inscrit dans le projet de loi « climat et résilience », lequel, une fois promulgué, fera l’objet de textes d’application très précis – sur ce point également, vous pouvez compter sur toute mon implication.
Il vous faudrait une majorité au Sénat !
N’oublions pas que si les grands objectifs sont importants, leur application concrète est plus difficile. Les votes à l’unanimité concernent d’ailleurs souvent les grands principes, et non leur réalisation. En la matière, j’estime qu’un point absolument essentiel est l’accompagnement, afin que les Français eux-mêmes puissent participer à la transition écologique. C’est pourquoi nous allons appliquer et renforcer des dispositifs comme MaPrimeRénov’ – 220 000 logements ont été rénovés depuis le 1er janvier – ou l’aide à l’acquisition d’un véhicule propre, qui nous permettent d’avancer au niveau national.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Je n’aurai qu’une simple question : comment allez-vous faire alors que les moyens du ministère de la transition écologique ne cessent de baisser ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Valérie Oppelt.
Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, et j’y associe mon collègue Thierry Michels, ainsi que l’ensemble des députés engagés pour les personnes en situation de handicap.Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, l’inclusion est la priorité du quinquennat.
C’est historique ! Heureusement que vous êtes arrivés au pouvoir !
Comme vous l’avez affirmé hier, monsieur le Premier ministre, à l’occasion du cinquième comité interministériel du handicap (CIH), « quand les enjeux du handicap progressent, c’est la société qui avance ». Ce comité interministériel est la concrétisation de la volonté du Président de la République de transformer notre modèle social en vue de la réalisation d’une société plus inclusive.Depuis quatre ans, le Parlement et vous-même, madame la secrétaire d’État, avons œuvré pour que chacun puisse choisir et vivre pleinement sa vie et sa citoyenneté.
Quelle déconnexion !
Je pense aux efforts réalisés en faveur de l’intégration dans le monde du travail, avec l’initiative du DuoDay, destinée à sensibiliser entreprises, ou le dispositif de référent unique – job coach –, devant garantir un suivi des projets professionnels.Nous avons également amélioré l’accès aux droits, grâce à la simplification des démarches.Quant à l’école inclusive, le chemin est long, les enfants devant tous avoir les mêmes droits. À cet égard, j’ai rencontré hier le directeur de l’école maternelle de la Bottière, située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, à Nantes. À la rentrée prochaine, cette école comptera 10 % d’enfants porteurs d’un handicap et son directeur se dit inquiet quant à la réussite de leur accompagnement.L’effort pour diagnostiquer au plus tôt certains handicaps nous permet de prendre en charge davantage d’enfants, de les faire évoluer et de […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Oui, sous l’égide du Premier ministre, le Gouvernement a réaffirmé hier la priorité du quinquennat et la nécessité de sécuriser et de simplifier l’accès aux droits et d’assurer l’autonomie des personnes en situation de handicap. Voilà quel a été le sujet principal des discussions du CIH, lesquelles ont été ouvertes aux associations à la demande du Premier ministre. En effet, la construction d’une politique est beaucoup plus rapide lorsque l’on mobilise l’expertise des acteurs concernés.Cette politique passe bien sûr par l’école. Plus de 3 milliards d’euros ont été mobilisés cette année. Depuis le début du quinquennat, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés a augmenté de 20 % et celui d’AESH, de 35 % ; 4 000 accompagnants supplémentaires doivent être recrutés pour la rentrée prochaine, Jean-Michel Blanquer s’y est engagé.Parce que l’autonomie passe aussi par l’accès à […]
La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
Madame la ministre déléguée chargée du logement, lors de votre venue à La Réunion la semaine dernière, vous avez constaté la nécessité criante de construire de nouveaux logements sociaux et de réhabiliter les plus anciens. Cet état de fait résulte des politiques menées depuis 2013, marquées par la baisse constante de la LBU – ligne budgétaire unique – et aggravées par la suppression progressive des outils de défiscalisation du logement social en outre-mer.Si le rythme actuel se poursuit, nous ne parviendrons pas à atteindre l’objectif fixé par le plan logement outre-mer. En effet, moins de 2 000 logements par an ont été construits ces dernières années, et avec la crise du covid-19, les chiffres demeureront médiocres. En 2019, seuls 649 logements ont été rénovés, alors que plus de 17 000 sont recensés comme indignes. Plus de 20 000 familles sont donc toujours en attente d’un logement […]
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre déléguée chargée du logement, qui était effectivement à vos côtés à La Réunion la semaine dernière pour évoquer ces questions.Je ne dispose pas exactement des mêmes chiffres que vous, mais nous aurons peut-être l’occasion de les comparer, notamment lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.S’agissant de La Réunion comme de l’ensemble du territoire national, l’objectif est bien de construire des logements neufs et de réhabiliter les plus anciens.Cela étant, en comparaison avec les départements hexagonaux, l’accès au foncier est parfois beaucoup plus compliqué dans nos territoires d’outre-mer, et singulièrement à La Réunion. Toutes les commissions d’enquêtes pourront l’établir, mais nous le savons déjà. Il nous faut trouver des solutions : j’y reviendrai.Deuxièmement, La Réunion, les collectivités d’outre-mer dans leur ensemble […]
Ça fait des décennies que ça dure !
Veuillez m’excuser de le dire, mais il existe également des problèmes de gouvernance locale s’agissant de certains projets. Je ne les nommerai pas, mais les défaillances sont connues.Enfin, les territoires ultramarins connaissent des difficultés relatives au coût des matériaux, plus élevé qu’ailleurs, qui ne vont malheureusement pas en diminuant – l’enjeu est de taille.L’État consacre des moyens pour répondre à ces défis. Je l’ai dit, je conteste les chiffres que vous avez avancés. Pour ma part, je ne vous en donnerai qu’un seul – peut-être n’était-il pas public, en tout cas je le communique à la représentation nationale : 4 400 projets sont recensés pour l’année 2021. Sur ce total, 2 350 concernent la construction de nouveaux logements et 2 050, la réhabilitation. Ce nombre est en augmentation de 40 % par rapport à 2020. Nous sommes donc mobilisés pour accomplir des choses […]
La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
C’est bien ce que j’ai dit : il existe des dysfonctionnements, mais nous ne savons pas s’ils viennent de l’État ou des opérateurs concernés. Voilà pourquoi j’estime qu’il faut mettre la lumière sur cette question. Il n’est pas normal que vous annonciez de tels chiffres et que le nombre de logements diminue.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.Le traitement des déchets dangereux est particulièrement réglementé et c’est heureux, mais La Réunion se trouve dans une impasse, car cette réglementation impose une sécurité incendie accrue en cas d’augmentation des volumes stockés. C’est actuellement le cas : les conteneurs ne sont plus embarqués et s’accumulent sur l’île, conséquence de la dérégulation du trafic maritime.Il s’agit là d’un réel danger, en premier lieu pour les travailleurs en contact avec ces déchets, mais aussi pour l’ensemble de la population et la biodiversité. En effet, les conditions de stockage n’étant pas optimales, les matières dangereuses risquent de fuir dans l’environnement. Par exemple, les batteries non traitées peuvent sécréter des polluants contaminant les sols et donc les nappes phréatiques.Comme d’autres territoires insulaires, La […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Vous avez raison, les déchets dangereux nécessitent par nature une attention particulière, justifiant que leur transport soit réglementé et que leur stockage soit réalisé dans des conditions aussi maîtrisées que possible, afin de prévenir les risques de fuites, de pollution des sols ou des cours d’eau, de départs d’incendie et de dépôts sauvages.Vous le savez, la Convention de Bâle prévoit que les déchets dangereux produits à La Réunion doivent être obligatoirement transférés vers les territoires métropolitains des pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Or il est vrai que le seul opérateur de transport assurant actuellement ces transferts a annulé les derniers chargements.Nous devons d’urgence trouver une solution pour le stockage des déchets. Suez est en contact étroit avec la compagnie maritime concernée, la MSC, pour trouver une solution […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Merci pour votre réponse, madame la ministre. Nous sommes effectivement dans une situation d’urgence, mais augmenter le volume de stockage ne réglera pas le problème. Il faut réfléchir à des solutions pérennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La parole est à Mme Monique Limon.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.Depuis le 1er juillet, le congé de paternité est passé de quatorze à vingt-huit jours, dont sept sont obligatoires. C’est un nouvel acquis social majeur à inscrire au bilan de la majorité, qui traduit dans les faits l’engagement du Président de la République. De nombreux gouvernements ont annoncé qu’ils allaient prolonger ce congé, mais force est de constater que c’est bien sous le quinquennat d’Emmanuel Macron que la mesure a été votée et rendue effective.Cette disposition, rendue possible grâce aux négociations avec les partenaires sociaux, est un marqueur de la politique familiale que nous menons et dont nous pouvons être collectivement fiers. C’est un acte concret qui va changer la vie quotidienne des futurs parents et assurer un meilleur développement des enfants. Il permettra, j’en suis sûre, un […]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Vous l’avez dit : depuis le 1er juillet dernier, tous les Français qui deviennent pères peuvent bénéficier d’un congé de paternité de vingt-huit jours, contre quatorze jours jusqu’à présent. C’était un engagement du Président de la République. Le Parlement l’a voté l’an dernier.
Au moins, cet engagement-là a été tenu !
Elisabeth Moreno, Adrien Taquet et moi-même sommes fiers d’avoir défendu cette mesure de progrès pour l’égalité entre les femmes et les hommes. L’objectif est d’encourager les pères à passer davantage de temps avec leur enfant durant les mille premiers jours, dont nous savons qu’ils sont déterminants. Il s’agit aussi d’un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes : personne ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle seuls deux pères sur trois recourent effectivement au congé paternité. Ainsi, pour rendre ce droit plus effectif, les pères doivent désormais obligatoirement prendre une période de repos de sept jours à la naissance de l’enfant, le solde du congé devant être pris dans les six mois suivants.Attaché au dialogue social, le Gouvernement a associé étroitement les partenaires sociaux à la décision pour parvenir à cet équilibre, l’enjeu étant de concilier le droit des […]
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Monsieur le Premier ministre, en mars 2020, à la suite d’une forte mobilisation sociale marquée par des grèves et des manifestations d’ampleur, à l’issue d’un passage en force avec le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution et à l’aube d’une pandémie, le projet de loi instituant un système universel de retraite a été suspendu. Il a cristallisé, à juste titre, l’opposition des Français, des syndicats et de nombreuses forces politiques.Alors que l’exécutif entend réamorcer cette réforme, il envisagerait de reporter l’âge de départ légal à la retraite à 64 ans, pour maîtriser les dépenses publiques dans un contexte de « quoi qu’il en coûte ». Cette éventualité crée le doute et suscite des inquiétudes légitimes dans la population active, d’autant plus vives que le projet de loi pourrait s’appliquer à des travailleurs qui s’apprêtent à prendre leur retraite.Nous pouvons tout […]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Notre priorité absolue est de sortir de la crise sanitaire, d’accompagner le rebond de l’économie et de répondre aux tensions dans le recrutement, qui sont déjà visibles. Cependant, comme le Président de la République l’a indiqué ce matin aux partenaires sociaux, une réforme des retraites est indispensable. Notre système de retraite doit évoluer vers plus d’universalité et plus d’équité.
Rien n’a changé ! On peut retourner dans la rue.
Nous avons entendu les inquiétudes suscitées par la réforme entreprise en 2020. Il s’agit de les dépasser pour trouver les voies et moyens d’un système plus juste, plus lisible et plus soutenable. La crise que nous traversons depuis un an a eu un impact massif sur les comptes sociaux ; si nous voulons préserver le système de retraite par répartition sans augmenter les impôts, nous devrons travailler un peu plus longtemps à l’avenir.
Augmentez les impôts !
Cela pose la question du maintien dans l’emploi des seniors, lequel passe par la formation tout au long de la vie, par des reconversions lorsqu’elles sont nécessaires et par la prévention de l’usure professionnelle.
Faites plutôt payer Amazon !
Ce sujet est inscrit à l’agenda social partagé avec les partenaires sociaux depuis le mois de juillet dernier. Dans ce contexte, le Président de la République a voulu entendre les Français, les organisations syndicales et patronales, et les forces politiques. C’était un des enjeux de la réunion de ce matin. Sur ce sujet, comme pour tous les défis qui nous sont posés aujourd’hui, les prochains mois devront être des mois utiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Madame la ministre, vous n’avez pas réellement répondu : allez-vous repousser l’âge de départ à la retraite ? On annonce déjà à ceux qui sont nés en 1961 qu’ils devront travailler six mois de plus ! C’est scandaleux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
La parole est à M. Robert Therry.
Monsieur le Premier ministre, lundi dernier, le village de Caumont, situé dans ma circonscription, a connu un orage terrible au cours duquel pas moins de 600 000 mètres cubes d’eau se sont abattus sur la commune en vingt minutes. Et ce n’est pas le seul : il y a eu aussi Fillièvres, Galametz, Saint-Georges, Le Touquet, pour n’en citer que quelques-uns. Les coulées de boue ont causé d’énormes dégâts sur les infrastructures. Hélas, ce type de catastrophe se produit de plus en plus souvent sur tout le territoire. Nous nous souvenons tous du martyre des habitants de la vallée de la Roya.Qui faut-il incriminer ? Le réchauffement climatique ? Des aménagements humains intempestifs ? Le manque de bassins de rétention ? Il est difficile de répondre à toutes ces questions. En revanche, nous nous devons de répondre à la détresse de ceux qui sont touchés par ces aléas.Les maires sont consternés […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je tiens à exprimer mon soutien aux habitants des communes du Pas-de-Calais situées dans votre circonscription et de tous les territoires touchés par les inondations ces dernières semaines, comme la Somme, l’Oise, l’Aisne et l’Île-de-France, qui ont connu des coulées de boue et des inondations. Les drames matériels ne sont rien à côté des drames humains, et je m’associe à la douleur de la famille du jeune homme qui a succombé à ces inondations et que pleure la ville de Beauvais.Dans tous les territoires que j’ai cités, Barbara Pompili et moi-même avons très rapidement réuni les commissions qui permettent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et les dossiers des communes qui n’ont pas été considérées comme particulièrement touchées par Météo France pourront être réexaminés. Soyez assuré que le ministère de l’intérieur et celui de la transition écologique sont attentifs. […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.Alors qu’à l’Assemblée nationale vient d’être remis le prix des députés du livre politique, le Président de la République a annoncé, il y a quinze jours, que la lecture serait la grande cause nationale de la dernière année du quinquennat.Je l’ai constaté ces dernières années : la lecture est mal maîtrisée par de nombreux Français. C’est un mal insidieux qu’il s’agit de contrer. Les élèves ont perdu, dans l’ensemble, en capacité de compréhension du vocabulaire, d’attention et de concentration. « Lequel, dans une classe de sixième, comprend aujourd’hui ce qu’est le "frêle esquif" d’une bulle d’Astérix ? », me faisait remarquer une maman il y a quelques jours. Assurément, le rythme du quotidien et les sollicitations diverses, permanentes et faciles de l’image ne facilitent guère une pratique qui […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Madame Bannier, comme vous l’avez indiqué, le Président de la République a récemment annoncé que la lecture serait consacrée grande cause nationale pour la dernière année du quinquennat. Ce sera également l’occasion, pour le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de porter loin et fort les nombreuses actions engagées par Jean-Michel Blanquer, notamment le dédoublement des classes de CP et de CE1, pour développer les compétences de lecture de nos élèves.C’est un enjeu considérable, vous l’avez dit. Nous l’avons pris à bras-le-corps, en faisant de la lecture l’un des savoirs fondamentaux du premier degré ; en proposant régulièrement des ressources pour les enseignants ; en clarifiant les programmes ; en améliorant continuellement les évaluations en ce domaine – je pense par exemple aux tests de fluence, proposés aux élèves de sixième dès cette année, qui seront […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (nos 4186, 4273).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. C’est l’enjeu du projet de loi qui sera examiné ce soir, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Les quarante-deux articles initiaux permettent de transposer douze directives. Nous aurons ainsi la satisfaction, à partir du 1er janvier 2022, de ne plus présenter aucun déficit de transposition.Certaines mesures sont de portée générale et s’inscrivent dans la continuité des règlements passés, tandis que d’autres permettent d’ancrer de réelles avancées qui ont été initiées […]
La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Dans notre travail de législateur, nous voyons chaque jour combien le droit européen est présent et important. Ce projet de loi nous donne l’occasion de rappeler ce qui peut paraître une évidence : les deux systèmes juridiques, national et européen, sont étroitement imbriqués. Ce texte vise à transposer ou à achever la transposition de douze directives, à mettre le droit interne en conformité avec quinze règlements européens et à procéder aux modifications nécessaires, liées en grande partie à la réglementation des transports.En modifiant les règles d’accès à la profession et en traitant la question du détachement des travailleurs dans le transport terrestre, autrement dit le cabotage, ce projet de loi permet de finaliser la transposition du paquet « mobilité 1 ». J’ai eu la chance de participer à ce travail, à travers la rédaction d’un rapport et le vote d’une proposition de résolution […]
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
C’est en tant que rapporteure pour avis du chapitre V de ce projet de loi que je vais m’exprimer à cette tribune pour vous présenter les principales avancées en matière économique et financière qu’il comporte.Les compétences des autorités européennes sont renforcées. Ainsi, l’article 35 crée la possibilité pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de solliciter l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) lorsqu’une société d’assurance apporte une modification majeure à l’un de ses modèles internes. Par ailleurs, il encourage la collaboration entre les autorités nationales de supervision.L’article 34 acte le transfert des compétences d’agrément et de supervision des prestataires de services de communication des données aujourd’hui exercées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) vers l’Autorité européenne des marchés financiers […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Attendons avant d’applaudir, on ne sait pas encore ce qu’il va dire !
Justement, c’est pourquoi il faut applaudir avant !
Le 1er janvier prochain, la présidence du Conseil de l’Union européenne reviendra à la France, quatorze ans après celle qu’a assurée, avec panache, Nicolas Sarkozy. Pour notre pays, pour l’Europe, je souhaite que le Président de la République actuel remporte autant de succès que lui et exerce un leadership aussi marqué, car à bien des égards, ces deux moments se font écho.
Et voilà, il ne fallait pas applaudir !
Hier comme aujourd’hui, une crise sans précédent traverse notre continent ; hier comme aujourd’hui, le climat, les migrations, l’agriculture, la sécurité apparaissent comme des priorités pour l’Union. C’est seulement si elle protège que l’Europe pourra redonner confiance aux peuples qui la composent et leur montrer son utilité.La France doit se montrer exemplaire si elle veut occuper le tout premier plan de la scène européenne. C’est bien l’objet de ce texte que de préparer cette échéance et de faire montre de cohérence. Au début des années 2000, notre pays était l’une des lanternes rouges de la transposition du droit européen : pas moins de 176 directives connaissaient un retard d’intégration. La situation s’améliore, même si la France a été mise en demeure récemment par la Commission pour non-transposition.Dresser un panorama complet du projet de loi n’est pas chose facile tant les […]
Je regrette un peu d’avoir applaudi !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Certains ont la plume, la larme ou la critique faciles ; vous, chers collègues de la majorité, c’est la criminalisation que vous avez facile. Des militants de Greenpeace s’introduisent dans une centrale nucléaire pour alerter l’opinion sur la sûreté nucléaire : une loi ! Des militants s’introduisent dans un champ pour dénoncer l’agrobusiness : une loi et, en prime, une cellule Déméter pour espionner et réprimer tous ceux qui s’opposent au lobby agro-industriel ! Des militants s’introduisent dans des élevages pour dénoncer la maltraitance animale : une mission d’information et, pourquoi pas, bientôt une loi !Quelques militants écologistes vous suffisent pour remplir l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et quand ce ne sont pas des lois dont l’objectif premier est de museler ou de matraquer la population, vous avez à cœur d’introduire la petite touche de répression qui fait votre […]
Eh oui !
Ainsi, les actes de malveillance sont sanctionnés dans le code des transports d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. C’est d’ailleurs à ce titre que les militants bordelais ont été poursuivis à la suite de leur action à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac.Cependant, selon vous, l’article 10 n’aurait aucunement pour objectif de les viser directement. Vous m’avez même dit en commission qu’il ne s’agissait pas du tout d’empêcher les militants écologistes, mais qu’ils peuvent aussi faire passer leurs messages en se tenant de l’autre côté de la piste, devant l’aéroport.
Tout à fait !
Bien sûr ! Et ils peuvent aussi rester chez eux, n’est-ce pas ? Le mouvement écologiste se passera de vos conseils.Le plus risible, c’est que vous prétendez que la création de ce délit ne fait pas suite aux dernières mobilisations dans les aéroports et n’a rien à voir avec l’actualité récente. Mais il faudrait, monsieur le rapporteur, vous coordonner davantage avec les rédacteurs de l’étude d’impact sur le projet de loi ou, peut-être, commencer par la lire, parce qu’elle fait explicitement référence au mouvement « Marchons sur les aéroports » et évoque les dates des diverses mobilisations récentes, comme celles de Greenpeace ou d’Alternatiba. Il est ainsi écrit : « Ce type d’événements pour des motifs revendicatifs tend à se multiplier, phénomène rendu possible par le fait que les sanctions actuellement pratiquées pour une telle intrusion en zone "côté piste" ne s’avèrent pas […]
Voilà !
Tiens donc ! Ce serait ainsi le manque de sanctions dissuasives qui inciterait les militants écologistes à réaliser de telles actions. Il ne vous a pas effleuré l’esprit que ce phénomène puisse être rendu possible par votre inaction climatique. Collègues, madame la secrétaire d’État, il est pourtant simple de dissuader les militants écologistes de s’introduire dans les aéroports : il suffit de prendre au sérieux la question écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Réduisez drastiquement les émissions de gaz à effet de serre, enclenchez la bifurcation écologique et solidaire et, croyez-moi, personne ne viendra plus vous embêter.
Eh oui !
Sinon, vous pouvez procéder comme vous en avez l’habitude et réprimer celles et ceux qui lancent l’alerte en matière d’urgence climatique ; mais vous foncez droit dans le mur ! Vous pourrez, madame la secrétaire d’État, créer toutes les infractions du monde, il y aura toujours des militants écologistes pour vous rappeler à vos responsabilités.Pour conclure mon propos, notre groupe parlementaire sera présent le 7 octobre 2021 au procès des militants poursuivis en justice pour s’être opposés au projet d’extension de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et de construction du terminal 4. C’est grâce à eux que vous avez finalement abandonné ce projet inutile et climaticide. C’est bien la preuve que vous devriez écouter les militants écologistes plutôt que de les réprimer.
Bravo !
C’était très clair !
La parole est à M. Michel Castellani.
Alors que la France s’apprête à assurer la présidence du Conseil de l’Union européenne, au 1er janvier prochain, le Gouvernement entend se montrer exemplaire en matière de transposition du droit communautaire. Si nous partageons sa volonté d’être à jour de ses obligations européennes, nous regrettons que cet impératif se traduise par un texte fourre-tout, aux sujets aussi multiples que techniques. Nous examinerons ainsi quarante-sept articles, qui transposent pas moins de douze directives et de quinze règlements européens. Cela rend notre travail d’appropriation et de compréhension des questions techniques abordées dans le projet de loi particulièrement difficile.Le Gouvernement a, une nouvelle fois, choisi de recourir largement aux ordonnances – elles sont au nombre de quatre rien qu’au chapitre Ier relatif au transport aérien –, ce qui marginalise un peu plus le travail […]
La parole est à M. Guy Bricout.
Le texte que nous examinons aujourd’hui cible trois enjeux principaux. Il s’agit tout d’abord, à la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier prochain, de rattraper le retard pris dans la transposition de plusieurs réglementations européennes – pas moins de douze directives et de quinze règlements – dans notre droit national. Dès lors, ce projet de loi, il faut bien l’avouer, ressemble à un fourre-tout regroupant des objectifs aussi divers que variés, allant de l’aviation civile aux transports terrestres et maritimes, en passant par la prévention des risques, l’information environnementale et d’autres dispositions financières. C’est quelque peu désarçonnant sur le plan de la technicité et de la cohérence du texte.Sans doute serait-il préférable, à l’avenir, de mettre plus régulièrement et systématiquement notre droit en adéquation […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Certaines mesures du projet de loi vont dans le bon sens, comme celles relatives à la prise en compte des périodes d’activité partielle dans la validation des droits à pension des marins ou encore celles concernant les conducteurs routiers.Cependant, ce texte comporte des mesures tout à fait contestables comme, entre autres, l’allégement des informations fournies par les sociétés d’investissement lors de la création de nouveaux instruments financiers, qui s’apparente à nos yeux à une nouvelle libéralisation et à une déréglementation des marchés financiers – nous y reviendrons.Je souhaite centrer mon intervention sur le sujet des minerais « de conflit » : derrière cette terminologie un peu obscure, il s’agit de légiférer sur un commerce qui tue, qui engraisse des mafias et qui engendre misère et oppression, d’une part, luxe et profits, d’autre part : je veux parler du commerce de l’or […]
La parole est à Mme Marie Silin.
Depuis 2017, la majorité parlementaire est résolument proeuropéenne. Cet engagement fait partie de notre ADN : oui, nous croyons que face aux grands défis du siècle, en étant unie, l’Union européenne est capable d’apporter les solutions qu’attendent nos concitoyens. Pour ce faire, la France doit être force de proposition et conserver un rôle moteur au sein de l’Europe. C’est dans cette perspective que nous examinons le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union, qui transpose près de douze directives et quinze règlements européens dans le droit français en matière de transport, d’environnement, d’économie et de finances. Certains de ces textes dataient de 2008 : il était grand temps de s’en saisir !Une fois de plus, la majorité et le Gouvernement prennent les engagements et impulsent les grands changements que notre pays attend depuis tant d’années. […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a pour objet de mettre notre législation interne en conformité avec la réglementation européenne. Ce texte assez technique vise à transposer ou à achever la transposition de douze directives et de quinze règlements européens très hétéroclites, aux effets concrets dans le quotidien des Français. Nous comprenons aisément les motivations pour lesquelles il est soumis, aujourd’hui, à l’examen du Parlement : dans six mois, la France se trouvera au cœur du processus législatif européen et de la coordination de l’action des États membres, puisque, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle exercera la présidence du Conseil de l’Union européenne. Ce moment important nous permettra […]
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Le texte que nous nous apprêtons à examiner a pour objectif de conformer notre droit aux exigences et aux évolutions de la réglementation européenne dans les domaines des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Il intervient à un moment singulier, six mois avant que la France n’accède à la présidence de l’Union européenne, le 1er janvier 2022. Cette échéance nous impose d’être exemplaires en matière de conformité de notre droit avec celui de l’Union. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2009, notre pays prendra la tête du Conseil ; il sera au cœur même du processus législatif européen et de la coordination de l’action des États membres. Il s’agira donc d’un moment exceptionnel, durant lequel la France endossera une responsabilité élevée à deux égards : d’un point de vue institutionnel, d’abord, elle relayera la voix du Conseil […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
La France défend, parmi ses valeurs et en raison de la place qu’elle occupe aujourd’hui dans le monde, les avancées acquises grâce à la construction européenne. Notre histoire commune nous oblige notamment à poursuivre notre travail, pour renforcer la solidarité qui devrait être la pierre angulaire du projet européen. En janvier 2022, la France assumera pour la treizième fois la présidence du Conseil de l’Union européenne, et pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce qui nous oblige en matière de responsabilité et de cohérence. La cohérence doit avant tout se concrétiser par un droit français conforme à la réglementation européenne. Il n’est pas logique de défendre de nouveaux projets tout en laissant les décisions précédentes s’empiler, sans même avoir pris le temps de les mettre en place. C’est aussi comme cela que l’Union européenne devient concrète […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.Je vous rappelle que les articles 2, 3, 4, 8, 11, 15, 18, 25, 27, 30, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40 et 42 sont soumis à la procédure de législation en commission. Ils feront donc l’objet d’un vote d’ensemble, après la discussion, dans les conditions de droit commun, des autres articles du projet de loi.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 13.
Il vise l’évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite. Après discussion avec les représentants des aéroclubs de ma circonscription, plusieurs questions se posent. Comment cette évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite aura-t-elle lieu et par qui sera-t-elle effectuée ? Il ressort des discussions avec les professionnels qu’il serait plus simple de compléter la visite médicale annuelle, ou bisannuelle selon l’âge du pilote, et, si le médecin le juge utile, par un examen complémentaire par un psychologue ou un psychiatre, plutôt que de procéder à une surveillance vol par vol.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement car vous souhaitez supprimer un élément qui fait partie du titre du règlement de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 965/2012. Celui-ci prévoit bien l’introduction de programmes de soutien et d’évaluation psychologique, comme vous le souhaitez. Les modalités de ces programmes ne sont pas encore définies en France, mais ce sont les compagnies aériennes qui, par définition car c’est leur compétence, introduiront ces programmes, éventuellement comme vous le suggérez via la médecine du travail. Dans tous les cas, il est impossible de modifier le titre de ce règlement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Modifier en le tronquant l’intitulé du règlement européen no 2018/1042 ne concerne pas cet article 1er en ce qu’il n’aborde pas les évaluations psychologiques des personnels navigants.
Madame Ménard, maintenez-vous l’amendement ?
Oui, monsieur le président, même si je comprends les arguments techniques qui me sont donnés. Les contrôles psychologiques des pilotes font l’objet de grands débats depuis le crash de l’avion de la Germanwings, cet accident intervenu lorsque le copilote a volontairement précipité son avion contre les Alpes, alors que le commandant de bord était sorti du cockpit pour quelques minutes. Depuis le début de l’aviation, ces cas sont très rares, puisqu’on n’en compte pas plus de cinq dans le monde. Mais depuis cet accident, tout le monde ouvre un peu le parapluie. Un psychiatre est-il en mesure de dire en quelques minutes si un pilote a un problème ? En réalité, avec des contrôles aussi rapides, un pilote peut, s’il en a la volonté, cacher notamment son état dépressif, et ainsi passer à travers les mailles du filet, si j’ose dire.Cela pose aussi un autre problème : les dénonciations, par les […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 30.
Il s’agit de préciser et de compléter l’équilibre qui a été trouvé, à juste titre, en commission, en revenant sur la notion de « modalités d’application », qui était trop floue et exposait à des fragilités.
(L’amendement no 30, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 35.
L’article introduit par le Sénat permet à l’Autorité de régulation des transports de collecter régulièrement des données économiques et financières auprès des aéroports relevant de son champ de compétence. Cette proposition est toutefois redondante avec l’article L. 1264-2 du code des transports qui lui octroie d’ores et déjà un droit d’accès à toutes les informations utiles pour l’exercice de ses missions auprès des exploitants d’aérodromes. C’est pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 9 de l’article 6.
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, le Gouvernement propose donc de supprimer l’alinéa 9 permettant à l’Autorité de régulation des transports, chargée entre autres d’homologuer le tarif des redevances aéroportuaires proposé par les aéroports entrant dans son champ de régulation, d’obtenir la transmission régulière d’informations – on parle évidemment ici de la fréquence. Si l’ART dispose du pouvoir d’obtenir des informations pour l’exercice de ses missions, sur le fondement de l’article L-1264-2 du code des transports, elle ne peut pas, toutefois, demander par des décisions motivées d’obtenir régulièrement des informations sur les activités des transports.Le sujet n’ayant pas été discuté en commission, je m’en remets aujourd’hui à la sagesse de l’Assemblée.
(Les articles 7 et 9 sont successivement adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 18 et 27, tendant à supprimer l’article 10.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 18.
Passer d’une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros à une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois, assortie d’une amende de 7500 euros, nous paraît totalement disproportionné, d’autant que c’est ouvrir la porte à une criminalisation des actions militantes qui peuvent intervenir dans le cadre d’un contentieux aéroportuaire. Tout cela justifie cet amendement de suppression.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 27.
Lors de la discussion générale, Mathilde Panot a consacré la plus grande part de son intervention à son opposition à cet article 10 qui crée un nouveau délit. Ne croyez pas que vous empêcherez les militants associatifs ou politiques de mener des actions revendicatives en les criminalisant : vous allez simplement encombrer les tribunaux, tant que vous refuserez d’entendre la raison pour laquelle ils se mobilisent, à savoir l’absence d’un vrai dialogue dans ce pays, depuis que le président de la République a rejeté tous les corps intermédiaires, réputés inutiles, prétendant établir une relation directe avec le peuple, relation qui me semble un peu écornée depuis le début du mandat.Ce n’est pas ainsi que vous résoudrez le problème politique auquel vous êtes confrontés sous prétexte que les moyens utilisés pour mener des actions revendicatives ne vous conviennent pas. Alors qu’il existe […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sera un avis défavorable, vous vous en doutez.Je voudrais simplement rappeler que, si l’intrusion sur une piste d’aéroport est punie d’une amende de 135 euros, le même délit commis dans une zone portuaire protégée est puni de 3 750 euros et de six mois d’emprisonnement maximum. À partir du 1er janvier 2022, ce sera 7 500 euros, soit cinquante fois plus, alors que, dans les deux cas, les dangers existent, ainsi que le risque de bloquer l’activité de 100 000 de nos concitoyens. Il faut donc un minimum d’équité.Vous me demandez dans quel pays nous vivons. Je vous rappelle qu’en Espagne, l’intrusion dans un aéroport côté piste est sanctionnée d’une amende qui peut aller de 90 000 euros à 225 000 euros. En Allemagne, elle est sanctionnée d’une peine de six mois à dix ans de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros. En France, nous restons donc raisonnables, mais nous ne […]
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Entendons-nous bien, au-delà des effets de tribune : nous parlons d’équipements, d’infrastructures. Les citoyens ne doivent évidemment pas se voir contester le droit de manifester. Il s’agit simplement de prévenir la commission d’infractions susceptibles de causer des accidents graves pour les personnes, d’abord pour les auteurs eux-mêmes.Ces sanctions graduées visent à dissuader ce type d’intrusion et à permettre, par ailleurs, aux forces de sécurité des aéroports de se concentrer sur leurs missions, notamment face aux menaces terroristes, et de protéger les aéronefs, leurs passagers et les membres d’équipage. C’est donc un avis tout à fait défavorable.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
On voit le sens des priorités du Gouvernement. Cet après-midi, lors de la séance des questions, le Premier ministre nous annonce qu’il abandonne la réforme constitutionnelle relative au climat.
La faute à qui ?
La faute autant à LaREM qu’aux Républicains, vous le savez très bien, chère collègue.Le même jour où on abandonne, au détour d’une réponse à une question au Gouvernement, une réforme lancée en grande pompe par le président de la République il y a huit mois, le Gouvernement et la majorité créent ce nouveau délit, qui vise – c’est écrit dans l’étude d’impact –, à contrer les activistes du climat. Qu’on aime ou pas ces actions, ne faudrait-il pas plutôt se demander pourquoi un nombre croissant de militants ont recours à des actions de ce type ? Cet article illustre parfaitement le sens des priorités qui est le vôtre et qui ne me paraît pas être le bon : il n’y a aucune urgence à créer un nouveau délit.
Le jour où il y aura un mort…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous dites qu’ailleurs c’est pire : j’espère qu’aucun des pays voisins ne va passer au châtiment du fouet, sinon vous serez capable de nous expliquer qu’une peine de dix coups de fouet, ce n’est rien, puisqu’on en donne vingt ailleurs. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je ne vous conteste pas le droit de faire des comparaisons internationales.Vous faites par ailleurs une comparaison avec les zones portuaires, mais si on m’avait demandé mon avis sur les zones portuaires, je vous aurais dit la même chose : je ne suis pas favorable à une pénalisation outrancière. Après, on vient se plaindre ici qu’il y a trop de gens en prison qui n’ont rien à y faire et qui devraient être pris en charge différemment.Voilà pourquoi nous ne participerons pas plus aujourd’hui que demain à votre surenchère sécuritaire et à votre pénalisation outrancière. (Exclamations sur plusieurs bancs des […]
Hors sujet !
Je l’ai dit : le fait d’entraver la circulation des aéronefs est déjà un délit passible d’une amende de 18 000 euros et d’une peine de trois ou cinq ans d’emprisonnement, ce qui équivaut aux peines existant à l’étranger. Vous comparez des choses qui n’ont rien à voir en réalité.J’espère donc que nous n’adopterons pas cet article ou, à tout le moins, qu’il sera rendu inopérant par les juges qui auront le bon sens de comprendre ce qui se passe. Je vous invite à prendre connaissance de la jurisprudence de la Cour de cassation qui met en avant, fort heureusement, la liberté d’expression dans ces affaires, pour ne pas pénaliser les militants politiques, contrairement à vous.
(Les amendements identiques nos 18 et 27 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 21 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 12 est adopté.)
L’amendement no 20 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 20, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les articles 14, 15 bis, 16, 17, 18 bis, 19 et 20 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 33.
Par cet amendement, nous répondons à une demande forte de la profession et de nombreux parlementaires, que je remercie ici, notamment la députée Panonacle, qui s’est beaucoup mobilisée sur ce sujet.Il vise à prendre en compte les indemnités d’activité partielle dans le salaire de référence retenu pour le calcul de la pension des marins de manière rétroactive, dès le 1er janvier 2021, et non à compter du 1er mai 2021. Nous mettons ainsi en cohérence la mesure avec celle de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale qui, dans son article 8, a modifié le 8o de l’article L. 5552-16 du code des transports. La limite d’âge pour la prise en compte de l’activité partielle a ainsi été supprimée.
(L’amendement no 33, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 17, deuxième rectification.
Les modifications apportées à l’article 22 du projet de loi visent à prendre en compte les dispositifs de l’accord relatif au Brexit, signé le 30 décembre 2020, en ce qui concerne l’accès au marché des services de transport public par route des entreprises établies au Royaume-Uni, et à prévoir les infractions et sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.Le présent amendement modifie notamment le 3° de l’article 22 du projet de loi afin de compléter et d’adapter la section 3 pour prendre en compte, s’agissant des États tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, le cas particulier de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, ainsi que les autres traités internationaux, qu’il s’agisse d’accords bilatéraux ou multilatéraux, signés en matière de transport routier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un avis tout à fait favorable à cet amendement, qui vise à introduire un dispositif de sanctions relatif à la mise en œuvre de l’accord du Brexit. Elles concernent le non-respect des règles d’accès au marché européen par les entreprises de transport, notamment britanniques – on pense au cabotage et aux opérations de transport entre États membres de l’Union. Ces dispositions devraient entrer en vigueur dès que possible.
(L’amendement no 17, deuxième rectification est adopté.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 34.
Il concerne les modalités d’application du détachement aux conducteurs routiers effectuant des missions de transport de marchandises ou de voyageurs qui constituent une prestation de service international. Il vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, par souci de cohérence avec l’article 1er de la directive no 2020/1057 du 15 juillet 2020, qui ne prévoit qu’une faculté et non une obligation de communication des informations aux partenaires sociaux, ainsi qu’avec les règles relatives aux détachements de travailleurs réalisés hors du secteur du transport routier, lesquelles ne comprennent aucune obligation similaire de communication à ces mêmes partenaires sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction du Sénat me semblait plutôt positive, mais il est vrai qu’elle va un peu au-delà de la transposition de la directive stricto sensu. Pour la même raison que tout à l’heure, cette question n’ayant pas été étudiée en commission du développement durable, j’émets un avis de sagesse.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Nous sommes opposés à l’amendement proposé par le Gouvernement car, en ne donnant qu’une faculté là où la rédaction du Sénat permet un accès, il amoindrit cette disposition. Nous le contestons, car l’amélioration du dialogue social suppose une possibilité entière, et non pas seulement une faculté.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 15.
J’ai déjà interpellé sur cette question M. Djebbari, ministre délégué chargé des transports, lors de la séance des questions au Gouvernement de la semaine dernière. L’article 24 vise à régulariser l’autorisation des installations douanières et sanitaires mises en place en urgence dans la perspective du Brexit et du rétablissement des contrôles aux frontières, car ces installations, situées sur la commune de Calais, ont été construites en 2019 et 2020 de manière dérogatoire à la loi littoral.Il s’agit cependant d’une disposition ponctuelle, qui n’a pas vocation à s’appliquer pour d’éventuelles futures installations et qui fait perdurer une importante distorsion de concurrence entre deux infrastructures similaires : le port maritime de Calais et le port sec Eurotunnel. Ces deux infrastructures assurent toutes deux le passage de clients entre la France et le Royaume-Uni et remplissent une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Six, votre amendement propose d’étendre la dérogation aux dispositions du code de l’urbanisme prévues à l’article 24 afin de permettre à Eurotunnel de déposer un permis de construire de régularisation des seules infrastructures de contrôle frontalier construites dans le cadre notamment du Brexit. Je ne suis pas favorable à l’extension que vous proposez, qui irait, selon moi, au-delà de ce qui est souhaitable compte tenu des difficiles équilibres de la loi « littoral ». Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur. En effet, cette possibilité de déroger à la loi « littoral » s’entend, dans votre amendement, pour toute construction future, alors même que notre article 24 ne vise qu’à régulariser des installations existantes rendues nécessaires par le Brexit.
La parole est à Mme Valérie Six.
Permettez-moi de compléter mes propos pour tenter de vous persuader : le lien transmanche n’est pas délocalisable, car des véhicules et des marchandises arrivent sur ce site. Il me semble inconcevable de ne pas avoir la possibilité d’opérer ce contrôle à la sortie d’Eurotunnel puisque, de toute façon, il sera nécessaire de contrôler a posteriori.
Sur l’article 36, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 14, portant article additionnel après l’article 24.
Il a le même objet que mon amendement précédent, mais il vise à inclure le lien fixe transmanche à l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme. D’un point de vue plus global, le Brexit et ce projet de loi soulèvent la question du statut juridique du tunnel sous la Manche, aujourd’hui assimilé à une infrastructure ferroviaire, et non à un port ou un aéroport. Ses marges d’aménagement en sont d’autant réduites car, contrairement aux ports ou aéroports, il est soumis aux impératifs de la loi littoral, et c’est ce qu’il faut faire évoluer, car ce tunnel n’est à l’évidence pas seulement une infrastructure ferroviaire, c’est également le plus grand passage sous-marin au monde, une formidable prouesse technique et, pour certains, le chantier du XXe siècle. Eurotunnel emploie plus de 2 600 salariés et permet le transit de 26 % des échanges commerciaux entre l’Europe continentale et le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le raisonnement est le même que pour l’amendement précédent. Cette mesure est quasiment similaire et j’émettrai donc le même avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous ne souhaitons pas davantage codifier ces dispositions. Il s’agit ici de créer un cadre pour des bureaux qui doivent rester une exception. Avis défavorable, donc.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 29.
Il vise deux ordonnances destinées à préciser les dispositions de la LOM, ou loi d’orientation des mobilités, les ordonnances 2021-443 du 14 avril 2021, et 2021-487 du 21 avril 2021 – cette dernière relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique. Il s’agit donc d’un amendement de précision.