Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 1 à 200 sur 309 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (nos 4387, 4442).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 19, examiné par priorité.
La parole est à M. Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 422 de la commission des lois.
Cet amendement de correction tend à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
Favorable.
La parole est à M. Jean-Michel Mis, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 423 de la commission des lois.
Il vise à procéder à des ajustements et à des clarifications dans la rédaction de la disposition issue des travaux de la commission des lois relative à la simplification des procédures.
(L’amendement no 423, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Buon Tan.
L’article 5 vient renforcer de manière substantielle les sanctions applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. Au nom du groupe LaREM, je tiens à saluer ces dispositions, tant il est à mon sens fondamental de prévenir et de sanctionner plus fortement ces comportements.Refuser d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, c’est avant tout nier et contester l’autorité de l’État, la force du droit et de la loi, les règles permettant le vivre-ensemble, qui plus est au cœur de l’espace public. De tels comportements mettent en danger absolument toutes les personnes à proximité : les piétons, les cyclistes, les autres automobilistes et, bien sûr, les forces de l’ordre elles-mêmes, qui vont parfois jusqu’à payer du prix de leur vie leur engagement.Ces faits sont loin d’être anecdotiques. Aujourd’hui, un refus d’obtempérer est recensé toutes les dix-sept minutes en […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 222, tendant à la suppression de l’article 5.
Il vise en effet à supprimer l’article, dans la droite ligne de l’argumentation développée tout l’après-midi par le garde des sceaux, qui a indiqué, en pointant la droite de l’hémicycle, qu’il était insupportable de passer son temps à alourdir le quantum des peines – de cinq à six ans, puis de six à huit ou dix ans – et leur échelle, sans parler de la création de nouveaux délits en vue de faire de l’affichage politique.Il a même ajouté qu’il n’était pas démontré que l’augmentation du quantum de peine permettait de baisser de manière effective et efficace le niveau de délinquance. Les sciences sociales ont plutôt fait la démonstration inverse, mettant en évidence que cette augmentation n’a aucune espèce de conséquence. En effet, les personnes qui refusent d’obtempérer ne le font pas le code pénal à la main. D’ailleurs, on a constaté que les refus d’obtempérer sont parfois commis par des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission, aussi l’avis défavorable que j’émettrai ne vous surprendra guère, monsieur Bernalicis.Il nous semble logique de déroger au principe de confusion des peines quand il revient à inciter la commission d’un délit faiblement réprimé : c’est le cas avec l’évasion et la rébellion, ce sera le cas avec le refus d’obtempérer. Il faut que le conducteur, même fautif, sache qu’il ne gagnera rien à appuyer sur le champignon s’il fait l’objet d’une demande de contrôle.Je rappelle ce chiffre hallucinant : en France, on recense un refus d’obtempérer toutes les dix-sept minutes. Toutes les dix-sept minutes, donc, un chauffard refuse de se soumettre à la loi commune et choisit non seulement de se mettre en danger, de mettre en danger les autres automobilistes, mais également les passagers qu’il peut être amené à transporter. C’est une calamité à laquelle il nous […]
La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’avais l’espoir que, entre l’examen en commission et en séance, des arguments seraient présentés quant à l’efficacité de cette mesure pour régler un problème, le refus d’obtempérer, dont je répète qu’il est réel. Or personne, pas plus le rapporteur que le ministre, que ce soit en commission ou en séance, n’est capable de nous dire si ce dispositif sera efficace, s’il se traduira par une diminution du nombre de refus d’obtempérer, mettons, de 10 ou 15 %. Dispose-t-on d’études sur des mesures antérieures qui montreraient qu’une augmentation du quantum de peine a entraîné une diminution du nombre d’infractions commises ? Existe-t-il un argument à même de nous rassurer et de nous convaincre de voter ce dispositif afin de diminuer le nombre de refus d’obtempérer ?Parfois, le refus d’obtempérer provoque des drames : le fait de mettre en danger des policiers, de les percuter ou de les tuer […]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Bernalicis, cela fait deux fois que vous parlez d’un fonctionnaire de la préfecture de police. Vous pourriez au moins préciser qu’une enquête administrative est en cours. Avant de condamner, peut-être pourriez-vous prendre un peu de temps pour dire que la présomption d’innocence vaut pour tout le monde, étant entendu que chacun doit être irréprochable, à commencer par les cadres des préfectures, notamment ceux de la préfecture de police.Vous pourriez donc parler de l’enquête administrative – ayant été agent du ministère de l’intérieur, vous savez qu’elles ne sont pas ouvertes pour rien –, mais aussi de la présomption d’innocence : cela vous évitera peut-être de faire ce que vous faites depuis quatre ans, une mise à l’index ad hominem des fonctionnaires qui ne sont pas là pour vous répondre, ce qui ne constitue pas un grand acte de courage.J’entends bien vos arguments, qui […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Le ministre de l’intérieur a tout dit. Monsieur Bernalicis, c’est formidable, nous reprenons la séance comme nous l’avons quittée. Pour vous tout est parfait, tout va bien. Que vous doutiez de l’efficacité de la mesure, soit, mais comment discuter lorsque vous parlez tout de suite de « populisme pénal » ?Une fois encore, revenons au terrain. Nos forces de l’ordre le disent, et cela a été rappelé au moins deux fois : il y a un refus d’obtempérer toutes les dix-sept minutes. Cela met en danger nos forces de l’ordre, mais aussi nos concitoyens. Quand on n’a rien à se reprocher, on obtempère et on s’arrête, tout simplement. Il faut donc agir, et je suis persuadée que cet article le permet.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Je suis un peu embêtée. Je partage votre réflexion et votre objectif : on recense un refus d’obtempérer toutes les dix-sept minutes, soit, et, nous en avons parlé avec le garde des sceaux, nous vivons dans un contexte de violence exacerbée à l’encontre des forces de l’ordre. D’une façon plus générale, dans nos circonscriptions, nous avons toutes et tous des exemples d’actes de violence commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique – nous avons évoqué la situation des sapeurs-pompiers et des élus locaux, notamment : la liste est longue.Toutefois, selon moi, la vraie question est celle de l’efficacité de la dissuasion par la peine. Je n’ai aucun problème avec le fait qu’il y ait une aggravation de la peine lorsque sont concernés des représentants de l’autorité de l’État – et je ne reviendrai pas sur la liste de ces représentants.En revanche, je m’interroge sur la portée […]
La parole est à M. Jean Terlier.
J’avoue que ce que vient de dire ma collègue socialiste me trouble un peu. Elle dit douter de l’efficacité d’un renforcement des sanctions mais parle d’une mesure qui n’a pas encore été mise en place. C’est faire son procès a priori !
Non, c’est poser une question !
Ensuite, vous établissez un lien entre le renforcement des liens entre nos concitoyens et les forces de l’ordre d’une part, et le refus d’obtempérer d’autre part. Mais savez-vous ce qu’est un refus d’obtempérer ? À vous entendre, si les gens n’obéissent pas quand les policiers ou les gendarmes leur demandent de s’arrêter, c’est parce que la confiance serait rompue entre nos concitoyens et les forces de l’ordre : il faut se réveiller !
Non non, on ne sait pas : il y a une enquête administrative !
Nous parlons d’une infraction très grave à laquelle sont confrontées la police et la gendarmerie, et il faut donc la sanctionner très durement. Le rapprochement auquel vous vous livrez me semble parfaitement déraisonnable.
Très bien !
La parole est à M. le ministre.
Tâchons de ne pas nous égarer, pour ceux qui nous écoutent. Aujourd’hui, gendarmes, policiers ou douaniers sont confrontés, toutes les dix-sept minutes, à un conducteur de véhicule qui refuse de s’arrêter alors qu’ils le lui demandent. C’est un phénomène dangereux, qui tue, pas seulement les forces de l’ordre mais tous nos concitoyens. Il faut donc absolument freiner l’inflation de ce type de comportements.M. Terlier a raison, il n’est pas question ici du lien entre police et population, mais de bon sens : on s’arrête quand la police, la gendarmerie ou la douane demande de s’arrêter ; dans le cas contraire, on commet ce qu’on appelle un refus d’obtempérer. Soit il est simple et ne s’accompagne pas, a priori, d’une tentative d’homicide ; soit il va faire des blessures chez les forces de l’ordre, voire des morts – cela arrive chaque année.Je suis devenu ministre de l’intérieur au […]
Mais si !
Le fait est tout simplement que cet article 5 est réclamé par tous les policiers, tous les gendarmes, tous les douaniers, mais également, monsieur Bernalicis, par une très grande majorité d’élus locaux. C’est du bon sens : une voiture doit s’arrêter, si un policier ou un gendarme le demande. Car une voiture, cela peut tuer, et cela tue tous les jours – je m’excuse pour cette vérité de La Palice, mais c’est à ce prix qu’on peut se faire entendre dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 179 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Contrairement à l’amendement précédent, je propose d’augmenter l’amende qu’encourt une personne qui omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, et ce afin de la rendre plus dissuasive.En commission, monsieur le rapporteur, vous m’avez dit que mon amendement vous posait un dilemme, parce que vous partagiez une partie de ma manière de voir et que vous envisagiez donc que cet amendement puisse être retravaillé pour la séance publique.Je crois que nous sommes d’accord, vous et moi, sur le fait que la peine de deux ans d’emprisonnement est fréquemment associée dans le code pénal à une amende de 30 000 euros et non de 15 000 euros ; ce dernier cas existe cependant, m’avez-vous dit, notamment dans le cas de l’abandon de famille.Certes, mais l’abandon de famille ne met pas en danger les forces de l’ordre, et mettre en danger nos policiers, nos gendarmes ou nos gardes champêtres constitue […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Ménard, j’avais en effet promis en commission de vous livrer le fruit de ma réflexion sur les questions soulevées en commission. Je vous confirme ainsi que le code pénal associe très majoritairement à la peine de deux ans d’emprisonnement une amende de 30 000 euros, à quelques rares exceptions près.Cela étant, mes propos s’accompagnent d’une réserve, car, bien que nous parlions ici d’une infraction pénale, cette infraction pénale relève du code de la route, lequel retient des peines d’amende sans lien avec la règle de proportionnalité qui prévaut dans le code pénal. Ainsi, la conduite sous influence d’alcool ou de stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de seulement 4 500 euros d’amende ; quand alcool et stupéfiants sont présents ensemble, ce sont trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende ; dans le cas de conduite avec un permis invalidé, ce sont deux ans […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Sur l’article 5, je suis saisie par La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Merci, monsieur le rapporteur, pour ces précisions que n’avait pas apportées le ministre. Vous avez notamment bien distingué entre le refus d’obtempérer simple, et l’acte violent et hostile consistant à foncer délibérément sur les policiers ou les gendarmes.Dans ce dernier cas, ce n’est plus le refus d’obtempérer qui va être poursuivi, mais sans doute la tentative d’homicide. Il faut donc remettre chaque chose à sa place, avec rigueur, pour y voir clair dans ce domaine où se rencontrent le code pénal et le code de la route.C’est le contraire de ce qui sous-tend le populisme pénal, pour reprendre la terminologie des sciences sociales – ce n’est pas moi qui ai inventé cette expression –, qui consiste à augmenter l’échelle des peines en vue d’une communication politique visant à rassurer une partie de l’électorat à qui l’on montre que l’on entend renforcer la pénalisation, tout en sachant […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le rapporteur, vous me dites que le code de la route, ce n’est pas le code pénal. J’entends bien, mais c’est leur faire insulte à nos forces de l’ordre que de comparer le défaut de permis de conduire et la mise en danger de nos policiers. Or le refus d’obtempérer, même s’il ne s’accompagne pas d’une volonté d’agression du policier ou du gendarme peut avoir comme conséquence leur mise en danger.Le rapporteur et le ministre l’ont rappelé : il se produit un refus d’obtempérer toutes les dix-sept minutes ! Au reste, je ne répondrai pas aux digressions de M. Bernalicis sur ce point. Quoi qu’il en soit, en augmentant le montant des amendes, on enverrait un signal très fort aux forces de l’ordre, à qui l’on manifesterait tout notre soutien – dont elles ont besoin compte tenu du nombre sidérant de refus d’obtempérer. Au contraire, minimiser la sanction financière produirait l’effet […]
(Les amendements nos 179 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 42 Contre 2
(L’article 5 est adopté.)
La parole est à M. Christophe Naegelen.
L’article 6 vise à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle. Il vise surtout à montrer tout l’intérêt que présente une réserve, dans la gendarmerie comme dans la police. La réserve de la gendarmerie compte quelque 35 000 réservistes ; celle de la police, environ dix fois moins. Or nous devons augmenter les effectifs de la police nationale – et je salue l’action menée en ce sens, monsieur le ministre.La réserve permet d’aider les gendarmes et les policiers d’active et de renforcer leur présence sur le terrain quand, lors de manifestations ou d’autres événements, ils ne s’y trouvent malheureusement pas en nombre suffisant.Pour fournir cette aide, les réservistes doivent pouvoir conserver leurs qualifications. Je suis très satisfait que cet article reprenne une proposition de loi que j’avais déposée avant de la transformer en amendement au projet de […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous ne nous opposerons pas à l’article 6, qui crée la réserve opérationnelle de la police nationale. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ne feignez pas l’étonnement, chers collègues : pour ceux d’entre vous qui ont siégé en commission, ce n’est pas un scoop. Cette mesure figure dans « L’avenir en commun », le programme de La France insoumise, et nous l’avons proposée sous la forme d’un service citoyen obligatoire de neuf mois, avec une composante militaire, une composante civile – notamment dans les services de sécurité, de la police et de la gendarmerie aux douanes – ainsi qu’une composante associative, en particulier dans le domaine de la lutte contre le dérèglement climatique.En clair, c’est une bonne nouvelle. Hélas, à la lecture de l’étude d’impact, on constate qu’on est bien loin de ce que racontait le Président de la République pendant le Beauvau de la sécurité – il […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous n’avons naturellement aucune opposition a priori à cet article qui vise à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle. On sort néanmoins du champ de l’activité de la police, strictement encadré sur le plan législatif et réglementaire – c’est une garantie de sécurité pour tous les citoyens. Nous souhaitons donc obtenir davantage de garanties concernant le type de recrutements, les missions confiées aux réservistes, leur formation. À titre conservatoire, nous souhaitons qu’une réflexion soit ouverte sur l’autorisation de port d’arme pouvant être accordée aux réservistes. D’autre part, nous souhaitons que soient au moins explicitées les aptitudes nécessaires à l’exercice de leur mission, et qu’ils suivent une formation solide.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
L’article 6 vise à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, à l’instar des réserves de la gendarmerie et des armées. Cette transformation permettra de clarifier le cadre juridique de la réserve civile de la police et de la rendre plus efficace grâce à plusieurs mesures : une nouvelle dénomination des missions pouvant être confiées aux réservistes, puisque la réserve civile s’appellera désormais réserve opérationnelle ; la réécriture des missions de cette réserve, qui consisteront à apporter un renfort temporaire aux missions de sécurité intérieure, ainsi qu’aux missions de solidarité en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public. L’objectif est donc de renforcer les capacités opérationnelles des services de police en ouvrant la possibilité de confier à des réservistes spécialement formés […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 145 et 316, qui tendent à supprimer l’article.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 145.
Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, ce texte suscite dans notre groupe de nombreuses réserves, voire de l’hostilité, mais nous sommes favorables à certains articles – l’article 5 par exemple, sur lequel je ne me suis pas exprimé et qui vise à renforcer les sanctions en cas de refus d’obtempérer.En revanche, nous demandons la suppression de l’article 6 car nous sommes très dubitatifs quant au choix de transformer la réserve civile de la police en réserve opérationnelle. Nous y voyons surtout un moyen détourné de pallier le manque d’effectifs qui, en dépit des efforts consentis ces dernières années et ces derniers mois, reste criant, comme on le constate hélas chaque jour dans nos territoires.D’autre part, trois points au moins nous inquiètent dans cet article : l’autorisation du port d’arme accordée à l’ensemble des réservistes, y compris aux retraités et aux personnes […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 316.
Nous partageons pleinement les inquiétudes qui viennent d’être exprimées, ainsi que le constat qu’il existe un problème d’effectifs et un problème de moyens – nous y reviendrons sans doute lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF).S’y ajoutent trois craintes qui motivent cet amendement de suppression. Nous craignons tout d’abord la création d’une police à deux vitesses, comme nous l’avons dit en commission – j’ai attentivement écouté votre intervention, monsieur le ministre, devant la commission des lois, mais je ne suis pas convaincue par vos arguments. Comment se déploiera cette réserve opérationnelle à l’échelle de tout le territoire, et comment évitera-t-on les disparités ?Deuxièmement, quelles certitudes avons-nous concernant les effectifs ? Cette réserve opérationnelle ne va-t-elle pas compenser les problèmes d’effectifs rencontrés dans les territoires, surtout au vu des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à supprimer l’article 6, qui prévoit la transformation de la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle. Il ne s’agit pas d’un simple changement terminologique, mais d’une réforme nécessaire à plusieurs égards. La réserve civile a été créée en 2003 puis ouverte à l’ensemble des citoyens volontaires en 2011. Je rappelle qu’elle a pour but d’apporter un soutien aux forces de sécurité intérieure et d’exercer des missions de solidarité en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien de l’ordre.Près de vingt ans après sa création, force est de constater que le bilan de la réserve civile est assez contrasté : ses effectifs s’élèvent à 6 500 membres, soit quatre fois moins que ceux de la réserve de la gendarmerie, et seuls 20 % des réservistes sont des volontaires issus de la société civile, contre 70 % dans la gendarmerie.L’article […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais profiter de l’occasion pour répondre aux orateurs qui sont intervenus sur le bel article 6, qui crée la réserve opérationnelle. Nous avons déjà en partie débattu du sujet : chacun se souvient en effet que la réserve opérationnelle figurait dans la proposition de loi déposée notamment par Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Le Conseil constitutionnel a considéré que, si l’article portant création de la réserve opérationnelle de la police nationale répondait à un objectif noble – il ne l’a pas dit ainsi, mais il n’a pas jugé non plus cette disposition contraire à la Constitution –, il s’agissait à l’époque d’un cavalier législatif.C’est la raison pour laquelle nous y revenons aujourd’hui, avec des arguments qui, je l’espère, répondront à vos interrogations. Je me permets d’évacuer très vite les questions sur les effectifs, qui, si vous me le permettez monsieur Peu, madame El […]
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Je vais apporter de l’eau à votre moulin, monsieur le ministre – une fois n’est pas coutume ! La réserve opérationnelle, c’est aussi la création d’emplois jeunes. Il y a, dans le département où je suis élue, un régiment de l’armée de terre auprès duquel une centaine de jeunes signent chaque année un contrat de quarante jours de travail. On pourrait envisager que la même possibilité soit ouverte au sein de la police. Je voudrais dire aux collègues qui sont en face de moi qu’il ne faut pas s’opposer à ce dispositif. À l’heure où les jeunes ne trouvent pas d’emploi, c’est à la fois un formidable outil et une source de recrutements, mais c’est aussi, disons les choses clairement, un moyen de les réconcilier avec la police. C’est pourquoi je tiens à appuyer l’article 6.
Bravo !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne sais pas si l’on aura atteint le chiffre de 10 000 recrutements d’ici à 2022, mais on n’en sera pas loin, autour de 9 000. Je vous accorde ce point, monsieur le ministre, même si les conditions de recrutement et de formation de ces agents sont problématiques, avec une formation initiale de huit mois seulement. Peut-être aurons-nous l’occasion de revenir sur les annonces du Président de la République, que je qualifie d’arnaques : en effet, la formation doit passer de nouveau à douze mois, comme c’était le cas auparavant, mais en intégrant la formation d’OPJ, qui dure elle-même cinq mois.
Vous n’avez pas compris le discours !
C’est ce qu’a annoncé le Président de la République ! Peut-être démentirez-vous, mais c’est vous que cela regarde, monsieur le ministre. Au total, on nous arnaque de cinq mois et c’est un vrai problème : alors que nos voisins européens prévoient des formations initiales de deux ans et les Canadiens des formations de trois ans pour devenir gardien de la paix, nous aurions intérêt à élever le niveau de qualification et de compétences, dans l’intérêt des policiers eux-mêmes car ils doivent être armés dans tous les sens du terme – surtout dans la gestion des conflits auxquels ils sont confrontés.Il y a suffisamment de policiers dans notre pays. Il faut maintenant arrêter les recrutements et stabiliser les effectifs. La France enregistre d’ailleurs l’un des taux les plus élevés de policiers par habitant en Europe ; cela mérite d’être souligné. La vraie question est : que leur demandons-nous […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse circonstanciée. Nous ne partageons pas totalement votre constat et je ne suis pas totalement convaincue, je ne vous le cache pas, par les arguments que vous avez avancés. Une chose est sûre, en tout cas : la répétition à l’envi d’un certain nombre de chiffres et d’une ambition n’en fait pas une réalité mais, au pire, une incantation et, au mieux, un vœu pieux. Nous avons beau analyser les budgets précédents et le budget en cours, nous ne retrouvons pas le chiffre de 10 000 que vous avancez concernant l’augmentation des effectifs. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler – je vois que vous n’êtes pas d’accord avec moi ! Au cours du quinquennat précédent, les effectifs policiers ont bien augmenté de 10 000 personnes. Vous pouvez me dire que votre gouvernement est le premier à le faire mais ce n’est pas la réalité, et vous […]
C’est dans le budget, madame !
Dans ce cas, nous en discuterons lors de l’examen du budget. Mais les annonces faites par le Président de la République, que vous avez évoquées en répondant à mon collègue Bernalicis, concernent le prochain quinquennat.
C’est dans le prochain budget, vous n’avez pas suivi ! Il est sur internet : lisez-le !
(Les amendements identiques nos 145 et 316 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 223.
Nous nous opposons à ce que les réservistes aillent prêter leur concours à l’étranger. La question avait été rapidement évoquée en commission des lois. Selon notre conception de la réserve opérationnelle, celle-ci n’a pas à intervenir à l’étranger. Il existe de nombreuses autres modalités permettant de faire appel, pour une intervention à l’étranger, à une personne qui dispose de compétences particulières. Il nous semble utile de rappeler que c’est sur le territoire national, en métropole et en outre-mer, que la réserve opérationnelle peut se déployer et tisser une relation avec la population. Son rôle n’est pas d’intervenir dans une ambassade, par exemple : une telle mission relève d’autres prérogatives, d’autres modalités de recrutement et d’affectation. Il n’y a donc pas lieu de préciser que la réserve peut intervenir à l’étranger.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu cet échange en commission des lois et je vais répéter la réponse que j’avais alors apportée à Mme Obono. L’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà que les membres de la réserve civile de la police puissent être amenés à effectuer des missions en dehors du territoire national. De ce point de vue, l’article 6 n’implique aucune évolution.Sur le fond, l’intervention de ces réservistes à l’étranger revêt un caractère exceptionnel. Elle correspond à des cas qui requièrent des expertises particulières de la part de réservistes retraités des corps actifs de la police nationale pour des missions très ponctuelles, par exemple, auprès des attachés de sécurité intérieure au sein des consulats ou des ambassades. Elle concerne donc des effectifs très limités dotés de compétences spécifiques.C’est pourquoi, dans la mesure où l’article 6 ne modifie pas ce qui […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
L’argument selon lequel cette possibilité est déjà prévue par la loi n’est pas de nature à emporter ma conviction.Par ailleurs, pour répondre aux besoins que vous évoquez, il existe d’autres moyens que ceux de la réserve opérationnelle. Il ne faudrait pas la dénaturer en opérant une confusion avec la réserve civile actuelle, composée essentiellement de retraités. Elle est appelée à être formée de citoyens volontaires, et j’espère qu’ils constitueront la majorité de ses effectifs, comme c’est le cas pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie.La rédaction actuelle de l’article 6 implique que l’on puisse projeter à l’étranger n’importe quel membre de la réserve opérationnelle. Aucun critère précis, comme le fait d’être un ancien policier d’active, n’est indiqué. Il n’y a aucune garantie. Or je ne voudrais pas que demain, si le gouvernement belge nous demande des renforts en cas de […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement de précision vise à s’assurer que la réserve opérationnelle de la police nationale viendra bien s’ajouter aux effectifs des fonctionnaires d’active. Si la réserve opérationnelle peut être d’une aide considérable, il ne faudrait pas que son existence limite d’une façon ou d’une autre l’augmentation des policiers d’active. Cela va mieux en le disant.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me semble superfétatoire. Les réservistes n’ont bien évidemment pas vocation à se substituer au corps actif de la police nationale, dont les effectifs ont augmenté grâce au recrutement de 10 000 fonctionnaires depuis 2017, comme le ministre vient de le rappeler.L’alinéa 5 de l’article précise déjà que la réserve opérationnelle est destinée à des « missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure ». Il n’y aucune ambiguïté possible sur ce point.Pour ces raisons, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 346.
Il prévoit une formation initiale pour tous les futurs membres de la réserve opérationnelle, le texte limitant cette formation aux citoyens volontaires. Certes, il semble essentiel que les personnes n’ayant jamais travaillé au ministère de l’intérieur puissent en suivre une, mais, comme je l’ai déjà dit en commission, j’estime que les retraités de la police nationale devraient aussi être concernés, d’autant qu’ils peuvent n’incorporer la réserve que plusieurs années après avoir pris leur retraite. Pour eux, la formation n’aurait pas besoin d’être très longue – deux ou trois semaines suffiraient –, mais elle reste nécessaire.Le positionnement n’est en effet pas le même selon que vous êtes fonctionnaire d’active dans une brigade ou dans une unité ou bien membre de la réserve opérationnelle, laquelle a d’autres missions, d’autres prérogatives, d’autres modalités de fonctionnement. Chaque […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à étendre obligatoirement la formation initiale à tous les réservistes, quels que soient leur profil et leur parcours professionnel. Autant une formation initiale me semble bienvenue et même indispensable s’agissant des réservistes issus de la société civile ou des anciens policiers adjoints qui auraient quitté la police depuis plus de trois ans, autant elle me paraît superflue pour les retraités de la police nationale ou les ex-policiers adjoints ayant récemment quitté leurs fonctions.Ces volontaires ont une expérience, des connaissances et des aptitudes acquises grâce à leur parcours au sein de la police que les réservistes issus de la société civile ne possèdent pas. Étendre l’obligation de formation initiale à tous les réservistes sans distinction, sans prendre en compte leur profil et leur expérience précédente, ne me semble ni utile ni souhaitable.Par […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je vous adjure de m’entendre, d’autant que mon intention n’est nullement critique. Nous ne disons pas que tout le monde doit avoir la même formation initiale, mais que chacun doit en recevoir une. C’est la raison pour laquelle nous prévoyons un décret : vous pourriez envisager quatre mois avec tels ou tels critères pour les personnes venues de l’extérieur et seulement une semaine pour les retraités de la police afin de leur expliquer le nouveau positionnement.Je n’invente rien, du reste. Quand un policier change d’unité ou de service, il reçoit une formation d’une à trois semaines pour connaître les nouvelles missions liées à son poste. Évidemment, si elle était dispensée au moment de sa prise de fonction ce serait génial, mais elle est souvent donnée avec six mois de décalage – telle est la vie du ministère de l’intérieur et ce n’est pas près de changer, malheureusement.Prévoir une […]
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Je souscris à cet amendement. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la possibilité que les membres de la réserve soient affectés à des missions particulières, par exemple la lutte contre les violences conjugales, grande cause du quinquennat qui nous mobilise tous. Nous savons qu’il existe, sur cet enjeu, un plan de formation des policiers et des gendarmes déployé sur tout le territoire.Parmi les membres de la réserve citoyenne, certaines personnes n’auront reçu aucune formation spécialisée alors qu’ils auront à faire face à des faits d’une particulière gravité. Il est pourtant très important que les personnes chargées de l’accompagnement des victimes de violences conjugales et des dépôts de plainte, missions que vous avez évoquées, monsieur le ministre, reçoivent une formation initiale spécifique – et c’est sûrement vrai pour d’autres sujets. Une telle formation est même un préalable […]
La parole est à M. le ministre.
Qu’une formation soit nécessaire, c’est entendu. Mais une question se pose : est-ce le rôle du législateur de l’organiser ? La différence me semble nette entre la loi et le règlement, et il ne s’agit donc pas, ici, d’entrer dans le détail de cette formation. Gardons-nous d’énoncer des principes trop généraux, car le contenu même de la formation ne saurait être général : ce dont nous rendrons compte au Parlement, c’est de sa déclinaison dans le détail.Je prendrai un exemple très concret, madame la députée. Il est évident que, pour une personne peu au fait des violences conjugales mais désireuse de se consacrer à cette cause dans le cadre de la réserve opérationnelle, une formation est indispensable, et je prends l’engagement devant vous qu’elle sera dispensée. Mais imaginons que des spécialistes de la question – avocats, présidents d’association, bénévoles ou même gendarmes puisque, si […]
Justement : notre amendement renvoie à un décret !
Ce qui est très étonnant, monsieur le député, c’est qu’une telle formation est déjà prévue au sein de la réserve de la gendarmerie nationale. Vous avez, j’imagine, auditionné ses représentants ! Il est bien évident qu’une personne ne rejoint pas la réserve opérationnelle sans avoir reçu une formation lorsqu’elle est très éloignée du fonctionnement de l’arme dont elle s’apprête à se servir. Je sais que vous avez des doutes sérieux sur notre capacité à gouverner les affaires du pays mais, dans ce cas, j’estime qu’ils vont un peu trop loin. Vous connaissez bien ces questions : vous vous dites favorable à la réserve, mais il me semble que vous saisissez bien des occasions de vous y opposer.
La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 383.
Alors que nous nous apprêtons à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, et par là à en augmenter les effectifs et à en élargir les missions, il me semble indispensable de renforcer également la formation dont bénéficieront ces futurs réservistes en matière de lutte contre les discriminations.Nous savons tous le fléau que constituent le racisme, l’antisémitisme et la haine et le rejet de l’autre au sein des sociétés. De tels comportements créent un climat nauséabond, divisent nos compatriotes et atteignent profondément note capacité à vivre ensemble. La réponse policière et judiciaire à ces actes est déterminante : elle permet de mieux connaître ces phénomènes, de les traiter en profondeur et de dissuader les auteurs de passer à l’acte ; elle apporte dignité et justice aux victimes. Toutefois cette réponse ne peut être efficace que si les agents […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons tous ici l’objectif que vise votre amendement, monsieur Tan. La lutte contre les discriminations est bien entendu un combat que nous devons mener au quotidien. Je sais que la police nationale souscrit à cet engagement qui se situe au cœur de nos valeurs républicaines. Cependant il ne me paraît pas opportun de détailler dans la loi un contenu précis et de descendre jusqu’au module de formation. Cela relève plutôt du pouvoir réglementaire. Même si nous avons tous à cœur les principes qui guident votre amendement, il me semble plus raisonnable que vous le retiriez ; à défaut, mon avis sera défavorable. Vous descendez trop finement dans la granulométrie des formations dispensées aux membres de la réserve opérationnelle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Buon Tan.
Je retire mon amendement si M. le rapporteur s’engage à prendre cette dimension en compte.
(L’amendement no 383 est retiré.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 344.
Par cet amendement, nous entendons fixer la limite du temps qu’un réserviste peut consacrer à la réserve opérationnelle à trente jours par an. Pour tout vous dire, je n’ai pas cherché midi à quatorze heures : j’ai tout simplement regardé comment fonctionne la réserve de la gendarmerie. Cela me semble plus utile que d’indiquer vingt-quatre heures par semaine, contrainte un peu lourde qui implique pour le réserviste de segmenter son engagement en semaines. Le système que je propose offre plus de souplesse – un réserviste pourra être requis dix jours d’affilée si nécessaire – et apporte la garantie que les effectifs de la réserve viendront bien s’ajouter à ceux de la police et non s’y substituer. Nous resterons ainsi dans l’état d’esprit de ce à quoi doit servir la réserve opérationnelle de la police.Je souhaite apporter une précision concernant l’amendement précédent, qui posait le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le plafond de la durée d’engagement au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale s’établit à soixante jours par an et peut-être porté, dans certains cas, à deux cent dix jours. Hors situation d’urgence, dans l’actuelle réserve civile de la police nationale, le plafond est fixé à quatre-vingt-dix jours par an pour les réservistes issus de la société civile et cent cinquante jours pour les réservistes retraités de la police nationale et les anciens policiers adjoints. Le projet de loi n’apporte donc aucune modification sur ce point et il ne semble pas utile de diminuer la durée maximale d’engagement au sein de la réserve de la police comme le propose votre amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la durée d’engagement au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale est de soixante jours dans les textes mais, dans les faits, elle est de trente jours. Je vous invite à consulter le site internet gendarmerie.interieur.gouv.fr, qui explique que l’engagement dans la réserve est de trente jours maximum par an. Il faudrait d’ailleurs modifier les textes relatifs à la réserve opérationnelle de la gendarmerie en ce sens. Peut-être pourrions-nous prévoir des situations exceptionnelles mais, encore une fois, il y a une spécificité de la gendarmerie du fait de sa militarité. Cela fait un chouia de différence avec la police nationale et on ne peut pas respecter un strict parallélisme des formes. À l’heure actuelle, je le répète, un réserviste, citoyen volontaire de la gendarmerie, n’est pas mobilisé plus de trente jours par an.
La parole est à M. Jean-Michel Mis, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 361 rectifié.
Le présent amendement a pour objet de repousser la limite d’âge des spécialistes réservistes de 67 à 72 ans, dans un souci de cohérence avec l’actuelle limite d’âge applicable aux spécialistes de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, telle que prévue par l’article L. 4221-2 du code de la défense.Outre un alignement bienvenu des limites d’âge applicables au sein des deux réserves s’agissant des seuls réservistes spécialistes, cet amendement vise également à élargir le vivier des candidats à la réserve opérationnelle parmi les volontaires retraités issus de la société civile. Au terme de leur carrière professionnelle, ces derniers peuvent en effet vouloir intégrer la réserve opérationnelle afin de réaliser des tâches d’expertise relevant de leur domaine de compétences, faisant ainsi bénéficier utilement la police nationale de leur expérience et de leurs aptitudes.
(L’amendement no 361 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 331 et 372.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 331.
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’alinéa 21 et, en même temps, d’un amendement d’appel. Nous avons manqué de temps pour parvenir à le rédiger précisément. Notre intention première est la suivante : le groupe La France insoumise ne souhaite pas que les membres de la réserve opérationnelle, notamment les citoyens volontaires qui s’y engageront et accompliront demain, je l’espère, des missions de police de proximité, disposent d’une arme à feu. L’amendement mériterait d’être reformulé puisque, en l’état, il vise à interdire tout port d’arme de façon générale, ce qui n’est pas exactement le même débat.Il s’agit d’un amendement d’appel car nous aspirons à recréer demain une police de proximité, dont la composante essentielle ne serait pas pourvue d’une arme à feu. Cela ne signifie pas qu’elle ne bénéficierait pas du soutien de ses collègues ni qu’elle ne disposerait pas d’autres […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à supprimer l’extension de l’autorisation du port d’arme dans le cadre des missions de la réserve opérationnelle. Aujourd’hui, le port d’arme au sein de la réserve de la police n’est autorisé que pour les réservistes retraités et les anciens policiers adjoints, alors qu’il est ouvert, sous conditions, à l’ensemble des réservistes de la gendarmerie, ce qui participe de la valorisation de leurs missions. Suivant cet exemple, l’article 6 rend possible le port d’arme à l’ensemble des réservistes de la police nationale, lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression.Bien entendu, cette autorisation ne peut pas être délivrée sans condition. Suivant l’avis du Conseil d’État, il est donc prévu qu’un décret encadre la délivrance de l’autorisation afin de définir l’autorité compétente en la matière, les types d’armes susceptibles d’être […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Nous avons affaire à deux amendements identiques. Pardonnez-moi, monsieur Clément. Vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 372.
Mon argumentaire rejoint celui de M. Bernalicis. Je viens d’entendre les explications de M. le rapporteur, selon lesquelles un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’autorisation du port d’arme et permettra d’y voir plus clair sur cette dernière qui nous semble être octroyée un peu aveuglément.Je reste, pour ma part, préoccupé par le port d’arme, qui n’est pas un acte anodin. Lorsqu’il s’agit d’un policier patenté, la question ne se pose pas : l’arme fait partie des outils mis à la disposition d’un professionnel de la police ; elle est différente, en revanche, lorsqu’il s’agit de personnes qui débutent, si j’ose dire, dans la profession. Or la réserve opérationnelle sera composée de personnes très différentes, qui pourront se retrouver face à des situations dans lesquelles elles ne seront pas à même de maîtriser l’usage de cette arme. Cela me paraît dangereux pour ces […]
(Les amendements identiques nos 331 et 372, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 6 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à modifier la première phrase de l’alinéa 21 qui, dans sa rédaction actuelle, précise que : « Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. » Je propose, avec l’amendement no 6, de modifier le début de cet alinéa en mentionnant que « Dans le cadre de leurs missions, les policiers réservistes sont autorisés à porter une arme. » ou, avec l’amendement no 5, que « Sauf contre-indication dûment justifiée, les policiers réservistes sont autorisés à porter une arme. »En effet, définir le risque d’agression dans une mission est compliqué, dès lors qu’un policier en activité ou un réserviste peuvent être des cibles à tout moment et que le risque existe toujours. Pour ce qui est de l’amendement no 5, nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, les forces de l’ordre et […]
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Vos amendements portent un regard inversé – en négatif si je puis dire – par rapport aux amendements précédents ; ils concernent les mêmes sujets et les mêmes préoccupations mais vous y apportez une réponse différente. Vous proposez en quelque sorte d’inverser la logique suivie par l’alinéa 21 et de prévoir de manière générale le port d’armes pour tous les réservistes, sauf quelques exceptions.Je ne partage pas cette orientation : l’ouverture du port d’arme à l’ensemble des réservistes, selon des modalités que le décret précisera, doit être conditionnée à l’exercice de missions qui les exposent à un risque d’agression. Toutes les missions susceptibles d’être réalisées au sein de la réserve, notamment celles administratives, ne justifient pas ce type de dispositions. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais encore une fois, tous ceux qui, de près ou de loin, peuvent être assimilés aux forces de l’ordre représentent une cible potentielle. Malheureusement, l’actualité récente a démontré que même des agents administratifs pouvaient être pris pour cibles. Je ne rappellerai pas les attentats terroristes survenus récemment, qui ont touché y compris des agents administratifs dans l’enceinte de commissariats de police. C’est pourquoi j’estime nécessaire d’élargir la protection due aux forces de sécurité.
(Les amendements nos 6 et 5, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 224, 325 et 373, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 224 et 325 sont identiques.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 224.
La différence par rapport à l’amendement précédent relatif à la formation initiale est que celui-ci intègre la formation continue pour les réservistes qui rejoindront la réserve opérationnelle de la police nationale. Nous fixons le principe et vous laissons le soin, M. le ministre, de gérer le ministère jusqu’à ce que nous nous en occupions nous-mêmes. (Sourires.)
L’amendement no 325 de Mme Lamia El Aaraje est défendu, ainsi que l’amendement no 373 de M. Michel Castellani.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’objectif que visent ces amendements est en partie satisfait par la rédaction de l’alinéa 11 qui prévoit une formation initiale obligatoire pour l’ensemble des volontaires issus de la société civile, ainsi que pour les anciens policiers adjoints qui, même s’ils justifient d’au moins trois ans de service actif, ont quitté la police depuis plus de trois ans. C’est l’aboutissement d’un travail effectué en commission.En revanche, comme je l’ai déjà précisé, il ne m’apparaît pas nécessaire d’étendre la formation initiale obligatoire aux réservistes retraités des corps actifs de la police nationale ni aux ex-policiers adjoints justifiant d’au moins trois ans de service actif et ayant quitté la police depuis moins de trois ans, car ils disposent, grâce à leur expérience, des connaissances et des aptitudes de base requises pour servir au sein de la réserve.
(Les amendements identiques nos 224 et 325, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 373, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 7 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 225.
Nous nous opposons à ce que les retraités de la police nationale, qui avaient la qualité d’officiers de police judiciaire lorsqu’ils étaient en fonction, gardent cette qualification dans le cadre de la réserve opérationnelle : cela dénaturerait l’objectif de cette dernière. Être officier de police judiciaire est une tâche à plein temps, qui doit être dévolue à un fonctionnaire titulaire, habilité par le procureur de la République près de la cour d’appel – et non plus au niveau du tribunal, à la suite des lois récemment adoptées. La réserve opérationnelle ne doit pas se substituer à des OPJ qui mènent des enquêtes de long cours, voire plus brèves ; ce n’est ni son emploi, ni son utilité.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer la possibilité ouverte aux retraités de la police nationale de conserver leur qualité d’officier de police judiciaire lorsqu’ils exercent dans la réserve opérationnelle. Cette possibilité me paraît au contraire opportune, car elle constitue un facteur d’attractivité – la gendarmerie en bénéficie déjà. Elle incitera les OPJ récemment retraités à rejoindre la réserve. Cette faculté sera strictement encadrée : elle sera conditionnée à l’actualisation des connaissances et des aptitudes des intéressés, et fera l’objet d’une habilitation délivrée par le procureur général près de la cour d’appel. De plus, les OPJ réservistes ne pourront exercer les attributions qui relèvent de la qualité d’OPJ, et se prévaloir de cette qualité, que s’ils sont affectés à des missions qui impliquent de la détenir. Il s’agit par conséquent d’une mesure utile et parfaitement […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À court terme, cette mesure permettra de répondre au manque d’OPJ : la police nationale n’en compte que 17 000, alors qu’ils devraient être 22 000 ; il en manque donc environ 5 000. Nous avons pris de nombreuses mesures pour accroître ces effectifs. Le nombre d’OPJ augmente, mais à court terme, le manque se ressent dans le fonctionnement de la police nationale – je ne m’en cache pas. Il est dommage de perdre, après leur départ à la retraite, la compétence des policiers nationaux qui ont obtenu cette qualification difficile, sous l’autorité judiciaire – d’autant qu’une grande partie d’entre eux prennent leur retraite avant 60 ans. Grâce à la mesure que nous proposons, nous pourrons continuer de bénéficier de leurs qualifications pendant un à cinq ans.Ils resteront placés sous l’autorité du procureur de la République, et seul ce dernier pourra leur retirer leur qualité d’OPJ, s’il […]
Il n’y en a pas assez !
Il en manque peut-être – je pense qu’il en faudrait dans chaque équipage –, mais il y en a. D’autres peuvent constater des morts suspectes, contribuer à des perquisitions…
Faire des fouilles !
Ils peuvent procéder à des contrôles d’identité…
Disons plutôt que ces actes se font sous leur contrôle !
Je suis heureux de vous entendre reconnaître que les contrôles d’identité sont toujours encadrés par un OPJ…
Sous le contrôle d’un OPJ !
C’est un progrès par rapport aux débats que nous avons eus il y a quelques mois ! Bien évidemment, tous les policiers n’ont pas la qualification d’OPJ. Il n’y a pas lieu de considérer que les OPJ sont cantonnés à des enquêtes au long cours sur de grands sujets financiers ou des meurtres « médiatiques ». Ils exercent de nombreuses autres missions dont nous avons besoin, et il est bien naturel que certains policiers aient une qualification d’OPJ – c’est une question de bon sens, comme l’a souligné l’un d’entre vous.Notre intention n’est pas de ne recruter que des OPJ partant à la retraite pour constituer la réserve opérationnelle, mais de ne pas nous priver de cette compétence.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne dis pas que la police n’a pas besoin d’OPJ. Vous avez d’ailleurs reconnu que vous en manquiez, et expliqué que vous espériez en garder quelques-uns grâce à cette mesure, en attendant d’en former d’autres. Dont acte ! Cela dit, vos propos ne font que me convaincre qu’il ne faut pas procéder de cette façon.Quand on intègre la réserve, on n’est plus un fonctionnaire d’active, titulaire, et qu’on n’a plus à être OPJ. Je vous ai aidé à citer les petits actes pour lesquels on avait besoin d’OPJ, comme les fouilles, mais je ne suis pas allé jusqu’au bout ; en effet, les textes, tels que vous les avez rédigés – et tels que je les ai contestés – prévoient que ces actes se pratiquent sous le contrôle d’un OPJ : même s’ils sont supervisés par un seul OPJ, un grand nombre de réservistes peuvent en réalité pratiquer des fouilles – des agents de sécurité privée y sont même autorisés ! Vous […]
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir les amendements nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Comme je l’ai déjà souligné, cet article présente le grand intérêt de permettre à un policier ou à un gendarme ayant la qualification d’OPJ, de la garder lorsqu’il devient réserviste. Mes amendements visent à étendre cette possibilité aux policiers et aux gendarmes actifs, détenteurs de la qualité d’OPJ, qui voudraient rejoindre la réserve de l’autre corps. Cela relève du bon sens.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils s’inscrivent dans la philosophie de l’article 6 et apportent des précisions utiles : ils permettront d’élargir le vivier et de renforcer encore la réserve opérationnelle que nous souhaitons tous instaurer. Aussi mon avis est-il favorable.
(Les amendements nos 1 et 2, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 40 Contre 3
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 228 et 375.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 228.
Nous souhaitons supprimer l’article 7 qui vise à instaurer une vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Vous aviez déjà fait voter cette mesure dans la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel, pour de bonnes raisons. Nous considérons qu’elle constitue toujours une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, consacré par de nombreux textes.L’exposé des motifs du présent projet de loi précise que « l’observation régulière des cellules de garde à vue permet de diminuer notablement les risques de suicide, d’automutilation, d’agression ou d’évasion ». Il s’agit là d’une réalité extrêmement préoccupante. Or, de notre point de vue – et nous ne sommes pas les seuls à le penser –, ces situations de détresse humaine ne sont pas tant le fruit d’une absence de vidéosurveillance, que des […]
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 375.
L’article 7 vise à instaurer un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Le but de cette mesure est d’éviter, nous dit-on, les risques d’évasion ou les menaces pesant sur les personnes gardées à vue ou sur autrui. Dans plusieurs domaines, le Gouvernement a pris en considération la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2021 relative à la loi « sécurité globale », en revoyant le cadre législatif de la captation d’image. Cependant, l’instauration d’une vidéosurveillance en continu dans les cellules de garde à vue constitue toujours une atteinte importante à la vie privée des personnes concernées. Un tel mécanisme semble disproportionné au regard des motifs avancés pour le justifier : en effet, l’évasion et le suicide demeurent très rares.En outre, cette mesure s’appliquerait potentiellement à toutes les gardes à vue, sans distinction. Vu l’inadéquation et la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ma réponse sera peut-être un peu longue, mais le sujet est important – cela me permettra d’être plus bref par la suite. Sans surprise, la commission est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 7 car il fixe un cadre législatif indispensable pour régir l’utilisation de la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière.Actuellement, aucun encadrement législatif spécifique ne précise les conditions dans lesquelles la vidéosurveillance est mise en œuvre dans les cellules de garde à vue. Je considère que cet outil répond à un besoin opérationnel réel – les services de police et de gendarmerie l’ont confirmé lors des auditions. Il s’agit de renforcer la surveillance des personnes mises en garde à vue, pour prévenir les risques d’agression, de suicide ou d’évasion.La proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés avait tenté de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
L’article 7 essaie de fixer une sorte de cadre à des situations qui existent puisque des locaux ont déjà des dispositifs de vidéosurveillance sans que cela ait fait l’objet de débats approfondis. On pourrait donc penser que c’est un élément positif puisqu’il y aura au moins un cadre. Pour autant, cela n’emporte pas la conviction parce que la plupart du temps les caméras de vidéosurveillance qui sont dans les cellules de garde à vue sont inopérantes, car dégradées. (M. le ministre proteste.) C’est ce que j’ai constaté lorsque je suis allé visiter le commissariat de Roubaix où les geôles ont depuis fait l’objet de travaux, ce qui est mieux pour tout le monde et surtout pour les agents qui étaient confrontés à des geôles insalubres. Ces caméras dysfonctionnent et elles créent finalement de nouvelles infractions, de nouveaux délits, de nouvelles problématiques auxquelles on n’était pas […]
(Les amendements identiques nos 228 et 375 ne sont pas adoptés.)