Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 438 sur 438 — page 3 / 3.
Vous allez être déçus !
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Si les dispositions sur lesquelles nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui ne permettront pas de régler tous les contentieux potentiels liés aux travailleurs des plateformes, elles entrent toutefois en adéquation avec certaines recommandations formulées en 2020 et en 2021 par des rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ces recommandations s’attachent notamment à promouvoir les conditions d’un dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes afin de garantir des conditions d’activité protectrices. C’est justement l’objet du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Par ailleurs, les dispositions législatives du texte renvoient à une véritable démarche d’encadrement en cours de construction au sein de l’Union européenne.Adopter la motion de rejet préalable que vous nous soumettez constituerait un retour en arrière au regard de la responsabilité qui nous […]
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Ces dernières années, nous avons assisté au développement fulgurant des plateformes numériques de mise en relation entre des travailleurs indépendants fournissant un service et les utilisateurs de celui-ci. Le développement de ces plateformes recouvre dans les faits des situations d’emploi très hétérogènes. Pour certains, il s’agit d’être pleinement indépendants, de travailler sur un temps ou des horaires choisis, parfois en complément d’une autre activité, sur des missions de nature diverse pouvant se révéler très qualifiées. Pour d’autres, il s’agit parfois d’un choix par défaut sur un marché du travail où ils ne trouvent pas leur place ; souvent affiliés à un mono-employeur, ils subissent des conditions de travail difficiles, essayant tant bien que mal de s’assurer un revenu décent et aspirant, pour nombre d’entre eux, au salariat ou, tout au moins, à un statut plus protecteur.La […]
La parole est à M. Michel Castellani.
En Californie, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas récemment et surtout en France, les décisions de justice semblent toutes prendre le même chemin, celui de la requalification des contrats des livreurs ou des chauffeurs de VTC en contrats de travail salarié. Si ces décisions n’ont pas abouti à une jurisprudence claire et stable ni à un bouleversement des pratiques de la part des plateformes, toutes convergent vers un point : l’affirmation du fait que le statut des travailleurs recourant aux plateformes ne relève pas du statut d’indépendant. Tel est le cas de ces plateformes comme Uber, Deliveroo ou d’autres qui ont surgi dans notre quotidien et bouleversé nos habitudes. Ces nouveaux acteurs modernisent peut-être nos modes de consommation, mais à quel prix ? Où est le progrès, si le droit du travail est fragilisé, si les droits sociaux régressent ?Comment parler de ces plateformes sans dire un […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Le groupe Agir ensemble se réjouit de l’inscription à l’ordre du jour d’un texte visant à sécuriser les droits des chauffeurs de VTC et des livreurs de repas recourant aux plateformes numériques pour exercer leur activité. Ces travailleurs, qui représentent près de 100 000 personnes en France, n’ont bien souvent d’indépendants que le nom,…
C’est vrai !
…tant les conditions d’exercice de leur activité dépendent des règles édictées par les plateformes numériques pour lesquelles ils travaillent. Ils ne choisissent ni le client, ni le prix, ni les conditions d’exécution de la prestation, et sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu’à la désactivation de leur compte, en cas de manquement aux obligations fixées par la plateforme.Ce déséquilibre des pouvoirs est amplifié par la faiblesse du dialogue social et le fait que ces travailleurs ne jouissent pas des droits et des protections liés au salariat. Gardons pourtant bien à l’esprit que la plupart d’entre eux sont attachés à leur statut d’indépendant et ne souhaitent pas une requalification de leur contrat commercial en contrat de travail. Ils ne veulent pas des contraintes liées aux relations hiérarchiques et tiennent à conserver la liberté de choisir leurs horaires et leurs journées […]
La parole est à Mme Valérie Six.
Le présent texte vise à instaurer le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs qui y recourent. L’arrivée des plateformes sur le marché du travail a bouleversé notre conception du travail et nos modes de consommation. On ne peut nier que les plateformes, qui entendent valoriser le travail indépendant et permettent à un public très éloigné de l’emploi d’y accéder, créent un nouveau modèle économique et un nouveau modèle d’emploi.Durant la crise sanitaire, notamment durant les confinements les plus stricts, les applications de livraison de plats à emporter se sont démocratisées. Le click and collect et la livraison de commandes à domicile sont de nouveaux modes de consommation très prisés. Il en va de même pour le transport, avec l’essor du VTC dans les grands centres urbains, où tout est fait pour diminuer la circulation de voitures particulières.Si les travailleurs de […]
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Commander un repas apporté par un livreur – à vélo, désormais – ou commander une course à un chauffeur de VTC, cela paraît anodin ; c’est pratique. La demande ne manque pas, mais combien parmi ceux qui commandent sont véritablement au courant de la vie que mènent celles et ceux qui leur rendent ce service ? Combien savent qu’ils ne bénéficient ni des congés payés, ni d’aucune protection sociale, et que le droit du travail ne leur bénéficie pas ?Évidemment, le modèle des plateformes va s’étendre à bon nombre de secteurs d’activité ; c’est déjà le cas. Et vous allez encourager l’expansion de ce modèle économique particulier à d’autres services.Le succès des plateformes repose sur un avantage concurrentiel totalement déloyal, le non-versement de cotisations sociales, en raison du recours à des indépendants qui n’en sont pas – j’y reviendrai. Cela permet des économies substantielles par […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je vais vous épargner les redites de mes propos de tout à l’heure, que vous avez tenus pour des caricatures ; mais cela s’appelle le débat parlementaire. Il est toujours préférable de répondre point par point plutôt que par une forme d’invective qui esquive la profondeur des débats.Vous avez d’abord dit que vous preniez le chemin engagé par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite El Khomri, en 2016. C’est tout à fait juste, mais c’était il y a plus de cinq ans. Depuis, il s’est passé bien des choses : il y a eu des travaux de chercheurs, des mouvements de chauffeurs de VTC et de livreurs, la révélation de travail au noir de clandestins, de gens sans droit ni titre. Nous avons vu la réalité économique qui était celle de ces travailleurs des plateformes – je l’évoquais tout à l’heure – devant travailler 60 à […]
C’est ce que nous faisons, je vous remercie !
Je le disais in extenso, vous ne le contestez pas. C’était la décision du 16 septembre dernier de la cour d’appel de Paris : il ne suffit pas de vouloir être indépendant pour l’être ; la réalité des juges commençant à se prononcer, c’est qu’il n’y a pas d’indépendance : c’est de la fausse indépendance. Lorsque l’on propose la présomption de salariat ou l’inversion de la charge de la preuve, vous le distinguez bien de l’assimilation. Dans aucun de nos amendements nous ne proposons de dire que tous les travailleurs des plateformes en sont des salariés. Nous proposons de rétablir un équilibre dans le rapport de force pour que ceux qui le veulent, soit de façon individuelle, soit dans des actions collectives, puissent le faire valoir devant les juges de façon équilibrée, parce que nous sommes dans un rapport qui est déséquilibré.Je ne vois pas pourquoi vous disconviendriez de propositions […]
Dialogue de sourds !
Non, il s’agit d’une discussion minimale pour faire échec à la requalification. Et quand il sera acquis qu’on ne peut pas requalifier, que se passera-t-il ? Il n’y aura plus rien à négocier. Comme je le disais en commission, votre proposition est mieux que pire ; mais elle est pire que bien. Nous devons avoir à l’esprit que ce que nous faisons aujourd’hui fera école pour d’autres métiers et que nous risquons une société ubérisée.Vous n’êtes pas contre le respect des droits sociaux et fiscaux par les entreprises ; s’il n’y a pas de respect des normes sociales, s’il n’y a pas de paiement juste de l’impôt, y a-t-il un modèle économique ? Il n’y en a pas. Ce que nous proposons, c’est précisément cela : rétablir la loyauté de la concurrence et protéger aussi bien les plateformes que les salariés. Pour votre part, vous ne protégez que les plateformes.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Le travail transforme le réel et les sociétés ; il transforme la matière et les relations ; il transforme aussi les corps et les esprits. Il faut prendre soin du travail qui est au cœur des dynamiques humaines. Mais nul ne peut ignorer que, le travail produisant des richesses, il est instrumentalisé et maltraité par le capital. Il s’en trouvera sans doute pour juger cette vérité ringarde, et croyez bien que j’aimerais passionnément qu’elle le soit ! Mais la course aux profits est un moteur puissant qui défigure l’humanité avec créativité : une créativité sans mémoire, quand elle n’est pas sans conscience.Voici donc venir de nouvelles machines – les plateformes – auxquelles être enchaîné par un enchaînement moderne, numérique, 4.0, qui a les apparences de l’indépendance et le goût de la désillusion. Il s’en trouvera sans doute encore pour nous les vendre comme le grand progrès social de […]
La parole est à M. Dominique Da Silva.
Ce projet de loi par voie d’ordonnance pose les bases d’un dialogue social entre les plateformes de mobilité et les travailleurs indépendants de VTC et de livraison. Nous sommes bien là pour accompagner le développement de ces deux secteurs dans l’intérêt du travail et des travailleurs d’abord. Notre objectif est bien de renforcer les droits des travailleurs indépendants qui recourent à ces plateformes. Le droit français ne reconnaît que deux statuts de travailleur : celui de salarié et celui d’indépendant. Ce dernier existe parce que des travailleurs choisissent d’être indépendants et recherchent l’autonomie dans leur activité professionnelle.En commission, au nom du groupe La République en marche, j’ai défendu deux amendements qui ont été adoptés, afin d’apporter des précisions. Le premier réduit à douze mois le délai d’habilitation de l’ordonnance qui vient compléter les règles […]
Mes chers collègues, il reste deux orateurs inscrits dans la discussion générale, M. Viry et Mme Bagarry. Je propose de les écouter avant de lever la séance. Ils auront à cœur de respecter le temps de parole qui leur a été attribué.La parole est à M. Stéphane Viry.
Ces dix dernières années, la France a connu une forte hausse du nombre de travailleurs indépendants, en raison d’une législation incitative et du développement des plateformes d’intermédiation, notamment de mise en relation, qui concernent des chauffeurs de VTC et des livreurs de marchandises.Nous sommes invités à nous prononcer sur le projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.En préambule, je salue l’engagement de tous ceux qui ont choisi le statut de travailleur indépendant pour exercer leur activité : plus de 3 millions de Français sont ainsi libres d’exercer leur […]
Ah, voilà !
…lequel tend à assimiler les travailleurs des plateformes à des salariés, sans pour autant leur donner le statut de ces derniers.
Voilà !
Pire encore, selon moi, les travailleurs des plateformes seront soumis à des règles propres, attachées à ce statut tiers, mais se verront sans aucun doute attribuer le statut de travailleur indépendant.Il est certes nécessaire de mettre fin à la précarité que subissent des travailleurs de plateformes indépendants, même s’il aurait été plus opportun de requalifier en salariés ces travailleurs indépendants économiquement dépendants. Vous l’avez compris dans mon propos, la définition d’un statut hybride présente certains risques relatifs à la sécurité juridique des travailleurs – nous aurons l’occasion d’en parler lors de l’examen des amendements.Tous ces arguments laissent penser qu’étatiser le dialogue social n’était pas la meilleure solution. Pour cette raison, le groupe Les Républicains défendra des amendements visant à faire évoluer votre texte.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Sur les recommandations de la mission Mettling, l’ordonnance relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes a été publiée au printemps. Dans la lignée de la responsabilité sociale des plateformes, créée en 2016, et des garanties nouvelles apportées en 2019, cette ordonnance doit corriger un angle mort du code du travail.En effet, l’essor des plateformes d’emploi s’est accompagné de la création d’un néologisme : l’ubérisation. Ce mot désigne la création de nouvelles formes d’emploi, toujours plus précaires. De fait, ces catégories de travailleurs disposent de droits assurantiels minimaux et voient leurs conditions de travail dictées unilatéralement par les plateformes et leurs algorithmes.Afin de sortir de cette zone d’ombre, alors que les tribunaux français et européens reconnaissent qu’un lien de subordination peut exister entre des travailleurs et […]
La discussion générale est close.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux travailleurs indépendants.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra