Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 400 sur 438 — page 2 / 3.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Il est simple de recréer de l’attractivité : il faut revaloriser, mieux former, sécuriser, accompagner, ce que nous faisons. Surtout, il faut en parler différemment, comme vous venez de le faire. Votre question fait référence aux annonces du Premier ministre en faveur de la politique de l’autonomie : elles correspondent à la concrétisation d’un chantier majeur, engagé dans cette législature, ainsi que d’un engagement qui tire les leçons de la crise. Elles consacrent la création, l’année dernière, de la cinquième branche de la sécurité sociale – une mesure historique –, accompagnée de dépenses nouvelles pour la prévention de la perte d’autonomie : les recettes correspondantes proviendront d’un prélèvement de 0,15 point de CSG en 2024.Ces annonces complètent les revalorisations salariales massives engagées pour les professionnels du secteur à la suite du Ségur de la santé, à ses […]
On va vérifier !
Les moyens seront donnés pour avoir des services de qualité, à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. Un tel investissement dans les métiers de l’autonomie est considérable. Il est indispensable pour répondre aux défis et aux souhaits des personnes de vieillir chez elles, avec les adaptations nécessaires, avec les soins utiles et avec l’affection de leurs proches lorsqu’elles sont en établissement. Il est légitime et nécessaire pour attirer de nouvelles vocations.Le Premier ministre a également annoncé que les leçons de la crise seraient tirées pour les EHPAD, qui ont tenu bon : ils seront renforcés en présence soignante dès 2022 et ouverts sur leur environnement. Nous avons à cet égard sanctuarisé une enveloppe, inédite, de 2,1 milliards d’euros dans le cadre du Ségur de la santé. La vision d’ensemble exposée par le Premier ministre s’apparente donc à l’acte de […]
La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre déléguée. Je sais que la tâche est complexe et difficile, que l’on ne peut décréter les choses. Si nous avons beaucoup évolué sur cette question, je demeure tout de même inquiète pour les professionnels de santé de ce secteur.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Monsieur le Premier ministre, après avoir élargi les conditions du regroupement familial, vous semblez enfin découvrir la faillite de la politique migratoire du Président de la République. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) En 2019, vous aviez délivré 3,5 millions de visas, soit 67 % de plus qu’en 2011. Vous aviez accordé 275 000 premiers titres de séjour, soit 72 % de plus qu’en 2011. Vous n’aviez réussi, en parallèle, à n’éloigner que 15 % des 152 000 étrangers destinataires d’une obligation de quitter le territoire français.Vous êtes resté inerte face au détournement de cet acquis essentiel de notre République qu’est le droit d’asile, transformé en voie paralégale de clandestinité. Vous vous félicitez même du fait que, pour la première fois, le montant de l’aide médicale d’État pour les sans-papiers dépasse le milliard d’euros. Ces chiffres, ce sont ceux de votre […]
Eh oui !
Ce qui, hier, vous semblait impossible est aujourd’hui, par la grâce de la proximité de l’élection présidentielle, devenu réalité.Réduire les visas délivrés aux citoyens des pays du Maghreb, afin de les forcer à reprendre leurs ressortissants indésirables, est une bonne décision, mais c’est trop peu et trop tard. Au-delà des effets d’annonce électoralistes, voulez-vous réellement, monsieur le Premier ministre, réduire l’immigration incontrôlée dans notre pays et expulser ceux qui doivent l’être ?Dès lors, appliquez nos propositions : étendez le principe « pas de retour de clandestin, pas de visa » à tous les pays, dénoncez l’accord bilatéral entre la France et l’Algérie, conditionnez notre aide publique au développement au retour des clandestins dans leur pays, et fixez, devant le Parlement, un plafond annuel de migrants. Monsieur le Premier ministre, il n’est pas trop tard, surtout […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
La question de savoir qui doit entrer ou non sur notre territoire est évidemment très importante, en évitant – vous en conviendrez – les caricatures, ce d’autant que les chiffres parlent. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de l’évoquer, la semaine dernière, avec une grande dirigeante de votre famille politique.
C’était la vôtre, avant que vous ne la trahissiez !
Tout d’abord, vous oubliez de mentionner le covid-19 et la fermeture des espaces aériens, dans presque tous les pays du monde. Peut-être l’ignorez-vous, mais il a été très difficile de prendre l’avion ces derniers temps…Deuxièmement, vous constaterez que nos grands voisins font tous moins bien que nous, notamment chez Mme Merkel, que les députés de votre famille politique aiment prendre en exemple. Ainsi nous faisons mieux que l’Allemagne, tant sur le plan économique que sur le plan de l’immigration, ce qui est une bonne chose.Troisièmement, Jean-Yves Le Drian et moi-même n’avons pas attendu vos propositions, ni même votre intervention, pour réduire de manière draconienne les visas, sous l’autorité du Président de la République. Cela a notamment déjà été le cas pour l’Algérie, depuis trois ans et demi : il faut vous réveiller ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe […]
Cela existe depuis longtemps !
Nous ne sommes pas essentialistes et ne refusons pas tous les étrangers : cela n’aurait pas de sens.Vous avez évoqué le chiffre de 3,5 millions de visas, mais il correspond à des touristes ou à des gens qui font des affaires, pour des entreprises françaises. Ainsi, certaines personnes viennent dans le Calaisis, y investissent, et sont d’origine étrangère. Allez-vous refuser de leur accorder des visas, ainsi qu’aux étudiants qui apprennent la plus belle langue du monde, le français ? Tant vont les LR vers Zemmour, qu’à la fin il les pourfend, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Monsieur le ministre, on vous savait infidèle politiquement. On vous sait désormais malhonnête intellectuellement. Vous savez très bien… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur le député. Lorsque vous avez un doute, référez-vous à Jacques Chirac, à Nicolas Sarkozy et au général de Gaulle : cela aidera votre famille politique à avoir des électeurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Bravo !
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que la loi le leur permet, les élus de la communauté de communes des Hautes Vosges ont décidé de se séparer. À compter du mois de janvier 2022, les vingt-deux communes seront séparées en deux communautés de communes distinctes, constituant ainsi, avec un autre cas dans le Morbihan, les premières scissions de communautés de communes.Bien préparer la transition entre scission et création est un enjeu majeur. Ces cas serviront de jurisprudence : pour cette raison, l’État doit avoir une doctrine d’accompagnement non seulement équitable, mais aussi respectueuse du choix de ses élus et des précédentes délibérations de leurs communes. Malheureusement, une fois encore, alors que le processus pourrait être simple, l’administration le complique, en remettant en cause les décisions des […]
Parfaitement !
Les communes sont souveraines dans leurs décisions : elles avaient adopté leurs compétences, que l’État n’a pas à leur imposer. Ma question est simple : allez-vous, oui ou non, laisser les élus choisir leurs compétences, comme ils l’avaient fait initialement, ou allez-vous les leur imposer, de manière unilatérale, remettant ainsi en cause leur libre administration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
L’intercommunalité est un acquis précieux pour l’efficacité de l’action publique.
Cela reste à prouver !
Il fallait néanmoins – c’est vrai – être pragmatique, comme nous l’avons été dans le cadre de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite engagement et proximité, en prévoyant un mécanisme de création de nouvelles intercommunalités par scission d’intercommunalités existantes. Entendons-nous bien, cette procédure nouvelle ne doit naturellement pas avoir pour effet de fragiliser la situation intercommunale, mais est une solution de dernier ressort quand le divorce est devenu la seule issue possible.La scission d’une intercommunalité, tout comme sa création, n’est pas une opération anodine. C’est pourquoi la loi « engagement et proximité » a prévu qu’une étude d’impact préalable soit portée à la connaissance des conseils municipaux. Tel est le cas de la communauté de communes des Hautes Vosges : contrairement à ce que vous avez évoqué, ce […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Merci pour votre réponse. Subsiste simplement un léger vide : il est difficile de prendre une décision au mois d’octobre, pour un effet trois mois plus tard, au mois de janvier. C’est la raison pour laquelle nous demandons aux préfets de nous laisser un délai d’un an au minimum, voire davantage.
C’est exactement ce que j’ai dit !
La parole est à M. Stéphane Testé.
Le sujet de la direction d’école a été mis sur le devant de la scène par le suicide dramatique d’une directrice en septembre 2019, puis par la crise sanitaire, qui a mis en lumière le rôle essentiel des directeurs d’école tant dans l’organisation de l’école à distance puis en présentiel que dans l’application du protocole sanitaire. La situation des directeurs est connue de tous ici : ils sont un maillon essentiel du bon fonctionnement des écoles, les interlocuteurs privilégiés des familles, des élus locaux et de la hiérarchie académique.Le référentiel publié en 2014 sur le métier de directeur d’école regroupe l’ensemble de leurs missions autour de trois axes : le pilotage pédagogique, les responsabilités relatives au fonctionnement de l’école et les relations avec les partenaires de l’école.L’évolution de la société et de l’école a fait que, d’année en année, leurs missions et leurs […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Je vous remercie, ainsi que Mme Rilhac et tous ceux qui se sont engagés dans cette réflexion sur cette modernisation de la fonction de directrice ou de directeur d’école – vous savez que cette fonction est très souvent exercée par des femmes. Je souhaite d’abord leur exprimer notre gratitude, parce que les directrices et les directeurs d’école sont des figures majeures de la société française, comme le sont les chefs d’établissement dans le second degré, et parce qu’ils ont joué un rôle tout particulier pour que les écoles restent ouvertes dans la période que nous venons de traverser.Il est tout à fait normal que nous leur marquions notre reconnaissance, ce que nous faisons de différentes manières. Vous examinerez demain la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, que je soutiendrai : les débats nous permettront d’aborder l’autorité fonctionnelle du […]
La parole est à M. Jacques Cattin.
Cet été, le Gouvernement a lancé dans le cadre du plan de relance le plan Avenir montagnes. À l’heure où l’on veut plus de proximité avec nos territoires et avec la ruralité, ce plan est une véritable opportunité. Encore faut-il qu’on laisse aux porteurs de projets le temps de monter les dossiers.Dans ma circonscription, nous déplorons malheureusement depuis des années de plus en plus de friches sur le massif. Plusieurs centres médico-sociaux ont ainsi été fermés et rapatriés vers la ville pour des raisons d’organisation et de proximité des hôpitaux. Ces bâtiments délaissés, dont l’architecture est très belle, se trouvent dans des endroits magnifiques : ils méritent une reconversion vers le tourisme de nature, prévue dans ce plan.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que les 18 millions d’euros prévus par l’État pour le massif vosgien ne seront pas perdus aux échéances […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
Le plan Avenir montagnes lancé par le Premier ministre le 27 mai 2021 constitue le plus fort engagement en faveur de la montagne en France depuis les années 1970 et le plan Neige. Votre question porte en particulier sur les 18 millions d’euros dont bénéficiera le massif vosgien dans le cadre du plan Avenir montagnes, dont 6 millions en 2021 et 12 millions en 2022.Ce plan est un programme de relance et de résilience ou de transition, si vous préférez, pour répondre à la fermeture administrative des remontées mécaniques sur les territoires de montagne et pour accélérer l’adaptation au changement climatique.Nous sommes tous attentifs à ce qu’il y ait une mobilisation rapide des dépenses engagées. Toutefois, si la contrainte du calendrier s’impose, elle ne doit pas rendre les investissements impossibles – j’y veillerai personnellement. Par exemple, votre projet de reconversion d’un ancien […]
La parole est à M. Jacques Cattin.
Pour l’instant, le commissaire des massifs nous dit que trop peu de projets sont finalisés, cependant de nombreux projets sont en préparation. Comme beaucoup de territoires, notre belle Alsace doit rester une vitrine environnementale et touristique d’excellence : aussi comptons-nous sur vous pour que cet argent ne soit pas perdu.
La parole est à M. David Habib.
Je souhaite vous interroger sur un accord « de ciel ouvert » qui serait près d’être signé entre l’Union européenne et le Qatar, à l’initiative de la France, et qui est négocié en catimini. Alors que quarante-deux fréquences de vol par an sont actuellement accordées à Qatar Airways pour le transport des passagers, cet accord ne prévoit plus aucune restriction en termes de capacité ou de nombre de vols.C’est pire encore pour le fret : cet accord donne la possibilité à Qatar Airways de relier sans limites l’Union européenne et des pays tiers, avec des vols Paris-Doha, bien sûr, mais aussi Paris-Chicago, Paris-Berlin ou Paris-Pékin. Les six avions cargo d’Air France auront du mal à rivaliser avec les vingt-huit avions cargo de Qatar Airways. Alors que nos compagnies sont en sous-capacité, vous offrez à Qatar Airways des avantages exorbitants, alors qu’elle ne paye pas son carburant et ne […]
Une honte !
Nicolas Sarkozy a déjà accordé au Qatar une fiscalité avantageuse : cela suffit. Il y va non seulement de nos compagnies aériennes, mais aussi de notre dignité. Monsieur le Premier ministre, allez-vous vous opposer à cet accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et sur plusieurs bancs du groupe LT.)
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Les discussions en cours entre l’Union européenne et le Qatar sur le projet d’accord de ciel ouvert sont loin d’être abouties. Vous en savez certainement plus que moi, mais j’ai rencontré récemment le président de Qatar Airways qui, lui-même, n’en savait pas beaucoup. Il faut laisser la discussion se poursuivre et faire en sorte que nos propres intérêts soient respectés dans cette affaire : croyez bien que nous y veillerons.Je respecte le jugement que vous avez porté sur le fonctionnement de ce pays et j’imagine que les autorités qatariennes pourront l’entendre. Nous avons parfois fait des observations significatives au Qatar, en particulier sur le non-respect du droit du travail. Je voudrais simplement faire remarquer que, dans la situation actuelle, c’est le Qatar qui nous a permis de rapatrier de nombreuses personnes en provenance d’Afghanistan.
Comme par hasard !
Je l’ai remercié, et je l’en remercie encore ici. Sans cela, ces Afghanes et ces Afghans ne seraient plus en vie. Auparavant, au début de la crise sanitaire, ce sont les Qataris qui nous ont permis de rapatrier de nombreux Français du monde entier pour leur permettre de rejoindre le territoire national alors qu’ils étaient en grande difficulté.Il faut tout dire quand on parle du Qatar, être très sévère sur certains points et respecter ce qu’ils font sur d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. David Habib.
Monsieur le ministre, la lecture de La Tribune vous éclairera peut-être davantage que les fiches de votre cabinet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le Président de la République avait affirmé en 2017 : « Nous serons toujours du côté des droits de l’homme ! ». Mais c’était en 2017, bien entendu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de M. David Habib.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (no 4438).
La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Nous nous retrouvons pour adopter de façon définitive le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, à la suite du succès de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le lundi 13 septembre.Adopté en première lecture par le Sénat le 19 mai 2021, puis par l’Assemblée nationale le 6 juillet, ce projet de loi comprend des dispositions importantes touchant à la régulation des transports aériens, terrestres et maritimes, et permettant d’adapter notre droit aux exigences de nouveaux règlements et directives. Issues du paquet « mobilité » et œuvrant en faveur du secteur du transport routier et des droits de ses salariés, ces mesures, loin d’être anodines, organisent l’Europe que nous appelons de nos vœux : une Europe qui protège ses travailleurs en conférant à […]
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure de la commission mixte paritaire.
À l’exception de l’article 41, l’examen du chapitre V de ce projet de loi n’aura posé que peu de difficultés. Le Sénat et l’Assemblée ont reconnu l’intérêt d’adopter ces différents articles d’ordre technique en matière économique et financière. C’est non seulement nécessaire, eu égard à nos engagements européens, mais sur le fond, ces articles constituent aussi une avancée. Les articles 34, 34 bis, 34 ter, 35 et 42 renforcent les compétences des superviseurs européens et nationaux et élargissent le champ de la coopération. Les articles 39 et 40 protègent davantage le droit des consommateurs. L’article 36 permet d’alléger les obligations d’information qui pèsent sur certains prestataires de services d’investissement dans le contexte de la relance. Enfin, l’article 38 consiste en un toilettage du code monétaire et financier concernant les dépositaires centraux de titres.Je ne m’attarderai […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
L’Europe peut être pour la France un amplificateur de puissance : elle a vocation à nous protéger, à nous rendre collectivement plus forts. Ces mots ne reflètent pas des chimères : ils correspondent à des faits avérés. Régulièrement, des dispositions prises en commun avec nos partenaires européens viennent ainsi enrichir notre droit. En créant un cadre unifié, elles permettent de protéger et de renforcer nos industries, nos opérateurs, nos concitoyens.Tel est le sens du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Ce texte transpose dans le droit français une douzaine de directives européennes, en vue notamment d’améliorer le fonctionnement du secteur des transports. Sa rédaction finale se trouve quasiment identique à celle que vous avez adoptée en première […]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Loïc Prud’homme.
« Silence, on pollue ! » C’est bien ce message que vous aurez adressé pendant cinq ans aux militants écologistes : faites moins de bruit, s’il vous plaît, la Macronie souhaiterait polluer dans le calme ! Pour les faire taire, vous redoublez d’imagination : plus les preuves de votre inaction en matière climatique s’accumulent, plus vous réprimez celles et ceux qui vous le rappellent. En juin 2019, des centaines de militants d’Extinction Rebellion s’étaient réunis à Paris, sur le pont de Sully. Non violents, ils se tenaient assis, arborant des pancartes : « Rebellons-nous pour le vivant ». Ils ont été gazés en plein visage, matraqués, insultés. Silence, la Macronie pollue !Même rengaine à Bure, où des militants opposés au projet CIGEO d’enfouissement des déchets nucléaires ont été durant des années suivis, mis sur écoute, interpellés, placés en garde à vue, parfois interdits de territoire […]
Ah, non !
Non, non, non !
Je n’ai pas non plus le souvenir que le patron de Lafarge qui, en plus de collaborer avec l’ennemi, déverse ses eaux usées dans la Seine depuis des années en toute impunité, ait été un jour traîné au sol ni jeté en garde à vue. En revanche, les militants qui rappellent qu’un trajet d’avion est en moyenne quatorze à quarante fois plus polluant que le même trajet en train, que le trafic aérien double tous les quinze ans et que la filière est responsable de plus de 7 % de l’empreinte carbone de la France, auront droit, eux, à toutes vos fantaisies sécuritaires.C’est ainsi que l’on se retrouve avec le fameux article 10, qui s’inscrit dans la lignée de votre acharnement historique contre les militants écologistes. Initialement, le projet de loi que nous examinons était simplement destiné à adapter notre droit à celui de l’Union européenne mais, fidèles à vous-mêmes, vous en avez profité pour […]
Bravo !
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne vous répondrai pas : « Silence, la France insoumise rejette ! », monsieur Prud’homme. De toute façon, elle le fait quasiment pour tous les textes depuis le début du quinquennat !
C’est désagréable.
Quoi qu’il en soit, peu importe. En fin de compte, c’est l’article 10 qui vous dérange…
…et il vous préoccupe davantage que toutes les avancées contenues dans le texte. Je pense que les marins et les chauffeurs routiers apprécieront ; en même temps, vous n’aviez pas voté non plus la proposition de résolution adoptée à l’unanimité – à l’exception de votre groupe –, visant à harmoniser par le haut les droits de ces mêmes chauffeurs routiers ! Il n’y a donc pas vraiment de surprise.Je vais tout de même vous répondre pour la troisième fois – après tout, la pédagogie c’est l’art de la répétition. D’abord, le texte prévoit non pas de sanctions supplémentaires mais une harmonisation des sanctions. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Je vais vous expliquer !
Vous semblez trouver normal qu’une intrusion dans un port soit plus lourdement sanctionnée qu’une intrusion dans un aéroport ! Ce n’est pas notre cas : pour nous, une harmonisation des sanctions est nécessaire, tout simplement. Je le répète : l’objectif n’est pas d’interdire les manifestations, pas du tout !
Mais si !
Je vais vous expliquer !
L’objectif est simplement de faire que les manifestations ne se déroulent pas dans des lieux qui nécessitent d’être sécurisés, comme les pistes d’aéroport. Ce n’est rien d’autre que cela ! Il s’agit de lieux qui peuvent être dangereux, dans lesquels le respect des mesures de sécurité est important et où l’on ne doit pas s’introduire. Nos voisins européens l’ont bien compris et prévoient des sanctions plus importantes que nous.Encore une fois, nous ne cherchons pas à interdire les manifestations. Je ne pense pas vous avoir convaincus…
C’est clair !
…et cela est fort regrettable, car le texte permet de très nombreuses avancées. Peu importe : les Français jugeront après avoir constaté votre attitude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il est vrai que notre groupe a voulu mettre l’accent sur l’article 10, qui suffit selon nous à rejeter le texte ; c’est une position que nous assumons politiquement. Mais le reste du texte n’est pas mieux. Vous avez par exemple évoqué le transport routier, monsieur le ministre délégué. Or, dans ce domaine, vous validez des dispositions européennes visant à détricoter toutes les règles, pour en avoir le moins possible,…
Non, au contraire !
…pour revenir ensuite tout sourire en reconnaissant que c’est un peu la pagaille et qu’il faut remettre de la réglementation pour éviter certaines durées de cabotage…
Mais non !
…et réinstaurer des contrôles pour éviter que les employeurs ne contreviennent à la réglementation relative aux travailleurs détachés. Et il faudrait que nous vous remercions d’avoir trouvé le moyen d’encadrer vos propres turpitudes ! Allez voir ça avec d’autres ! Ce que défend notre groupe, ce n’est pas le transport routier et son encadrement, mais la réouverture de la liaison Rungis-Perpignan en train !
C’est ce que nous faisons !
Nous l’avions réclamée et nous avons obtenu victoire, alors que vous l’aviez refusée et aviez mis les camions sur la route ! Les donneurs de leçon qui, au banc, nous expliquent que nous sommes opposés à tout, ça va cinq minutes !
C’est le cas.
Quant au fait que nous rejetterions tout en silence…vous aurez remarqué que ce n’est visiblement pas le cas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Sourires sur le banc des commissions.)
Sur ce dernier point, je suis d’accord !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Le groupe communiste aura l’occasion d’exposer son point de vue sur l’ensemble du texte dans quelques instants. Concernant la motion de rejet, je voudrais appeler l’attention sur un article dont il n’a jamais été question jusqu’à présent, l’article 36, dans le volet économique et financier du texte. Il est pour nous rédhibitoire, puisqu’il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à transposer différentes directives relatives aux produits financiers dérivés, en allégeant les informations fournies par les sociétés d’investissement et en assouplissant le régime des règles qui encadrent les instruments dérivés sur matières premières. Nous considérons que cet article témoigne de votre incapacité à tirer les conclusions du krach de 2008. S’il est une raison qui peut nous faire adhérer à la motion de rejet, c’est d’abord celle-ci : l’article 36, d’inspiration […]
Merci.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maina Sage.
Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne que nous examinons est un passage obligé pour notre parlement. Comme on peut parfois le regretter avec ce type de loi balai, il concerne de très nombreux domaines. Il n’est pas évident en effet d’aborder sur le fond tant de sujets, qui ne sont malheureusement pas toujours étudiés dans les commissions dédiées. Un avis favorable des deux chambres a néanmoins pu être obtenu, ce qu’il faut saluer s’agissant de sujets complexes. Il convient de remercier les sénateurs et députés qui ont travaillé pour parvenir à l’adoption conforme de dix-sept articles.L’aboutissement rapide de l’examen de ce texte permettra de mettre en conformité notre droit interne avec plusieurs textes européens, alors que nous sommes à la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) pour six mois. L’année à venir sera très […]
La parole est à M. Guy Bricout.
Le texte que nous examinons aujourd’hui cible trois enjeux principaux. En premier lieu, à la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier prochain, il s’agit de rattraper le retard pris dans la transposition de plusieurs réglementations européennes. Dès lors, ce projet de loi, il faut bien l’avouer, ressemble à un fourre-tout regroupant des objectifs aussi divers que variés, allant de l’aviation civile aux transports terrestres et maritimes, en passant par la prévention des risques, l’information environnementale et d’autres dispositions financières.Cette diversité traduit l’objectif de renforcer l’intégration de notre marché intérieur avant l’harmonisation du droit des différents États membres, dans une démarche de simplification. Elle est également le signe d’un retard latent dans la transposition du droit européen. Sans doute […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
La rentrée commence tout juste et la majorité réactive déjà la mécanique de criminalisation des militants écologistes – vous nous pardonnerez, monsieur le rapporteur, de privilégier un article parmi les dizaines que comporte ce projet de loi, mais nous ne disposons que de cinq minutes de temps de parole.Le rapport du GIEC du 9 août 2021 est très clair : l’ampleur des changements climatiques récents est sans précédent et de nombreux points de bascule rendent les conséquences de ce dérèglement irréversibles. Or les efforts de réduction des gaz à effet de serre de la France sont insuffisants, comme nous le rappelle le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat de juin 2021. Aussi, alors qu’Emmanuel Macron multiplie les accords de libre-échange, alors que, cette semaine encore, nous apprenons par Mediapart qu’il soutient un projet climaticide d’extraction d’énergie fossile en Ouganda, ne […]
C’est vrai !
Le secteur aérien ne doit plus se développer si nous souhaitons respecter nos engagements environnementaux. Cette politique de criminalisation des militants est en totale contradiction avec l’urgence écologiste face à laquelle nous nous trouvons. Il s’agit en réalité d’une tentative pour faire taire une opposition qui dénonce les mesures polluantes d’Emmanuel Macron et de son gouvernement. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Tout à fait !
Manquez-vous de discernement à ce point…
Oui !
…que vous n’êtes pas capables de distinguer les actions symboliques des actions visant à nuire délibérément ?Preuve, s’il en faut, que nous sommes capables de faire preuve de discernement : le 22 septembre dernier les magistrats de la Cour de cassation ont affirmé que décrocher un portrait du Président de la République pour dénoncer l’inaction de la France en matière de changement climatique pouvait relever de la liberté d’expression.
Exactement !
À Bure, où je me rends régulièrement, l’État prévoit d’enfouir les déchets nucléaires les plus toxiques : il espère ainsi enterrer dans les sous-sols la question des déchets pour promouvoir à tout va les centrales nucléaires – tant que ce n’est pas sur vos sols tout va bien, mais sachez que lorsque c’est chez nous, cela ne va pas bien ! Les militants écologistes qui, dans des conditions difficiles, ont fait la lumière et médiatisé l’imposture de cette opération sont criminalisés comme jamais. Après qu’un militant a eu le pied arraché par une grenade, après plus de seize années d’écoutes cumulées et plus de 85 000 conversations interceptées pour un coût de plus de 1 million d’euros, nous avons appris, le 21 septembre dernier, que deux militants étaient condamnés à de la prison ferme et quatre à de la prison avec sursis pour avoir participé à une manifestation. Bravo ! Pendant ce temps […]
La parole est à M. Michel Castellani.
À compter du 1er janvier prochain, la France assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne avec une double responsabilité institutionnelle : non seulement défendre les positions du Conseil face à la Commission et au Parlement européens, mais également et surtout une responsabilité politique : celle de faire avancer un agenda ambitieux pour l’avenir de l’Europe. Les défis sont nombreux : réguler les géants du numérique, faire avancer le paquet « climat », en particulier le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, soutenir la convergence des modèles fiscaux et sociaux sans lesquels nous ne ferions rien ou encore avancer, enfin, dans la direction d’une défense européenne. Nous avons abordé ces sujets à de nombreuses reprises au sein de cet hémicycle mais, à chaque fois, nous avons été renvoyés à de futures négociations. Grâce à la présidence française du Conseil de l’Union […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Le projet de loi amasse pêle-mêle des dispositions pour le moins hétéroclites, à savoir douze directives et quinze règlements européens portant sur divers domaines très techniques, mais ayant des implications non négligeables. Nous le disons tranquillement – pour rappel, monsieur le ministre délégué, le groupe communiste avait voté en faveur de la directive européenne relative au transport routier –…,
Oui !
…certaines mesures vont dans le bon sens, et sont d’ailleurs d’évidence. Ainsi, comment ne pas tenir compte des périodes d’activité partielle liées à la crise sanitaire, pour valider le droit à pension des marins ? Je pense aussi aux mesures relatives au détachement des conducteurs routiers, aux risques environnementaux, à la confidentialité des résultats des tests de dépistage d’alcool et d’autres substances psychotropes du personnel navigant à bord des avions, ou encore à la pollution marine et aux émissions de soufre. Reconnaissons-le : ces dispositions vont plutôt dans le bon sens.D’autres, en revanche, sont contestées et contestables. L’article 7 supprime ainsi toute restriction géographique imposée par la loi française aux dispositions européennes sur les obligations de service public en matière de services aériens : pour nous, cela ouvre la voie à la création de nouvelles lignes […]
La parole est à Mme Marie Silin.
Nous voici réunis pour la dernière étape de l’examen du projet de loi DDADUE. Je tiens à saluer le travail mené par les deux commissions, par nos confrères sénateurs, et par vous, bien évidemment, monsieur le rapporteur. Nous avons œuvré ensemble, dans un esprit constructif, pour défendre des mesures utiles aux Français, fidèles à notre projet politique d’une Europe souveraine, unie et démocratique. Car, malgré un contexte difficile et de nombreux défis – le Brexit, la crise sanitaire ou, plus récemment, la crise diplomatique –, nous sommes convaincus que l’Europe reste l’échelle pertinente pour faire face aux grands défis contemporains. C’est tout le sens du discours prononcé par le Président de la République il y a quatre ans jour pour jour à la Sorbonne. La présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui débutera dans trois mois, nous offre dès à présent l’occasion […]
La parole est à M. Dino Cinieri.
Le présent projet de loi a pour ambition de préparer la présidence de la France du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022. Il vise notamment à garantir la bonne application de la réglementation européenne, à renforcer les garanties à l’égard des acteurs concernés, et à mieux assurer la protection de l’environnement. Il transpose douze directives et met notre droit en conformité avec quinze règlements européens, tendant ainsi à éviter des procédures contentieuses à l’égard de la France.La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a accepté, sur le principe, de déléguer au fond certains articles à la commission des finances, ainsi que de recourir à la procédure de législation en commission pour des articles de nature technique, ne présentant pas d’enjeux particuliers. Ces articles n’ont donc été examinés et votés qu’en commission. Ainsi […]
Il faut conclure !
Malgré la volonté sénatoriale, la commission mixte paritaire n’a pas abouti à une réécriture de l’article 6, ce que déplore le groupe Les Républicains. Ce projet de loi…
Non, monsieur Cinieri, il faut vraiment conclure !
…répond malgré tout aux attentes et c’est pourquoi les députés du groupe LR voteront… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Aude Bono-Vandorme et M. Damien Pichereau, rapporteurs, ainsi que Mme Stéphanie Kerbarh, applaudissent également.)
Monsieur le député, je suis obligé de couper le micro !
Il a tant de choses à dire !
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Le projet de loi que nous examinons vise à renforcer la conformité de notre droit national avec celui de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. À la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022, l’examen de ce texte intervient à un moment particulier. L’adoption de ce projet de loi doit permettre à la France d’être exemplaire en matière d’adaptation au droit de l’Union.La dernière présidence française du Conseil remonte à 2008, et nous devrons attendre les années 2030 pour assumer à nouveau cette responsabilité. Dans un contexte marqué par la sortie de la crise sanitaire et économique, l’accélération de nos efforts climatiques et l’intensification de nos ambitions en matière de résilience et d’autonomie européennes, nos voisins attendent beaucoup de nous pour faire de […]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Les temps que nous vivons témoignent de la nécessité d’une Europe forte et solidaire capable de prendre des décisions ambitieuses, notamment en matière de transition écologique, d’indépendance stratégique et surtout de soutien aux plus fragiles.En janvier 2022, la France assumera pour la treizième fois la présidence du Conseil de l’Union européenne. Cette présidence intervient à un moment singulier, marqué par une actualité internationale et diplomatique dense, ainsi que par la crise sanitaire et climatique. Dans ce contexte, l’exercice de transposition du droit européen réalisé par le présent projet de loi est tout à fait logique. Je souhaite tout de même souligner que les questions complexes qui y sont traitées l’ont été dans des délais trop courts ne facilitant pas leur examen et leur appropriation par les parlementaires. C’est ce que le Conseil d’État a lui-même indiqué.Ce texte […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 49 Contre 7
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance no 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (nos 4361).
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le développement des plateformes numériques, qui s’est fortement accéléré depuis quelques années, remet en cause nos grilles de lecture habituelles du monde du travail. Le déséquilibre fréquent dans la relation entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours entraîne encore trop souvent des situations de fragilité pour ces derniers.Cependant, je veux le dire clairement : le Gouvernement considère que le développement des plateformes ne doit pas être combattu par principe ou par idéologie. Notre devoir est d’accompagner le développement de ce modèle économique, qui est une source d’emplois et peut offrir un accès rapide à la vie professionnelle, tout en garantissant un socle de droits sociaux aux travailleurs concernés.C’est tout le […]
Le Parlement n’est pas fait pour des causeries !
Mesdames et messieurs les députés, le texte dont nous nous apprêtons à débattre doit nous permettre de franchir une étape décisive pour les droits des travailleurs des plateformes. Cette question fera également partie des sujets portés dans le cadre de la présidence française de l’Union Européenne qui s’ouvre le 1er janvier prochain. C’est par un dialogue social structuré que nous parviendrons à mieux réguler ces formes d’emploi, en protégeant les travailleurs sans pour autant remettre en cause la pérennité de leur modèle d’activité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Ah !
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nos pratiques économiques ont évolué depuis le début de la construction du modèle social français et européen. Si nous voulons continuer à faire de la France et de l’Europe des acteurs économiques compétitifs, il est nécessaire que le dialogue social et le droit viennent contribuer à renforcer la protection de tous les travailleurs. Dialoguer, protéger et faciliter sont les fers de lance des négociations sur le travail.Les plateformes numériques – dont les plateformes de mobilité font partie –, qui mettent en relation, sous forme dématérialisée, des personnes en vue de la vente d’un bien ou d’un service, se sont beaucoup développées dans tous les pays et influent sur nos modes de consommation et les relations de travail. Mais alors que la place des travailleurs de […]
Quelle poigne !
Il laissera au Gouvernement un temps suffisant pour mener à bien le travail de concertation préalable avec les différentes parties prenantes. Il lui permettra aussi de tenir pleinement compte des solutions que la Commission européenne aura retenues pour améliorer les droits des travailleurs des plateformes, ainsi que des lignes directrices qu’elle aura édictées pour ce qui concerne la compatibilité entre les accords issus de la négociation collective organisée au niveau des secteurs et des plateformes et le droit de la concurrence européen.Les attentes sont fortes, comme l’ont une nouvelle fois démontré les propos des personnes que nous avons entendues. Elles sont légitimes et doivent, à l’évidence, être traduites en actes. Je reste donc convaincue que le dialogue social est incontournable pour un meilleur équilibre entre les différents acteurs des plateformes et qu’il est la condition […]
J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Boris Vallaud.
Nous sommes là aujourd’hui pour examiner la loi de ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes.Ratifier une ordonnance à l’élaboration de laquelle le Parlement n’aura pas été associé et qui prévoit par ailleurs d’autres ordonnances à l’élaboration desquelles il ne sera pas plus associé : convenez qu’il y a quelque chose d’incongru à prétendre renforcer le dialogue social en rétrécissant le débat parlementaire. Mais il est vrai que le quinquennat nous aura appris que vous n’êtes attachés ni à l’un ni à l’autre, ce qui est sans doute un grand tort au moment où la tentation autoritaire apparaît plus que jamais avoir la force sociale et l’organisation politique nécessaires pour prospérer, et où l’emballement de la défiance est partout. Pour sauver la démocratie, il y a besoin de plus de démocratie, et de […]
C’est sûr !
…aujourd’hui et maintenant. Des femmes et des hommes aux revenus de misère, sans protection sociale, parfois sans droit ni titre, des tâcherons malheureux, des travailleurs pauvres, parfois dissimulés et économiquement dépendants, des forçats du VTC ou du VTT, des prolétaires du clic, qui n’ont que leur force de travail pour vivre et qui, la plupart du temps, n’en vivent pas.
C’est vrai !
L’ubérisation de l’économie n’est pas nécessairement l’aube d’une révolution industrielle porteuse de tous les progrès. Ce peut être aussi, si nous n’y prenons garde, le seuil du pire de l’ère préindustrielle, et c’est bien cette alarme qui doit nous alerter aujourd’hui et nous réunir.Mais quel est donc votre projet ? Quelles sont les intentions du législateur, au-delà des mots et de l’intitulé de cette loi de ratification ? À vous lire, madame la ministre, et à lire l’étude d’impact du Gouvernement, il s’agit de sécuriser le modèle des plateformes, mais de quel modèle parlez-vous, si ce n’est de celui que je viens de décrire, un modèle fondé sur l’optimisation fiscale et sociale agressive des multinationales, des VTC et de la livraison à domicile ? À vous lire, madame la rapporteure, dans le rapport dont vous avez eu la bienveillance de nous rendre destinataires, vous dites clairement […]
C’est ça, c’est un aveu !
…« tel que celui-ci est défini par la jurisprudence entre les plateformes et les travailleurs », de telle sorte, ajoutez-vous, que « le risque de requalification par le juge du contrat liant les deux parties soit aussi réduit que possible ».
Voilà !
Voilà, mesdames, les choses dites avec clarté et sans ambages : il s’agit de faire échec à la jurisprudence des tribunaux, d’effacer les traces de la subordination, c’est-à-dire de la fausse indépendance, comme on efface les traces d’un forfait, et de faire échec à la possibilité de requalification en salariat. Vous prétendez instaurer le dialogue social, mais que restera-t-il à négocier lorsque sera acquise l’impossibilité de plaider et d’obtenir la requalification en salariat ? Rien, et votre promesse est en cela une impasse.Cette impasse est patente depuis longtemps, puisque vos précédentes tentatives pour sécuriser le modèle des plateformes – je pense en particulier aux chartes – ont été annulées par deux fois par le Conseil constitutionnel, en 2018 et 2019. Elle consiste, en somme, à ne pas trancher entre le vrai salariat d’un côté et la vraie indépendance de l’autre, au risque […]
C’est ça !
…ce qui contrevient aux règles les plus élémentaires du droit de la concurrence national et européen. Je sais que c’est pour vous un détail que vous espérez voir régler à la faveur de la présidence française de l’Union européenne, mais je prétends, pour ma part, que ce n’en est pas un.Vous ne tranchez pas et ouvrez de fait la possibilité d’un tiers statut. Vous ouvrez la voie, au-delà de la situation des travailleurs des plateformes, à une ubérisation croissante de nombreux secteurs économiques, et c’est là le danger.L’impasse, c’est de ne pas suivre ce chemin qui se dessine désormais partout en Europe – en Grande-Bretagne, en Italie, en Espagne, en Allemagne ou, comme récemment, aux Pays-Bas, et jusque dans la terre promise de la nouvelle économie : en Californie. Décision de justice après décision de justice, les juges, à l’unisson, disent le lien de subordination des travailleurs des […]
Très bien !
L’impasse, c’est de ne pas voir ce qui se passe ailleurs, en Espagne, par exemple, où le gouvernement de Pedro Sanchez a institué une présomption de salariat. C’est de ne pas regarder Just Eat, de ne pas voir que le salariat et les plateformes, ça marche ailleurs. C’est de ne pas entendre la Confédération européenne des syndicats, c’est de ne pas même écouter une députée européenne de votre « grand mouvement », élue du MODEM, qui invite la Commission, « en vue de faciliter la classification correcte des travailleurs des plateformes, à introduire dans sa proposition à venir une présomption réfragable d’une relation de travail » dans le cas de ces travailleurs et à prévoir un renversement de la charge de la preuve afin que ce soit à l’employeur de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail. C’est exactement le sens des propositions formulées voilà quelques mois par nos collègues […]
La parole est à Mme la ministre.
Je vous ai écouté attentivement, monsieur le député.
Merci !
Il n’y a pas beaucoup de nouveauté par rapport aux propos que vous avez tenus en commission. Le sujet est important, et il mérite mieux que la caricature à laquelle vous venez de vous livrer… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
C’est votre réponse, madame ? C’est un peu court !
…d’autant que nous nous inscrivons dans la ligne ouverte par la loi El Khomri sur la responsabilité sociale des plateformes, ce qui devrait vous interroger sur la position que vous venez de décrire comme étant celle soutenue par ce projet de loi : elle est dans la droite ligne de la loi El Khomri.
Et alors ?
La loi qui a fait chuter Hollande !
Par ailleurs, contre l’avis des travailleurs, vous souhaitez imposer un statut de salarié.
Non !
En rupture avec l’histoire sociale de notre pays, vous considérez qu’il n’y a rien à attendre du dialogue social. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Ce n’est pas mon point de vue et je pense, au contraire, que beaucoup de droits dans notre pays se sont construits et continueront de se construire par des accords d’entreprise, par des accords de branche, par des accords nationaux interprofessionnels, tels que ceux qui ont été négociés à la fin de l’an dernier sur la santé au travail et sur le télétravail.Nous souhaitons en effet la poursuite d’une activité économique créatrice d’emplois, qui peut par ailleurs permettre une insertion professionnelle rapide pour un certain nombre de travailleurs, tout en garantissant un socle de droits sociaux.Contrairement à ce que vous sous-entendez – et le répéter n’en fera pas une vérité –, aucune disposition du projet de loi […]
Si !
Plutôt que de polémiquer, il me semble donc important de permettre au dialogue social de se structurer au plus vite dans ce secteur, pour donner à ces travailleurs le socle de droits sociaux auxquels ils peuvent prétendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure.
Nous ne pouvons qu’être en profond désaccord avec les propos que vous venez de tenir. Nous sommes en désaccord, considérant que nous allons apporter une nouvelle pierre à l’édifice du progrès social que nous avons déjà commencé à bâtir. Nous sommes en désaccord parce que nous pensons que le dialogue social est une méthode qui permet de continuer à construire la protection et l’autonomie des travailleurs concernés. Nous sommes en désaccord parce que, si vous ne reconnaissez que la seule voie du salariat,…
Non, vous ne m’avez pas écouté !
…nous considérons pour notre part que le travailleur peut choisir l’une ou l’autre voie, l’un ou l’autre statut, et que l’attachement à cette liberté, quel que soit le projet professionnel retenu, est parfaitement légitime.Dans le secteur de la mobilité, le salariat est possible : certaines plateformes, par exemple dans la livraison, proposent des emplois salariés, d’autres non, libre aux travailleurs de candidater pour l’un ou l’autre modèle.Je m’étonne que le fait de renforcer le cadre dans lequel s’exercent ces activités, pour ce qui concerne notamment l’autonomie dont peuvent bénéficier ces travailleurs, vous dérange, alors que, précisément, si nous imposons certaines limites aux plateformes et réaffirmons un certain nombre de principes protégeant le travailleur indépendant, c’est pour que les plateformes sachent jusqu’où elles peuvent aller et les limites à ne pas dépasser. C’est […]
J’indique à M. Vallaud, qui le souhaitait, qu’il ne peut répondre à la ministre ni demander un rappel au règlement, dès lors que nous sommes dans les explications de vote. Il pourra s’exprimer dans le cadre de la discussion générale.Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville.
J’ai moi aussi écouté attentivement Boris Vallaud, et, cela ne vous surprendra pas, j’ai trouvé sa démonstration très convaincante. Je regrette d’ailleurs, madame la ministre, que vous vous soyez vous-même livrée à une sorte de caricature de son propos (Mme la ministre sourit), car nous devons avoir un vrai débat sur l’évolution des cadres sociaux et la manière dont sont menées certaines offensives pour les détruire et organiser, un peu partout, le dumping social.Quand la majorité prétend faire œuvre sociale, je me méfie, bien évidemment – et je parle d’expérience (M. Boris Vallaud sourit) –, car, de ce point de vue, elle ne m’a jamais montré de résultats probants. La rapporteure elle-même en a rappelé l’un des objectifs, consistant à sécuriser juridiquement des édifices un peu branlants et qui font, à juste titre, l’objet de différentes procédures contentieuses.On peut s’interroger […]
La parole est à Mme Catherine Fabre.
L’enjeu de ce texte est de taille, puisque le développement des plateformes numériques en France a été exponentiel et a permis d’investir de nouveaux champs de l’économie. La révolution, liée à la numérisation de nos activités, s’est traduite par de nouvelles formes d’emploi et concerne pour le secteur de la mobilité plus de 100 000 personnes aujourd’hui en France. Il est de notre devoir de garantir le développement de ces plateformes, tout en adaptant au mieux notre droit à ces nouvelles formes d’emploi.La loi El Khomri a instauré en 2016 la responsabilité sociale pour les plateformes, qui s’est traduite en termes d’assurance couvrant le risque d’accident du travail, en termes de formation, mais également en termes de protection des travailleurs qui souhaiteraient s’organiser en syndicat. Le mouvement était bien engagé sous le précédent quinquennat, et nous le poursuivons de façon […]
La parole est à Mme Valérie Six.
Le groupe UDI et indépendants n’a pas pour habitude de voter les motions de rejet, en particulier au commencement de la procédure législative, car nous pensons qu’il faut que les débats aient lieu.La question de la frontière entre le salariat et le travail indépendant s’est souvent posée lorsque sont apparues de nouvelles formes de travail remettant en cause les conceptions classiques. Nous considérons ainsi que c’est au législateur de débattre et de statuer sur la définition du statut juridique des travailleurs des plateformes.Depuis 2016, notre pays s’est peu à peu doté d’un dispositif législatif permettant de réguler les plateformes et les liens qui les unissent aux travailleurs qui y ont recours. C’est cependant la jurisprudence qui, jusqu’à présent, a permis de qualifier le statut de ces personnes. Dans un premier temps, les jugements rendus par les conseils de prud’hommes et les […]
On y a cru !
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Il est dommage que certains voient de la polémique là où il y a débat. La motion de rejet défendue par notre collègue Boris Vallaud visait précisément à pointer une différence fondamentale entre vous et nous.Vous nous dites, madame la ministre, vouloir préserver des activités économiques créatrices d’emplois. Fort bien, mais de quels emplois parlons-nous ? C’était tout l’objet du propos de Boris Vallaud.Vous vous attaquez à un sujet grave, qui focalise des attentes particulièrement fortes. Or ces attentes, nous pouvons d’ores et déjà le dire, seront déçues. Les travailleurs des plateformes auront probablement l’occasion de vous le dire, mais ils vont y voir un abandon à leur triste sort : pas de dialogue social, un tiers statut qui confirme, voire, officialise l’ubérisation, pas même le début d’une présomption de salariat, et des conditions de travail qui ne changeront pas ou si peu que […]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Comme le dit le dicton, le diable est toujours dans les détails. En apparence, vouloir des élections pour assurer la représentation des travailleurs des plateformes semble une bonne chose ; dans la réalité, comme l’a très bien démontré notre collègue Boris Vallaud, votre proposition est non seulement peu convaincante, mais contre-productive.L’ubérisation se généralise partout, or vous ne faites rien pour endiguer le développement de plateformes dopées par des avantages concurrentiels totalement déloyaux. Dans ma circonscription, à Montreuil, leur développement repose sur l’ouverture de ce que l’on appelle des dark kitchens, des restaurants fictifs qui ne fonctionnent que par et pour les livraisons. En conséquence, les petits restaurateurs sont dépassés, et de nombreux emplois détruits.Avec ce texte, vous capitulez face aux plateformes en leur permettant d’écrire leurs propres normes et […]
Non, non, non !
Enfin, je trouve piquant qu’en répondant à notre collègue Boris Vallaud, vous vous soyez réclamés de la loi El Khomri ; en termes de dialogue social, cette loi avait été rejetée par l’ensemble des organisations syndicales, tout comme la réforme de l’assurance chômage. Cela montre bien la qualité du dialogue social que vous privilégiez.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Nous ne nous associerons pas à la motion de rejet préalable, car nous souhaitons que le débat ait lieu et, surtout, car nous ne sommes pas convaincus par le contenu exposé par notre collègue Boris Vallaud, lequel ne portait pas directement sur l’objet du projet de loi.Qu’il y ait entre nous une véritable fracture idéologique, qu’il existe une opposition doctrinaire entre votre point de vue et le nôtre sur le travail indépendant, c’est une évidence, et nos débats sur le projet de loi vont le démontrer. Nous, nous croyons au travail indépendant. Nous considérons que c’est une forme d’activité économique voulue par un certain nombre d’hommes et de femmes, qui peuvent y trouver matière à expression. Forcément, l’indépendance implique des relations d’affaires et des rapports contractuels qui sont, par nature, différents du salariat.
Nous sommes d’accord.
Il faut apporter une régulation aux excès éventuels, mais nous considérons qu’il n’y a pas lieu de remettre en question l’existence même du travail indépendant. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas pour cette motion.
C’est du bon sens !
Monsieur Corbière, ce n’est pas moi qui vous ai coupé la parole à la fin de votre intervention, mais le système automatique dont nous sommes dotés : même quand vous dites du mal des socialistes, je ne me sens pas obligé d’intervenir. (Sourires.)
On connaît votre neutralité, monsieur le président…
Et vous pouvez en dire du bien !La parole est à M. Paul Christophe.
On peut s’interroger à l’envi sur la question des plateformes mais, à ce stade de la discussion, nous considérons que le texte proposé vise à respecter la volonté d’indépendance exprimée par les travailleurs tout en leur permettant de construire le droit collectif à travers le dialogue social.Je ne vous apprends rien en disant que c’est par le dialogue social que se sont construits, historiquement, les droits des travailleurs. Le texte a au moins le mérite de poser le débat en ces termes, et il mérite toute notre attention. Comme à son habitude, le groupe Agir ensemble rejettera la motion proposée, car nous considérons que le débat doit se faire ici, parmi nous.