Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 266 sur 266 — page 2 / 2.
Exactement !
…pour une raison très simple, c’est qu’elles sont entre les mains de réseaux de passeurs depuis leur départ du Moyen-Orient ou d’Afrique et désirent, ou sont incitées à désirer, se rendre au Royaume-Uni.
C’est vrai !
Dès lors, elles ne déposent pas de demandes d’asile en France. Des patrouilles de l’OFII circulent dans les différents campements et demandent aux migrants de déposer des demandes d’asile en France, mais ils ne le font pas.
Et ils ne sont pas expulsables !
Ils sont donc dans une zone grise. Ce sont des personnes venant principalement de pays à forts taux de protection, Afghanistan, Syrie, Soudan, Érythrée, qui ne sont pas expulsables mais ne demandent pas l’asile.Cependant, on ne peut pas créer un centre d’accueil à Calais.
Alors on les laisse à la rue ?
Ne vous rappelez-vous pas ce qui s’est produit quand nous avons mis à disposition le centre Jules Ferry, un centre de loisirs pour les gamins du Calaisis ? En l’espace de six mois, on a créé la « jungle », le plus grand bidonville d’Europe, avec des réseaux de prostitution et des meurtres à l’intérieur. C’est ce que vous voulez ?
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 773.
Cela fait deux ans qu’il n’y a pas eu de création de poste à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides : En 2019, il y avait eu une baisse de 0,9 % ; en 2020, le Gouvernement n’avait effectué qu’un rattrapage. S’il a autorisé le recrutement de 150 agents supplémentaires, il a finalement reconnu que ce recrutement n’a été finalisé qu’en fin d’année. Il n’y a pas eu de nouveaux équivalents temps plein pour 2021, et le plafond d’emplois de l’OFPRA a d’ailleurs été réduit de deux postes.En 2022, l’OFPRA devrait rendre environ 170 000 décisions. Pour atteindre un tel niveau, le ministère compte sur la productivité par agent, qui doit retrouver le niveau fixé dans le contrat d’objectifs et de performance de l’opérateur, soit entre 404 et 412 décisions par an. Un salarié travaillant en moyenne 216 jours par an, cela fait environ deux décisions par jour, de quoi, évidemment […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il m’arrive, chère collègue, d’être d’accord avec vous mais, en l’occurrence, je ne comprends pas comment vous pouvez avoir une telle analyse. Nous avons, depuis le début de la législature, augmenté les effectifs de l’OFPRA de plus de 40 %. Nous avons créé 200 postes supplémentaires. Que ce soit sur le premier semestre de l’année ou le dernier semestre de l’année précédente, peu importe,…
Ah !
…c’est très significatif : 30 millions d’euros de plus ont été alloués à l’OFPRA depuis le début de la législature.Nous aussi sommes là pour évaluer les décisions que nous prenons. Depuis un an, l’OFPRA rend plus de décisions qu’il n’enregistre de nouvelles demandes. Le nombre de dossiers en instance est passé de 88 000 à 53 000. Preuve est donc faite que les moyens sont au rendez-vous et que le service rendu par l’OFPRA s’améliore grandement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je veux rappeler que l’OFPRA a bénéficié d’un renforcement conséquent de ses moyens humains et financiers, renforcement à hauteur des objectifs fixés par la loi votée par les parlementaires en 2018 pour la réduction des délais d’instruction et la qualité du traitement des demandes d’asile déposées. En 2020, le plafond d’emplois de l’office a progressé de 200 ETP : c’est énorme, et beaucoup de services aimeraient connaître une telle progression. Ce plafond atteint ainsi 1 005 ETP, avec 150 postes d’officier de protection en plus et 50 postes consacrés à des missions d’appui. Ces personnes ont été identifiées, recrutées, formées, ce qui prend un certain temps ; elles sont désormais opérationnelles pour mener le travail difficile et délicat qu’est le métier d’officier de protection de l’OFPRA, et je tiens à les saluer.Les moyens financiers correspondant à ces recrutements ont été […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Un effectif ne peut être considéré qu’en fonction des besoins, sinon on parle de chiffres en l’air. Si les effectifs augmentaient de 200 personnes alors que le nombre de dossiers diminue de 50 000, on vous aurait dit que vous avez trop embauché. Or la situation n’est pas du tout celle-là : on a effectivement résorbé le stock mais c’était du rattrapage. Et quand vous embauchez en décembre pour résorber un stock, ce n’est pas la même chose que si les effectifs avaient été affectés en janvier.Dans mon ancien poste, quand je recevais de nouveaux effectifs au titre de l’année n, c’était toujours le 15 décembre. Le 1er janvier suivant on me demandait ensuite de quoi je me plaignais puisque j’avais reçu dix personnes : d’accord, mais qui avait travaillé du 1er janvier au 15 décembre ? Un service en sous-effectif de dix personnes. Ces astuces, dans le monde réel, elles se traduisent par de la […]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 967.
Nous souhaitons par cet amendement dénoncer, comme sur la mission Administration générale et territoriale de l’État, la mise en place d’un système d’information pour dématérialiser les procédures concernant les étrangers, dont nous voulons utiliser les crédits pour les consacrer au recrutement de personnel dans les préfectures et sous-préfectures.Il est expliqué dans le budget pour 2022 que le programme ANEF – Administration numérique pour les étrangers en France – a pour objectif « la dématérialisation de bout en bout des process métiers étrangers : asile, immigration et accès à la nationalité ». Outre le vocabulaire très start-up nation utilisé, nous dénonçons le fait que ce programme a coûté plus de 102 millions d’euros en crédits de paiements depuis son lancement, soit 93,9 % de plus que prévu. Tout cela est uniquement destiné à faire des économies au détriment des droits des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans notre dernier rapport, Jean-Noël Barrot et moi avons analysé les moyens des préfectures. Nous avons estimé qu’il fallait environ 250 personnels supplémentaires dans les bureaux qui traitent la situation des étrangers en France. Le sujet nous intéresse donc particulièrement mais ce n’est pas dans le cadre de cette mission qu’il doit être traité ; c’est dans le cadre de la mission Administration territoriale de l’État, examinée juste avant celle-ci et dans laquelle nous avons voté un amendement proposé par la rapporteure spéciale visant à allouer 15 millions d’euros à ces services de l’État en préfecture ainsi qu’aux centres d’expertise de ressources et des titres (CERT). Je pense donc que l’amendement est en partie satisfait et je vous propose de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
La dématérialisation, telle qu’elle est engagée dans beaucoup de préfectures, je peux en témoigner pour mon département des Hauts-de-Seine. La préfecture des Hauts-de-Seine est presque toujours un service pilote des mesures liées aux étrangers. La dématérialisation a commencé, on nous a promis qu’au bout de quelques mois, une fois gérés les dossiers retardés par le covid, tout rentrerait dans l’ordre et que les délais de traitement seraient raccourcis. Or je constate une aggravation de la durée des réponses, non seulement pour le premier dépôt mais aussi pour le renouvellement de titres de séjour, parfois pour des titres de dix ans. Des gens attendent leur nouveau titre sept, huit mois. Ils restent sans documents pendant ce temps, avec juste un petit papier qui ne vaut rien, pour aucun service de l’État, ce qui signifient qu’ils n’ont droit ni à la formation, ni aux prestations […]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 909.
Madame la ministre, vous n’êtes pas sans savoir qu’à Calais, une société privée effectue un travail qui relève du pouvoir régalien, en contrôlant la présence de migrants dans les camions en route vers la Grande-Bretagne. Elle fait donc le travail de l’État.Cela coûte 8 millions d’euros aux concessionnaires du port, à savoir la société d’exploitation des ports du détroit (SEPD). Ces 8 millions d’euros affectent évidemment le résultat. Dans un contexte post-Brexit et post-covid, où le flux de traversées de la Manche a diminué, il y a péril pour les salaires et pour l’emploi. La meilleure preuve est que le groupe Eurotunnel a dû faire un plan de départ de 200 salariés.Ma demande est donc très simple : je demande que l’État prenne à sa charge les 8 millions d’euros, ou du moins rembourse la société d’exploitation des ports du détroit, afin d’assumer sa charge. Si cela n’est pas possible, je […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avec le Brexit, les frontières extérieures de l’Union européenne ont bougé. Cela n’a échappé à personne, et pas à vous, monsieur Dumont. Vous posez la question pertinente de la participation du Royaume-Uni à la prise en charge financière de ces contrôles. Les contributions viennent d’être relevées. En juillet 2021, nous avions tous pris connaissance d’une déclaration franco-britannique visant à arrêter un versement de près de 63 millions d’euros en 2021-2022. D’après les éléments qui nous ont été fournis par la direction générale des étrangers en France (DGEF), ce versement a un peu tardé mais aurait été effectué récemment.À travers votre amendement, vous demandez à l’État de financer une société d’exploitation des ports. Il me semble que c’est vers le Royaume-Uni que l’on doit se tourner plutôt que vers l’État français. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable à votre […]
Sur les crédits de la mission Immigration, asile et intégration, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 909 ?
Je rappelle que la sortie définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne est sans incidence sur les contrôles migratoires à cette frontière, puisque le Royaume-Uni n’a jamais fait partie de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990. Par conséquent, ce sont les conditions d’application de l’accord du Touquet du 4 février 2003 qui régissent l’organisation des contrôles migratoires.
Évidemment, puisque vous ne l’avez pas dénoncé !
Ces conditions restent inchangées, et le Brexit est sans conséquence sur ce point.Le traité du Touquet n’impose aux gestionnaires d’infrastructures de transport aucun contrôle migratoire au sens du code frontières Schengen. Ces contrôles relèvent exclusivement des autorités publiques.Les 8 millions d’euros chiffrés par l’exploitant du port correspondent au coût annuel des contrôles de sûreté anti-intrusion dans les moyens de transport, qui ne sont imposés ni par le code frontières Schengen ni par le traité du Touquet mais relèvent du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.La recherche d’une solution diplomatique avec le Royaume-Uni reste la voie privilégiée par le Gouvernement pour une meilleure répartition du coût de la lutte contre l’immigration irrégulière à travers la Manche supportée tant par les pouvoirs publics que par certains acteurs […]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
Ce que vous dites est très intéressant. Cela signifie-t-il que vous estimez que le port de Calais n’a pas à faire ces contrôles ? Vous dites que cela n’a rien à voir avec le Brexit, car il est vrai que les contrôles avaient déjà lieu auparavant. Mais si c’est seulement une question de commerce, arrêtons les contrôles ! Expliquons à l’exploitant, la SEPD, que l’État assume le fait qu’il ne fasse pas de contrôle, car ce n’est pas compris dans les différents traités, et qu’il peut donc économiser et récupérer ses 8 millions d’euros.Les contrôles visent à empêcher que des migrants se trouvent à l’intérieur des cargaisons dans les camions. Ils sont nécessaires uniquement parce que ce Gouvernement ne gère pas la situation du Calaisis, pas plus que ne l’avait fait la majorité du quinquennat précédent, qui avait laissé s’installer la jungle.Il faut arrêter de se moquer du monde et de prétendre […]
Je mets aux voix les crédits de la mission Immigration, asile et intégration.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 40 Contre 12
(Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration sont adoptés.)
L’amendement no 657 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
(L’amendement no 657, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 977.
J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les débats et j’ai compris que nous n’avons définitivement pas la même approche. Ainsi, pour vous, il faut continuer à faire venir des gens, à ne pas reconduire les personnes à la frontière ; l’immigration ne vous pose pas de problème.À nous autres, l’immigration pose de nombreux problèmes ; nous l’avons dit dans des termes très précis. Je vais aller dans votre sens : je vous propose qu’on délivre des titres de séjour spécifiques qui permettraient aux personnes qui sont à Mayotte de venir ici, et nous verrions combien de nos collègues acceptent de les accueillir. Et Mayotte pourra enfin respirer !En attendant, je souhaite que la représentation nationale soit mieux informée de la situation de Mayotte. C’est le sens de cet amendement qui demande un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment au titre de l’action 03 Lutte contre […]
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, j’émets un avis défavorable, même si je suis très attachée à l’évaluation, et en particulier à l’évaluation des mesures prises à Mayotte. En effet, vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant le 1er avril 2022, ce qui signifie que ce rapport ne pourra évaluer l’effet des mesures prises que sur les mois de janvier, février, et peut-être les quinze premiers jours de mars. Le calendrier ne me semble donc pas adapté. Je pense qu’il nous faut une année complète pour avoir une évaluation digne de ce nom. C’est donc au moment de l’exécution budgétaire que l’on pourra analyser cela ensemble, si vous le souhaitez, car je suivrai cela de près en tant que rapporteure spéciale.
(L’amendement no 977, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 661.
Cet amendement vise à rendre plus sincères les données sur l’aide médicale d’État à Mayotte.Vous n’êtes pas sans savoir que l’hôpital de Mayotte est l’un des deux hôpitaux de France où la tarification à l’acte n’existe pas. Par conséquent, on n’arrive pas à savoir combien de personnes bénéficient de l’AME à Mayotte, ni même le coût pour l’hôpital de Mamoudzou.Cela pose problème car pour définir le nombre d’étrangers en situation irrégulière en France, on se base en grande partie sur le nombre de personnes bénéficiant de l’AME, même si on sait qu’une grande partie d’entre elles ne recourent pas à l’AME de peur d’être repérées par les différents services de l’État.Nous demandons donc un rapport pour connaître le nombre de personnes qui bénéficient de ces soins quand elles sont en situation irrégulière afin de rendre plus sincères les données qui permettent de connaître le nombre […]
On pourrait aussi installer la préfecture à l’hôpital !
On sait qu’à Mayotte, il y a, au bas mot, 100 000 personnes en situation irrégulière – je parle sous le contrôle du député Mansour Kamardine, membre du groupe Les Républicains. Quand un tiers des étrangers en situation irrégulière, selon les estimations, ne sont pas pris en compte dans les calculs de l’AME, la question de la sincérité se pose.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, les informations que vous souhaitez connaître figurent dans le rapport publié en juin 2021 par notre collègue Véronique Louwagie sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Elle a estimé ce coût à 67 millions d’euros en 2019. Ce chiffrage a été établi sur la base des éléments transmis par le centre hospitalier de Mayotte. Aussi, il me semble que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Je voudrais d’abord remercier M. Dumont pour la qualité de son exposé qui dit les choses de la manière la plus claire possible, et en tout cas mieux que je ne saurais le faire.Le coût de l’immigration réelle à Mayotte est chiffré à environ 200 millions d’euros – c’est un chiffre que reconnaît le préfet lui-même –, quand la population réelle dépasse 400 000 personnes. En effet, à Mayotte il faut distinguer la population légale qui est de 289 000 personnes et la population réelle qui dépasse 400 000 personnes. Ce chiffre est connu de tous.C’est sur ces 400 000 personnes ou plus que doit être calculée l’AME. Pourquoi refusez-vous que cela soit transparent pour la représentation nationale ? Lorsque nous votons des crédits, il faut savoir très précisément ce que cela coûte ; c’est une question de sincérité budgétaire. Sans cela, votre plafond explosera, car ces 200 millions d’euros […]
Nous avons terminé l’examen de la mission Immigration, asile et intégration.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits de la mission Relation avec les collectivités territoriales.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra