Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 289 sur 289 — page 2 / 2.
Les 148 EVARS jouent en effet un rôle considérable dans l’information des femmes au sujet de leurs droits et dans la promotion de la culture de l’égalité. Vous l’avez évoqué : afin de couvrir les territoires non encore pourvus, de consolider les structures fragilisées et de renforcer leur coordination, une augmentation de 0,7 million portera en 2022 leurs crédits à 4 millions, ce qui représente tout de même une hausse de 20 %. Rappelons en outre que cette dotation croît régulièrement depuis que les missions des EVARS ont été actualisées en 2018 : depuis 2019, elle a ainsi augmenté de 42 %. C’est la preuve de l’attention toute particulière portée au dispositif. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci, madame Gaillot, de souligner l’importance du travail des EVARS. L’enveloppe qui leur est attribuée connaît ces dernières années une augmentation constante, passant de 2,54 millions en 2018 à 3,34 millions en 2021 : il s’agit donc là d’un axe prioritaire de notre budget. La dotation complémentaire de 700 000 euros prévue pour 2022 permettra, d’une part, de poursuivre le maillage territorial en créant des EVARS dans les départements où il ne s’en trouve pas encore, ainsi que des permanences dans les zones rurales et dans les quartiers en difficulté sociale, d’autre part, d’étendre les horaires d’ouverture des espaces existants et de renforcer leur coordination au niveau régional. Vos objectifs sont atteints et l’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je vous remercie de vos propos, madame la ministre déléguée, mais je me permets d’y revenir. La stratégie adoptée ces dernières années, et à laquelle j’ai souscrit sur les bancs de l’hémicycle, est certes pertinente, puisqu’elle consiste à assurer l’installation d’EVARS sur l’ensemble du territoire et à les homogénéiser à l’échelle régionale.Reste que dans mon département, le Maine-et-Loire, où l’EVARS existe de longue date, cette homogénéisation a entraîné une réduction de ses moyens, si bien qu’il se trouve aujourd’hui en difficulté. Or nous avons effectivement besoin de ce maillage, en zone urbaine comme en zone rurale, et de la finesse du travail des EVARS partout en France : un rééquilibrage serait-il donc possible pour éviter que certains ne disparaissent ?
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Madame la ministre déléguée, mes objectifs ne sont rien d’autre que des objectifs d’intérêt général : cet amendement a été élaboré de concert avec le Planning familial. Quant au maillage territorial, il est indéniable que toute disparité signifie tôt ou tard rupture d’accès aux droits, rupture d’égalité ; c’est pourquoi je milite en faveur d’un réseau de plus en plus étroit. Ces structures jouent un rôle si important, si manifeste que chaque femme, chaque homme doit pouvoir recourir à l’une d’elles : l’augmentation de moyens que nous sollicitons doit permettre de poursuivre cette action, de l’amplifier.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Madame Dupont, la question du maillage est en effet éminemment importante. Nous y travaillons, mais cela ne nous met pas à l’abri de certains manquements. L’augmentation des crédits visant à couvrir l’ensemble du territoire national, métropole et outre-mer, je vous propose d’étudier tout cela avec vous, au cas par cas, afin d’améliorer le dispositif.Madame Gaillot, j’entends votre propos, d’ailleurs tout à fait pertinent. Il se trouve que nous collaborons également avec le Planning familial au sujet des EVARS. Par ailleurs, je le répète, nous venons encore d’augmenter le budget de ces derniers ; pour avancer, il nous reste désormais à l’utiliser au mieux.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1889.
Cet amendement d’appel vise un double objectif. D’abord, celui de souligner les avancées permises par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en matière d’insertion des bénéficiaires du RSA. Ainsi, durant les auditions que j’ai menées, j’ai constaté que le taux de nouveaux bénéficiaires accompagnés en moins d’un mois atteint désormais 50 % contre 45 % en 2019. Si ce taux reste relativement faible, il n’en demeure pas moins encourageant, d’autant que l’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire et une forte augmentation du nombre d’allocataires du RSA.Ensuite, deuxième objectif, il vise à insister sur les progrès restant à accomplir. Les départements ont en effet des résultats très hétérogènes et se saisissent de manière différente des outils mis à leur disposition, tels que la garantie d’activité départementale (GAD). Nombre d’entre eux ne développent pas […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté vise à l’amélioration de l’accompagnement des personnes en insertion, notamment à travers le développement de la garantie d’activité départementale. Cette stratégie a fait l’objet d’un suivi rapproché de la part de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), qui a produit un bilan d’étape, rendu public. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également diligenté une mission dont le rapport sera également rendu public prochainement, et France Stratégie, institution rattachée au Premier ministre, rendra un rapport dans le courant de l’année 2022. Les évaluations croisées de ces différents organismes permettront, comme vous le souhaitez, d’identifier les bonnes pratiques en matière d’insertion des allocataires du RSA. En outre, ces travaux concourront utilement à […]
(L’amendement no 1889 est retiré.)
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir les amendements nos 2109, 2113 et 2111, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je souhaite, à travers ces amendements, aborder un sujet qui se trouve à l’intersection du soutien à l’autonomie et de la transition écologique : l’accès aux zones à faibles émissions pour les seniors et les personnes nécessitant un soutien à l’autonomie. De nombreux dispositifs existent pour permettre à nos concitoyens de s’insérer dans la transition écologique, comme les aides à la conversion vers des voitures propres ou le développement des transports en commun. Cependant, qu’en est-il des personnes les plus modestes qui ne peuvent pas s’acheter un nouveau véhicule et qui peuvent difficilement utiliser les transports en commun ?L’amendement no 2109 s’inspire d’une expérience réalisée dans la ville de Gand, dont il est fait état dans le rapport de nos collègues Camille Galliard-Minier et Valérie Beauvais sur l’instauration des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Il vise à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces propositions sont intéressantes mais soulèvent deux difficultés, qui m’interdisent d’y donner un avis favorable. De nombreuses collectivités locales proposent déjà aux personnes dépendantes des chèques taxis, indépendamment de l’existence d’une zone à faibles émissions. Il existe donc un risque de doublon.En outre, vous proposez de réduire de 4,5 millions d’euros les crédits du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes pour financer ces dispositifs.Enfin, l’amendement no 2113 prévoit d’affecter des moyens complémentaires aux MDPH : je crains toutefois que la création d’un nouveau canal de financement de ces maisons départementales sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, qui plus est pour un montant peu élevé, ne soit pas souhaitable pour des questions de lisibilité et de gestion. Par conséquent, ce sera une demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, demande de retrait également.
La parole est à M. Thierry Michels.
L’objectif de ces amendements n’est évidemment pas de priver de crédits la cause de l’égalité entre les femmes et les hommes, mais bien de débattre de la transition écologique. Je le défendrai d’ailleurs demain dans le cadre de l’examen des crédits de la mission Écologie. J’entends également le besoin de travailler sur le financement des MDPH. Il nous faudra toutefois aborder ce sujet de l’acceptation sociale de la transition écologique et de l’accompagnement des citoyens les plus modestes, qui seront durement touchés par cette transition. Il est de notre responsabilité de les accompagner au mieux et de poursuivre la réflexion dans les mois et les années à venir.
(Les amendements nos 2109, 2113 et 2111 sont retirés.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 607 de la commission des finances.
Cet amendement adopté par la commission des finances, à l’initiative de M. Philippe Chassaing, prévoit de financer une expérimentation nommée « Pilot’ budget ». Celle-ci permettra de majorer la dotation allouée à certains points conseil budget (PCB) pour coordonner l’action des acteurs, fédérer les différentes catégories de créanciers qui s’engageraient à déployer des dispositifs d’information, approfondir l’ « aller vers » et développer des parcours d’accompagnement personnalisé. L’objectif est d’améliorer l’accompagnement des personnes en situation de surendettement. J’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En février 2021, le Premier ministre a confié au député M. Philippe Chassaing une mission parlementaire relative à la prévention du surendettement et au développement du microcrédit. Le rapport issu de cette mission recommande le financement de la mesure « Pilot’ budget » pour un montant de 2,5 millions d’euros, afin de renforcer les moyens alloués à la lutte contre le surendettement et le malendettement.Cette mesure positionne les Points conseil budget au cœur de l’accompagnement des publics en situation de fragilité financière, et je note avec satisfaction que ces PCB – emblématiques de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté – sont identifiés dans le nouveau dispositif que vous proposez d’expérimenter dès le premier trimestre 2022.C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à votre amendement. J’accompagne cet avis de la levée du gage, afin que le […]
La parole est à M. Philippe Chassaing.
Nous avons en effet proposé une expérimentation autour de quatre-vingts points conseil budget afin d’accompagner des personnes en situation de fragilité financière. Je voudrais à cet égard souligner les efforts qui ont été consentis pour protéger ces personnes depuis quatre ans. Cette expérimentation représente une voie inédite entre la politique d’accompagnement social et celle d’accompagnement des personnes en situation de fragilité financière. Nous pouvons ainsi espérer ouvrir un nouveau champ de traitement des populations concernées, afin de leur éviter de sombrer dans le surendettement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 607, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
L’amendement no 1599 de Mme Paula Forteza est défendu.
(L’amendement no 1599, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1988.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur la situation des enfants victimes de violences physiques ou sexuelles. La violence subie par les enfants au sein de leur foyer est encore largement sous-évaluée : on estime qu’un enfant meurt en France sous les coups d’un membre de sa famille tous les quatre à cinq jours. En 2018, 122 mineurs ont ainsi été victimes d’infanticide, dont 80 – les deux tiers avaient moins de 5 ans – dans le cadre intrafamilial. La même année, 23 560 plaintes ont été déposées pour des faits de violences sexuelles sur mineurs, dont 7 260 commis dans le cercle familial. Pendant les confinements successifs, les enfants ont été particulièrement exposés à ces violences : entre mars et avril 2020, la part des situations de violences physiques dans les hospitalisations d’enfants de moins de 5 ans a connu une hausse de 50 %.La formation des personnes en contact […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous indiquez que votre amendement est un amendement d’appel. Il convient de rappeler néanmoins que l’État a renforcé depuis deux ans les moyens alloués à la protection des enfants victimes de violences. Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants a notamment permis de déployer trente-cinq unités d’accueil et d’écoute pédiatriques « Enfants en danger » ou de généraliser un numéro d’écoute et d’orientation pour les personnes attirées sexuellement par les enfants.La stratégie de prévention et de protection de l’enfance, dotée de 240 millions d’euros, a permis de renforcer les cellules de recueil des informations préoccupantes, les lieux d’accueil et de protection de l’enfance et les moyens du groupement d’intérêt public Enfant en danger (GIPED) en 2020. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La question de la lutte contre les violences faites aux enfants, qu’elles soient psychologiques, physiques ou sexuelles, est un axe prioritaire du Gouvernement et du ministère que j’occupe depuis trois ans, avec différentes orientations, qui vont de la prévention – c’est là où tout commence – jusqu’à la lutte contre les violences, à travers le plan de lutte contre les violences faites aux enfants du 20 novembre 2019, qu’évoquait M. le rapporteur spécial.Ce plan a été complété depuis par de nombreuses autres mesures, sans oublier la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, qui permet d’améliorer le système institutionnel de protection des enfants, avec notamment des financements octroyés à travers la contractualisation, mais aussi des moyens mis sur la pédopsychiatrie – on sait que c’est l’un des problèmes majeurs auxquels sont confrontés les professionnels de […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
M’avez-vous entendu dire que vous n’aviez rien fait ? Arrêtez de répondre en citant tout ce que vous avez fait. C’est comme si je répondais à mes enfants qui voudraient des crêpes que je leur ai déjà fait à manger la veille ! Heureusement que vous avez réalisé des choses dans ce domaine ! Ce n’est pas le sujet.Je vous propose d’allouer 1 million d’euros supplémentaires, en soulignant le fait qu’à la suite des confinements successifs le nombre d’enfants victimes de violences a augmenté, ce qui implique d’y consacrer plus de crédits.
Je mets aux voix les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 28 Contre 5
(Les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, modifiés, sont adoptés.)
Les amendements nos 1890 et 2183 de M. le rapporteur spécial sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1890 et 2183, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Les amendements nos 1655 et 485 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
(Les amendements nos 1655 et 485, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 1649 de la commission des affaires sociales.
Il est issu d’un amendement du groupe La République en marche, qui a été adopté en commission – par des députés de tous les bancs, crois-je me souvenir. Nous devons impérativement améliorer la qualité des éléments permettant d’apprécier le pilotage et la gestion de l’allocation aux adultes handicapés – j’ai présenté des amendements à ce sujet lors de l’examen de précédents textes. Nous sommes nombreux à en convenir : il faut faire mieux pour les personnes en situation de handicap. Cela nécessite davantage de transparence et d’objectivation : c’est indispensable au bon pilotage des politiques publiques, mais aussi pour permettre au Parlement d’accomplir correctement sa mission de contrôle et de s’assurer de l’efficacité et de l’efficience de la dépense publique.Tout au long du quinquennat, nous avons œuvré au refinancement de la solidarité envers les personnes les plus fragiles, qui […]
(L’amendement no 1649, accepté par la commission des finances et par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2118.
Il y a un an, nous votions un amendement demandant au Gouvernement de nous remettre un rapport chiffré sur les mineurs non accompagnés – nombre, âge, charge réellement assumée –, afin d’obtenir une vision juste de ces enfants qui sont l’objet de nombreux fantasmes. S’il avait été établi, ce rapport nous aurait informés des montants réellement engagés en la matière et nous aurait fait prendre conscience que ces jeunes sont une richesse plutôt qu’un poids.Quand j’ai une idée, j’ai une idée et, et comme le Gouvernement n’a malheureusement pas répondu à la demande que nous avions votée et inscrite dans la loi – il n’a pas établi le rapport en question –, je propose d’inscrire à nouveau cette disposition dans le projet de loi, pour que le vote du Parlement soit enfin respecté et que le Gouvernement nous remette enfin ces informations.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est identique à celui que nous avons adopté l’an dernier ; il reprend les dispositions de l’article 262 de la loi de finances pour 2021. Pour assurer la lisibilité de la loi, je propose de ne pas l’adopter. Vous avez néanmoins raison de signaler que le rapport ne nous a pas été remis, alors qu’il devait l’être au 1er juin 2021 – je laisserai M. le secrétaire d’État apporter des explications. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les statistiques relatives aux jeunes non accompagnés soumis à une évaluation de minorité, aux jeunes jugés effectivement mineurs et à ceux qui sont considérés comme majeurs sont publiées tous les ans par la cellule « mineurs non accompagnés » du ministère de la justice – je le dis de mémoire, en espérant ne pas vous induire en erreur. De nombreux rapports et missions parlementaires retenant des approches assez larges ont également été consacrés à ce sujet ces derniers temps, aussi bien à l’Assemblée nationale – notamment par M. Eliaou – que, plus récemment, au Sénat : aux côtés de trois autres rapporteurs, le sénateur Xavier Iacovelli a soumis des recommandations très fournies et a contribué à lever les fantasmes que vous évoquiez, madame Goulet. Il existe donc un ensemble de données et d’analyses qui permettent à la représentation nationale – et au-delà, à nos concitoyens – d’avoir […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Les rapports existants ne comportent pas toutes les données que nous avons demandées ; c’est pourquoi j’insiste pour que le rapport nous soit remis. Je retire mon amendement pour ne pas nuire à la lisibilité de la loi, mais, je le répète : quand le Parlement vote la remise d’un rapport, il serait bon que le Gouvernement le lui communique.
(L’amendement no 2118 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 608 de la commission des finances.
Plusieurs travaux sont menés pour lutter contre le non-recours à la prime d’activité ; en particulier, des outils de récupération des données sont développés afin d’aboutir à un versement automatique de cette prime. En 2019, le Gouvernement a annoncé que ce versement automatique pourrait entrer en vigueur à brève échéance. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport dressant un état des lieux de ces travaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Des travaux relatifs à la modernisation de la délivrance de la prime d’activité sont en cours, en vue de simplifier les démarches et de fiabiliser l’évaluation des revenus des allocataires. Ils impliquent des réformes techniques majeures touchant notamment à la refonte des systèmes d’information. De ce fait, le calendrier n’est pas totalement stabilisé, et la remise d’un rapport en septembre semble prématurée. Je vous propose de réviser le calendrier, en prévoyant une remise du rapport en septembre 2023.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 609 de la commission des finances.
Nous demandons que soit remis au Parlement un état des lieux des sommes impayées par les départements à la Caisse d’allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre du service du RSA. Nous souhaitons y voir plus clair sur ce phénomène, qui peut découler de difficultés financières des départements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous pointez un problème réel, qui tend toutefois à décroître – le Gouvernement le suit avec attention. Nous faisons en sorte que les collectivités disposent d’un cadre d’action financier prévisible – c’était l’objet du pacte de Cahors. Nous avons également renforcé les moyens disponibles dans le champ de l’insertion, au travers de la contractualisation prévue dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Enfin, nous avons proposé à plusieurs départements – dont le vôtre, me semble-t-il, monsieur le rapporteur spécial – d’expérimenter la recentralisation du financement du RSA.L’amélioration sans précédent de la situation économique nous place dans une trajectoire favorable à la résolution du problème que vous soulignez. Je doute cependant que la remise d’un rapport au Parlement sur les dettes des départements en matière de RSA permette de traiter concrètement […]
(L’amendement no 609 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 610 de la commission des finances.
Depuis le lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, des moyens supplémentaires sont consacrés à l’insertion des bénéficiaires du RSA – à titre d’exemple, la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis vise cet objectif. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport consacré à ces moyens, afin d’en avoir une vision globale et d’en tirer des conséquences pour approfondir les mesures existantes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La compétence d’insertion est décentralisée et propre aux départements : ils définissent librement leur budget annuel, et nous ne sommes pas véritablement fondés à leur en demander des comptes. Ils peuvent en revanche bénéficier d’aides financières de l’État – je pense notamment au fonds d’appui aux politiques d’insertion, qui a succédé à la contractualisation, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Cette dernière fait l’objet d’un suivi rapproché de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, de l’IGAS et, bientôt, de France Stratégie. Tous ces éléments concourent utilement à l’information du Parlement sur l’insertion des allocataires du revenu de solidarité active. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 610 est retiré.)
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 2202.
Un million de jeunes sont sans emploi, sans formation et ne poursuivent pas d’études – désormais, ce chiffre est connu de tous. Je salue l’annonce, par le Président de la République, d’un contrat d’engagement jeune pour les moins de 26 ans éloignés depuis longtemps de l’emploi et de la formation. De même, au plus fort de la pandémie, le Gouvernement a lancé le plan « 1 jeune, 1 solution », mobilisant plus de 9 milliards d’euros pour accompagner les jeunes. Mais à quoi bon voter des lois et des plans, si plus d’un jeune sur deux ne s’en saisit pas ? Il y va de leur insertion, de leur santé et de leur logement.Pour lutter contre le non-recours à ces dispositifs, la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées a convoqué ses assurés de tous âges : au gré de 18 500 rendez-vous, elle a débloqué 8 500 aides qui n’avaient été ni touchées, ni réclamées. C’est pourquoi le contrat d’engagement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très attentif au revenu universel d’activité – ma collègue Stella Dupont et moi-même avons d’ailleurs publié un rapport sur ce sujet en juin 2021. J’ai bon espoir que les conclusions de M. Lenglart concernant la réforme du RSA nous seront communiquées, et je ne pense pas qu’un rapport supplémentaire soit nécessaire. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 2202 est retiré.)
Nous avons terminé l’examen des missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Lecture définitive du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits des missions Gestion des finances publiques, Transformation et fonction publiques, Crédits non répartis, Régimes sociaux et de retraite, Remboursements et dégrèvements, et des comptes d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État et Pensions ; examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, du budget annexe Contrôle et exploitation aériens et du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra