Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 401 à 600 sur 603 — page 3 / 4.
La ministre déléguée affirme que mon amendement est satisfait.
Oui, c’est voté.
Je souhaite donc qu’elle s’engage dans l’hémicycle à ce que les gens qui n’ont pas de médecin traitant ne soient pas pénalisés. Lorsqu’on interroge la CNAM, elle est incapable de nous dire quel est le niveau de saisine des caisses primaires d’assurance maladie par des personnes confrontées à l’absence de médecin. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Inscrire cette disposition dans la loi, c’est aussi fixer un objectif politique et réaffirmer que les personnes concernées ne subiront pas une double peine.Engagez-vous donc ici, non seulement à faire la promotion de l’appel au conciliateur, mais aussi à ce que les patients ne subissent pas la double peine !
Il a raison !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Votre amendement est satisfait par la loi de financement de la sécurité sociale que vous venez d’adopter.
Ce n’est pas vrai !
En outre, des dérogations à la tarification supplémentaire…
Combien ?
…sont accordées aux personnes qui ne sont pas parvenues à trouver un médecin. En clair, l’amendement est satisfait. Je ne le dis pas pour me faire plaisir, mais parce que la disposition figure déjà dans la loi de financement de la sécurité sociale, que je vous invite à lire.
Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 18 Contre 44
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 14, 15 et 16, qui visent respectivement à supprimer les articles 4, 5 et 6, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 4, la parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je remercie le rapporteur de poser une question essentielle dans cet article, celle du type de médecine que nous souhaitons – nous venons justement de parler du médecin traitant. Au fond, il existe deux types de médecine de proximité : ce qu’on appelait autrefois le médecin de famille, devenu le médecin traitant, qui est disponible, que les familles peuvent appeler, qui se déplace parfois jusqu’à sept ou huit heures du soir et qui exerce en tant que médecin libéral, parce qu’il n’a pas d’horaires de travail fixes. L’autre type, c’est la médecine salariée sur laquelle, il est vrai, les jeunes médecins s’interrogent : les centres de santé sont ouverts de neuf heures à midi puis de quatorze à dix-huit heures. Les médecins n’y établissent pas de relations personnelles avec leurs patients, qui ont indifféremment affaire à tel ou tel professionnel. C’est un autre type de médecine, par […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Je vous prie, cher collègue, de faire preuve d’un peu de respect pour les professionnels de santé…
Il est lui-même professionnel de santé !
…qui aspirent à exercer leur métier d’une façon différente de celle que vous défendez. Je ne comprends guère votre raisonnement : s’installer en libéral signifierait forcément exercer une médecine « de famille » ?
Le médecin de famille, vous ne l’avez pas connu !
Et comment, sinon, trouver une consultation à huit heures du soir ?
Ne stigmatisez pas les aspirations des jeunes professionnels de santé, que je vous invite à rencontrer. Les jeunes médecins préfèrent désormais s’installer dans un cadre collectif et être salariés…
Et finir à dix-huit heures ?
Il faut les respecter sans les stigmatiser. De grâce, ne soyez pas rétrograde et n’insultez pas les professionnels dont les aspirations diffèrent de celles que vous défendez !
Faites attention, c’est un combat d’arrière-garde !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
La réflexion sur les médecins salariés provient aussi de nos rencontres dans les facultés de médecine, où les étudiants eux-mêmes nous expliquent qu’il y a une déperdition entre le nombre d’étudiants formés et le nombre de ceux qui deviennent médecins. Nous cherchons donc à savoir pourquoi.Lorsqu’on commence à creuser le sujet, on découvre que nombre d’entre eux ne souhaitent pas devenir esclaves de leur métier.
Je suis d’accord.
C’est ce qui ressort de leurs réflexions sur l’activité de médecin de ville. Ils aspirent à avoir une vie normale, disent-ils, d’autant plus que nombre d’entre eux sont des femmes – en tout cas, ce sont elles qui se sont manifestées, en répondant qu’elles voulaient du temps pour pouvoir accompagner leurs enfants dans leurs diverses activités ou discuter avec les enseignants lorsque c’est nécessaire. Les médecins hommes disent eux aussi qu’ils souhaitent avoir du temps pour s’occuper de leurs enfants et vivre une vie de famille digne. Il n’y a donc pas d’opposition à constater. Ceux qui ont la vocation et souhaitent, un peu comme les députés __ en tout cas ceux qui sont sur le terrain au quotidien __, travailler jour et nuit et être corvéables à merci sept jours sur sept, l’assument, quand d’autres font différemment. Acceptez donc l’idée, chers collègues, que la médecine de demain peut […]
C’est ça le problème !
Vous parlez enfin du lien ; sachez que dans une ville de 5 000 ou 10 000 habitants, deux médecins salariés finiront bien, au bout d’un moment, par connaître la population et par avoir avec elle la même relation que celle qu’aurait eue un médecin de famille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Caroline Fiat applaudit aussi.)
Je suis saisi d’un amendement, no 14, tendant à supprimer l’article 4. La parole est à M. Julien Borowczyk, pour le soutenir.
Je voudrais en préambule m’excuser auprès de vous, monsieur le rapporteur : je suis médecin !
Il y en a beaucoup ! (M. Alain Bruneel applaudit.)
Pour ma part, je trouve qu’il peut être intéressant que les députés disposent d’une expertise. Pourtant, on a l’impression que cela empêcherait de siéger dans l’hémicycle… Peut-être pourriez-vous siéger tout le temps, de ce fait !
Quel mépris !
Je voudrais revenir brièvement sur l’article précédent avant de défendre l’amendement de suppression. Je rappelle que l’accès aux soins d’un médecin traitant est inscrit dans la loi. À défaut, la consultation est considérée comme une urgence et le patient est remboursé. Garantir l’accès à un médecin traitant est d’ailleurs la première des missions, et une obligation, pour les CPTS que nous développons.J’en viens à l’article 4, dont nous proposons la suppression. Vous parliez tout à l’heure avec fierté du groupe communiste, chers collègues. Cet article s’inscrit effectivement, comme toute cette loi, dans une logique communiste qui me rappelle les grands débats entre Jean-Pierre Elkabbach et Georges Marchais : quand on est trop riche, « 100 %, je prends tout ! »
Vous avez de la mémoire, c’est bien. C’était au-dessus de 40 000 francs !
En l’occurrence, c’est ce que vous proposez avec l’article 4. Or, comme le soulignait notre collègue Isaac-Sibille, sommes-nous vraiment trop riches en médecins quelque part ? Dites-nous à quel endroit car, pour ma part, je ne sais toujours pas ! Mais ce n’est pas grave, c’est quand même « 100 %, je prends tout ». Il en va de même pour le contrat de début d’exercice : vous prenez tout et vous ventilez façon puzzle, comme dans une planification soviétique, en disant que vous allez mettre des centres de santé partout.
C’est Les Tontons flingueurs !
Que de fantasmes !
Or ce n’est pas du tout le but : nous mettons en place un guichet unique permettant de justifier et de promouvoir les installations, qu’elles soient libérales ou en centre de santé. C’est précisément le vivre-ensemble dont nous parlions à l’instant : vivre ensemble que l’on exerce en libéral, en centre de santé ou en collaboration pluriprofessionnelle au sein d’une CPTS. Il faut continuer de promouvoir ce système. Le projet de loi 3DS prévoit justement que les collectivités territoriales pourront aider les centres de santé : dont acte. Mais ne mettons pas des centres de santé partout ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Un expert, ça a du bon !
Quand les lobbys s’expriment !
Quel est l’avis de la commission ?
Docteur Isaac-Sibille, vous êtes réac – enfin, conservateur. Je m’excuse de le dire ainsi, mais… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Monsieur le rapporteur…
L’orateur précédent a été insultant, monsieur le président !
Monsieur Corbière, les choses se passaient bien jusqu’à ce que votre arrivée, il y a quelque temps, ne soit remarquée. Tout se passe bien, et je vous prie de bien vouloir garder votre calme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
L’orateur précédent s’est conduit comme un grossier personnage, et vous n’avez pas réagi !
Vous allez immédiatement baisser d’un ton, monsieur Corbière.
Je fais ce que je veux ! Je ne baisserai pas d’un ton ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Non, non ! Attention, monsieur Corbière… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)Non, non, vous ne vous adresserez pas ainsi, ni au président de séance ni à quelque député que ce soit. Il y a du respect au sein de l’Assemblée et de l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous ne l’avez pas eu avec notre collègue !
Peut-être en êtes-vous trop souvent éloigné ! Quoi qu’il en soit, il y aura du respect tant que je serai à cette place, et vous respecterez le règlement. Par ailleurs, monsieur Jumel, il n’y a pas de honte à ce qu’un collègue soit médecin ou exerce une tout autre profession : c’est l’honneur de notre hémicycle que de représenter la diversité de la société civile. Il y a ici, quels que soient les bancs qu’ils occupent, des députés de la Nation. Il n’y a pas une profession qui serait davantage représentée qu’une autre.
Si, quand même…
Je vous demande simplement de faire en sorte que chacun puisse être considéré comme un député de la Nation, comme vous l’êtes vous-même, monsieur Jumel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
C’est justement parce qu’il n’y a pas de honte à être docteur que je me permets d’appeler nos collègues qui le sont par leur titre, d’autant plus qu’ils le revendiquent souvent. Du reste, le règlement de notre assemblée pourrait prévoir le déport sur certains sujets : cela aurait peut-être permis de desserrer le numerus clausus plus tôt. (MM. Ugo Bernalicis, Alexis Corbière et Paul Molac applaudissent.)Je disais, collègue Isaac-Sibille, que vous étiez conservateur et réac parce que, d’abord, vous niez une réalité : 54 % des jeunes médecins aspirent à exercer leur activité avec le statut de salarié. Par ailleurs, comme cela a été dit par nos collègues, ce sont de plus en plus souvent des femmes. La profession se féminise et c’est me semble-t-il une bonne chose. Il y a aussi une aspiration, une quête de sens : les jeunes médecins souhaitent retrouver un rythme de vie normal et concilier […]
On ne dirait pas !
…avec une vie de famille. À nombre de médecins égal, cela implique une réduction du temps de couverture médicale. C’est la raison pour laquelle nous pensons que la disposition prise par la majorité n’améliorera pas la situation. Les auditions de directeurs d’ARS que nous avons menées me conduisent par ailleurs à considérer que l’on n’accompagne pas partout de la même façon la création de centres de santé avec des médecins salariés. Les syndicats corporatistes, comme les unions régionales des médecins libéraux (URML), s’opposent en effet dans certaines régions – notamment la mienne – à la création de tels centres pour des raisons idéologiques, conservatrices et réactionnaires. Nous pensons pour notre part, et nous en avons l’expérience, qu’il faut additionner les réponses. Il y a dans mon territoire des maisons libérales pluridisciplinaires qui fonctionnent bien et que nous avons […]
Bravo, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable. L’article 4 vise à réorienter les financements publics vers des centres de santé. Nous avons entendu les nombreux témoignages de ceux qui disent avoir construit une belle maison de santé dans laquelle il n’y a personne. Dans ces conditions, mieux vaut aider au fonctionnement. Mieux vaut aider, comme nous le faisons, à l’installation en début d’exercice professionnel dans des territoires en tension, ou encore à l’exercice salarié en centre de santé avec, par exemple, le dispositif « 400 médecins généralistes » que vous oubliez toujours de mentionner : la moitié des postes sont proposés dans le cadre d’un salariat en centre de santé et un soutien est apporté à l’employeur, donc à la collectivité. Enfin, vous l’avez précisé, le projet de loi 3DS sécurisera le recrutement, par les collectivités, du personnel nécessaire à l’exercice des missions dans les centres de santé. […]
Nous aussi !
…pour comprendre comment cela fonctionne. S’agissant des maisons de santé pluridisciplinaires existantes, qui sont attractives, je pense qu’il faut les aider dans leur fonctionnement en les accompagnant dans le recrutement de médecins, mais pas seulement : il faut aussi les aider à se développer sur le territoire. Elles feront des émules, croyez-moi ; je vois des projets fleurir un peu partout. Aidons-les donc dans leur fonctionnement.
La parole est à M. André Chassaigne.
Plusieurs interventions, notamment celle de mon voisin du département de la Loire, ne tiennent pas compte de la rédaction de l’article 4. Celui-ci porte effectivement sur le financement des centres de santé mais, soyons honnêtes, il ne remet pas en cause la possibilité d’apporter des aides à des médecins libéraux pour s’installer dans des zones sous-dotées, notamment dans des maisons de santé financées par les collectivités locales. Chers collègues de la métropole lyonnaise et des territoires ruraux de la Loire, vous avez près de chez vous un département, celui de la Saône-et-Loire, dont le président, membre du parti Les Républicains, a mis en place un centre de santé départemental. Je l’ai invité dans ma circonscription afin qu’il puisse témoigner au cours d’un colloque que j’ai organisé. Et ce centre fonctionne ! Mais contrairement à ce que vous souhaitez nous faire dire, chers […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Pendant la discussion générale, nous avons entendu que le groupe La République en marche ferait preuve d’humilité. Or l’insulte n’a jamais été une preuve d’humilité ; c’est un premier point. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)Ensuite, à chaque fois qu’une proposition est faite pour améliorer les conditions d’accès aux soins des Françaises et des Français, vous soupirez : « Ah mais non, et d’abord nous avons fait plein de choses… » (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je préférerais que vous preniez le micro pour que tout le monde puisse en profiter, chers collègues ! À vous écouter, vous avez tout fait, la copie est parfaite. Mais quand même ! Regardez l’actualité ! Vous êtes le gouvernement qui a enregistré le taux de démission le plus élevé depuis plusieurs décennies, et j’en suis désolée pour vous !
Eh oui !
Pourtant, ce sont bien les bancs communistes et les bancs des insoumis qui vous alertent sur ce point depuis 2017 ! Les médecins démissionnent ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
C’est pire dans les pays communistes !
Arrêtez de nous dire que vous savez tout, que vous maîtrisez tout et que vous n’avez rien à vous reprocher ! Vous avez fait des choses, certes, mais nous vous avons alertés… (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Prenez le micro, collègues : je vous assure, ce n’est pas interdit, vous êtes autorisés à parler dans un micro !
Ça suffit !
S’il vous plaît, madame Fiat…
Se faire insulter dans son dos, c’est toujours embêtant…
Écoutez-moi, madame Fiat. Nous allons nous parler avec beaucoup de respect et de calme. Chacun défendra son point de vue sans invectiver l’autre, ni à raison de son appartenance politique ni à raison de son parcours personnel. Les choses vont très bien se passer ! Je vous invite à poursuivre ; vos arguments sont tout autant recevables que ceux des autres et il n’est pas utile de s’invectiver d’un banc à l’autre. Il vous reste trente secondes pour terminer votre argumentation.
Reconnaissez donc, collègues, que des choses ont été faites mais que vous n’avez pas voulu entendre les nombreuses alertes venant des bancs communistes ou insoumis depuis 2017. Maintenant, les démissions arrivent. Ayez donc un peu d’humilité ! (M. Ugo Bernalicis et Mme Marie-George Buffet applaudissent.)
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Tout d’abord, je ne suis pas d’accord avec M. Chassaigne lorsqu’il dit que le choix est permis : l’article 4 prévoit de réorienter le financement des incitations à l’installation vers les centres de santé. Ensuite, la proportion croissante de femmes médecins a été invoquée à plusieurs reprises pour expliquer une diminution du temps de travail ; or des études de la DREES montrent qu’il s’agit là d’un effet générationnel et non d’une conséquence de la présence accrue des femmes au sein de la profession. (M. Julien Borowczyk applaudit.)Enfin, nous entendons évoquer doucement l’idée selon laquelle se manifesterait dans l’hémicycle un certain corporatisme médical. Je suis fière d’appartenir à la première majorité qui a précisément combattu ce corporatisme en élargissant les compétences des autres professionnels de santé, les possibilités de leur déléguer des tâches. (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Bien sûr, les jeunes médecins sont attirés par le salariat : ils veulent un certain mode de vie. Homme ou femme, on apprécie de finir sa journée de travail à dix-sept heures…
C’est caricatural !
…pour aller chercher ses enfants à la sortie de l’école. C’est bien normal ! Mais dans ces conditions, que faire lorsqu’à dix-huit heures l’un de vos propres enfants se sent mal ? Le centre de santé est fermé : il faut se rendre aux urgences.
Connaissez-vous beaucoup de centres de santé qui ferment à dix-sept heures ?
D’ailleurs, je suis d’accord avec M. Chassaigne concernant la nécessité d’un équilibre entre les deux structures.Monsieur le rapporteur, les jeunes médecins souhaitent s’installer en tant que salariés, c’est pourquoi ils ne s’installent pas en libéral. Si nous ne faisons rien, il n’y aura bientôt plus dans les territoires, en renfort des urgences, que des centres de santé. Ne vaut-il pas mieux, encore une fois, que la loi définisse un équilibre et qu’à côté des médecins salariés subsistent des médecins libéraux, plus disponibles ? Je ne vois pas en quoi cette position serait conservatrice ! Comme l’a fait observer Mme Rist, l’article 4 vise à réorienter toutes les aides financières vers la médecine salariée ; or c’est le généraliste libéral, le médecin de famille, qui se trouve en péril.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Madame la ministre déléguée, c’est avec satisfaction que vous avez énuméré vos propositions…
Je n’ai pas dit que j’étais satisfaite !
…visant à ce que des médecins exercent dans les campagnes. Je ne suis pas d’accord avec vous : ça ne marche pas ! Les belles maisons médicales toutes neuves restent vides ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
C’est ce que je vous répète !
Je vous ai bien entendue, madame la ministre déléguée. Vous mentionnez un tas de choses, mais vous êtes au pouvoir depuis quatre ans et demi et il ne se passe rien ! Tout ce que nous voyons, c’est qu’il n’y a pas de médecins dans les campagnes. Voilà la vérité !
Pardonnez-moi, mais je ne peux donner la parole aux autres collègues qui la demandent : vous connaissez la règle. Nous n’allons pas refaire la discussion générale sur chaque amendement ! Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 41 Contre 23
(L’amendement no 14 est adopté ; en conséquence, l’article 4 est supprimé.)
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 15, qui tend à supprimer l’article 5.
Cet article vise à garantir à tout citoyen qu’un hôpital où s’exercent des activités de chirurgie et d’obstétrique se trouve à moins de trente minutes en transport motorisé de chez lui. Au vu de la démographie médicale, cette disposition est irréaliste : nous manquons de chirurgiens, d’anesthésistes, de gynécologues. Surtout, notre vision diffère de la vôtre. Vous souhaitez une homogénéité territoriale ; or ce qui importe aux gens est que leur demande de soins de proximité reçoive une réponse graduée, ce que nous faisons d’une part avec les CPTS, d’autre part en labellisant les hôpitaux de proximité.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est compliqué de garder son calme alors que votre posture consiste à nous caricaturer. Nous sommes favorables aux maisons médicales pluridisciplinaires libérales : le texte contient deux articles visant à assurer l’installation de médecins dans les zones où ils font défaut. Nous sommes favorables aux CPTS : je regrette qu’elles ne couvrent que 60 % du territoire. Nous sommes favorables aux centres de santé employant des médecins salariés, au point de proposer qu’ils figurent dans la loi afin que tout le monde soit logé à la même enseigne. Par ailleurs, ne pas être toubib ne rend pas incapable de concevoir des solutions ! La plupart des membres de notre groupe sont engagés au sein de leur circonscription, siègent dans des conseils de surveillance hospitaliers, ont soutenu les mouvements des personnels de santé : ils sont en mesure de formuler des propositions intelligentes.En 1997 […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je ne me suis pas exprimé jusque-là, mais si je souscris à vos propos au sujet du manque de professionnels de santé, il y a tout de même des acteurs que vous oubliez : les élus locaux. Seul M. Chassaigne les a cités tout à l’heure. Je prendrai l’exemple de ma commune. En 2012, pour un millier d’habitants, il s’y trouvait un seul médecin, à deux ans de sa retraite ; au lieu de créer une maison médicale et de compter sur le nid pour faire venir les oiseaux, nous avons cherché les moyens d’attirer un jeune médecin, de favoriser son projet. Résultat : treize professionnels de santé,…
C’est la concurrence des territoires !
…trois généralistes et demi – ma circonscription doit bien en compter quatre-vingts, dont je connais personnellement les deux tiers. Nous construisons avec eux, nous allons les voir, nous facilitons leurs relations avec l’hôpital. L’État fournit les moyens d’appliquer ses politiques, mais ne peut imposer aux médecins…
Un État qui n’impose pas, ce n’est pas un État !
…de s’établir ici ou là : il faut qu’il laisse la main aux territoires et que ceux-ci la prennent.Pour en revenir à l’amendement, il y avait dans mon territoire une petite maternité. Tout le monde y tenait beaucoup ; reste que pratiquement tout le monde, lorsqu’un accouchement s’annonçait, lui préférait le plateau technique de qualité dont disposait le CHU. La réalité, c’est cela ! Il faut des hôpitaux de proximité pour les soins de suite, pour les consultations avancées : sur ce point, je suis d’accord avec le rapporteur. Mais pour un certain nombre d’autres actes, les gens choisiront d’eux-mêmes un établissement un peu plus éloigné, mais où ils ont l’assurance que l’intervention se passera bien. C’est pourquoi je suis favorable à la suppression de l’article.
La parole est à M. Thomas Mesnier.
La question des hôpitaux de proximité doit être considérée posément et en écoutant toutes les propositions, d’où qu’elles viennent. Nous apportons nos expériences, nos idées ; c’est ainsi que le débat s’enrichit et progresse.Pour autant, ces hôpitaux n’ont rien de coquilles vides : leurs compétences, définies par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, incluent des consultations et des services de médecine, d’hospitalisation, de soins de suite. En revanche, il avait été pris acte du fait que nos moyens ne nous permettaient plus de doter tout hôpital, même local, d’un bloc opératoire et d’une maternité – nous avons déjà toutes les peines du monde à éviter la fermeture de nombre d’entre elles. Je prendrai l’exemple que je connais le mieux, celui de la Charente. Les chirurgiens, urologues, orthopédistes de l’hôpital d’Angoulême vont […]
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 41 Contre 19
(L’amendement no 15 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 16, tendant à supprimer l’article 6.
Les hôpitaux de proximité prévus par la loi du 24 juillet 2019 ont vocation à assurer des soins primaires, en lien avec les professionnels de santé du territoire. Dès lors qu’elle apparaît compatible avec leur fonctionnement, la structuration de filières de consultations avancées, déjà possible, devient souhaitable afin de coordonner et d’optimiser la prise en charge.En revanche, il demeure primordial que les actes d’obstétrique et de chirurgie conventionnelle ou ambulatoire continuent d’être réalisés au sein d’établissements disposant de plateaux techniques, ce qui assure la qualité des soins et la sécurité des personnes. Il convient donc de maintenir l’interdiction faite aux hôpitaux de proximité d’exercer ces activités : tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Rappelons que la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Bachelot, a contribué à déménager le territoire : elle a créé des territoires de santé mastodontes, a concentré les réponses en matière de santé dans les métropoles et, ce faisant, éloigné de ces réponses les territoires les plus oubliés de la République.Rappelons également que 30 % des postes de praticien hospitalier sont vacants, notamment dans les territoires à dimension humaine, qui sont les plus fragilisés, et beaucoup moins dans les centres hospitaliers universitaires ou les grosses métropoles. Ce facteur d’inégalités territoriales est ainsi aggravé.Que proposons-nous dans cet article 6 ? Il s’agit d’inscrire dans la loi le principe selon lequel l’égal accès aux soins est une préoccupation du Parlement. Nous voulons que les CHU et les GHT support […]
Six cents millions, ce n’est pas rien !
Ça fera une belle vignette vidéo !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à cet amendement de suppression.
La parole est à M. Paul Molac.
Vos réponses concernant la désertification médicale et l’accès à un hôpital situé à proximité du domicile manquent tout de même de profondeur. J’ai entendu tout à l’heure que pour trouver une maternité, les femmes pourraient se rendre à 90 kilomètres de chez elles une semaine avant d’accoucher, et rester loin de leur famille, loin de tout.
Personne n’a dit cela !
Je ne suis pas du tout d’accord avec ce type de médecine. Je vois bien que c’est le mouvement qui se dessine. Les petites maternités ferment les unes après les autres. Nous aboutirons bien à cela, de toute façon.Vous ne tenez pas compte non plus du facteur de rapidité. Que fait-on en cas d’urgence ? Des gens ont été sauvés parce que les services d’urgence se trouvaient à un quart d’heure de chez eux ; au bout d’une demi-heure, ils seraient morts. Vous répondez que ce n’est pas grave…
Personne n’a dit que ce n’était pas grave !
…et qu’il y aura des transports efficaces. Je ne suis pas sûr qu’ils soient suffisamment efficaces.Ensuite, M. Turquois a parlé des élus locaux, qui devraient « chouchouter » les médecins pour qu’ils viennent s’installer dans leur commune. La médecine relève-t-elle de la compétence des élus locaux ?
Non !
Je veux bien que la médecine soit décentralisée, mais en réalité, ce n’est pas le cas. Vous vous déchargez sur les élus locaux,…
Et voilà ! On se tire les flûtes !
…qui créent des maisons de santé, les financent avec de l’argent public, et essaient ensuite de démarcher des médecins, sachant que s’ils ne le font pas, ceux-ci ne viendront pas d’eux-mêmes. Oui, vous vous déchargez sur les élus locaux.Enfin, j’entends dire que les citoyens ne seraient pas assez vertueux, parce qu’ils refusent de se rendre dans tel ou tel hôpital. Il me semble que nous sommes à leur service – en tout cas, c’est mon objectif. C’est pourquoi je défends pour eux l’accès à des établissements de proximité, tout simplement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Les discours que nous entendons entretiennent la désertification des campagnes et favorisent le regroupement des services dans les métropoles. Car des médecins, il y en a ! Croyez-moi, si la désertification médicale touchait le centre de Paris, cela fait longtemps que le problème serait réglé ! […]
C’est démago !
Je ne me permettrais pas de réagir… La parole est à Mme Annie Chapelier.
Autant M. le rapporteur sait combien je soutiens, à titre personnel, la majorité de ses propositions, autant je suis opposée à ces dispositions. Pour l’avoir vécu au sein de plusieurs petits hôpitaux de proximité et compte tenu de la démographie médicale, je sais que nous mettrions la population en danger en maintenant des structures qui ne disposent pas du personnel suffisant pour assurer la permanence des soins dans la continuité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je pense en particulier aux maternités. J’ai travaillé dans plusieurs maternités où les gynécologues obstétriciens n’étaient pas présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre et pouvaient avoir des délais d’acheminement très longs, ce qui mettait potentiellement en danger les patientes.Je suis étonnée que vous ne parliez à aucun moment – ce n’est pas un reproche, puisque tel n’est pas l’objet de la […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je souhaite réagir à l’interpellation de notre collègue Paul Molac. Quel élu local envisagerait de construire une maison médicale sans mener une réflexion globale ? Qu’est-ce qui l’empêche de solliciter le député de la circonscription pour rencontrer les étudiants en médecine originaires de son territoire et voir s’il peut accompagner certains d’entre eux lors de leur installation ? Un élu local a la possibilité d’agir, même si cela ne relève pas de sa compétence première ! (M. Erwan Balanant applaudit.) Il ne faut pas rester dans l’impuissance totale ! On demande plus de décentralisation, mais de l’autre côté, on ne veut pas être autonome !
Bravo !
Pour un Breton, ne pas faire preuve d’autonomie, c’est surprenant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je l’ai déjà indiqué, mais je vais le répéter : le règlement permet que chaque groupe s’exprime sur un article. Vous ne saisissez pas l’occasion de le faire, grand bien vous fasse ! En revanche, nous devons respecter les règles qui s’appliquent à la discussion des amendements si nous voulons que les débats avancent et que l’ensemble des textes présentés dans le cadre de la niche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine puissent être examinés dans les mêmes conditions.Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 46 Contre 21
(L’amendement no 16 est adopté ; en conséquence, l’article 6 est supprimé.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 6.
Je n’énumérerai pas toutes les mesures incitatives à l’installation des médecins libéraux qui existent. Néanmoins, il serait bon de les recenser et d’en évaluer l’impact. Les dispositifs les plus récents sont la prime à l’installation proposée par le président Emmanuel Macron, dotée de 50 000 euros, et la défiscalisation en zone de revitalisation rurale : un jeune médecin qui s’installe dans une zone de revitalisation rurale est assuré de ne pas payer d’impôt pendant quasiment huit ans. Je souhaiterais, ne serait-ce que pour ces deux dispositifs, connaître le nombre de médecins bénéficiaires.Le présent amendement sollicite donc un rapport afin de connaître le résultat des mesures incitatives existantes.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis favorable, d’autant que la Cour des comptes, la direction du Trésor, le ministère lui-même lors des auditions, ont souligné qu’il était difficile d’évaluer l’efficacité de ces dispositifs incitatifs et que celle-ci était toute relative – sinon, nous ne débattrions pas depuis ce matin des inégalités territoriales d’accès aux soins auxquelles nous sommes confrontés. Contrôler le montant, l’étendue et l’efficacité de ces aides pour les flécher vers les mesures que nous proposons va bien sûr dans le bon sens.
Très bien !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Les dispositifs d’aide à l’installation sont divers et variés, vous le savez : les aides conventionnelles, le soutien au stage, à l’exercice coordonné ou à la télésanté. Vous souhaitez évaluer l’ensemble de ceux-ci dans un délai d’un an, mais le périmètre et le calendrier de votre demande de rapport ne paraissent pas pertinents au vu de l’évolution de ces mesures.Je réponds au rapporteur qui demandait des chiffres : 4 751 contrats incitatifs démographiques ont été signés par des médecins au 1er janvier 2021 et sont toujours en cours.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 9.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Pour mener une véritable politique d’attractivité médicale, il est nécessaire d’inciter les internes à effectuer des stages en ambulatoire, en libéral, dans des zones sous-dotées ou non, peu importe, afin qu’ils découvrent des territoires auxquels ils n’auraient pas pensé par ailleurs.L’internat est d’une durée de trois ans ; les stages sont souvent effectués autour du centre hospitalier universitaire et rarement dans des zones plus éloignées. La mesure que je propose vise à renforcer le nombre de maîtres de stage des universités et à encourager les médecins généralistes dans cette démarche.Le président Chassaigne a déclaré tout à l’heure avoir eu une conversation avec le ministre Olivier Véran, en présence de M. le rapporteur, concernant cette question des maîtres de stage universitaires et la possibilité de réduire le nombre de paramètres qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. J’ai oublié de dire précédemment que le Sénat avait fait adopter en 2019, dans la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite OTSS, un article imposant aux médecins d’effectuer des stages en zone sous-dense. Le Gouvernement est censé publier un décret d’application depuis deux ans, mais cela n’a toujours pas été fait. Même lorsque les mesures sont adoptées par le Parlement, vont dans le bon sens et sont conformes à ce que propose notre collègue dans un autre registre, vous refusez de les appliquer. J’émets donc un avis favorable à cet amendement, en vous invitant à publier le décret traduisant la volonté exprimée par le Sénat il y a déjà deux ans.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Vous avez d’ailleurs précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, madame Chapelier. Le Gouvernement s’est engagé à faciliter et à encourager cette maîtrise de stage, dont nous avons besoin. Je vous confirme que les arrêtés pris en application de l’article 4 de la loi OTSS seront publiés d’ici à la fin de l’année : une commission doit se réunir le 16 décembre et la publication interviendra immédiatement après. Une action proactive auprès des ARS et des UFR sera lancée en même temps.
(L’amendement no 9 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22.
Les assistants médicaux sont un bon dispositif. J’ai rappelé dans mon propos introductif qu’ils étaient déployés à un rythme insuffisant, puisque l’objectif d’en recruter 4 000 n’est pas atteint.Cet amendement, qui sollicite un rapport, vise à évaluer leur déploiement, tant en nombre que sur le plan de la territorialisation, afin de s’assurer qu’ils sont bien installés là où les besoins se font sentir. Ce dispositif permet de gagner du temps médical – de l’ordre de 20 %, semble-t-il. Autant les déployer là où c’est nécessaire et non dans les zones surdenses.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur l’objectif que nous nous sommes fixé, à savoir le recrutement de 4 000 assistants médicaux, 2 178 contrats étaient signés au 30 juin 2021. Ils permettent aux médecins de prendre en charge 351 607 patients supplémentaires. Il est prématuré d’établir un rapport : nous le ferons lorsque nous aurons atteint l’objectif de 4 000 assistants médicaux recrutés. Avis défavorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je soutiens cette demande de rapport, d’autant qu’à l’époque, Mme la ministre Agnès Buzyn avait fait la promesse, dans l’hémicycle, que les postes d’assistants médicaux seraient réservés aux aides-soignants – en effet, ils répondent exactement aux mêmes critères de formation. En fin de carrière, certains aides-soignants souffrent de troubles musculo-squelettiques, ne peuvent plus pratiquer leur métier et se retrouvent au chômage. Il serait intéressant qu’un rapport nous dise si la promesse faite devant notre assemblée a été tenue, et qu’il précise combien d’aides-soignants en fin de carrière sont concernés par les 2 178 contrats signés. Je connais déjà la réponse : aucun.
Bien sûr, un rapport, ça règle tout !
L’ensemble des articles ou des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi dans son ensemble est rejetée.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à la mise en place d’un plan exceptionnel d’accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique (no 2757).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
La Martinique est au tournant d’une mutation démographique majeure : elle qui était le territoire le plus jeune de France au début des années 2000 est en passe de devenir le territoire le plus âgé à l’horizon de 2050. La part des plus de 65 ans y est passée de 15 % en 2010 à 22 % aujourd’hui ; elle devrait atteindre 50 % en 2050, contre 27,3 % pour la France hexagonale à la même échéance.Au-delà des chiffres, le plus grave est que ce vieillissement aura des conséquences durables sur notre territoire. Le plus grave est aussi la situation sociale de cette population vieillissante : en Martinique, un tiers des plus de 60 ans vivent en dessous du seuil de pauvreté, contre 10 % dans l’Hexagone. Cette précarité s’exprime dans le recours aux allocations : 18,4 % des plus de 65 ans bénéficient de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en Martinique, contre 4 % dans l’Hexagone […]
La parole est à Mme Stéphanie Atger.
La proposition de résolution que nous soumet notre collègue Manuéla Kéclard-Mondésir a été déposée à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en mars 2020. Alors que le contexte social reste dégradé en Guadeloupe et en Martinique, ce débat nous offre l’occasion de rappeler ce que l’État a engagé en faveur des territoires ultramarins. L’apaisement nécessaire doit être apporté par des réponses globales, à l’heure où certains territoires d’outre-mer seront confrontés à un vieillissement accru.Le contexte démographique de la Martinique devrait en faire le territoire le plus vieux de France à l’horizon de 2050. À ce sujet, j’aimerais évoquer le rapport que ma collègue Ericka Bareigts et moi-même avons remis en février 2020 sur le grand âge dans les outre-mer. Si les sept articles de la proposition de résolution ont le mérite de rappeler les réalités martiniquaises, il […]
L’article 4 vise quant à lui à planifier une hausse progressive du montant de l’APA afin de réduire le reste à charge en établissement pour les plus modestes, ainsi qu’à permettre le financement de nouveaux dispositifs d’aide par l’APA. Une telle disposition relève principalement de la contractualisation locale, avec le développement d’une offre adaptée.
Toutefois, il faut rappeler que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) tient compte de l’insularité et de l’éloignement des territoires de la métropole. En 2020, 23 millions d’euros au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, 4,5 millions d’euros au titre de la prestation de compensation du handicap et plus de 870 000 euros pour les actions de prévention ont été alloués à la Martinique. Je rappelle également que, dans le cadre des aides financières versées aux départements, le Gouvernement et notre majorité ont permis des revalorisations salariales sans précédent :183 euros nets par mois dans les EHPAD et autres établissements et services médico-sociaux visés par les accords issus de la mission Laforcade ; une augmentation de 15 % en moyenne pour les personnels des associations de la convention collective de la branche de l’aide à domicile. Cette année, nous […]
L’article 5 vise à favoriser le retour des jeunes docteurs en médecine en Martinique, notamment ceux spécialisés en médecine gériatrique. Si cette demande apparaît comme légitime, elle l’est pour l’ensemble des territoires de France. En effet, les sujets de l’installation et de l’accès au soin sont prégnants sur l’ensemble du territoire national. Structurels, ils ont été très tôt identifiés par le Gouvernement, qui a, lui, aux côtés de notre majorité, mis fin au numerus clausus. Par ailleurs, les ultramarins qui veulent retourner dans leur territoire d’origine peuvent bénéficier du contrat d’engagement de service public lorsqu’ils désirent s’installer dans les zones sous-denses.
L’article 6 vise à étendre, à titre expérimental, l’éligibilité de l’emploi franc à des publics issus d’un parcours d’insertion sur le territoire de la Martinique, ainsi qu’à renforcer le dispositif qui existe au sein du régiment du service militaire adapté (RSMA) de Martinique dans son rôle en matière d’apprentissage et de service aux seniors. Comme vous le savez, la Martinique fait partie des territoires dont le dispositif des emplois francs a été étendu à tous les quartiers prioritaires depuis le 1er avril 2019. S’agissant de l’accompagnement de la dépendance par le RSMA, il semble que l’ensemble des places ne soient pas pourvues, et nous développons en parallèle de nouveaux services civiques dont certains pourront utilement se déployer pour le soutien à l’autonomie.
Aussi, et afin de permettre la continuité des travaux amorcés et des engagements pris, le groupe La République en marche ne pourra soutenir cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Brahim Hammouche.
La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui aborde la question éminemment importante du vieillissement de la population. Nous le savons, et de nombreux rapports et analyses en attestent, les Français vivent de plus en plus vieux, et ce dans toutes nos régions de métropole et d’outre-mer. Cette résolution s’intéresse à ce phénomène dans le territoire de la Martinique, qui présente de véritables particularités.
En effet, comme l’explique la rapporteure, la Martinique était en 2000 le département le plus jeune de France et devrait, à l’horizon 2050, devenir le plus vieux de notre République du fait de l’effet dit de longévité. Le basculement démographique qui se profile nécessite une réelle anticipation et une prise de conscience des pouvoirs publics. En cela, nous rejoignons Mme la rapporteure. Les personnes âgées aux Antilles, et spécialement en Martinique, sont plus en proie à la précarité financière, mais également à l’isolement familial, mais aussi médical – autant de facteurs de vieillissement précipité.
C’est à la lumière de ces constats et à la suite de la remise du rapport Libault en 2019 que cette proposition de résolution a été rédigée et déposée sur le bureau de l’Assemblée en mars 2020. Ce texte et les suggestions qu’il formule s’inscrivent dans un contexte et une logique calendaire qui auraient dû nous amener à débattre et à légiférer sur une loi relative au grand âge et à l’autonomie. Malheureusement, nous n’aurons pas l’occasion de nous atteler à cette tâche au cours de cette législature, en raison des contraintes d’agenda et des arbitrages du Gouvernement.Néanmoins, et malgré tous les obstacles rencontrés, de nombreux chantiers ont été ouverts et plusieurs mesures d’importance ont d’ores et déjà été prises. Elles répondent ainsi partiellement à plusieurs initiatives proposées par les articles de cette résolution. Nous profitons d’ailleurs de l’occasion pour saluer l’action […]
Ainsi, à travers différents véhicules législatifs, les solutions ici proposées ont été soumises au débat parlementaire et votées. Je pense notamment au Ségur de la santé, qui a renforcé les moyens dévolus à l’investissement hospitalier dans les outre-mer à hauteur de 20 millions d’euros pour la seule année 2021. À cela s’ajoute le financement des frais d’ingénierie pour les EHPAD et les établissements médico-sociaux.
La création de la cinquième branche dès l’été 2020 et sa structuration financière autour de la CNSA, selon l’article 33 du PLFSS pour 2021, ont permis d’éclaircir l’horizon quant à la prise en charge de la perte d’autonomie. L’outre-mer ne sera pas délaissé, au contraire, puisque qu’il bénéficiera de dotations spécifiques liées justement au constat dressé dans l’exposé des motifs de cette proposition de résolution. La promesse de la protection sociale universelle portée par ce Ségur concerne aussi les outre-mer.
Le PLFSS pour 2022, qui a été voté en lecture définitive lundi dernier dans cet hémicycle, consacre de nouveaux financements à l’autonomie, particulièrement pour le maintien à domicile. La création du tarif plancher à 22 euros par heure d’intervention des services d’aides à domicile via l’allocation personnalisée d’autonomie sera pleinement effective en Martinique comme ailleurs, tout comme la dotation qualité supplémentaire, ajoutée par voie d’amendement en cours de discussion.
Par ailleurs, le projet de loi 3DS, dont l’examen débutera la semaine prochaine en séance publique, contient une mesure visant à favoriser le développement, en outre-mer, des solutions d’habitat intermédiaire adaptées à la situation des personnes en perte d’autonomie. Ces résidences d’autonomie à mi-chemin entre le logement individuel et l’EHPAD constituaient d’ailleurs une recommandation importante du rapport Libault. Notre approche domiciliaire ne sera pas une alternative low cost : elle sera pérenne et soutenable.
Enfin, sur la question des emplois francs évoquée dans le texte, il nous semble cohérent d’attendre le terme de l’expérimentation en cours, qui doit s’achever l’an prochain, avant d’envisager sa généralisation.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette proposition de résolution a en quelque sorte subi un vieillissement prématuré du fait des nombreuses avancées évoquées précédemment. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés n’y apportera donc pas ses suffrages, considérant que les points qu’elle soulève sont d’ores et déjà déployés ou en cours de déploiement. Nous ne soutiendrons pas la caducité de cette proposition de loi et nous resterons attachés à faire vivre la sagesse stoïcienne de Cicéron : la vieillesse est noble, lorsqu’elle se défend elle-même, garde ses droits, ne se vend à personne, et jusqu’au dernier souffle domine sur les siens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Michèle Victory.
Nous souhaitons avant tout exprimer tout notre soutien et toute notre fraternité à nos concitoyens de la Martinique et de la Guadeloupe, qui connaissent des difficultés depuis deux semaines. Nous espérons vivement que le calme reviendra avec de vraies solutions concertées entre les parties prenantes. J’associe naturellement à mon intervention Josette Manin et Hélène Vainqueur-Christophe, retenues en circonscription pour les raisons que nous connaissons.
Comme cela vient d’être rappelé à plusieurs reprises, la Martinique, qui était un des départements les plus jeunes de France il y a vingt ans, est aujourd’hui, avec la Guadeloupe, l’un des territoires français où la proportion de personnes âgées est la plus forte. Les démographes sont unanimes : dans trente ans, une personne sur deux y sera âgée de 60 ans et plus, faisant ainsi de la Martinique le territoire le plus âgé de l’archipel France. Ainsi, selon l’INSEE, au 1er janvier 2014, la Martinique comptait 12 500 habitants de moins qu’en 2009, avec 383 910 habitants, soit une baisse annuelle moyenne de 0,6 %.
Différentes raisons expliquent cette problématique, et d’abord la transition démographique que le territoire connaît depuis vingt ans. En effet, même s’il existe des difficultés au niveau du pouvoir d’achat et du système de soins, les populations vivent plus longtemps que leurs aînés : 80 ans en moyenne pour les hommes et 84 ans pour les femmes. S’ajoute à cela la chute du nombre de naissances, car les Martiniquaises ont moins d’enfants que leurs parents : on dénombre deux naissances par femme, contre six il y a cinquante ans.
Une autre explication, historiquement malheureuse, concerne l’envoi vers l’Hexagone de jeunes de moins de 35 ans par le bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer pendant vingt ans, depuis les années 1960. C’est autant de jeunes qui ont refait leur vie dans l’Hexagone plutôt qu’en Martinique. Les jeunes fonctionnaires ultramarins mutés dans l’Hexagone peinent à revenir dans leur territoire d’origine, alors qu’ils doivent pouvoir le faire sans difficulté du fait de leur centre d’intérêts matériels et moraux. Notons à ce sujet la question de la prise en charge des aînés lorsque les familles demeurent dans l’Hexagone et celle des nombreux dossiers de mutation des administrés martiniquais qui ne trouvent pas d’issue favorable de la part des administrations.
Enfin, la Martinique fait face à une fuite de jeunes talents. Ils sont nombreux à s’installer durablement dans l’Hexagone pour exercer une activité après leurs études supérieures afin d’avoir de meilleures chances de promotion sociale, ce qui conduit à un déficit migratoire et à une modification de la structure de la population. Quid des difficultés des jeunes à revenir dans leur territoire, quand on voit leurs difficultés pour se faire recruter ou se faire correctement rémunérer à leur retour au pays ?
Par ailleurs, les difficultés économiques imposées par le vieillissement de la population sont exposées par les chiffres inscrits dans la proposition de résolution. Un retraité sur quatre perçoit le minimum vieillesse ; un retraité sur trois âgé de plus de 65 ans vit seul et potentiellement isolé ; plus de la moitié des retraités martiniquais vit en dessous du seuil de pauvreté, qui est de 615 euros en Martinique, contre 997 euros en France hexagonale. Cette situation risque de s’aggraver dans les prochaines années avec l’augmentation du nombre des personnes âgées, seules les entreprises de la Silver économie en tirant avantage.
Madame la ministre déléguée, voici quelques propositions qui permettent de lutter contre le déclin démographique et ses effets sur la Martinique : faciliter le retour des jeunes Antillais, avec une grande vigilance sur les problèmes de discrimination à l’embauche et une réelle prise en compte des CIMM des fonctionnaires ; accorder des prestations familiales dès le premier enfant, le temps de réguler les questions démographiques ; avoir un meilleur pilotage statistique des politiques publiques pour améliorer les leviers de lutte contre le déclin démographique, les chiffres les plus récents remontant souvent à six ans ; mieux accompagner nos aînés martiniquais après leur retraite ; élargir les compétences et les moyens de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) pour appuyer les retours volontaires des jeunes ultramarins ; enfin, aller vers les chemins de la réparation sur des […]
Vous l’avez compris, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de résolution de notre collègue Manuéla Kéclard-Mondésir, qui invite le Gouvernement à permettre à la Martinique de prendre en compte et de reconnaître la richesse de ses aînés, mais aussi de retrouver sa vitalité et sa jeunesse pour l’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de résolution visant à la mise en place d’un plan exceptionnel d’accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique ; Discussion de la proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup ; Discussion de la proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public ; Discussion de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale ; Discussion de la proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique ; Discussion de la proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » ; Discussion de la proposition de loi organique pour une protection des […]