Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 201 à 400 sur 587 — page 2 / 3.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends la démarche : vous avez raison, il faut poursuivre l’amélioration de l’accessibilité et de l’intelligibilité du droit. Cependant, il faudrait une habilitation à légiférer par ordonnances, ce que votre amendement ne peut permettre.Nous restons à votre disposition pour travailler sur ce sujet, mais je vous demanderai le retrait de votre amendement.
(L’amendement no 2955 est retiré.)
L’amendement no 1434 rectifié de Mme Maina Sage, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1434 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2118.
Proposé par mon collègue Lénaïck Adam, cet amendement concerne le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Guyane. Instaurée par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, cette instance est née de la fusion du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE), dans la lignée de la fusion du conseil départemental et régional de Guyane.Les membres du CESECE déplorent que l’organisation de cette instance soit calquée sur celle des CESER de l’Hexagone, alors même que la loi du 27 juillet 2011 devait lui permettent de bénéficier d’une organisation adaptée au nouveau paysage institutionnel de Guyane. Par conséquent, à leur demande, des aménagements législatifs ont été consentis dans ce texte afin d’améliorer l’exercice de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ali a très bien résumé la situation. J’avais donné un avis de sagesse en commission car en principe, les modifications des règles d’élection au sein d’institutions s’appliquent au prochain renouvellement. Néanmoins, au regard de l’historique, vu les discussions que nous avons menées avec les CESER de France, qui se sont réunis pour voter une motion, et avec le CESECE de Guyane, et en considération des difficultés et du long délai d’attente rappelé par Lénaïck Adam, j’émets un avis favorable, d’autant que la rédaction de l’amendement a été légèrement modifiée après les discussions en commission pour ne concerner que le CESECE de Guyane, respectant la décision de la Martinique d’opérer ce changement au prochain renouvellement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il n’est pas d’usage que le législateur modifie les règles de fonctionnement d’une assemblée en cours de mandat. Nous en avions parlé en commission et comme l’a rappelé la rapporteure, la rédaction a été modifiée depuis. Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée, car l’amendement ne crée pas d’importants bouleversements, si ce n’est le changement des personnes appelées à siéger.En toute transparence, je tiens à rappeler qu’un décret fixera les modalités d’application de cette disposition une fois ce texte adopté. Il faudra attendre sa publication pour que la mesure entre en vigueur.
(L’article 81 est adopté.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 898 portant article additionnel après l’article 81.
Imaginez qu’une personne venant de Marseille présente une demande de titre de séjour à Paris alors qu’elle n’y réside pas, en fournissant un justificatif de domicile à Paris, remis par un tiers. C’est ce que nous vivons tous les jours à Mayotte. La préfecture n’a pas les moyens de contrôler la réalité des conditions de résidence des demandeurs de titre de séjour à Mayotte. Il est possible d’habiter au nord de l’île, de produire un certificat d’hébergement au sud, la préfecture accordera ou renouvellera le titre de séjour.Nous souhaitons encadrer cette situation, dans la mesure du possible, car le flot est tel que nous n’avons pas les moyens de le faire correctement. Nous préconisons d’associer les élus, qui dénoncent souvent ces renouvellements incontrôlés des titres de séjour. En les associant, nous les encourageons à prendre leurs responsabilités et à s’assurer que les certificats […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, nous partageons votre démarche. Mais comme je vous l’avais déjà signalé en commission, la rédaction de votre amendement pose un problème car il ne s’appliquerait qu’aux demandeurs du passeport talent. Je suis vraiment obligée de rendre un avis défavorable, car votre amendement ne répond pas à l’objectif : il renvoie à un article qui concerne le passeport talent. J’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En tout état de cause, il convient bien sûr de s’appuyer davantage sur les maires pour procéder à un certain nombre de vérifications. Je demande aux auteurs de l’amendement de se rapprocher du ministère des outre-mer pour travailler à ce sujet dans le cadre du futur projet de loi relatif à Mayotte.
M. Kamardine, retirez-vous cet amendement ?
N’allez pas si vite, monsieur le président ! (Sourires.)
Il ne le fait jamais ! (Mêmes mouvements.)
Mais si, j’ai déjà retiré bon nombre de mes amendements et j’en ai voté certains présentés par le Gouvernement, madame la ministre. De temps à autre, il faut saluer l’opposition quand elle soutient l’action du Gouvernement. J’ai soutenu les amendements que vous avez défendus précédemment sans aucune difficulté ; quand ils vont dans le bon sens, nous les appuyons.Dans le cas présent, j’avais bien noté les observations de la rapporteure en commission. L’amendement no 898 vise le renouvellement de tous les titres de séjour, délivrés à Mayotte sans aucune vérification. Dans le même temps, nous nous battons pour que les titulaires du fameux titre de séjour spécifique – la spécificité est une notion que le Gouvernement utilise beaucoup – soient autorisés à venir dans vos circonscriptions, chers collègues. Nous verrons alors si vous gardez le sourire que vous arborez quand il s’agit de […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’ai cosigné cet amendement très important. Derrière l’amélioration du contrôle se pose la question du logement. Si la population à Mayotte double d’ici 2030, il ne sera pas possible d’offrir des logements dignes.La rapporteure nous répond que ce n’est pas l’objet de l’article 81, mais cet amendement porte article additionnel. Et s’il a été jugé recevable, c’est parce que nous évoquons le droit d’asile, l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire de Mayotte. Il existe une spécificité à Mayotte que notre collègue Mansour Kamardine a évoquée plusieurs fois au cours de cette législature. Il faut en prendre conscience. Notre proposition est très simple : faire vérifier la réalité d’un justificatif de domicile et l’inscription au rôle des contributions directes de la commune. Il est important de le faire, il y va des conditions de vie de ceux qui arrivent.Madame la ministre, je […]
Il est dommage que la ministre n’ait pas répondu à nos interventions !
L’amendement no 1592 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 3568 et 3569, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les auteurs de l’amendement no 1592 font référence au rapport sur l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy, que le Gouvernement devra remettre au Parlement, et proposent d’en réaliser un autre pour l’ensemble des communautés régies par l’article 73 de la Constitution et pour Saint-Martin.Mon sous-amendement no 3568 vise à ajouter à la liste les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Même s’ils relèvent de l’article 74, ils n’ont pas la compétence en matière de santé, qui reste exercée par l’État.Le sous-amendement no 3569 propose de préciser, dans le rapport, la façon dont le Ségur de la santé est appliqué dans ces territoires. Les élus ont besoin de transparence et d’informations sur la stratégie du ministère de la santé pour rattraper les retards.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapport proposé à l’article 81 bis est justifié par la situation particulière de Saint-Barthélemy, notamment l’éventualité d’y créer une caisse de prévoyance sociale dédiée. Il existe donc un problème spécifique. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’extension de cet article aux cinq DROM. Cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas de sujet de préoccupation, nous en avons beaucoup discuté en commission. Avis défavorable aux sous-amendements et à l’amendement.
(Le sous-amendement no 3569 n’est pas adopté.)
(L’article 82 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3592 portant article additionnel après l’article 82.
Il vise à développer les bornes de recharge électrique en Nouvelle-Calédonie.
(L’amendement no 3592, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3565, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3603.
Il concerne le port d’intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon et vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toutes les mesures nécessaires à la création d’un statut de grand port maritime adapté aux enjeux de ce territoire. En créant un statut adapté et différencié, l’État entend développer l’activité portuaire, avec l’appui des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui participeront aux instances de gouvernance de l’établissement.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir le sous-amendement no 3603.
Je m’apprête sans nul doute à obtenir satisfaction pour la première fois ce matin, puisque je ne fais que sous-amender l’amendement du Gouvernement, en proposant que ce dernier soit également autorisé, dans le même temps, à réfléchir au devenir du port de Mayotte, qui connaît également des difficultés.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
J’émets un avis défavorable au sous-amendement, qui vise à ramener à deux mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance devant le Parlement. La durée de trois mois actuellement prévue me semble déjà assez courte : le texte dont il est question ici n’est pas une ordonnance classique et l’objectif consistant à créer un statut de grand port maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon me semble ambitieux. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et je demande à M. Kamardine de préciser les raisons pour lesquelles il veut absolument réduire ce délai de trois à deux mois. Une telle mesure ne me paraît pas justifiée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
S’agissant de Mayotte, vous n’êtes pas sans savoir que la question de la délégation de service public (DSP) n’est pas réglée – je le dis très calmement – et que, si nous sommes d’accord sur le principe de la création du port, conformément à l’engagement du Président de la République, plusieurs points restent à arbitrer. Je vous renvoie, une nouvelle fois, au projet de loi relatif à Mayotte qui sera prochainement déposé. Je demande donc le retrait du sous-amendement.
Votre sous-amendement est-il maintenu, monsieur Kamardine ?
Voudriez-vous le retirer à ma place, monsieur le président ? (Sourires.)
Absolument pas : je veux simplement savoir si vous répondez favorablement à l’invitation qui vous est faite. Je ne suis qu’un simple entremetteur, comme vous le savez, monsieur le député. (Sourires.)
Plus sérieusement, merci pour la précision que vous apportez, madame la ministre, mais la question n’est pas de savoir si un port a vocation à être créé à Mayotte. Nous travaillons sur ce thème avec le ministère des outre-mer depuis maintenant plusieurs mois. Je tenais à saisir cette occasion pour qu’on ne nous demande pas à nouveau, dans quelques mois, comment nous comptons procéder.Il importe d’étendre dès à présent le périmètre d’application de l’amendement gouvernemental, car le texte auquel vous faites référence ne sera pas examiné avant un an – si tout se passe bien. Le projet aura déjà pris beaucoup de retard. Si vous accédiez à ma demande, au contraire, nous pourrions poursuivre la réflexion et l’accélérer, sans attendre l’adoption de la loi. Je suis en effet persuadé que le fait de progresser dès maintenant sur cette question nous permettra de gagner du temps et de procéder […]
La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon a toujours vécu de la mer : la mer est notre raison d’être – elle est dans notre ADN. Durant des décennies, nos îles, situées au carrefour des grands bancs de Terre-Neuve, ont approvisionné le monde en poissons. Le port de Saint-Pierre-et-Miquelon, véritable poumon, cœur et bras économique du territoire, était, à l’époque de la grande pêche industrielle à la morue, une véritable plateforme d’approvisionnement et de services en Atlantique Nord, fréquentée par les flottes normande et bretonne, mais aussi les flottes internationales, qui venaient se ravitailler et transborder leurs poissons pour les exporter ensuite à bord de cargos dans le monde entier.Après la déroute de la France face au Canada devant le tribunal arbitral de New York qui, par sa décision du 10 juin 1992, l’a privée de sa zone économique exclusive (ZEE) et de l’accès aux zones de […]
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure.
D’abord, je vous assure, monsieur Kamardine, que l’amendement no 898 que nous avons rejeté précédemment ne visait pas le bon article. Je n’ai pas eu le temps de vous répondre de façon détaillée, mais nous pourrons en discuter plus avant si vous le souhaitez.Ensuite, vous aviez effectivement proposé que l’amendement gouvernemental s’étende à Mayotte, mais le sous-amendement correspondant a été déclaré irrecevable. Celui que nous examinons actuellement vise à ce que l’ordonnance qui sera prise par le Gouvernement soit transmise au Parlement dans un délai de deux mois après publication, et non dans un délai de trois mois, comme le prévoit l’amendement. Je tiens à rassurer la représentation nationale sur le fait que le délai de ratification est bien cadré. Au vu de l’importance de cette ordonnance – soulignée à l’instant par notre collègue Stéphane Claireaux –, la demande consistant à […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le Gouvernement a déposé beaucoup d’amendements. C’est votre droit.
Nous voilà rassurés !
Plusieurs questions importantes mériteront encore d’être précisées. Je sais que nos débats doivent avancer si nous voulons libérer l’hémicycle d’ici à la fin de la semaine, mais il conviendrait d’associer nos collègues – je songe notamment à Mansour Kamardine – aux discussions relatives à ces enjeux ultramarins en vue de la commission mixte paritaire (CMP) à venir, si on veut qu’elle débouche sur un accord.
La parole est à Mme la ministre.
De nombreuses réunions ont déjà eu lieu au ministère des outre-mer. David Carmier, directeur adjoint de cabinet, se tient en permanence à votre disposition, vous le savez.
Nous l’inviterons à Mayotte !
Il en sera ravi ! Vous ne pouvez pas prétendre que la représentation nationale de Mayotte n’est pas associée à ces débats.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Je tenais à le rappeler.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Je retire mon sous-amendement, dans l’espoir que Mme la ministre nous associe à la réflexion.
(Le sous-amendement no 3603 est retiré.)
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2120 portant article additionnel après l’article 83.
Déposé par mon collègue Lénaïck Adam dans la continuité de ceux qu’il a défendus en commission, il vise à doter la nouvelle société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Guyane d’outils qui lui permettront de remplir ses missions de manière optimale. Il s’agit de permettre à l’État de céder 20 000 hectares de foncier à la SAFER. Je rappelle que le domaine privé de l’État constitue 96 % du territoire guyanais. Le foncier étant globalement indisponible, l’État s’était engagé, dans le cadre des accords de Guyane de 2017, à doter la SAFER, à sa création, de 20 000 hectares de foncier.Or la surface des parcelles de bois et de forêts pouvant être cédées par l’État est plafonnée à 150 hectares, ce qui fait obstacle à la cession des 20 000 hectares déjà évoqués. L’assemblée constitutive de la SAFER s’étant tenue en mai 2021, il est primordial que ce foncier soit apporté à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les auditions que nous avons conduites ont permis de mettre en évidence l’urgence foncière à laquelle est confronté l’immense territoire de la Guyane, aussi bien en matière de logement que d’agriculture. Il est vrai qu’il a fallu attendre l’année 2021 pour que la Guyane soit enfin dotée d’une SAFER et que, parmi les engagements pris par l’État dans le cadre des accords de Guyane, figure la cession à ladite SAFER d’une dotation foncière de 20 000 hectares pour constituer son capital.L’amendement défendu par M. Adam et vous-même a fait l’objet de longues discussions et nous donne l’occasion d’interroger le Gouvernement sur la manière dont il compte respecter cette promesse. J’émets un avis de sagesse à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si nous comprenons la démarche, l’amendement vise à supprimer le plafond de 150 hectares qui s’applique aux cessions de bois et forêts de l’État. Or nous estimons que ce plafonnement contribue à la protection des espaces forestiers et ne peut donc pas être supprimé purement et simplement. Ce territoire faisant face à de très forts enjeux environnementaux et fonciers, la superficie de telles cessions nous semble devoir être encadrée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir les amendements nos 900 et 1427, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les dispositions proposées pour la Guyane sont importantes car elles sont de nature à favoriser l’instruction des dossiers et la mise en œuvre de l’opération d’intérêt national (OIN) dans ce territoire. Nous souhaitons que ces mesures soient étendues à Mayotte puisqu’une opération d’intérêt national y est également prévue.L’amendement no 900 propose de le faire en insérant les mots « et de l’opération d’intérêt national de Mayotte » dans l’article.Au cas où l’on nous répondrait que cet amendement ne tient pas d’un point de vue rédactionnel, nous proposons, avec le no 1427, d’ajouter un alinéa qui reprendrait le contenu exact de l’article en remplaçant simplement « Guyane » par « Mayotte ».
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est le même qu’en commission. Je signale tout d’abord qu’une opération d’intérêt national est bien en cours d’élaboration à Mayotte, ce qui est une bonne chose ; elle fera naturellement l’objet d’une information du public. Quant à vos amendements, ils sont pleinement satisfaits puisque ces dispositions sont en vigueur depuis 2006 en application de l’article L. 651-3 du code de l’environnement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Vos deux amendements sont satisfaits par l’article L. 651-3 du code de l’environnement.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Je fais confiance au Gouvernement qui m’indique que mes amendements sont satisfaits par l’article cité. Par conséquent, je les retire, ce qui ne m’empêchera pas d’exercer un contrôle en vérifiant dans le code si ces propos sont exacts.
(Les amendements nos 900 et 1427 sont retirés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3331.
Par cet amendement nous proposons de conduire des évaluations environnementales groupées au sein des opérations d’intérêt national de Guyane et de Mayotte en les confiant aux établissements publics fonciers et d’aménagement.En effet, compte tenu de la dynamique démographique constatée en Guyane et à Mayotte, il est impératif d’accélérer la production de logements abordables, notamment pour stopper l’habitat illégal. Ce dernier a en effet des conséquences environnementales très néfastes, par exemple en matière de pollution par les eaux usées et de destruction sans compensation des espaces naturels.Grâce à l’amendement, les porteurs de projets inclus dans une opération d’intérêt national pourront confier à un aménageur de l’État le soin de réaliser pour leur compte les évaluations environnementales, ce qui permettra d’accélérer le calendrier des réalisations de logements tout en intégrant […]
(L’amendement no 3331, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 3061 rectifié de Mme Maina Sage, rapporteure, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 3061 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 901 de M. Mansour Kamardine est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
En commission, je vous avais demandé de retirer cet amendement au profit du CL845 de Mme Ali, que vous aviez cosigné et qui visait à aménager la loi « littoral » afin de permettre des dérogations lorsque c’est nécessaire, pour des opérations d’intérêt général de constructions d’équipement collectif. L’amendement CL845 ayant été adopté, un article 83 ter B a été créé pour répondre à cette demande et des dérogations sont désormais possibles. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est pleinement conscient des besoins d’équipement et d’aménagement à Mayotte, comme je viens d’ailleurs de le dire à l’occasion de l’exposé de l’amendement no 3331, lequel vise à accélérer la réalisation de logements au vu de la forte pression démographique.Cependant je ne peux donner un avis favorable à votre amendement car la mesure est insuffisamment encadrée et couvre un champ trop large. La dérogation que vous proposez inclut en effet l’intégralité des équipements répondant à la qualification d’équipement d’intérêt général, sans les distinguer en fonction de la finalité exacte des intérêts collectifs qu’ils poursuivent.En outre, elle s’applique sans distinction à l’ensemble des dispositions de la loi « littoral », y compris, donc, à celles qui sont applicables aux espaces proches du rivage ou remarquables, lesquels sont, par définition, les plus sensibles. Il n’est […]
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Madame la ministre, vous avez bien résumé l’essence et l’esprit de mon amendement, qui vise à favoriser l’adaptation de certains territoires aux multiples défis auxquels ils sont confrontés.Je rappelle que la superficie de Mayotte est de 374 kilomètres carrés. La loi « littoral », datant de 1986, qui s’y applique, a entièrement bloqué toute perspective de développement du territoire, si bien que la population, qui doit faire 20 kilomètres de route afin de se rendre au travail, est obligée de se lever à quatre heures du matin – sachant qu’elle ne repartira du boulot qu’à vingt heures. On l’aura compris, tout le monde y perd, y compris l’environnement que l’on souhaite pourtant protéger.Croyez-moi, moi qui vous parle en connaissance de cause – comme l’avait dit le général de Gaulle depuis Londres –, j’ai eu l’occasion, dans une vie antérieure, de voter ici même l’intégration de la Charte […]
C’est qu’il était mieux rédigé !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le débat ne porte pas seulement sur la rédaction de l’amendement no 901 mais aussi sur sa portée. Notre collègue Mansour Kamardine propose en effet, très clairement, que les autorisations soient accordées de façon beaucoup plus large alors que vous en réduisez le champ – vous l’avez très bien expliqué, madame la ministre, et nous ne pouvons que le regretter.Vous limitez les autorisations en renvoyant en partie à l’OIN. Il faudra donc réfléchir à la question de son périmètre. Plus celui-ci sera important, plus la procédure sera lourde et ne permettra pas de répondre aux besoins liés à certains projets.L’amendement de M. Kamardine est intéressant parce qu’il précise : « L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions, installations et équipements sont de nature à porter […]
L’amendement no 3330 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 3330, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 2121 de M. Lénaïck Adam est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me permet de rebondir sur les propositions, faites précédemment par notre collègue Kamardine, qui visent également à assouplir les dispositions prévues à l’article 83 ter B, créé en commission pour permettre des dérogations.En commission, nous avons encadré ce droit à la fois pour Mayotte et pour la Guyane. Par son amendement, M. Lénaïck Adam souhaite revenir sur la distance prévue de trois kilomètres. Comme cela a été suggéré par les collègues Bazin et Kamardine, nous pouvons encore travailler sur les conditions de dérogation. J’ai moi-même fait part de mon intention d’y réfléchir pour les autres territoires.Cependant les propositions formulées ne me semblent pas abouties. Ne pouvant donner à cet amendement un avis totalement défavorable, j’émettrai un avis de sagesse. Chacun essaie de voir comment la loi peut s’appliquer au mieux dans son territoire. M. Lénaïck Adam […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement relève du même principe que celui relatif à Mayotte. Je demande donc son retrait.
Madame Ali, retirez-vous l’amendement ?
Je le retire.
(L’amendement no 2121 est retiré.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 83 ter B.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2794 rectifié.
Il est relatif à l’aménagement et vise la prise en compte des spécificités de La Réunion.La loi « littoral » s’y applique sur la globalité du territoire de chaque commune littorale, soit dix-neuf communes réunionnaises sur les vingt-quatre que compte notre île montagneuse. Même s’il prévoit des dispositifs spécifiques pour la zone la plus proche de la mer, les espaces proches du rivage (EPR), ce texte a des conséquences en dehors des EPR, en particulier pour les territoires des hauts et mi-pentes situés sur les communes littorales.Certains projets nécessaires au développement du territoire ne peuvent être autorisés pour cause de non-respect du principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants, principe énoncé par la loi. Il peut s’agir tant de stations de potabilisation que de gîtes touristiques à réhabiliter, sachant que le secteur touristique est un levier […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, concernant La Réunion comme les autres territoires, je comprends une demande visant à aménager les dispositions de la loi « littoral ». En l’espèce, il est proposé, à titre expérimental, qu’elle ne soit applicable qu’aux « zones soumises au schéma national de valorisation de la mer ».Une expérimentation en la matière me semble délicate car, si ses conclusions n’étaient pas favorables, certains projets auraient malgré tout vu le jour. On peut néanmoins tenter de trouver des solutions. Je soutiendrai un amendement dans un instant visant à régler le problème en prenant en considération l’existant afin que les interactions entre la loi « littoral », la loi « montagne » et les besoins du territoire ne puissent pas jouer au détriment de ces derniers.En conséquence, je demande le retrait de l’amendement no 2794 rectifié. J’ajoute que le schéma national de valorisation de la mer ne […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, vous proposez de déroger à titre expérimental à la loi « littoral ». J’entends les cas particuliers que vous évoquez. Si certaines difficultés ont pu être identifiées, elles ne sauraient justifier une telle remise en cause du champ d’application de la loi. Seuls des ajustements circonstanciés qui reposeraient sur des besoins avérés, illustrés par des exemples concrets peuvent être envisagés. Du reste, l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme offre déjà des possibilités de réaliser, par dérogation au principe de continuité de la loi « littoral », certains équipements publics – par exemple, ceux dont la localisation répond à une nécessité technique.Par ailleurs, l’expérimentation que vous prévoyez ne précise ni la durée pour laquelle elle serait prévue, ni les conditions et les procédures d’évaluation conduisant à son maintien, à sa modification, à sa généralisation […]
(L’amendement no 2794 rectifié est retiré.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3185 rectifié.
Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent. Madame la ministre, lors de nos auditions, nous avons constaté les grandes difficultés que suscite parfois l’application de la loi « littoral » dans certains territoires. C’est le cas à La Réunion, et l’amendement vise à mieux prendre en considération la spécificité de ce territoire et la demande de ses élus.La Réunion est à la fois une île et une montagne, soumise à la fois à la loi « littoral » et à la loi « montagne », deux textes qu’il est parfois difficile d’appliquer simultanément. Il arrive souvent que des projets implantés au-dessus de la ligne d’altitude des 500 mètres, c’est-à-dire la limite servant à définir la zone des Hauts de La Réunion, se trouvent sur le territoire d’une commune littorale pour laquelle les règles édictées par la loi « littoral » s’appliquent.J’en profite pour sensibiliser la représentation […]
Tout à fait !
Nous en avons déjà beaucoup parlé en examinant le projet de loi, mais aussi en discutant du projet de loi de finances et précédemment.Nous vous demandons votre écoute, madame la ministre. Mon amendement permettrait d’assouplir les règles applicables afin que l’on puisse y déroger tout en préservant les objectifs poursuivis tant par la loi « littoral » que par la loi « montagne ». Comme le disait Philippe Naillet, il faut prendre en considération les faits pour apprécier le principe de continuité en reconnaissant l’existence de constructions, même isolées, destinées à accueillir de l’activité économique, notamment liée au tourisme pour ce qui concerne La Réunion.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement de Mme la rapporteure vise à préciser la notion de continuité avec le bâti pour l’application de la loi « montagne » à La Réunion. Il s’agirait de prendre en considération, dans le droit de l’urbanisme, le bâti isolé lorsqu’il est lié à une activité économique, notamment touristique. Un tel dispositif ne me semble pas utile car les dispositions d’urbanisme de la loi « montagne » ne sont pas applicables à La Réunion. En effet, si la loi « montagne » s’applique de manière générale à La Réunion, son article 98 écarte l’application des dispositions d’urbanisme à ce territoire, comme il le fait pour la Guadeloupe et la Martinique. Ces autres îles montagneuses ne sont pas soumises aux dispositions urbanistiques de la loi « montagne ».En réalité, c’est l’application du principe de continuité de la loi « littoral » qui pose des difficultés.
Absolument !
Or, sur l’ensemble du territoire national, on ne considère jamais un bien isolé comme un secteur urbanisé : ce serait ouvrir la voie au mitage et détériorer la loi « littoral ». En revanche, il est possible de rénover ces lieux, ce qui répond en partie à vos objectifs. De plus, je suis ouverte à ce que nous lancions un travail avec le ministère de la transition écologique sur les zones soumises à la loi « littoral » et la loi « montagne » pour apporter aux questions soulevées une réponse complète. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement.
Madame la rapporteure, retirez-vous votre amendement ?
Madame la ministre, j’ai bien noté…
Non ! Il n’est pas retiré !
Résistez ; prouvez que vous existez ! (Sourires.)
…votre proposition relative à un travail complémentaire mené avec le ministère de la transition écologique. Je compte sur cet engagement car il est fondamental que nous aboutissions.Malheureusement, les élus qui nous ont fait remonter ces situations se trouvent de façon récurrente confrontés aux mêmes réponses, et, dans les faits, pour l’application du droit, on leur oppose l’obstacle que constitue, selon les cas, la loi « littoral » ou la loi « montagne ». Pour tout vous dire, nous avons mis trois semaines à décortiquer les textes pour comprendre ce qui s’appliquait ou non.Le travail dont vous parliez est vraiment nécessaire et je vous demande de vous engager à ce qu’il ait lieu très rapidement, afin de trouver des solutions efficaces pour que les territoires concernés puissent enfin réaliser des opérations de rénovation qu’ils ne peuvent pas mener aujourd’hui.À la lumière d’un tel […]
(L’amendement no 3185 rectifié est retiré.)
(Les articles 83 ter et 83 quater A sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 3151 et 3181, portant article additionnel après l’article 83 quater A. Ils peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 3151 fait l’objet d’un sous-amendement no 3596 du Gouvernement.
L’amendement no 3181 vise à étendre à la Polynésie la disposition que nous avons adoptée à l’article 83 quater A en faveur de la Nouvelle-Calédonie, afin que la marine puisse participer aux missions de contrôle de certains espaces.L’amendement no 3151 vise d’abord à transposer aussi à la Polynésie une disposition habilitant les agents de police municipale « à rechercher et constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles ». L’amendement vise ensuite à étendre cette habilitation aux agents des affaires maritimes.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3596 à l’amendement no 3151 et à donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements.
Il s’agit de supprimer, au second alinéa, les mots « de pêche et de gestion des ressources halieutiques ». En effet, en Polynésie française, la police des pêches relève de la compétence de l’État : elle ne peut donc être confiée à des agents de police municipale.Par ailleurs, nous supprimons le dernier alinéa de l’amendement, relatif à la possibilité pour les agents des affaires maritimes et d’autres corps de l’État de procéder au contrôle de la réglementation édictée par le pays. Cette mesure n’ayant pas fait l’objet de concertations locales, nous demandons sa suppression.Une fois qu’il aura été sous-amendé, nous serons favorables à l’amendement no 3151.
(Le sous-amendement no 3596, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 3181, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. Jean-Hugues Ratenon est inscrit sur l’article 83 quater. Vous avez la parole, cher collègue.
Je constate que le calme règne dans l’hémicycle et je ne souhaite pas briser cette quiétude. Je souhaite cependant, à ce stade de nos discussions, vous dire en français ce que l’on appelle en créole un fonkèr.J’ai déposé plus d’une trentaine d’amendements concernant l’outre-mer, tous aussi importants les uns que les autres. La plupart ont été retoqués.Je demandais une réforme de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers –, soutenue par l’Association des maires de La Réunion, pour qu’il n’y ait plus de différence de traitement entre les territoires de métropole et ceux des outre-mer. Je demandais une priorité accrue pour les mutations de nos Ultramarins au titre du centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM, car ces derniers se les voient refuser par les administrations sans que les raisons du refus soient précisées, alors […]
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2987.
J’en profite pour saluer le travail de notre collègue Jean-Hugues Ratenon au sein de la délégation aux outre-mer, en tant que rapporteur aux côtés de Mme Stéphanie Atger et de M. Mansour Kamardine.
Un travail inutile, madame la rapporteure !
Par ailleurs, il est vrai, madame la ministre, qu’il y a eu, dans le cadre de l’examen de ce texte, vraiment beaucoup de demandes de la part des députés ultramarins. Moi-même, mon cher collègue, j’ai déposé un grand nombre d’amendements sur l’ensemble du texte – comme nombre d’entre nous – qui ont été, eux aussi, déclarés irrecevables. Nous avons tous vécu cela, même le Gouvernement. Mais j’entends votre appel et je le relaie ici auprès de Mme la ministre, parce qu’il faut aussi écouter les outre-mer : nous devons traiter de grands sujets de fond qui les concernent. En tout cas, nous essayons en ce moment d’ajuster et d’enrichir les dispositions prévues au titre VIII consacré à l’outre-mer,…
On se demande où est passé le ministre des outre-mer !
…mais il y faut aussi prendre en compte les autres propositions qui sont formulées dans le cadre des autres titres du texte.Quant à mon amendement, il est de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable, même si quelques ajustements légistiques seront nécessaires.
L’amendement no 1435 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1435, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3028 rectifié.
Concernant le contrôle en matière de biosécurité, il se situe dans la même ligne que mon amendement no 3185 rectifié portant article additionnel après l’article 83 ter B. Il vise à faciliter ce contrôle dans les ports et les aéroports de la Polynésie française, laquelle, je vous le rappelle, est un territoire grand comme l’Europe, composé de 118 îles, dont 76 sont habitées. Or il est très compliqué d’imposer la présence d’un officier de police judiciaire à chaque contrôle sur ces 76 îles.C’est une demande récurrente de la Polynésie depuis une dizaine d’années, que j’ai présentée, je crois, déjà cinq fois sur deux législatures, que de tenir compte de cette réalité. Il est nécessaire d’adapter notre droit afin de le rendre effectif aussi dans ce territoire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est satisfait. La question soulevée est celle de l’organisation et de la bonne coopération entre les services locaux. Je vous propose que le haut-commissaire organise une réunion en vue de coordonner tous les services, préoccupation qui est au cœur de votre amendement.
(L’amendement no 3028 rectifié est retiré.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1795 tendant à rétablir l’article 39, supprimé par la commission.
Avant de défendre l’amendement, je souhaite m’associer aux propos qu’a tenus Mme la rapporteure Maina Sage avant la suspension. Nous avions fondé beaucoup d’espoirs sur ce texte, notamment sur son volet outre-mer, espérant qu’il permettrait à ces territoires très éloignés – « loin des yeux, loin du cœur » – de progresser.
On ne va pas les rapprocher…
Ce n’est pas grave, monsieur le rapporteur ? Comment cela ?
Ce n’est pas ce qu’il a dit.
Il a dit qu’il ne voyait pas le rapport.
Il n’a pas dit cela non plus.
Madame la présidente de la commission, vous m’interrompez sans demander la parole au président ! C’est terrible ! (Sourires.)
C’est très juste, monsieur Kamardine ; poursuivez donc, mais sur l’amendement.
J’avais fondé beaucoup d’espoirs sur l’amendement visant à associer les élus de Mayotte à la délivrance des titres de séjour : malheureusement, celui-ci a été repoussé. J’aurais également souhaité que l’on tienne compte du fait que Mayotte est le territoire le plus sous-équipé : ce souhait non plus n’a pas été respecté. À ce stade du débat, j’ai un sentiment de regret. Mais, comme nous sommes pressés et que Mme la ministre ne souhaite pas trop entendre parler de ce sujet, je reviens à l’amendement. Nous souhaitons le rétablissement du texte adopté par le Sénat afin de donner aux collectivités territoriales toute leur place dans le schéma de développement envisagé.
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Comme en commission des lois, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui porte sur la procédure d’évaluation de l’âge des personnes se déclarant mineures non accompagnées (MNA) et sollicitant, à ce titre, une prise en charge par la collectivité départementale. L’amendement prévoit notamment un recours obligatoire au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, dit fichier AEM. Ces dispositions trouveraient davantage leur place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants que le Sénat examine actuellement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté hier par le Sénat.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous ne savons pas quels textes aboutiront d’ici à la fin du quinquennat, et il faut saisir toutes les navettes possibles quand la cause est juste. Le sujet des faux mineurs non accompagnés est d’une importance cruciale : l’Assemblée des départements de France (ADF), reçue par le groupe d’études de l’Assemblée sur le sujet, avait dénombré plusieurs dizaines de milliers de faux mineurs non accompagnés.Au début du quinquennat, vous aviez refusé nos amendements visant à constituer un fichier national : le Gouvernement a fini par le créer. Toutefois, ce fichier n’est pas utilisé partout. Trois départements en particulier n’y recourent pas : Paris, la Seine-Saint-Denis et la Meurthe-et-Moselle – que je connais un peu. Le non-recours au fichier crée un appel d’air problématique : aussi est-il nécessaire d’établir des contrôles pour que des personnes qui ont été reconnues comme non mineures […]
C’est l’objet de la disposition adoptée.
Si cette disposition a été adoptée par le Sénat, c’est qu’elle est pertinente et nécessaire. Nul ne pouvant présumer des conclusions de la commission mixte paritaire, nous ne savons pas si le projet de loi adopté hier par le Sénat ira jusqu’au bout. Rétablissons donc l’article, pour montrer que l’Assemblée nationale s’implique, elle aussi, dans le combat contre les faux mineurs.
La parole est à Mme la ministre.
L’article a été voté dans les mêmes termes par l’Assemblée et par le Sénat : il ne sera pas supprimé désormais. Votre demande est donc satisfaite et l’amendement, inutile.
(L’amendement no 1795 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 39 demeure supprimé.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 235 portant article additionnel après l’article 39.
Il vise à compléter l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par des dispositions concernant les faux mineurs non accompagnés. Le fait, pour un étranger, de se présenter comme mineur alors qu’il est majeur est évidemment répréhensible. L’octroi de la nationalité française ou d’un titre de séjour doit être conditionné à l’honnêteté du demandeur d’asile. La nationalité française ne peut pas être bradée à des personnes qui se jouent de notre système social en se prévalant du statut de mineur non accompagné.Cette situation porte préjudice aux enfants placés, car le budget consacré aux faux mineurs non accompagnés, via l’aide sociale à l’enfance (ASE), empêche les départements de se consacrer pleinement aux vrais MNA. Je rappelle que chacun coûte entre 30 000 et 70 000 euros par an et qu’il y aurait sur notre sol approximativement 40 000 MNA. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces dispositions n’ont pas leur place dans un texte relatif à la décentralisation. L’article 39 a justement été supprimé parce que le projet de loi relatif à la protection de l’enfance est en voie d’adoption définitive dans le cadre de la navette parlementaire. C’est dans ce cadre qu’il aurait fallu explorer les champs du possible. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Comme l’a dit tout à l’heure mon collègue Bazin, il faut saisir toutes les occasions d’aborder ce thème si important. Les chiffres que je viens de citer sont assez éloquents pour nous pousser à proposer des solutions dans tous les textes de loi qui nous sont présentés. Bien entendu, il n’est pas question de remettre en cause l’aide apportée aux vrais mineurs qui rencontrent des difficultés lorsqu’ils arrivent en France. Le problème est celui des faux mineurs qui ont l’outrecuidance de se présenter en France de façon malhonnête, c’est-à-dire en dissimulant leur majorité et en se faisant passer pour mineurs alors qu’ils ne le sont pas. Il me semble que nous avons tous ce sujet à cœur ; voilà l’occasion de nous y attaquer.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1266 et 2544, tendant à supprimer l’article 40.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1266.
Il vise à supprimer l’article 40, qui prévoit de transférer les directeurs de la protection de l’enfance de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale. Une telle mesure, qui conduirait à démanteler le corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), affecterait la bonne gestion du service public de la protection de l’enfance et, par conséquent, les usagers les plus jeunes de notre système de santé et leurs familles.En effet, le rattachement à la fonction publique territoriale des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) renforcera le cloisonnement entre les institutions relevant des champs sanitaire, social et médico-social. Près de 30 % des enfants accompagnés dans le cadre de la protection de l’enfance sont également suivis en institut médico-éducatif (IME) pour des troubles du […]
L’amendement no 2544 de M. Jean-Louis Touraine est défendu.Quel est l’avis de la commission ?