Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 401 à 587 sur 587 — page 3 / 3.
Monsieur Bazin, je ne pourrai vous être agréable concernant cet amendement.
Comme pour la plupart de ceux que je défends !
Il ne s’agit ni d’un choix subjectif ni du résultat d’une volonté de vous déplaire. Le cas qui nous intéresse concerne soixante-dix personnes environ. L’aide sociale à l’enfance relève de la compétence du département, dont le président est parfois tuteur de centaines ou de milliers d’enfants, sur lesquels il exerce juridiquement l’autorité parentale. Il est comptable de l’action de ses services et il rémunère les directeurs des établissements de l’ASE, alors qu’il ne les recrute pas, ne les évalue pas et n’exerce sur eux aucune autorité hiérarchique.Chaque jour, les départements accomplissent des performances dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance. L’article 40 est très cohérent et répond parfaitement à leurs besoins. Je constate d’ailleurs que les sénateurs ne l’ont pas supprimé – ils ont adopté quelques amendements bien rédigés. Si des modifications se révélaient nécessaires […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La protection de l’enfance relève de la responsabilité politique des départements. La situation est cocasse : on interdit aux conseils départementaux de recruter et d’évaluer les directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille. Qu’il s’agisse de gestion, de responsabilité ou de cohérence de l’action dans le domaine de la protection de l’enfance, c’est tout à fait curieux.Les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont formés à l’École des hautes études en santé publique ; ils relèvent de la fonction publique hospitalière. Le détachement pour occuper les emplois dont nous parlons préserve leur statut hospitalier : ils appartiendront toujours à un corps national qui leur permet d’accéder à la direction des établissements publics de l’ensemble du secteur social et médico-social. La seule différence sera qu’un président de département doté de […]
(Les amendements identiques nos 1266 et 2544 ne sont pas adoptés.)
L’amendement de suppression no 1520 de Mme Marie-George Buffet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’article 41 A prévoit la remise d’un rapport qui se justifie pleinement. Grâce au travail ainsi accompli, nous disposerons de tous les éléments d’information sur la médecine scolaire et sur les conséquences de son éventuel transfert au département, ce qui sera très utile. Adopté lors de l’examen au Sénat, à l’initiative des membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain, avec le soutien de la commission et l’avis de sagesse du Gouvernement, cet article constituera donc un jalon utile dans la réflexion collective que nous devons mener sur ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte au Sénat, ce sujet mérite une réflexion approfondie. Avis défavorable.
L’amendement no 2889 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2889, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 3433, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Consacré à l’organisation des professionnels et à leur affectation, le présent article nous invite à nous interroger sur la politique de santé menée en faveur de nos jeunes. Les perspectives de santé, c’est-à-dire les chances de vieillir en bonne santé, sont précocement déterminées, dès l’âge de 13 ou 15 ans, ce qui confère une lourde responsabilité aux structures, aux collectivités et à l’État, en particulier à l’éducation nationale. Les professionnels de santé scolaire sont fonctionnaires d’État : avant d’envisager les avantages d’une décentralisation, il serait intéressant d’observer la situation actuelle et de réfléchir aux possibilités d’une meilleure organisation et aux moyens de rendre leur métier plus attractif.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3588 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Je donnerai à l’amendement no 3433 un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3588. Ce dernier vise à substituer les mots : « indique les moyens permettant, en l’absence d’un tel transfert » aux mots : « identifie les leviers permettant, dans le scénario d’un statu quo ». Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel, qui tend à respecter les contingences légistiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé : tel qu’il est rédigé, l’amendement peut laisser place à une interprétation orientée.
La parole est à M. Philippe Meyer.
L’article 41 est crucial en matière d’éducation et d’enseignement supérieur. J’avais déposé un amendement visant à assurer une meilleure articulation entre les chefs d’établissement des collèges et lycées et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés. Il autorisait le transfert sous l’autorité du président du conseil départemental des adjoints gestionnaires chargés de seconder le chef d’établissement dans ses fonctions de gestion. Je m’étonne qu’il ait été déclaré irrecevable, alors qu’un amendement similaire du Gouvernement a été retenu. Il est vrai qu’entre-temps, à l’occasion de son intervention aux assises des départements de France, qui se sont tenues à Bourg-en-Bresse, le Premier ministre a soutenu la démarche, en espérant vivement que l’Assemblée nationale adopte cette mesure.Or mon amendement était beaucoup moins ambigu que celui du Gouvernement […]
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Si mon collègue Philippe Meyer se fait le porte-parole des collectivités territoriales, je serai l’avocate des adjoints gestionnaires. En effet, il est indispensable d’ouvrir un vrai débat concernant un problème qu’un simple amendement ne suffira peut-être pas à résoudre.Le présent article prévoit de placer les adjoints gestionnaires des établissements scolaires sous la tutelle de la collectivité territoriale de rattachement, en instituant une autorité fonctionnelle – le département pour les collèges et la région pour les lycées. Or les missions des adjoints gestionnaires sont diverses : ils font certes fonctionner la demi-pension, mais ils pilotent aussi des domaines tels que la gestion administrative, la sécurité du personnel et des biens, la gestion financière de l’établissement. Ceux qui m’ont interpellée ont exprimé leur vive inquiétude quant à l’introduction dans cette loi, par un […]
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Les sous-amendements identiques à l’amendement du Gouvernement, nos 3602 et 3606, visent précisément à lever toute ambiguïté et à préciser dans quels domaines la collectivité pourra exercer une autorité fonctionnelle sur les gestionnaires. Ils tendent à expliciter qu’elle concerne uniquement les domaines de la restauration, de l’entretien général et de la maintenance des infrastructures et des équipements. Les activités pédagogiques continueront naturellement à relever de la compétence exclusive de l’État.La convention passée entre l’établissement et le conseil départemental ou régional, conformément au code de l’éducation, définira les modalités d’exercice des autorités respectives du chef d’établissement et du président du conseil départemental ou régional. Madame Bassire, nous avons voulu répondre à vos préoccupations s’agissant de l’encadrement.
La parole est à M. Hervé Pellois.
Je rejoins la proposition du député Meyer : je trouvais la rédaction du Sénat intéressante. Le vote de la décentralisation des personnels vers les régions et les départements avait suscité énormément de mécontentements : désormais, les gens en sont plutôt satisfaits. Il faut discuter avec les responsables des régions et des départements au sujet du travail des gestionnaires, souvent en contradiction avec les politiques des régions et des départements, notamment en matière d’alimentation dans les collèges et les lycées. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens, mais on aurait pu imaginer une décentralisation complète de ces agents.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Pour avoir siégé pendant plusieurs années au conseil d’administration d’un établissement et étant fille de chef d’établissement, je pense qu’on commet une erreur en prévoyant, dans le projet de loi de décentralisation, un rattachement des gestionnaires. La gestion bicéphale des établissements est importante, parce qu’elle autorise de vrais choix, concernant notamment les circuits courts alimentaires. Adopter l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement du rapporteur, cela signifie par exemple donner la possibilité aux départements de récupérer l’enveloppe de 7 000 à 10 000 euros qui est réinjectée dans les fonds de roulement des collèges. Le choix de l’affectation de cette enveloppe est laissé aux établissements par les conseils d’administration, au profit des projets pédagogiques.J’aimerais qu’on m’explique en quoi un conseil d’administration, une entité entièrement démocratique […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Dans ce débat assez sensible, qui a mobilisé plusieurs syndicats, je voudrais rappeler notre position. L’agent gestionnaire est en quelque sorte un agent hybride : il gère des personnels et des budgets, et il est membre à part entière de la communauté éducative. Il peut, de manière assez légitime, revendiquer une part d’autorité. Ses missions sont absolument transversales. Si des problèmes peuvent se poser çà et là, de manière marginale, on peut considérer que, globalement, son positionnement permet aux établissements de bien fonctionner. On peut craindre, sans aucun doute, que transférer cette autorité fonctionnelle ne place ces agents entre le marteau et l’enclume.Il s’agit ici de régler une articulation, dont ces agents seront pratiquement les seuls à assumer la responsabilité. L’expérimentation était probablement le moyen le plus prudent et le plus sage pour aller, peut-être à […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, nous le voyons bien à travers les différentes interventions, les collectivités territoriales ont des attentes fortes pour améliorer les politiques publiques. Je pense notamment à l’approvisionnement local pour la restauration : des collèges rencontrent des difficultés à s’approprier cette politique publique départementale et ne participent pas à l’élan souhaité vers l’approvisionnement local. Les enveloppes consenties par le conseil départemental pour financer le surcoût lié à l’achat de produits locaux, conformément à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, ne sont pas déclinées aussi facilement dans tous les collèges.Par ailleurs, des chefs d’établissement ont parfois des difficultés à obtenir de leur collectivité de rattachement des travaux […]
La parole est à M. François Pupponi.
Nous parlons d’un sujet connu et reconnu dans plein d’établissements. Les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) dépendent de la région, mais travaillent dans les lycées. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) dépendent de la commune mais travaillent dans les écoles. Des situations comme celles-là, où juridiquement, les agents dépendent d’une collectivité territoriale, mais travaillent dans l’éducation nationale, on en a plein ! Et cela se passe bien.Je n’ai jamais entendu quelqu’un se plaindre de ces situations, qui ne posent aucun problème. Nous sommes en train de réinventer l’eau salée ! Cela se passe ainsi tous les jours, dans plein d’établissements scolaires du primaire et du secondaire, sans difficulté.
C’est vrai !
Les gestionnaires devront gérer globalement les financements de la région ou des départements : ils le feront, comme d’autres agents le font dans d’autres cadres.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
J’entends ce que dit M. Pupponi : d’une certaine façon, il a raison. Certains agents ont été transférés aux collectivités locales au profit des établissements – collèges ou lycées : cela se passe très bien avec eux. Mais ce n’est pas cela dont on parle : on parle de l’agent gestionnaire, qui fait partie de l’équipe de direction. Malheureusement, il est à craindre que le transfert des gestionnaires ne fracture les équipes de direction des collèges. Un tel transfert sera très différent de celui des personnels TOS.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je voudrais ajouter un point : mon département a fait le choix d’externaliser tout ce qui concerne la demi-pension et l’entretien des bâtiments. Les gestionnaires ne gèrent donc plus les achats dans ces deux domaines et cela se passe très bien. Ils se sont recentrés à 100 % sur la gestion du budget lié à la pédagogie. Ils ne comprendraient pas leur positionnement dans une hiérarchie fonctionnelle au niveau du département, puisqu’ils sont centrés sur des actions pédagogiques et sur la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) a, en effet, choisi de leur confier cette gestion, afin d’améliorer le recrutement des AESH dans les collèges et les écoles. Nous avons fait beaucoup pour l’école inclusive : ne faisons pas machine arrière maintenant.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
L’amendement du Gouvernement et les deux sous-amendements identiques répondent à une grande part des interrogations exprimées. Ils correspondent d’ailleurs à l’engagement du Premier ministre à Bourg-en-Bresse : il s’agit non pas d’un transfert de personnel, bien que l’on puisse avoir un débat à ce sujet, mais d’un transfert d’autorité fonctionnelle sur des sujets qui seront circonscrits par les sous-amendements, et qui correspondent à la gestion réelle. J’ai écouté, à l’instant, ma collègue Béatrice Piron : nous parlons bien de cela ! Cette disposition relève du bon sens.Incidemment, je comprends le Gouvernement qui a déposé l’amendement no 3306, parce qu’il correspond, je le répète, à l’engagement pris par le Premier ministre à Bourg-en-Bresse. C’est pourquoi je souhaite que les députés du groupe La République en marche votent en faveur des sous-amendements et de l’amendement du […]
La parole est à M. Patrick Loiseau.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est tout à fait favorable aux sous-amendements identiques.
Nous n’avons pas encore examiné l’amendement, ni les sous-amendements, mais j’imagine que personne ne reprendra la parole au moment de leur examen. (Sourires.)
La dissociation de la partie relative à la logistique et au fonctionnement de l’établissement de la partie purement pédagogique existe déjà. Regardons le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), que personne ne veut remettre en cause : la partie fonctionnelle relève de la compétence du président du conseil départemental et la partie opérationnelle relève de la compétence du préfet. Ce fonctionnement existe depuis longtemps : si nous n’en entendons jamais parler, c’est qu’il est efficace.
Les travaux ne sont pas validés par les départements.
Franchement, vous exagérez !
Nous retrouvons ici le même principe. On ne peut pas couper un gestionnaire du président du conseil départemental ou régional, alors qu’il gère toute la partie logistique financée par ces instances.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Un petit mot, pour présenter un exemple concret. J’ai discuté avec le président de la région Bretagne, qui souhaite s’approvisionner en poulets bretons, produits localement – c’est la région qui paye les cantines des lycées. Mais il n’a pas la main : c’est le gestionnaire de chaque lycée qui en décide. Même si c’est la région qui paye, son président ne peut décider de l’approvisionnement.Cela ne va pas. Avec le système proposé, ce problème peut être réglé. Tout le monde parle de logique et les mots de « bon sens », employés par mon collègue Vuilletet, sont tout à fait pertinents. Quand vous avez la responsabilité politique d’un domaine, je trouve normal que vous ayez la main sur les décisions. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas : l’exemple du poulet est symptomatique.
L’amendement no 1519 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
(L’amendement no 1519, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi d’un amendement no 3306, qui fait l’objet de trois sous-amendements nos 3602, 3606 et 3566. Les sous-amendements nos 3602 et 3606 sont identiques.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3306.
Il vise à clarifier les relations entre les régions et les départements d’une part, et les gestionnaires de collèges et de lycées d’autre part. Il tient compte, monsieur Bazin, de la demande des collectivités, avec lesquelles je travaille sans interruption depuis deux ans. Elles souhaitent qu’une solution pérenne soit trouvée à ce problème très ancien. Or l’expérimentation initiale envisagée par le Gouvernement ne le résolvait pas.M. Meyer l’a dit, cette discussion a donné lieu à un accord avec les associations d’élus. Monsieur Bazin, je vous remercie de me recommander de travailler avec les associations d’élus : je le fais tout le temps.
Je vous encourage à aller encore plus loin, madame la ministre.
Il est vrai que le président de l’Assemblée des départements de France a souhaité en parler avec le Premier ministre qui s’est exprimé officiellement lors de leur congrès.Vous le savez, les collectivités sont compétentes pour la gestion des bâtiments, leur entretien et le service de restauration scolaire. Au quotidien, leur interlocuteur pour la mise en œuvre de ces compétences est l’adjoint du chef d’établissement qui en est le gestionnaire. Celui-ci applique donc des politiques qui relèvent soit de la compétence de la collectivité, soit de celle de l’État. De nombreux agents publics des deux autorités compétentes lui donnent des consignes, chacune en ce qui concerne son domaine de compétences, M. Pupponi l’a très bien expliqué.Le code de l’éducation prévoit qu’une convention conclue entre l’établissement et, selon le cas, le conseil départemental ou régional, précise les modalités […]
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir le sous-amendement no 3602.
Je l’ai en partie défendu tout à l’heure. Je remercie le Gouvernement qui a la volonté de clarifier les choses ; c’est très important.Ce qui va bien en l’entendant va encore mieux en l’écrivant. Ainsi, le sous-amendement vise à lever toute ambiguïté en précisant les domaines dans lesquels la collectivité pourra exercer une autorité fonctionnelle sur le gestionnaire, à savoir la restauration, l’entretien et la maintenance des infrastructures et des équipements. Les activités pédagogiques, Mme la ministre l’a rappelé, continueront de relever exclusivement de la compétence de l’État.Les modalités d’exercice des compétences respectives du chef d’établissement et du président, soit du département, soit de la région, seront précisées par la convention passée entre l’État et, selon le cas, le conseil départemental ou régional. Il faut effectivement bien border le dispositif et le rendre clair. […]
Le sous-amendement identique no 3606 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 3566.
Cet amendement de précision de notre collège Éric Diard vise ainsi à compléter l’amendement gouvernemental de réécriture de l’article 41 : « Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s’adresse directement au chef d’établissement. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l’établissement. Sous l’autorité du chef d’établissement et sur instructions directes de la collectivité de rattachement, prises dans le cadre des objectifs fixés, l’adjoint gestionnaire, en charge des services d’administration et d’intendance, est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens. »
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 3566 et sur l’amendement no 3306 ?
Mes chers collègues, j’aimerais remercier chacun d’entre vous pour vos interventions mesurées qui révèlent, chez certains d’entre vous, des formes de conviction profondes qui sont toutes respectables.Nous examinons un amendement tendant à rétablir un article supprimé par le Sénat, et non visant à insérer un article additionnel dans le projet de loi – je tenais à le rappeler. Le Sénat l’a supprimé car les dispositions n’allaient pas assez loin et il convenait de revoir l’ouvrage. C’est ce qu’a fait le Gouvernement en déposant un amendement qui fixe le cadre du débat.Je ferai un parallèle avec les routes. Nous avons tous notre expérience d’élu local. Lors de l’acte II de la décentralisation, j’ai eu à gérer le transfert des routes aux départements, ainsi que des personnels et des directeurs des anciennes directions départementales de l’équipement (DDE). J’avais eu l’occasion de participer […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 3602, 3606 et 3566 ?
Les sous-amendements nos 3602 et 3606 viennent préciser une réalité institutionnelle, si j’ose dire : je ne peux m’y opposer car ils rendent le dispositif plus clair. L’amendement no 3566 poursuit les mêmes objectifs mais sa rédaction est plus compliquée.
Venant de l’opposition, c’est nécessairement plus compliqué !
Je préfère la rédaction des deux autres amendements qui est plus limpide.
(Les sous-amendements identiques nos 3602 et 3606 sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 3566 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 797 et 1240, tendant à rétablir l’article 41 bis, supprimé par la commission. L’amendement no 797 de M. Raphaël Schellenberger est défendu. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1240.
Il est proposé par notre collègue Pancher. La suppression de l’article 41 bis par la commission des lois n’est pas opportune car il aurait permis deux avancées : d’une part, une meilleure représentation des régions au sein du Conseil national supérieur de l’enseignement supérieur et de la recherche – CNESER ; d’autre part, la consultation obligatoire de ces dernières sur la stratégie nationale de l’enseignement supérieur. L’amendement vise donc à rétablir cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements. Vous proposez de rétablir la moitié du dispositif de l’article 41 bis supprimé en commission, à savoir la présence de trois représentants des régions au sein du CNESER et la consultation obligatoire des régions sur certains projets.Comme indiqué en commission, ces propositions ne nous paraissent pas opportunes. Les régions sont déjà largement associées à l’élaboration des projets visés par votre amendement, à savoir la création des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 797 et 1240 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 41 bis demeure supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 188 et 1716, tendant à rétablir l’article 41 ter, supprimé par la commission.La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 188.
La répartition des compétences entre les collectivités territoriales est prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), qui dispose que seule la région est compétente en matière d’aides aux entreprises sur son territoire. Ce principe connaît toutefois une dérogation : le département peut participer au financement des aides accordées par la région dans certains domaines en recourant à d’un dispositif de conventionnement.Ainsi, en vertu de l’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales, les départements peuvent participer au financement des aides octroyées par les régions pour la pêche maritime. La nature et l’objet de ces aides sont strictement encadrés : le département ne peut accorder que des subventions.Cet amendement de M. Cordier, retenu dans sa circonscription, vise donc à permettre aux départements de […]
L’amendement no 1716 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable. Il n’est pas souhaitable de rétablir une dualité de compétences en matière de développement économique. L’article 41 ter a été introduit par nos collègues sénateurs, puis supprimé en commission, car remettant fondamentalement en cause la répartition des compétences, en matière d’aide économique, entre les départements et les régions. Tout le monde considère, objectivement, que l’implication profonde des régions en matière de développement économique est fructueuse, après quelques années de pratique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également : je vais expliquer pourquoi.
Très bien.
Vous souhaitez que les départements puissent octroyer des aides aux organisations de producteurs de manière autonome, sans que cela constitue un complément à l’aide régionale. Comme l’a dit le rapporteur, c’est la région qui dispose des compétences. L’exigence de complémentarité vise à coordonner les interventions de la région et du département car, s’il est possible que le département intervienne, il lui faut obtenir l’accord de la région, afin de s’assurer du respect par celle-ci des règles de cumul des aides et du plafond, dans les domaines agricole et de la pêche.Par ailleurs, la région a autorité de gestion sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et peut se voir déléguer la gestion d’une partie des mesures du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Elle doit aussi veiller au respect des règles de cofinancement. Les aides qu’elle […]
(Les amendements identiques nos 188 et 1716 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 41 ter demeure supprimé.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 632, tendant à rétablir l’article 41 quinquies, supprimé par la commission.
Il vise, en effet, à rétablir l’article 41 quinquies, introduit au Sénat. Il porte sur le rapport de présentation des plans locaux d’urbanisme (PLU) – un document important, qui repose sur un diagnostic préalable. Il est proposé que ce dernier prenne en compte les besoins en matière d’équipements sportifs. Il nous semble en effet important d’inciter les communes et leurs groupements à se saisir des enjeux de développement, sans laisser de côté les infrastructures sportives.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. Aucune disposition n’interdit aux collectivités d’aller dans le sens que vous le souhaitez. Tout le monde s’accorde au sein des collectivités locales sur le développement du sport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alors que les besoins en matière d’équipement sont déjà prévus dans les PLU, cet amendement vise à préciser que les équipements sportifs y sont inclus. Il n’est pas utile de prendre une disposition spécifique. Si je suis d’accord avec l’exposé des motifs, cet amendement est déjà satisfait, puisque tous les équipements sont déjà pris en considération.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Il n’est jamais inutile de préciser la loi. Vous pouvez, certes, considérer que l’amendement est satisfait, dès lors que les communes et les collectivités peuvent le faire. Toutefois, de manière spécifique, les équipements sportifs constituent un enjeu fort : les mentionner engendre une plus-value en étant incitatif. Mais peut-être considérez-vous qu’il n’est pas nécessaire de l’être.
(L’amendement no 632 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 41 quinquies demeure supprimé.)
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 412, portant article additionnel après l’article 42.
La charte pour l’éducation artistique et culturelle, adoptée à l’initiative du Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle, rappelle que celle-ci doit être accessible à tous, en particulier aux jeunes, de la maternelle à l’université. Elle insiste également sur le fait que l’égal accès de tous les jeunes à cette éducation repose sur un engagement mutuel entre différents partenaires : la communauté éducative et le monde culturel, le secteur associatif, l’État et les collectivités territoriales. Le présent amendement vise à octroyer, en la matière, un chef de filat aux départements volontaires, afin de fédérer les différents acteurs dans une dynamique de projet, au service de la mise en place d’un véritable parcours d’éducation artistique et culturelle, ouvert à tous les jeunes.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement a été rejeté en commission, sur la base de l’article 86 du règlement. La culture est une compétence transversale, applicable par chaque collectivité locale : des schémas régionaux ou départementaux existent. L’implication des régions dans des actions culturelles peut être fondamentale pour la pérennité de certains festivals. Le bloc communal – communes et intercommunalités – mène des actions très importantes et précises, au plus près des populations. Il en va de même pour les régions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait. Il ne faut pas toucher à la compétence partagée de la culture : c’est trop compliqué. Elle peut en effet être exercée par tous les niveaux de collectivités territoriales. De plus, nous avons déjà eu un long débat sur les conférences territoriales de l’action publique (CTAP), qui portent sur des sujets permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements de s’entendre pour favoriser l’exercice concerté de cette compétence. Telle est la manière dont les problèmes de chefs de file peuvent être résolus, en fonction des thématiques et des préoccupations du moment.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 432, tendant à rétablir l’article 42 bis, supprimé par la commission.
Le Sénat avait adopté un article 42 bis, prévoyant l’élaboration, tous les six ans, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, d’un schéma départemental de la solidarité territoriale, visant à définir un programme d’actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire et une répartition des équipements de proximité. Compte tenu de son périmètre, il se substituerait au programme d’aide à l’équipement rural. Pour rendre ce schéma pleinement opérationnel, il convient de préciser que les départements sont compétents pour sa mise en œuvre et peuvent, soit intervenir directement, soit cofinancer les actions identifiées.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de rétablir une disposition que nous avons supprimée en commission, sur l’initiative de plusieurs députés de différents groupes, dont le groupe Les Républicains. Il n’est, en effet, pas souhaitable d’introduire une nouvelle obligation qui s’imposerait aux départements. Le schéma que vous suggérez risquerait de heurter les compétences des autres niveaux de collectivités susceptibles d’intervenir entre les départements sur la promotion des solidarités. Par ailleurs, quelle serait la plus-value d’un schéma, au regard des outils qui existent déjà dans le programme d’aide à l’équipement rural, prévu notamment à l’article 3232-1 du code général des collectivités territoriales ?
(L’amendement no 432, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 42 bis demeure supprimé.)
L’amendement no 1507 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1507, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 784.
Déposé par notre collègue Rolland, il vise à substituer le mot « minimale » au mot « maximale ». La durée de la période de référence prise en compte dans la détermination de la compensation financière des compétences transférées doit garantir que le niveau moyen de dépenses retenu soit représentatif des charges qui seront réellement supportées par les collectivités bénéficiaires du transfert. Une période de moins de trois ans ne permettrait en effet pas une juste appréciation des dépenses de fonctionnement attachées au transfert de la compétence, en particulier en matière de voirie. La période retenue pour l’appréciation du niveau moyen des dépenses de fonctionnement doit être suffisamment longue pour intégrer des dépenses susceptibles de se produire de manière irrégulière, telles que les dépenses liées au déneigement des routes en zone de montagne.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement propose de revenir sur une disposition adoptée en commission : l’avis de la commission est donc défavorable ! Le principe de calcul de la compensation sur la base maximale – et non minimale – d’une moyenne de trois années résulte d’un accord entre l’État et les collectivités territoriales en commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), obtenu lors de l’élaboration de la loi du 13 août 2004.
(L’amendement no 784, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1509 et 1508 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1509 et 1508, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 189 et 1717.La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 189.
Il vise à rétablir l’évaluation régulière, par la CCEC, formation restreinte du comité des finances locales, des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs regroupements par le projet de loi, afin de s’assurer la neutralité financière, pour les collectivités territoriales, des transferts de compétences réalisés. Il s’agit d’une préoccupation majeure, car les compétences transférées coûtent, au final, beaucoup plus cher aux collectivités : l’État compense souvent au minimum, alors que les charges augmentent.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1717.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre éligible au financement d’un éventuel contrat de plan État-région (CPER) les opérations routières réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements sur le réseau routier transféré. L’objectif est d’obtenir un financement de l’État pour les compétences transférées en matière d’aménagement, d’entretien et d’exploitation. Il s’agit également de prévoir que les itinéraires routiers structurants transférés aux collectivités ou à leurs groupements continuent de bénéficier d’un soutien particulier de l’État, dans le cadre des CPER : leur inscription dans ces contrats – en discussion dans un certain nombre de régions – s’opérera dans les conditions de droit commun.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable. Ces amendements remettent en cause le principe de compensation au coût historique, prévoyant une réévaluation régulière. La méthode de compensation historique est validée par le Conseil constitutionnel : la remettre en cause pourrait être dangereux d’un point de vue légistique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. L’État s’applique ce principe en sens inverse, dans les cas de recentralisation, comme cela vient d’être fait avec la Seine-Saint-Denis pour le RSA.
(Les amendements identiques nos 189 et 1717 ne sont pas adoptés.)
Vous souhaitez dire un mot, monsieur Bazin ?
Vous ne m’avez pas donné la parole pour soutenir l’amendement no 1717, monsieur le président : c’est l’amendement de M. Schellenberger que j’ai défendu.
Ils étaient de toute façon identiques, monsieur Bazin, et vous n’étiez pas cosignataire de l’amendement no 651 de M. Schellenberger. C’est bien pour défendre l’amendement no 1717 que je vous ai donné la parole.
Non, je me suis exprimé sur l’amendement de M. Schellenberger.
On me confirme que les deux amendements sont bien identiques. (M. Thibault Bazin continue de protester.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1196 qui tend à rétablir l’article 43 bis, supprimé par la commission.
Le présent amendement vise à exclure les dépenses de solidarité sociale réalisées par les collectivités territoriales de tout objectif national visant à encadrer des dépenses réelles de fonctionnement. En effet, comme le suggère notre collègue Boucard qui ne peut être parmi nous ce matin, cette exclusion doit prendre en compte l’instabilité des dépenses sociales obligatoires réalisées par les collectivités au nom de l’État et qui ne sauraient être mises sur le même plan que les dépenses de fonctionnement choisies par un exécutif local. Dans ce cadre, les dépenses liées à ces politiques sociales doivent être exclues du pacte de Cahors qui vise à associer l’État et les collectivités territoriales dans la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. (M. Thibault Bazin brandit le règlement de l’Assemblée.)
Avant de donner la parole au rapporteur, et sans qu’il vous soit nécessaire de faire un rappel au règlement, monsieur Bazin, j’insiste sur le fait que vous n’étiez pas cosignataire de l’amendement no 651 et que votre amendement no 1717 lui était de toute façon identique. Aussi, si vous pensez avoir défendu le premier et non le second, cela revient-il au même.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement que vient de présenter M. Kamardine ?
Il est défavorable. Vous savez que le pacte de Cahors est suspendu depuis le début de la crise sanitaire. L’amendement est donc sans objet.
(L’amendement no 1196, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 43 bis demeure supprimé.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 700.
Il vise, à l’alinéa 2, à substituer aux mots : « un an auparavant », les mots : « le 31 décembre 2020 ». Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles figurant dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Le projet de loi prévoit ainsi que les effectifs pris en compte sont les emplois pourvus au 31 décembre de l’année n-1, sous réserve qu’ils ne soient pas inférieurs aux effectifs présents « un an auparavant ».Cet amendement vise donc à changer l’année de référence pour le contrôle de l’évolution des effectifs transférés et de retenir comme date de référence le « 31 décembre 2020 » en lieu et place de la mention « un an auparavant », afin de garantir aux collectivités territoriales concernées la prise en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur cet amendement qui propose de changer l’année de référence pour le contrôle de l’évolution des effectifs transférés, en revenant à la date du 31 décembre 2020. Votre objectif pourrait être de garantir aux collectivités territoriales la prise en compte des effectifs de l’État existant avant l’engagement de l’examen du projet de loi. Autrement dit, vous semblez craindre, mais je n’ose le croire, qu’il a été procédé à une baisse opportuniste des effectifs au cours de l’année 2021.
(L’amendement no 700, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1510 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1510, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 701 de M. Vincent Rolland est défendu.
(L’amendement no 701, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 190, 1718 et 2766.La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 190.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Cordier. Des compensations financières équitables sont la condition sine qua non pour inciter les départements à accepter une nouvelle phase de décentralisation routière. Or les dispositions prévues par le projet de loi, les mêmes que celles de la décentralisation de 2004 – et qui s’est avérée particulièrement coûteuse pour les départements –, sont minimalistes : la moyenne des cinq dernières années pour l’investissement ; la moyenne des trois dernières années pour le fonctionnement ; la compensation des frais de personnel sur la base du pied de corps, à savoir le salaire de premier échelon.Ces dispositions sont insuffisantes car il est notoire que le réseau national a souffert d’un sous-investissement chronique – en tant qu’élu de Mayotte, je puis en témoigner. De plus, les investissements routiers réalisés pendant la période de confinement […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1718.
L’évaluation régulière est un vrai problème. Il s’agit de renforcer la confiance des collectivités pour accepter un transfert de charges dans le temps. Vous allez me demander quel est le rapport entre ce que je viens de dire et le présent amendement, sauf que tout est lié : il faut des compensations financières équitables, puisque c’est la condition sine qua non pour inciter les départements à accepter une nouvelle phase de décentralisation routière. La question se pose pour la collectivité européenne d’Alsace (CEA) : les investissements routiers réalisés pendant la période de confinement ont été considérablement réduits, ce qui introduit un biais concernant les années de référence.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 2766.
Notre collègue Kamardine ayant exposé correctement la question, je serai très rapide. J’insisterai seulement sur la méthode appliquée aux fractions d’emplois transférées et aux emplois vacants, méthode contestable et d’ailleurs souvent contestée. Elle est indéniablement moins juste que ne le serait la méthode de calcul de compensation au coût réel, puisque c’est la rémunération au premier échelon du premier grade de l’emploi concerné qui est prise en compte par le texte. Le Sénat avait, lui, prévu une compensation au coût réel – aussi l’objet du présent amendement est-il d’y revenir.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable. L’article 44 fixe les modalités de transfert aux collectivités concernées des services et agents de l’État affectés. Les agents ne sont pas transférés lorsqu’ils remplissent pour partie seulement leurs fonctions dans les services chargés des compétences transférées. En contrepartie, l’État verse à chaque collectivité et au groupement bénéficiaire une compensation financière représentative de la masse salariale réellement transférée pour l’exercice de la compétence elle-même transférée. Il convient en effet de calculer cette compensation sur la base de nouvelles embauches et non pas sur la base des rémunérations des agents non transférés qui, par définition, ont plus d’ancienneté. Enfin, cette compensation au pied du corps a déjà montré toute sa pertinence dans l’application de nombreuses lois de décentralisation.
(Les amendements identiques nos 190, 1718 et 2766, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour soutenir l’amendement no 3290.
Il est défendu.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Il est défavorable.
(L’amendement no 3290, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1503, 1504 et 1505 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1503, 1504 et 1505, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1602.
Cet amendement de notre collègue Acquaviva vise à permettre au président d’une collectivité territoriale de niveau régional qui le souhaite d’être le délégué territorial de l’Agence de la transition écologique (ADEME) en lieu et place du préfet de région. Cette possibilité s’inscrirait dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Cette expérimentation permettrait aux présidents de régions de mieux maîtriser territorialement la politique de transition écologique.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’un organisme d’État, monsieur le député.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1268.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à faire du préfet de département le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB). De création récente, cet établissement public d’État contribue « à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité » au titre de l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Madame la ministre, vous avez suivi la même logique pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : procéder ainsi avec l’OBF irait dans le bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons débattu en commission. Vous souhaitez rétablir une disposition ajoutée par le Sénat faisant du préfet de département le délégué territorial de l’OFB. Puisque cette disposition a été supprimée en commission, vous ne serez pas surpris que je donne un avis défavorable. L’OFB est, en effet, un établissement assez jeune et, à ce stade, il ne paraît pas opportun d’en modifier la gouvernance.
(L’amendement no 1268, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra