Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 201 à 400 sur 410 — page 2 / 3.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 2795 rectifié et 3296 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2218 de M. Max Mathiasin est défendu.
(L’amendement no 2218, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 539.
Il vise à désigner au sein de chaque ARS un pilote chargé des maladies vectorielles à tiques, afin d’améliorer l’information des usagers, les actions de prévention et le parcours de soins gradué au sein du territoire.Cet amendement est issu d’une proposition du rapport d’information no 4318, « La maladie de Lyme : améliorer la prise en charge des patients », publié en juillet dernier, par la mission d’information menée par les députés, Jeanine Dubié, Nicole Trisse et Vincent Descoeur, dans le cadre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.Pour dépassionner les enjeux autour de la maladie de Lyme et des patients en errance thérapeutique, un effort considérable d’information, de pédagogie et de communication doit être accompli. Outre les acteurs déjà en place – direction générale de la santé, centres de référence dédiés aux maladies vectorielles à tiques –, les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, la maladie de Lyme a des spécificités et des syndromes compliqués et de long terme. Le ministre, par ailleurs neurologue, pourra vous donner des explications, si vous le souhaitez et s’il en a l’occasion.
Oh non !
Votre amendement est probablement satisfait par le fait que les ARS conduisent la politique nationale de santé, qui comprend la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population, la prévention collective et individuelle des maladies et de la douleur, et l’organisation des parcours de santé. Il ne semble pas opportun de faire une place à part à une maladie en particulier dans un article dont l’objet est d’énumérer les missions générales des ARS. Je demande donc le retrait de cet amendement.
(L’amendement no 539, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2807, 3297, 2207, 2810 rectifié et 2842 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2807 et 3297 sont identiques, de même que les amendements nos 2810 rectifié et 2842 rectifié.L’amendement no 2807 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 3297.
Il propose que les collectivités territoriales concernées soient consultées par le directeur général de l’agence régionale de santé dans la préparation du budget de l’agence.
L’amendement no 2207 de M. Max Mathiasin est défendu.Les amendements identiques nos 2810 rectifié de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et 2842 rectifié de Mme Justine Benin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Le directeur général de l’ARS élabore le budget et le prépare en amont de la consultation des élus locaux, qui donnent leur avis sur ce budget. Il ne semble pas nécessaire d’associer certains membres du conseil de surveillance, en amont, à la préparation de ce budget. Le débat aura lieu au sein du conseil administration. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 2807 et 3297 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2810 rectifié et 2842 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 3092.
Il vise à transformer l’avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet régional de santé en avis conforme.Il nous semble en effet essentiel que l’instance de démocratie sanitaire régionale ait une voix qui compte quand elle se prononce sur le projet régional de santé, document stratégique majeur produit et appliqué par l’ARS pendant quatre ans.En l’état du droit, cet avis n’est que consultatif. La prise en compte des irritants remontés par les membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, notamment du collège des usagers, par exemple sur la dégradation de l’offre de soins, n’est donc pas entièrement garantie. La transformation de l’avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet régional de santé en avis conforme renforcerait par conséquent la prise en compte de ces irritants par l’ARS.
Quel est l’avis de la commission ?
La politique de santé relève de l’État dans sa mission régalienne. Les ARS sont l’outil stratégique de cette politique de santé déclinée à l’échelon régional, lequel constitue le cadre de référence de l’action de l’ARS. La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est un organisme consultatif ; elle émet un avis sur le projet régional de santé et est associée aux travaux de l’évaluation de celui-ci. C’est une bonne chose, mais on ne peut pas aller dans votre sens. Avis défavorable.
(L’amendement no 3092, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3288 de M. Philippe Vigier est défendu.
(L’amendement no 3288, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 2811 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et 3298 de Mme Justine Benin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2811 et 3298, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Chers collègues, certains d’entre vous se demandent si nous achèverons l’examen de ce texte ce soir. Il nous reste cinquante minutes avant la levée de la séance et 357 amendements à examiner. Si certains veulent terminer ce soir, il conviendrait d’adopter un rythme conforme à ce souhait et être prêt à siéger sensiblement au-delà de minuit.L’amendement no 540 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
(L’amendement no 540, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 3094.
Il vise à ce que les ARS veillent à la cohérence du développement des maisons de santé et des centres de santé sur le territoire, en s’appuyant le schéma régional de santé. En effet, de nombreuses collectivités territoriales tentent de pallier le manque de professionnels de santé en investissant dans ce type de structures mais en tenant de moins en moins compte de la cohérence de leur implantation sur le territoire.Cette course à l’investissement, à laquelle participent les collectivités territoriales, peut nuire à la cohérence globale de la carte d’implantation des maisons de santé et des centres de santé. Face à cela, en l’état actuel du droit, les ARS n’ont pas d’obligation, ni de moyens, ni de résultats.Il convient donc d’intégrer cette problématique dans le schéma régional de santé et de confier à l’ARS le rôle de veiller à la répartition juste et efficace des maisons de santé et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez là une problématique à laquelle on peut souscrire, mais vous semblez dire qu’il existe une forme d’étanchéité entre les maisons de santé et les ARS. Cela ne paraît pas exact. Je rappelle que les centres de santé doivent transmettre à l’ARS un projet de santé attestant de leur exercice coordonné et qu’ils doivent conclure avec elle un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), préalablement à tout versement d’une aide financière. Les règles sont peu ou prou les mêmes pour les maisons de santé. Avis défavorable.
(L’amendement no 3094, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 674 de M. Jean-Pierre Cubertafon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je considère que cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.
(L’amendement no 674 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2814, 3299 et 2214, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2814 et 3299 sont identiques.La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 2814.
Il propose qu’en Guadeloupe et en Martinique le projet régional de santé comprenne un volet spécifique de santé visant à mieux connaître les expositions à la chlordécone et leurs conséquences sanitaires, afin d’adapter les mesures de prévention et de protection, de surveiller l’état de santé de la population et d’assurer le suivi sanitaire adapté.
La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 3299.
En complément ce que vient de dire Hélène Vainqueur-Christophe, je souhaite préciser qu’il est très important qu’il y ait un volet portant sur les impacts à la chlordécone. Certes, il y a eu une commission d’enquête, présidée par Serge Letchimy, et dont j’étais rapporteure, certes il y a eu différents plans « chlordécone », en particulier le dernier, mais on voit bien, avec la crise que nous vivons en Guadeloupe, que, au-delà de la vérité, de l’exigence de vérité et des préconisations faites par la commission d’enquête, les populations veulent clairement connaître les conséquences de l’exposition au chlordécone.
L’amendement no 2214 de M. Max Mathiasin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Vainqueur-Christophe, madame Benin, vous avez travaillé longuement sur ces questions, en particulier dans le cadre de la commission d’enquête. Vous le savez, le Gouvernement a élaboré un plan stratégique de lutte contre la pollution par la chlordécone aux Antilles, comportant plusieurs axes transversaux de communication, de recherche, de formation et d’éducation, ainsi que des stratégies thématiques – « santé-environnement-alimentation », « santé-travail », « socio-économique ». Les actions conduites ont déjà permis de répondre à plusieurs enjeux environnementaux, grâce, notamment à une cartographie de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche.Tous ces impacts ont été évalués, mais il faut aller plus loin, avec le nouveau plan, financé à hauteur de 100 millions d’euros. Le Gouvernement en a fortement l’intention, et j’en prends acte.Le plan « chlordécone » fait l’objet de […]
(Les amendements identiques nos 2814 et 3299, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2214, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 2815 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et 3300 de Mme Justine Benin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2815 et 3300, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 3095 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 3095, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 588 et 100, portant article additionnel après l’article 31 bis A et pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 100 fait l’objet d’un sous-amendement, no 3561.L’amendement no 588 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement no 100.
Je regrette que M. le ministre Olivier Véran ne soit plus parmi nous, car je tiens à le remercier d’avoir cité tout à l’heure l’exemple de la concertation qui a eu lieu en Haute-Marne, la semaine dernière, et qui a été menée de main de maître par la direction de l’ARS, la préfecture et toutes les parties concernées. Malheureusement, le système de gradation des soins entre les trois hôpitaux inquiète encore beaucoup, à Langres, les soignants et les habitants.Il importe d’accorder une grande attention à la santé mentale de nos concitoyens. En effet, les phénomènes de dépression et les troubles anxieux touchent une partie non négligeable de la population, particulièrement les jeunes et les personnes isolées ou fragiles. La crise sanitaire n’a fait qu’accroître, hélas, le nombre de personnes ayant besoin de soins.L’amendement no 106 vise donc à inscrire un volet relatif à la santé mentale […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3561, à l’amendement no 100.
Il vise à ce que le contrat local de santé tienne compte du projet territorial de santé mentale, afin de garantir la cohérence de la planification locale en la matière. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je serai favorable à l’amendement no 100 et, par voie de conséquence, défavorable à l’amendement no 588.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable aux deux amendements, mais le Gouvernement préfère la rédaction de celui de M. Templier, sous-amendé par le sous-amendement du rapporteur.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 3096.
Il vise à donner priorité à la signature de contrats locaux de santé dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS. En effet, en l’état, les contrats locaux de santé ne sont pas prioritaires et sont donc conclus le plus souvent dans les zones suffisamment dotées en offre de soins, voire sur-denses. Or, un Français sur dix vit dans un désert médical. Il apparaît donc essentiel que les contrats locaux de santé soient signés en priorité dans ces déserts médicaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis convaincu que les contrats locaux de santé présentent un grand intérêt et suis favorable à ce qu’ils voient le jour partout où c’est nécessaire. Cependant, je ne suis pas favorable à votre proposition, qui ne me semble pas en accord avec l’esprit du dispositif. Le principe est que les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent conclure un contrat local de santé avec l’ARS, si cela correspond à un besoin identifié et à un projet défini, et je crois que ce principe est le bon.Par ailleurs, le dispositif de votre amendement relève de la pétition de principe, et sa portée normative apparaît, en conséquence, assez incertaine. Je vous propose donc de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le fond, monsieur Aviragnet, je partage votre préoccupation au sujet des déserts médicaux mais, pour des raisons liées à la rédaction de votre amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Monsieur Aviragnet, maintenez-vous l’amendement ?
Je le maintiens, madame la présidente, car au vu du désastre que représentent les déserts médicaux, tous les moyens sont bons et doivent être retenus pour tenter de remédier le plus rapidement possible à leurs effets désastreux et à l’angoisse que cela suscite dans la population, surtout en ce moment.
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2725.
Les règles de transfert, de regroupement et de création d’une officine de pharmacie sont fixées par les dispositions des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique, qui fixent le quota de population justifiant de l’ouverture d’une officine sur le territoire national. Par dérogation au droit commun, le quota retenu pour Mayotte est de 7 500 habitants par secteur sanitaire.Les dispositions des articles L. 5511-3 et L. 5125-3 du code de la santé publique établissent deux critères pour permettre l’ouverture d’une officine nouvelle : des conditions démographiques doivent être remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement, et ce premier critère doit être rempli dans des zones éligibles, comme c’est notamment le cas des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or, la conjonction de ces deux critères est un frein réel au développement du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce dispositif complète utilement l’article introduit dans le texte par le Sénat aux fins de faciliter l’implantation des officines de pharmacie à Mayotte et pour répondre aux difficultés identifiées dans ce territoire et cette collectivité. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Nous avons abondamment évoqué cette question au Sénat avec votre collègue Thani Mohamed Soilihi, et la mesure me semble justifiée.
L’amendement no 1327 de Mme Stéphanie Atger, portant article additionnel après l’article 31 bis B, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Compte tenu de l’adoption de l’amendement précédent, j’en demande également le retrait.
(L’amendement no 1327 est retiré.)
(L’article 31 bis est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1362, portant article additionnel après l’article 31 bis.
Madame la ministre, je suis ravi de vous retrouver au banc pour pouvoir échanger avec vous.Cet amendement tend à ce que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie soit également consultée sur l’investissement, selon des modalités à préciser par décret. Compte tenu de l’importance des investissements qui seront engagés dans les territoires, il est important que cela puisse se faire en concertation avec la CRSA.
Quel est l’avis de la commission ?
Le détail des avis qu’il appartient à la conférence régionale de santé et de l’autonomie de rendre relève du domaine réglementaire. Je vous renvoie à ce propos à l’article D. 1432-32 du code de la santé publique, qui la charge d’ailleurs de rendre un avis sur les orientations et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’investissement dans le système de santé, ainsi que sur les orientations stratégiques annuelles d’utilisation du fonds d’intervention régional. Je demande donc le retrait de cet amendement.
(L’amendement no 1362, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 3289. Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, nos 3576 et 3563.
Il vise à permettre qu’en cas de fusion ou de direction commune d’établissements hospitaliers, les maires dans la commune desquels se trouvent les hôpitaux concernés par cette situation puissent siéger et s’exprimer au conseil de surveillance, avec voix consultative, pour respecter le quota des élus dans ce conseil.Un exemple vaut parfois mieux qu’un long discours : dans la Vienne, après un long travail de rapprochement, les cinq établissements hospitaliers publics – un CHU, un centre hospitalier et trois hôpitaux de proximité – ont fusionné. Madame la ministre, vous connaissez le département de la Vienne : dans les plus petites communes, où ces établissements sont les premiers employeurs, les maires ne peuvent plus siéger au conseil de surveillance, ce qui est un frein au rapprochement de ces établissements, alors que la démarche est tout à fait positive.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir les sous-amendements nos 3576 et 3563, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 3576 est rédactionnel.Quant au sous-amendement no 3563, il formule une précision sur les cas dans lesquels le maire d’une commune sur laquelle est située une partie de l’établissement de santé pourra siéger, avec voix consultative, au conseil de surveillance de l’établissement principal. Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur.
(Les sous-amendements nos 3576 et 3563, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Les amendements identiques nos 518 de Mme Jeanine Dubié et 3099 de M. Joël Aviragnet, tendant à la suppression de l’article 32, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 518 et 3099, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1363 et 1474, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1363.
Cet amendement très important procède d’une idée portée par Annie Genevard, laquelle, puisqu’elle préside notre séance, ne peut pas la développer et me confie le rôle de porte-parole. Il s’agit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de créer une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), dès lors qu’un seul médecin traitant souhaite y établir son activité. Cette possibilité est subordonnée à l’avis de l’agence régionale de santé, chargée de la mise en œuvre des politiques de santé publique.Nous avons en effet constaté sur le terrain que la création d’une MSP était bloquée lorsqu’il n’y avait pas au moins deux médecins souhaitant y exercer. Dans l’idéal, certes, il vaut toujours mieux qu’il y en ait deux mais, dans certains bourgs centres ou dans des territoires peu denses dans lesquels il n’y a pas forcément de place pour deux médecins – qui, du reste, ne s’y […]
Je crois que vous vous trompez d’amendement !
Je pensais soutenir l’amendement no 1263… Ce serait dommage que nous l’ayons déjà passé, parce qu’il était vraiment très bien ! (Rires.) Il répond à une véritable attente de la part des territoires, qui demandent de la souplesse. On peut en plaisanter, mais c’est la réalité pour de petites communes de moins de 1 000 habitants. Je pourrais ainsi citer l’exemple d’une commune qui, avec potentiellement un médecin traitant, une infirmière et un kinésithérapeute, ne répond pas au cahier des charges. Il serait regrettable que cet amendement, qui portait sur l’article 31 bis, n’ait pas été jugé recevable.Mais ne perdons pas de temps et revenons à l’article 32.L’amendement no 1363 vise à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourront participer au financement de projets d’investissement des établissements de santé publics et privés, dans un objectif d’égal […]
Monsieur Bazin, je vous confirme que l’amendement introuvable no 1263 a été déclaré, contre toute attente, irrecevable. Vous l’avez tout de même défendu et je vous en remercie car c’était un excellent amendement. (Rires.)L’amendement no 1474 de Mme Jeanine Dubié est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je vais essayer de ne pas me tromper d’amendement. (Sourires.)Monsieur Bazin, votre proposition est largement satisfaite. Les avis des décisions des collectivités territoriales sont publics. La CRSA donne des avis sur la définition des objectifs et des actions des agences dans ses domaines de compétence.J’ajoute que les décisions des organes délibérants sont parfaitement publiques et que l’ordonnance du 7 octobre 2021 a renforcé l’obligation de publicité. Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles l’ont été sont également publics. Quant aux actes réglementaires et aux décisions qui ne présentent pas un caractère réglementaire ou individuel, ils feront l’objet d’une publication sous forme électronique de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. C’est donc une demande de retrait, sinon avis […]
(Les amendements nos 1363 et 1474, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 3086.
Cet amendement vise à restreindre la cible des investissements des collectivités territoriales aux établissements publics de santé et établissements privés non lucratifs, et non aux établissements de santé à but lucratif. En effet, en l’état de la rédaction de l’article 32, une collectivité territoriale pourrait verser un concours financier, donc de l’argent public, pour financer l’investissement d’un établissement privé de santé à but lucratif.Cette disposition ne nous paraît pas opportune dans la mesure où ces établissements doivent intégrer dans leur modèle économique, et donc leur tarification, les investissements à réaliser pour demeurer compétitifs, et que l’argent public n’a pas à concourir à l’équilibrage de ce modèle économique. Le risque, à terme, est que ces établissements baissent leurs tarifs, accroissant ainsi la concurrence pour les établissements publics et non […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’esprit qui vous anime, cependant les établissements de santé privés peuvent remplir des missions de proximité, précisées par le code de la santé publique ; par exemple, assurer le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mener des actions de prévention et d’éducation à la santé ; par exemple encore, délivrer des soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile ; par exemple aussi, participer à la formation, à l’enseignement universitaire et postuniversitaire, à la recherche et à l’innovation en santé. Ces établissements peuvent être appelés à assurer tout ou partie de la permanence des soins. Il n’y a donc pas lieu, à mon sens, de les exclure du champ d’application de l’article 32. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, nous connaissons actuellement un projet très intéressant dans le sud du département de la Haute-Marne, qui est un projet public-privé, dans une région de désert médical. Avec votre amendement, ce projet ne serait plus possible. Avis défavorable.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
J’ai bien entendu vos arguments. Nous sommes tous à mi-chemin : vous, parce que vous dites que certains établissements à but lucratif participent à des missions d’intérêt général et que je dis, moi, que ce n’est pas le cas de tous. Nous pouvons peut-être trouver un compromis en disant qu’il n’est pas normal que ceux qui réalisent des bénéfices et ne participent pas à une mission d’intérêt public reçoivent de l’argent public. Il faut trouver un moyen de verrouiller le dispositif.
L’amendement no 2422 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 2422, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 3097 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 3097, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2542.
Les communes et leurs groupements, les départements, les régions peuvent investir dans les établissements de soins, mais pas la métropole de Lyon. Il convient donc de préciser dans la loi qu’elle le peut également.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu cette discussion en commission des affaires sociales et, comme vous le savez, il s’avère, après vérification auprès du Gouvernement, que l’amendement est satisfait. Je vous propose de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme que l’article 32 s’applique bien à la métropole de Lyon. L’amendement est satisfait.
(L’amendement no 2542 est retiré.)
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir les amendements nos 3098, 3100 et 3101, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont encore des amendements qui visent à circonscrire les concours financiers versés aux établissements de santé par les régions aux projets d’investissement relevant d’une compétence pour laquelle la région est cheffe de file, dans le premier amendement, et le département et d’autres collectivités territoriales, dans les deux autres.Je continue de dire qu’il y a un manque dans cet article, qu’il ne faut pas laisser la possibilité à des collectivités de financer des établissements privés qui ne participent pas à une mission d’intérêt public. Cette histoire va vous retomber dessus : ce n’est pas acceptable pour la population, l’impôt ne peut servir des intérêts privés !
Quel est l’avis de la commission ?
Que ce soit l’échelon communal, intercommunal, départemental ou régional, je vous ai donné les arguments qui me conduisent à donner un avis défavorable. Je rappelle aussi que les collectivités territoriales peuvent juger de l’opportunité de leurs investissements et tenir compte des éléments que vous avez avancés et que j’ai rappelés, dans les missions qui peuvent être attribuées à des établissements privés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Vous ne répondez pas à ma question : allez-vous laisser des collectivités territoriales financer avec nos impôts des établissements privés lucratifs qui font du bénéfice ? C’est scandaleux !
(Les amendements nos 3098, 3100 et 3101, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2423 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 2423, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 33 est adopté.)
L’amendement no 541 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
(L’amendement no 541, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 3104 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 3104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 793.
Cet amendement, qui répond à une demande des départements, vise à compléter le code général des collectivités territoriales afin de prévoir plus expressément que le département contribue à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires. Je pense notamment aux laboratoires départementaux. J’ai la chance, en Meurthe-et-Moselle, d’avoir un laboratoire départemental, qui a été sollicité et a concouru à la lutte contre la covid-19 en complément des capacités des laboratoires privés ou hospitaliers. Je pense que cet amendement est à peu près satisfait, mais ce serait bien d’ajouter une mention expresse.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre crainte ne me paraît pas particulièrement fondée…
Ce n’est pas une crainte !
…eu égard à ce que font les départements, et en particulier les laboratoires d’analyses départementaux, qui ont joué un rôle de premier plan pour faire face à l’épidémie de covid-19.En effet, le décret no 2020-400 du 5 avril 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, leur a déjà permis de participer à la recherche du vaccin et de pratiquer des tests PCR. Toutefois, je ne vois pas de raison de m’opposer fermement à votre démarche ; j’émettrai donc un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je donne un avis favorable, parce que, dans le même temps, nous avons précisé les compétences des départements, notamment pour les zoonoses.
L’amendement no 2426 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 2426, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3339.
Il s’agit de modifier le dispositif introduit par la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DADU), pour permettre à l’ensemble des collectivités territoriales de déterminer librement les modalités de délivrance d’aides qui leur semblent les plus adaptées localement, afin de garantir la pleine opérationnalité du dispositif.Selon les données de l’atlas démographique 2021 de la profession vétérinaire, on dénombre 19 530 vétérinaires qui exercent la médecine et la chirurgie des animaux en France. Si le pourcentage de vétérinaires exerçant auprès des animaux de compagnie reste stable – 80 % des inscrits au tableau de l’ordre –, celui des vétérinaires ruraux exerçant plus de 50 % de leur activité auprès des animaux enregistre une baisse de 18 % en cinq ans. Ainsi, ces vétérinaires sont passés de 3 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris au constat et au diagnostic que vient de dresser Mme la ministre, et je considère que ce système d’aide ne devrait pas être limité à un zonage trop restrictif, inadapté. L’avis est donc favorable.
L’amendement no 1324 de Mme Stéphanie Atger est défendu.
(L’amendement no 1324, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3425.
Cet amendement du Gouvernement vise à résoudre une difficulté juridique en supprimant les termes « attributions de compétences », ces derniers n’étant pas définis. C’est de nature rédactionnelle.
(L’amendement no 3425, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 2428, 2429 et 2430 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2428, 2429 et 2430, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3305.
C’est un amendement de coordination – entre l’article 35 issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale et la dernière rédaction de l’article 12 – concernant la recentralisation du RSA.
(L’amendement no 3305, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 2431 et 2432 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2431 et 2432, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1264.
Cet amendement du groupe Les Républicains est très important pour appréhender l’effet, sur l’ensemble des départements, de la recentralisation du RSA pour certains départements. Il faut aussi une étude d’impact, en plus de l’évaluation prévue.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une précision qui paraît pertinente, en tout cas elle est intelligente, même si l’effet sera certainement minime sur le fonds de péréquation. J’émettrai un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est défavorable à ce rapport qui ne serait sans doute pas très utile, et ce pour plusieurs motifs. La neutralisation des effets de la recentralisation du RSA sur la répartition du fonds de péréquation est une mesure d’équité pour les départements qui ne peuvent pas contribuer, sur la base des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu’ils ne reçoivent pas. Ne pas le faire poserait un problème d’égalité devant les charges publiques. On parle là d’un effet minime de l’ordre de 0,3 % du fonds, ce qui représente 5 millions d’euros sur 1,6 milliard, somme qui sera largement absorbée en 2022, avec le renforcement du fonds lié à la hausse des DMTO, massive dans la plupart des territoires.Une évaluation n’aurait donc pas lieu d’être. Après plusieurs années d’expérimentation et d’évolution des recettes de DMTO, les effets de la recentralisation sur le fonds seront, selon toute […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Les motifs que vous venez de développer pour refuser mon amendement me surprennent : je ne cherche pas à débattre pour savoir si la recentralisation doit avoir lieu ; je propose simplement qu’une étude d’impact puisse nous éclairer sur ce qui va être fait. Cette dernière serait très intéressante car, comme me l’indiquait mon collègue Jérôme Nury, le sujet des DMTO n’est pas le même en fonction des départements. Vous le savez bien : dans certains départements, il y a beaucoup plus de mutations en volume que dans d’autres, ce qui n’a pas le même impact sur les budgets. C’est une vraie inquiétude pour les départements, y compris pour ceux qui aimeraient tenter la recentralisation. Ils ont besoin d’y voir plus clair,…
Oui !
…donc je pense que cet amendement mérite d’être adopté.
La parole est à Mme la ministre.
Je préciserai d’abord que cette question relève du projet de loi de finances. De plus, nous travaillons en permanence en étroite collaboration avec l’Assemblée des départements de France (ADF), puisque le fonds de péréquation a été inventé par les départements eux-mêmes. Nous avons même accepté un amendement permettant aux départements qui perçoivent beaucoup de DMTO de pouvoir les mettre en réserve. Tout cela est suivi de près. Je comprends parfaitement votre préoccupation, mais je pense que cela n’a rien à faire dans le texte.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 1852.
Mon amendement me permet de revenir sur le dossier du RSA à Saint-Martin. Vous le savez, le territoire souhaite la démonétisation du RSA, et une expérimentation devait entrer en vigueur en 2019. Depuis, le dossier est totalement bloqué ce qui pénalise fortement la collectivité.Par cet amendement, je propose de dénouer cette situation et de faire enfin entrer en vigueur une disposition garantie par la loi et qui répond en outre à un engagement du chef de l’État à l’endroit de la collectivité de Saint-Martin.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à étendre l’expérimentation de recentralisation du financement de la gestion du RSA et du RSO – revenu de solidarité – à la collectivité de Saint-Martin. L’article 35 du projet de loi initial et l’article 12 du projet de loi de finances prévoient déjà cette possibilité. En effet, l’expérimentation est ouverte à tous les départements volontaires, qui se portent candidat par une délibération. L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.
(L’amendement no 1852, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3327 et 3225, portant article additionnel après l’article 35.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3327.
Je vais parler d’une expérimentation qui s’intitule Territoires zéro non-recours et qui a fait l’objet d’un travail important de Mme Cloarec-Le Nabour. Cette expérimentation est un nouvel outil mis à la disposition des acteurs locaux de la lutte contre le non-recours aux droits pour développer et partager les initiatives prises sur le territoire concerné. L’expérimentation doit permettre de faire émerger des solutions d’« aller vers » innovantes, au plus près des demandes et des besoins de la population.En s’appuyant sur le rapport d’évaluation, si les résultats sont concluants, le Gouvernement sera en mesure d’étendre ou de généraliser l’expérimentation, le cas échéant. La mesure proposée s’inscrit ainsi pleinement dans la politique active et volontariste en matière d’amélioration de l’accès aux droits sociaux des plus précaires.
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 3225.