Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 201 à 333 sur 333 — page 2 / 2.
Dominique Potier disait ce matin que c’était l’honneur de notre assemblée d’ouvrir le champ des discussions, mais c’est surtout l’honneur de l’Assemblée de porter la voix des personnes qui nous ont fait confiance. Ce soir, je crois qu’elles sont un peu déçues. Je remercie les collègues qui se sont associés à notre démarche ainsi que l’administrateur qui m’a été d’une grande aide mais l’attitude du Gouvernement et de la majorité me laisse ce soir un goût amer, très amer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, UDI-I et GDR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires et mieux redistribuer les richesses (nos 3409 rectifié, 3874).
Le 18 février 2021, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 31 à l’article 1er.
L’amendement no 31 n’est pas défendu.La parole est à Mme la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir les amendements nos 20 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous poursuivons un débat entamé il y a près d’un an : je remercie Valérie Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés d’avoir fait en sorte qu’il puisse reprendre ce soir au point où il s’était arrêté le 18 février dernier à minuit, alors que six amendements seulement avaient été appelés. Dans l’intervalle, cependant, le contexte a quelque peu changé. La publication, le 21 décembre, d’une note du Conseil d’analyse économique (CAE) intitulée « Repenser l’héritage » n’aura échappé à personne et encore moins au Gouvernement : elle a été très largement commentée. Je me suis même laissé dire que le Président de la République l’avait lue fort attentivement, ce dont je me réjouis.
Très bien !
Par ailleurs, moins de cent jours nous séparent désormais de l’élection présidentielle, et tous les candidats potentiels se sont emparés du sujet qui nous occupe, formulant des propositions très diverses. Quant à celles du CAE, il faut reconnaître qu’elles ne figurent pas toutes dans la proposition de loi ; en revanche, toutes celles que contient le texte se retrouvent dans la note du CAE !Le dispositif que nous souhaitons principalement voir adopter, prévu par l’article 1er et déjà en vigueur en Irlande – nous n’avons rien inventé –, est celui du rappel fiscal à vie : il s’agit d’inverser la logique actuelle et, au lieu de taxer au coup par coup chaque donation ou succession, d’additionner tout ce que reçoit un individu au cours de sa vie. C’est ce total qui sera taxé s’il dépasse un seuil au demeurant élevé – 300 000 euros, alors que l’abattement aujourd’hui appliqué à toute […]
C’est sûr !
…de le rendre progressif et redistributif ; car si les inégalités se creusent en France, ce n’est pas tant en raison de celle, bien réelle, des revenus que de celle des patrimoines.
Très bien !
C’est pourquoi, je le répète, il faut refondre ce régime fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Sur les articles 2, 3 et 4 de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en présentation groupée.
Avis défavorable. Madame la rapporteure, vous avez raison de souligner qu’un débat est ouvert sur la question des successions et donations : les avis des économistes convergent toutefois un peu moins que ce que vous laissez entendre. Je rappelle aussi que l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé fait que la transmission peut désormais sauter une génération ; tout cela appelle une réflexion approfondie. Ce n’est pas ce qu’offre ce texte, non plus que la réforme structurelle que vous appelez pourtant de vos vœux. De manière générale – pour éviter d’avoir à le répéter –, je serai donc défavorable à ses dispositions, y compris à l’article 1er, d’où mon avis concernant l’amendement rédactionnel no 20. Quant à l’amendement no 21, mon jugement est plus technique : compte tenu de votre raisonnement, il ne serait guère cohérent de supprimer la décote de 20 % de la valeur d’un bien […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le texte soulève le problème des droits de succession et de donation, qui constitue un sujet de campagne présidentielle ou législative, et doit être envisagé de manière globale. Ce qui me gêne, c’est qu’il vise à inverser l’ordre de la pratique actuelle, comme l’a dit Mme la rapporteure. La possibilité pour chacun de bénéficier d’une sorte de joker lui permettant, au cours de sa vie, de recevoir jusqu’à 300 000 euros sans acquitter de taxes fait fi de toutes les règles du code civil. Voyez par exemple l’article 205, qui concerne l’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants : en n’établissant aucune différence entre les enfants, les conjoints et les tiers, vous remettez en cause tout le dispositif. L’Irlande, que vous citez, méconnaît entre autres la réserve héréditaire. On peut être pour ou contre ; reste qu’il faudrait refondre toutes nos normes en matière de droit […]
Mais oui !
Prenons l’exemple d’un tiers recevant 300 000 euros en franchise de droits : que fera-t-on si la personne qui lui a transmis ce patrimoine meurt en laissant des enfants ? Il y aura action en réduction, du fait de la réserve héréditaire. Nous devons donc poser calmement les termes du débat, mener une vraie réflexion. De même, le texte évoque la possibilité pour les conjoints de transformer en communauté universelle un autre régime matrimonial : quid des couples pacsés ?
C’est vrai !
Ces lacunes créent des problèmes juridiques de fond. Je le répète, la question posée est essentielle : il convient de ne pas choisir pour y répondre le cadre d’une niche parlementaire, mais d’engager une vraie discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
Excellent !
La parole est à M. François Ruffin.
Finalement, cette proposition de loi procède du même esprit que la précédente. En prévoyant que les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) bénéficient d’un salaire décent, le groupe Socialistes et apparentés s’inspirait du programme présenté en 2017 par Emmanuel Macron. Cela n’a pas empêché la majorité de voter contre le texte, contre le programme d’Emmanuel Macron. Lui-même issu des rangs socialistes, le Président de la République, élu sur un programme social-libéral, souffre d’une sorte d’hémiplégie : il n’a retenu que la partie libérale de ce programme, oubliant la partie sociale, que nos collègues cherchent tout bonnement à rétablir. En 2016, alors ministre de l’économie, il affichait « une préférence pour le risque face à la rente », c’est-à-dire aux héritages importants, et l’intention de favoriser « la taxation sur la succession » plutôt que l’impôt de solidarité […]
Excellent !
En outre, monsieur Mattei, vous avez eu cinq ans devant vous : le moins que l’on puisse dire est que vous avez effectivement abordé ce sujet avec un très grand calme ! En cinq ans, vous n’avez rien fait (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem), rien proposé en la matière. Dans les formations de la majorité en vue de l’élection présidentielle et des élections législatives, l’humeur est tout aussi calme, et personne ne semble pressé d’avancer sur un sujet que vous ne mettrez jamais en avant dans vos programmes. Mme la ministre déléguée nous informe pour sa part que la réforme envisagée n’est pas structurelle. Cela fait cinq années que nous attendons une réforme structurelle qui n’arrive pas ! Permettez donc que nous fassions ce que nous pouvons à la place où nous sommes : en l’occurrence, les Insoumis soutiendront le complément du programme d’Emmanuel Macron !
(Les amendements nos 20 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Avant toute chose, je souhaiterais dire à M. Mattei qu’il n’est pas question de toucher à la réserve héréditaire, ce qui invalide son raisonnement. Quant au texte, l’article 1er en était l’article systémique, celui qui, encore une fois, inversait la logique des droits de donation et de succession en instaurant le rappel fiscal à vie ; l’article 2 fixe à 300 000 euros le montant de l’abattement unique que nous proposons en conséquence, c’est-à-dire le seuil en dessous duquel le bénéficiaire n’acquittera pas de droits.Ce montant de 300 000 euros tout au long de la vie peut même paraître élevé au regard de l’héritage moyen en France. Ce n’est pas moi qui l’affirme, ce sont les chiffres publiés dans l’étude du CEA, qui est très bien documentée.Nous savons que le montant moyen reçu en France par un individu au cours de sa vie est de 135 400 euros. Notre objectif, en fixant volontairement le […]
Oui, mais pourquoi ?
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’ai souhaité intervenir sur l’article 2 mais c’est un avis global sur le texte que je vais donner. Je reconnais à Mme Pires Beaune le mérite d’avoir travaillé depuis longtemps sur le sujet de la fiscalité des transmissions en général ; un certain nombre des constats exposés dans la proposition de loi sont justes. Le problème, néanmoins, c’est que nous ne pouvons pas reprendre une partie de la proposition de loi, comme nous l’avons fait avec la précédente. Notre groupe votera contre ce texte car, comme l’a très bien indiqué mon collègue Mattei, il vise à modifier un certain nombre de paradigmes de façon partielle uniquement, ce qui soulèverait des difficultés.L’idée de mettre fin au rappel fiscal, par exemple, est une proposition que l’on peut parfaitement entendre. Je n’y suis pour ma part pas favorable car, même si ce n’est pas dit, elle serait synonyme d’une augmentation des […]
Pour qui ?
L’augmentation de l’abattement à 300 000 euros peut être une solution intéressante, mais elle ne répond pas à la question que vous venez d’évoquer, madame Pires Beaune : pourquoi les taux marginaux ne sont-ils jamais atteints ? Pourquoi les plus hauts patrimoines hérités sont-ils imposés à hauteur de 10 % en moyenne ? Cette situation s’explique tout simplement par l’existence de niches et de dépenses fiscales qui permettent d’éviter les taux marginaux – à commencer par l’assurance vie, le pacte Dutreil ainsi que d’un certain nombre d’autres outils fiscaux.En définitive, le débat est donc plus sociétal que fiscal. Or nous le savons tous ici : il n’y a rien de mieux qu’une campagne électorale phare comme la campagne présidentielle pour que chaque candidat puisse se prononcer sur l’avenir de la fiscalité des transmissions.
C’était déjà le cas lors de la dernière présidentielle !
Nul doute que votre candidate le fera et que le nôtre le fera également. Il ne vous a pas échappé, monsieur Vallaud, que lors de la dernière campagne présidentielle, en 2017, Emmanuel Macron n’avait pas intégré la fiscalité des transmissions à son programme.
Oui, finalement, ça l’arrangeait bien !
Il n’y a donc par de raison d’être déçu par la majorité présidentielle sur ce point puisqu’après réflexion, le sujet n’avait pas été évoqué.Nous voterons donc contre votre proposition de loi, madame Pires Beaune, non pas parce qu’elle se trompe de constat et fait des propositions absurdes mais parce que, si nous l’adoptions en l’état, elle constituerait d’abord une révolution beaucoup trop profonde, comme l’a dit notre collègue Mattei. Il y a en effet un problème d’acceptabilité par le pays. Nous ne savons rien à ce sujet à ce stade, et la question mérite un vrai débat démocratique. Il manquerait ensuite à cette proposition une brique essentielle : la rediscussion de l’ensemble des dépenses fiscales à l’origine de l’optimisation qui crée des inégalités et aboutit progressivement à des disparités entre les patrimoines des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et […]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
C’est un sujet essentiel. S’agissant de l’article 2, je voudrais simplement prendre un exemple rapide. Vous proposez, madame Pires Beaune, un abattement de 300 000 euros. Imaginons une personne ayant reçu de ses parents un héritage de 200 000 euros. Elle ne peut plus recevoir que 100 000 euros.
Et alors ?
Lorsque son conjoint décède, elle souhaite récupérer la maison ; tout à l’heure, vous vouliez à ce sujet supprimer l’abattement de 20 % sur la résidence principale, madame Pires Beaune. Cette personne va se trouver contrainte d’acquitter des droits à hauteur de 30 %. Quel est le problème ? Si la maison vaut 400 000 euros, elle devra payer 60 000 euros de droits et, si elle ne dispose pas des liquidités nécessaires, elle sera obligée de la vendre ! Il y a donc, en pratique, un problème de liquidités. Je pense que les seuils sont trop bas.On constate, à la lecture des rapports sur la transmission, que les effets les plus importants bénéficient aux entreprises, grâce notamment au pacte Dutreil évoqué par Laurent Saint-Martin. Par prudence, vous l’écartez de votre texte, madame la rapporteure, de même que vous écartez la transmission des bois et forêts et celle des œuvres d’art. Or la […]
C’est de la faute au rapporteur général ! (Sourires.)
…même si on soutient le Gouvernement dans son action, notamment en matière fiscale.
La parole est à Mme la rapporteure.
C’est intéressant, chers collègues. Vous nous dites, d’abord, que ce n’est pas le moment de voter ce texte. Pourtant, en cinq ans, la majorité n’a fait aucune proposition au sujet des transmissions.
Exactement !
Vous nous dites, surtout, qu’il contient des choses intéressantes mais qu’il faudrait faire une réforme plus globale. Mais vous auriez pu amender le texte, cela fait un an qu’il a été déposé !
Bien sûr ! Quelle mauvaise foi !
Aujourd’hui, j’aurais voté un amendement sur le pacte Dutreil par exemple, monsieur Mattei ! (M. Guillaume Garot et M. Boris Vallaud applaudissent.) Il ne vous aura pas échappé que nous avons déposé ce texte en octobre 2020, au début d’une crise sanitaire. Pour cette raison, nous n’avons pas voulu toucher au pacte Dutreil. En revanche, si j’avais dû déposer ce texte aujourd’hui, après la parution de la note du CAE, qui dénonce le pacte Dutreil comme une niche fiscale importante faisant perdre des milliards d’euros au budget de l’État, j’aurais peut-être rédigé un texte différent. Je vous trouve de très mauvaise foi car le droit d’amendement, chers collègues, vous l’avez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Très bien !
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 21 Contre 48
(L’article 2 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 22 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 49.
Nous proposons, à l’article 3, un barème fortement simplifié avec trois tranches au lieu de sept aujourd’hui. Surtout, nous vous proposons de mettre fin à l’inégalité entre les successions en ligne directe et celles en ligne indirecte. Lors de sa récente interview par Le Parisien, le Président de la République a d’ailleurs été interpellé à juste titre sur un héritage en ligne indirecte, dont le montant n’avait pas été précisé et qui devait être taxé à 60 % – ce que je trouve effectivement très injuste.Le barème comprend trois tranches et un taux marginal d’imposition de 60 % – que nous avons choisi car il existe déjà, puisqu’il s’agit du taux marginal de l’imposition en ligne indirecte – lorsque l’ensemble des transmissions déjà reçues dépasse 1,9 million d’euros. Je vous rappelle à cet égard que l’héritage moyen reçu tout au long d’une vie s’élève à 135 400 euros, mais je voudrais […]
Eh oui !
Aujourd’hui, la majorité joue sur du velours en exploitant le mythe d’une fiscalité confiscatoire sur les droits de succession et de donation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Absolument !
Ce mythe doit être déconstruit et, pour cela, il faut simplement faire de la pédagogie et ouvrir l’accès aux données pour communiquer la réalité des chiffres aux Français et aux Françaises.
D’où le débat présidentiel !
D’ailleurs, 80 % d’entre eux sont opposés à la réforme, car ils ne connaissent pas la réalité. En revanche, ils sont favorables à un plafonnement. Le débat sur les successions et les donations ne sera pas efficace tant que l’on n’aura pas donné les chiffres réels de la fiscalité, qui n’est absolument pas confiscatoire !C’est un débat de la campagne présidentielle ; il est évident que vous ne voterez pas ce texte ce soir, chers collègues. Personne ici ne le pense. Mais nous avons eu ce débat il y a un an, et nous avons eu cinq ans pour en parler. Si Emmanuel Macron n’avait pas explicitement intégré la réforme des droits de succession à son programme présidentiel, il avait en revanche écrit et dit qu’il voulait taxer la rente et privilégier le mérite.
Mais oui !
Or aujourd’hui, la rente existe toujours ! La majorité a supprimé l’ISF dès son arrivée au pouvoir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il reste l’IFI !
Vous parlez de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière –, mais aujourd’hui, il existe bien une rente immobilière qui se transmet ! On dirait, chers collègues, que vous n’avez pas lu les pages consacrées à la concentration immobilière dans le rapport « France, portrait social » de l’INSEE paru il y a peu de temps. Lisez-le ! La rente immobilière existe, tout comme la rente financière, et vous ne l’avez pas taxée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Le sous-amendement no 49 de M. Éric Coquerel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
J’y suis défavorable. Je viens de vous expliquer que j’avais choisi le taux marginal de 60 % car, dans la mesure où il existe déjà, j’avais l’assurance que le texte ne serait pas déclaré inconstitutionnel. L’amendement no 22, que je n’ai pas évoqué, vise à proposer une tranche supplémentaire à 70 %. Pour être honnête, un taux de 100 % me paraît inconstitutionnel. Je ne suis donc pas favorable au sous-amendement. Quant à l’amendement no 22, personnellement, j’y suis évidemment favorable, mais il n’a pas été examiné par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis défavorable au sous-amendement no 49 pour la raison exprimée par Mme la rapporteure : il est manifestement inconstitutionnel. J’émets également un avis défavorable à l’amendement no 22.Je voudrais surtout souligner, au sujet du pacte Dutreil et de la transmission des entreprises, que de nombreuses études économiques assez robustes établissent un lien très direct entre la taxation mise en œuvre par la France pendant plusieurs années et l’effondrement du nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) – alors même que tout le monde appelle pourtant leur développement de ses vœux.
Exactement !
Cet effondrement explique en partie la désindustrialisation de notre pays. Il faut donc être cohérent et ne pas arriver trop rapidement à certaines conclusions manichéennes. On peut être d’accord ou pas sur la question de la rente, mais il faut savoir que la rente immobilière est taxée aujourd’hui au même niveau qu’avant, et pas moins.L’enjeu est de permettre que des investissements soient réalisés dans notre pays. Or cela a plutôt bien marché au cours des cinq dernières années, si l’on en croit le nombre de créations d’emplois, notamment industriels, les chiffres du chômage et les réinvestissements d’investisseurs étrangers qui ont le choix de créer de l’emploi en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Très bien, madame la ministre !
La parole est à M. le rapporteur général.
Ce n’est certainement pas la majorité présidentielle, madame la rapporteure, qui a évoqué des taux confiscatoires sur la fiscalité des transmissions. Nous ne l’avons fait à aucun moment. Vous confondez avec les rangs clairsemés de la droite de cet hémicycle. Clairsemés est un euphémisme…
Les rangs vides !
Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Pires Beaune : les taux confiscatoires sont un mythe qu’il faut absolument démonter parce qu’il fausse le débat. Dans leur très grande majorité, ceux qui se disent opposés à la fiscalité des transmissions n’y sont pas assujettis. Vous avez parfaitement raison sur ce point, mais ne dites pas que nous avons parlé de taux confiscatoires car c’est faux.Encore une fois votre proposition de loi ne va pas au bout de sa logique. Augmenter les taux marginaux, comme vous le proposez par cet amendement, serait purement symbolique. Vous avez dit vous-même que le taux marginal actuel de 45 % n’était pratiquement jamais atteint…
Jamais !
…et que le taux moyen sur les plus hauts patrimoines était de 10 % : le porter à 70 % voire à 100 % comme le veut la France insoumise n’aurait pas d’autre portée que symbolique. Or nous vous connaissons assez pour savoir, madame la rapporteure, que vous ne travaillez pas pour faire des lois symboliques mais des lois efficaces.Si cette proposition de loi a le mérite de rouvrir le débat dans cet hémicycle, son adoption nous laisserait au milieu du gué par rapport à ce que vous souhaitez faire puisqu’elle ne réglerait en rien les iniquités qui caractérisent aujourd’hui la transmission du patrimoine et que ce n’est pas en augmentant le taux marginal qu’on réglerait la question. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Excellent !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Pour les successions en ligne directe au-dessus de 1,8 million d’euros, le taux est quand même de 45 %, ce qui n’est pas rien. Ce qui me gêne, c’est que vous ne faites pas de différence entre les héritiers. Cela traduit une certaine vision de la société.Par ailleurs, je crois que vous vous trompez de combat quand vous évoquez la rente immobilière. Il faudrait plutôt réfléchir à une taxation des plus-values immobilières, des flux plutôt que des stocks. C’est pourquoi je crois que la campagne présidentielle doit être l’occasion de débattre d’une réforme globale de la fiscalité du patrimoine, projet contre projet. En effet l’accumulation de richesses, comme vous le dites, a souvent pour origine la plus-value tirée de la vente de certains biens et on ne réfléchit pas assez là-dessus.Je vous rappelle que, dans le cadre du pacte Dutreil, le taux est divisé par quatre et tombe de 60 % à 15 %. […]
Excellent !
(Le sous-amendement no 49 n’est pas adopté.)
L’amendement rédactionnel no 23 de Mme la rapporteure est défendu.
(L’amendement no 23, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 20 Contre 48
(L’article 3 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 24.
Coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable pour les raisons déjà exposées.
La parole est à Mme la rapporteure, seule oratrice inscrite sur l’article.
L’article 4 concerne la niche fiscale dont les contrats d’assurance vie bénéficient et que mon collègue Jean-Paul Mattei dénonçait tout à l’heure. L’objectif de cet article est de soumettre la transmission de ces contrats au même régime d’imposition que n’importe quel autre actif financier ou immobilier. Nous assumons totalement notre volonté de les imposer au même titre que les autres éléments patrimoniaux. Il s’agit de produits financiers qui doivent être imposés comme tous les autres, ni plus ni moins, et ce d’autant plus que les plus-values réalisées au titre de ces contrats bénéficient d’un régime fiscal de faveur.Je rappelle que l’encours des contrats d’assurance vie représente entre 1 700 et 1 800 milliards d’euros et surtout que 1 % de ces contrats représente un encours de 425 milliards d’euros. Là encore, il faut donc faire attention à la façon dont on présente les faits : la […]
Je vous laisse soutenir l’amendement no 25, madame la rapporteure.
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’assujettissement de l’assurance vie aux droits de mutation à titre gratuit prévu à cet article. Par coordination, il tend à supprimer les prélèvements alternatifs aux droits de mutation à titre gratuit (MTG), qui ont vocation à être remplacés par le nouveau barème de droit commun qui faisait l’objet de l’article 3.La note déjà évoquée du CAE présente très clairement l’assurance vie comme un moyen de contourner les droits de mutation à titre gratuit. En effet les encours de ces contrats ne sont pas soumis aux droits de succession, sauf les primes versées après 70 ans. Pour le reste, seules les primes versées depuis 1998 sont fiscalisées au titre du fameux prélèvement spécifique très avantageux. Son taux est en effet de 20 % pour les premiers 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Surtout ce taux s’applique après un abattement lui aussi très […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Vous mettez là le doigt, madame la rapporteure, sur un déséquilibre vraiment problématique. Ces transmissions ne sont taxées qu’à hauteur de 31,25 % maximum, alors que les droits de succession sont de 45 % pour les héritiers en ligne directe et 60 % pour les autres. L’assurance vie est certes un vecteur d’épargne intéressant et qui a son utilité, mais on constate une dérive au fil des années en raison d’un régime de faveur, en fonction de la date de souscription. Il n’est pas question de prendre une mesure rétroactive mais simplement de poser la question de l’équité.Nous avons à plusieurs reprises déposé un amendement visant à aligner le régime d’imposition des contrats assurance vie sur celui des successions en ligne directe. Une telle proposition, qui n’est pas forcément conforme à l’esprit de votre texte, me semble cependant plus raisonnable. Il n’est pas question, je le répète, de […]
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 21 Contre 49
(L’article 4 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 26.
Coordination.
(L’amendement no 26, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 47 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 47.
Le rapport que nous demandions au Gouvernement par cet amendement devait être remis au Parlement avant le 1er juin 2021. Je vous rappelle que le texte avait été déposé en octobre 2020 et que sa discussion a commencé le 18 février 2021, ce qui explique cette date.Sur le fond, il s’agit pour nous de disposer de bases de données fiables, conformément à la première recommandation du Conseil d’analyse économique, ce qui n’est plus le cas depuis 2006. C’est un véritable mystère : plus on informatise, plus les logiciels sont performants, moins on a de données, du moins dans ce domaine. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de nous permettre de disposer des données fiscales relatives aux transmissions, tant aux donations qu’aux successions. C’est là la condition d’un débat serein.Je ne vous ai pas accusé, monsieur Saint-Martin d’avoir parlé d’un impôt « confiscatoire ».
Il l’a entendu quand même !
Je dis simplement que si les Français sont contre à 80 %, selon une enquête parue dans Les Échos, c’est pour des raisons plus sociétales que fiscales. L’impôt sur les successions est effectivement considéré comme un impôt sur la mort, alors qu’il faudrait à mon sens parler plutôt d’impôt pour la vie, car c’est la meilleure arme pour lutter contre les déterminismes sociaux et en faveur de l’égalité des destins. Aujourd’hui, je le répète, c’est bien la transmission des patrimoines qui creuse les inégalités, chacun le reconnaît, et si nous ne luttons pas contre cette inégalité de patrimoine, nous n’arriverons pas à maintenir la cohésion de ce pays.
L’amendement no 30 de M. François Ruffin est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous partageons l’objectif de disposer de données précises sur les donations et les successions à des fins statistiques. Vous avez précisé que les bases de données n’étaient plus alimentées depuis 2006. Je n’avais pas ce degré de précision mais le Gouvernement a lancé un projet de modernisation du système en vigueur, avec le développement de la plateforme « e-Enregistrement » qui vise à déployer une offre de services en ligne de l’enregistrement à destination des particuliers, et à construire ce recueil de données qui fait défaut actuellement.Toutefois, le déploiement de cette plateforme est progressif : entamé en 2021, il se poursuivra jusqu’en 2024. Trois années étant nécessaires pour reconstruire la base de données que nos prédécesseurs – dont plusieurs sur ces bancs faisaient d’ailleurs partie – n’ont pas instaurée, il sera difficile de fournir un tel rapport – il y a de surcroît un […]
(Les amendements nos 47 et 30, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, il n’y a pas lieu d’appeler les amendements sur le titre, et la proposition de loi est rejetée.La parole est à Mme la rapporteure.
Comme je l’ai rappelé en préambule, tous les candidats à l’élection présidentielle s’empareront de ce sujet important. À droite, même si nos collègues ont brillé par leur absence ce soir, toutes les propositions vont dans le sens d’un élargissement des donations, des niches fiscales et des exemptions. Ce n’est évidemment pas notre position et notre candidate, Anne Hidalgo, reprendra les dispositions de la présente proposition de loi (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem)…
Nous sommes sauvés !
…parce qu’elles sont justes et qu’elles favoriseront demain, je l’espère, une fiscalité des transmissions à même de corriger les inégalités de destin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Prochaine séance, le mardi 25 janvier 2022, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la protection des enfants ; Discussion du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra