Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 201 à 400 sur 438 — page 2 / 3.
Eh oui !
« Si cette loi passe, je demanderai à porter son nom par respect pour elle, elle qui m’a élevée seule. J’ai été très émue en apprenant cet espoir d’être enfin qui je suis, même soixante-cinq ans après. »Fabrice, 50 ans : « Je suis né sans père, avec le nom de ma mère. Ma mère a épousé une personne qui m’a reconnu. Mon enfance a été faite d’horreurs et de violences. Pour moi, c’est plus qu’un fardeau. Je souhaite pouvoir prendre le nom de ma mère. Un nom, c’est très important. »Laure, 31 ans : « Mon fils porte le nom de son papa. Nous sommes ensemble, mais nous vivons loin l’un de l’autre. Lorsque j’ai voulu partir en vacances chez mes parents à l’étranger, je n’avais pas demandé l’autorisation au papa. Alors que j’avais sur moi l’acte de naissance, le livret de famille et un document de la CAF, on m’a refusé l’accès à l’avion et on m’a demandé où était son père. J’ai dû prouver que […]
Cela coûte de l’argent !
Oh !
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le nom de famille, celui qui figure sur l’acte de naissance, est d’abord une signature, mais c’est aussi et surtout une identité. Nul doute que la très grande majorité de nos concitoyens est heureuse de porter son nom, et c’est très bien comme ça ; c’est même souvent un motif de fierté. Mais c’est toujours un symbole d’appartenance, un attachement profond à une famille et, avec elle, à une histoire.Le nom de famille est public, mais il nous rattache à la part d’intime qu’il y a en chacun d’entre nous, et l’intime recèle aussi parfois des drames. Quand un nom devient impossible à porter, la loi doit être là pour soulager les femmes et les hommes qui ne souhaitent pas porter un nom de douleur, qui est parfois même le nom d’un bourreau. Car oui, nous le savons, certaines personnes supportent leur nom plus qu’elles ne le portent.De manière moins dramatique mais tout aussi importante, le nom […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Obono.
« Je ne saurais me persuader que la propriété du nom réside ailleurs que dans la convention et le consentement des hommes. » Cette phrase est prononcée par un certain Hermogène, au début du Cratyle, dialogue dans lequel Platon s’interroge sur la nature du langage. Il pose correctement le problème : peut-on être pleinement soi-même dès lors que le monde use d’un nom que l’on ne reconnaît pas pour le sien ? Nous pensons que non.Disposer d’un nom propre et s’assurer qu’il soit véritablement en usage n’est ni plus ni moins qu’une condition nécessaire pour être soi-même. Dès lors, légiférer sur la possibilité de changer son nom ou de le transmettre à son enfant, c’est traiter d’un sujet à la fois philosophique et pratique, prosaïque, raisonnable et poignant. C’est également affronter le point le plus audacieux de l’humanisme républicain. En effet, cette doctrine professe que les êtres […]
Merci, madame.
(À dix-huit heures vingt-cinq, Mme Laetitia Saint-Paul remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.)
La parole est à Mme Aude Luquet.
Un nom de famille, ce ne sont pas de simples lettres écrites sur un morceau de papier. C’est une identité, ce sont des racines qui nous ancrent dans une histoire entre passé et futur. C’est aussi un héritage avec le poids qu’il comporte, une responsabilité qui pèse sur l’enfant avant même que celui-ci en ait conscience. Parfois ce nom peut être lourd, trop lourd lorsqu’il devient une souffrance.Si le nom s’est démocratisé en France au XIIe siècle, on a longtemps parlé de « patronyme » pour aujourd’hui parler de « nom de famille ». Alors que l’automaticité du nom du père était voulue pour rattacher un sujet à sa lignée en l’inscrivant de façon visible dans une continuité généalogique, il est désormais possible pour les parents, depuis une loi de mars 2002, de choisir entre le nom de la mère, du père ou bien d’accoler les deux. Malgré un choix désormais libre, 80 % des parents attribuent […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La proposition de loi visant à réformer les règles relatives au nom patronymique et aux possibilités d’en changer revêt une importance majeure, tant elle touche au quotidien de nos concitoyens. Elle a pour objet d’assouplir les conditions d’utilisation du nom d’usage des enfants sur décision des parents et, surtout, d’assouplir la procédure de changement de nom pour les majeurs, par simple déclaration devant un officier de l’état civil.Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives ; il en est aussi qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés non encore satisfaits : assurément, le texte relève de cette deuxième catégorie. Longtemps, l’enfant légitime a porté exclusivement le nom de son père ; le nom de sa mère pouvait seulement être ajouté, à titre d’usage, mais n’était pas transmissible. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, votée […]
Merci, madame Karamanli.
Le texte facilitera en effet la vie quotidienne des mères divorcées et de celles qui élèvent seules un enfant sans porter le même nom que lui, et qui doivent constamment justifier leur maternité – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
Exactement !
C’est non seulement humiliant, mais aussi, tout simplement, fatigant.
Eh oui !
La proposition de loi va dans le sens de la responsabilité et de la liberté des parents. Elle complète un mouvement législatif auquel les députés du groupe Socialistes et apparentés ont contribué par le passé et souscrivent encore. Mon groupe présentera deux amendements. Le premier vise à identifier précisément le service auquel les Français de l’étranger devront s’adresser pour effectuer un changement de nom – cette inquiétude nous a été remontée, comme vous le savez.
Je comprends.
Le second vise à permettre une inversion des noms. Je ne doute pas que, sous ces réserves, nous parviendrons à un accord et ferons, ensemble, un pas en avant.
Ça, je ne sais pas !
La parole est à Mme Alexandra Louis.
« Oh ! sois quelque autre nom ! Qu’y a-t-il dans un nom ? » Cette question posée par Shakespeare dans Roméo et Juliette continue de nous interroger. Formellement et froidement, la réponse est assez simple : le nom est avant tout une composante de notre personnalité juridique ; il est ce qui nous rattache à la société, ce qui permet de nous désigner, de nous identifier, parfois même de nous retrouver. Mais le nom, c’est aussi ce qui nous relie à une histoire, à un héritage familial, à des origines. Votre nom révèle une partie de votre passé, et détermine parfois votre futur – ce fut cruellement le cas pour Roméo et Juliette, dont le sort était scellé parce qu’ils s’appelaient Montaigu et Capulet. Si certains ont la chance de porter leur nom comme une fierté, d’autres le traînent comme un boulet. Porter un nom est en quelque sorte une fatalité, puisqu’il est frappé par le code civil d’un […]
Bien sûr !
« J’ai rencontré cet homme une fois dans ma vie. Quels furent ses mots ? Simplement que je n’étais pas sa fille, et qu’il n’était pas mon père. J’ai détesté ce nom et je le déteste encore. »
Et voilà !
« Ce nom m’a suivie jusqu’à mon adoption simple, à 30 ans. »
Magnifique !
Laissons donc ceux qui ont vécu une telle enfance choisir leur nom. En commission, certains ont craint que la proposition de loi ne détricote l’état civil et qu’elle n’incite nos concitoyens à s’engager dans ces démarches par fantaisie, ou pour échapper à leurs responsabilités. Ce n’est ni le but, ni l’objet du texte. La possibilité de changer de nom sera strictement encadrée, puisqu’il ne sera possible d’y recourir qu’une seule fois, et qu’elle restera adossée à un lien de filiation déjà établi par l’état civil.
Bien sûr !
Il n’y a là aucun risque de mettre en cause la traçabilité de la filiation et de l’état civil. En outre, je crois que la plupart de ceux qui font ce choix savent sa portée symbolique.Le deuxième progrès du texte concerne le nom d’usage. Il s’agit de simplifier le quotidien des familles, particulièrement des mères et des enfants, en indiquant clairement dans le code civil que l’enfant peut utiliser le nom d’un de ses parents plutôt que l’autre. Il sera permis d’adjoindre le nom de la mère, à titre d’usage, à celui du père. La grande majorité des enfants héritent du nom de leur père à leur naissance. Si le droit civil consacre depuis longtemps l’égalité entre les parents en la matière, les us et coutumes persistent. Cette inégalité de fait peut avoir des répercussions, notamment lors d’un divorce : la mère, qui ne porte alors plus le même nom que son enfant, doit continuellement justifier […]
Merci, madame Louis.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Légiférer sur le nom n’est pas anodin. En effet, le nom porte une identité et une filiation ; il résume à la fois l’appartenance à une famille et l’individualisation d’une personne. L’histoire du nom est marquée par l’évolution de nos sociétés, que la loi reflète bien. Ainsi, le droit a longtemps imposé un régime de prééminence quasi absolue du nom du père, à tel point que le nom de famille était qualifié de patronyme. Les mentalités et les mœurs ont toutefois évolué, et des modifications législatives non négligeables sont survenues : la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 ; elle a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de leur enfant – soit celui du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre de […]
Bien sûr !
La présente discussion législative est donc opportune, et attendue par un certain nombre de nos concitoyens. Le groupe UDI et indépendants sera toutefois vigilant à ne pas créer une instabilité de l’état civil – ce serait, reconnaissons-le, contre-productif. Il aurait peut-être été souhaitable de saisir le Conseil d’État pour avis, afin qu’il nous éclaire sur les risques ou les effets collatéraux des dispositions que nous nous apprêtons à voter. L’institution familiale est en effet un socle important de notre société, qu’il ne faut pas trop bouleverser. La proposition de loi semble néanmoins trouver le bon équilibre. Sans vraiment révolutionner le changement de nom, elle facilitera certainement la procédure et établira une égalité plus concrète entre les parents. Je regrette, à titre personnel, que la commission ait modifié son titre, qui avait le mérite d’exprimer, au-delà d’un […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le nom de famille porte l’identité d’une personne et son héritage, à tel point que nombreux sont les cas dans lesquels les dominants ont eu la volonté de gommer un héritage culturel différent : nous en avons de multiples exemples dans l’histoire et dans la géographie.Le nom de famille touche à l’intime. Il suit l’individu toute sa vie. Il est bien plus qu’une simple appellation administrative. Porter son nom est une fierté pour beaucoup d’entre nous mais, pour certains, il peut être un fardeau et une source de mal-être. En effet, de nombreuses personnes sont condamnées à porter le nom de la personne qui les a battues, maltraitées ou leur a fait subir des violences sexuelles lorsqu’elles étaient enfants ; cela peut être aussi la personne qui les a abandonnées ou, simplement, une personne qu’elles ne connaissent pas ou dont elles ne souhaitent tout simplement pas porter le nom. Dès lors […]
Eh oui !
Pour conclure, je souhaite remercier le collectif Porte mon nom qui a œuvré pour mettre ce sujet à l’agenda politique. Ce collectif a collecté des milliers de témoignages de personnes souhaitant changer de nom de famille. Nombreux sont les témoignages de personnes qui portent aujourd’hui le nom d’une personne qui les a violentées durant leur enfance et qui attendent le vote de cette proposition de loi comme une libération.Vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires soutiendra la proposition de loi.
Merci, cher collègue.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Nous allons discuter d’un objet juridique bien particulier, le nom de famille. En effet, comme l’ont déjà souligné plusieurs orateurs avant moi, le nom est d’abord un outil dont chaque Français se sert au quotidien, dans tous les actes de la vie administrative, professionnelle et personnelle, pour se reconnaître, pour se différencier et pour s’identifier. C’est donc un objet juridique particulièrement intime.Dès l’accélération des échanges entre les individus, et la nécessité de les sécuriser, est apparue la nécessité de codifier la façon dont on nomme l’autre, celui avec lequel on interagit. C’est donc un droit très vieux que nous nous apprêtons à toucher. La preuve en est qu’il est codifié dans des articles très anciens du code civil. Le rappeler, c’est peut-être enfoncer une porte ouverte, mais je veux souligner à quel point nous devons intervenir avec parcimonie, en suivant […]
…et ce changement doit être accompagné dans la façon dont la famille organise ses relations juridiques avec la société, à travers l’usage du nom de famille. Le groupe Les Républicains n’aura donc globalement pas de difficulté avec l’article 1er qui prévoit, je le répète, des améliorations bienvenues.Le changement formel de nom à l’état civil est une question un peu plus sensible, et il convient de faire attention à ce que les cas particuliers, mobilisés à juste titre par les orateurs précédents, ne deviennent pas la règle générale. Il faut distinguer deux situations différentes. Premièrement, la simplification des règles qui permettent d’ajouter à l’état civil le nom de famille du parent qui n’a pas été donné à la naissance : sur ce point, la situation sera différente selon les cohortes générationnelles, car toutes les générations ne sont pas égales. Pour certaines d’entre elles, la […]
C’est juste.
La seconde situation, à savoir la substitution de nom à l’état civil, est différente. Elle relève de cas particuliers bien précis et moins récurrents, lesquels nécessitent, de mon point de vue, de plus grandes précautions. Je suis assez mal à l’aise avec l’idée que l’officier de l’état civil puisse, seul, substituer un nom de famille à un autre, c’est-à-dire effacer une bonne partie de l’état civil précédent.Pour conclure, j’aimerais que nous ayons, dans les débats qui viennent, une attention : j’ai entendu, notamment en commission, des collègues dire que certaines personnes portaient le nom d’un père qu’elles n’ont jamais connu ; je vois à quel exemple il est fait allusion, et je le comprends. Toutefois, cette manière de présenter les choses occulte d’autres exemples. On peut porter le nom d’un père qu’on n’a pas connu et en être très fier ;…
Eh oui !
…on peut même parfois porter le nom d’un père que l’on n’a pas connu à la suite d’un mariage posthume – il est très rare, mais encore autorisé en France.
En effet !
En généralisant des cas d’espèce pour défendre une avancée sociétale, peut-être nécessaire, nous risquons de faire très mal à un grand nombre de nos concitoyens.
Je suis plutôt d’accord.
La parole est à M. Stéphane Peu.
La proposition de loi visant à garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom répond à un double objectif : faciliter la vie des familles et mieux refléter, dans les possibilités offertes par le droit, des identités parfois sources de souffrance. Le texte offre une réponse pertinente aux demandes des associations et à celles de milliers de nos concitoyens qui nous alertent sur les difficultés résultant de la rigidité du droit actuel, quand bien même celui-ci a évolué en la matière, en particulier depuis la loi de 2002.Un nom, c’est une histoire, c’est notre propre insertion dans l’histoire. Il nous rappelle que la construction d’un individu est aussi faite de symboles et de représentations. Un nom de famille n’est donc pas un matricule, il est l’identifiant puissant d’une personne, de son passé : il est un emblème dont on peut être fier, ce qui est heureusement […]
Voilà !
La proposition de loi représente une nouvelle évolution du droit, lequel est passé progressivement de l’automaticité de l’attribution du nom du père à la possibilité d’inscrire le nom de la mère et, désormais, à celle de changer, substituer ou compléter son nom de famille par une simple demande à l’officier de l’état civil. Ce droit à changer, et non plus seulement à demander de changer, est une réelle avancée que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra.Le nom de famille est constitutif de l’identité de chacune et chacun. Il permet de se situer soi-même dans une histoire familiale, tout en se projetant vers l’avenir pour sa propre transmission. Il est donc indispensable que chaque individu puisse assumer pleinement et sereinement ce ou ces noms issus de la filiation, qui seront eux-mêmes transmis à ses enfants.La souplesse accordée par le texte, tant en sécurisant […]
Nous sommes d’accord, cher collègue !
Peut-être.Oui, mes chers collègues, il est indispensable et urgent de faire évoluer le droit. La nécessité d’un motif réputé légitime, la soumission à une procédure lourde impliquant la publication d’un décret du ministère de la justice, avec un taux d’acceptation des demandes inférieur à 50 % : tout cela n’est plus en adéquation avec les demandes. C’est d’ailleurs pour cette raison que la jurisprudence de notre pays a évolué ces dernières années, en reconnaissant la légitimité du motif affectif dans les demandes de changement de nom.Aussi cette proposition de loi, en offrant une réponse pertinente à des problèmes réels, sans pour autant fragiliser le droit de la filiation, doit-elle entrer en vigueur rapidement. C’est pourquoi notre groupe votera ce texte et remercie le rapporteur pour son travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Alors qu’il était hier une référence patriarcale, le nom est devenu en 2002 un marqueur de l’égalité dans le couple, le législateur ayant remplacé le nom patronymique par le nom de famille, en permettant aux parents d’attribuer à l’enfant qui vient de naître le nom du père, celui de la mère ou les deux en même temps, dans l’ordre que ceux-ci souhaitent. Le nom peut devenir un outil de liberté pour les parents et pour les enfants.C’est cette possibilité que promeut la présente proposition de loi, déposée à l’initiative de notre collègue Patrick Vignal et soutenue par le groupe La République en marche, en élargissant les conditions de port du nom du parent qui n’a pas transmis le sien à la naissance de l’enfant. C’est un texte de simplification, strictement circonscrite au port du nom de famille des parents.
Exactement !
Elle créera des droits nouveaux au bénéfice des enfants mineurs comme de ceux devenus majeurs.Pour les mineurs, tout d’abord. Trop souvent, les parents dont l’enfant ne porte pas le nom, qu’ils soient séparés ou non de leur conjoint, se trouvent dans des situations délicates : des questions leur sont posées, des justificatifs leur sont réclamés par l’école, ou l’hôpital, lors des inscriptions à des activités, lors d’un voyage en France ou à l’étranger, ce qui pollue la vie quotidienne de nombreux Français et Françaises. Cette proposition de loi vise donc à introduire dans le code civil la procédure permettant à ces parents que leur enfant porte leur nom à titre d’usage. Codifier permettrait de mieux faire connaître une telle possibilité aux parents, mais pas seulement.En effet, le texte prévoit également qu’un mineur, sous réserve de son consentement, s’il a plus de 13 ans, peut porter […]
Bien sûr !
…la procédure de changement de nom continuera de ne s’appliquer qu’à ceux qui souhaitent modifier leur nom ou porter un nom différent et le lien de filiation entre l’enfant mineur ou majeur et ses parents ne sera pas affecté : il demeurera intact.Vous l’avez compris, le groupe La République en marche est convaincu de la nécessité de cette proposition de loi, fondée sur les principes d’égalité et de liberté, que nous travaillons sans cesse à promouvoir depuis 2017. Nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Merci !
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Nous y voilà ! Nous voilà arrivés à la fin de ce quinquennat, avec ce qui sera probablement le dernier texte défendu par le groupe majoritaire, celui de La République en marche, dans le domaine de la justice. Ce texte a été qualifié de « grande loi » par le garde des sceaux. Une grande loi, cela aurait pu être une réforme profonde de la justice, qui en a tant besoin, ou une loi permettant l’expulsion des étrangers condamnés.
Extraordinaire ! Vous devriez venir plus souvent !
Or non : votre dernier grand texte vise à faciliter le changement de nom de famille – cela en dit long, j’y reviendrai.Monsieur le garde des sceaux, avec vous place Vendôme, on allait voir ce qu’on allait voir. Eh bien, nous avons vu. On nous promettait Robert Badinter ; nous avons eu Pierre Arpaillange. Vous avez réussi à rassembler contre vous la quasi-totalité des professionnels de justice, qui ont largement manifesté encore en décembre dernier, à la suite d’une tribune cosignée par 6 000 magistrats – sur les 9 000 que compte le pays –, en raison du délabrement de l’institution judiciaire. Les tribunaux manquent de moyens humains – c’est le fils d’un greffier qui vous le dit.
Ah !
Les logiciels utilisés sont obsolètes. La France dépense 70 euros par habitant pour son système judiciaire, quand l’Allemagne en dépense 131. Pourtant, vous vous gargarisez régulièrement de votre bilan et, aujourd’hui, nous étudions une proposition de loi sur le changement de nom. Il est inutile de vous réfugier derrière de prétendues hausses de budget car, vous le savez pertinemment, elles financent majoritairement l’aide juridictionnelle.
Vous n’étiez pas là pour voter ce budget !
Les magistrats restent désespérément démunis, mais nous n’en parlerons pas. Le budget de la justice, en 2017, était de 8,5 milliards ; en 2021, il est de 8,2 milliards, mais nous n’en parlerons pas. Où sont les 15 000 places de prison promises par Emmanuel Macron ? Nous n’en parlerons pas – vous n’avez pas envie d’en parler d’ailleurs. Quant aux étrangers condamnés, votre bilan est effrayant, mais nous n’en parlerons pas. Quelque 16 % des personnes condamnées en France ne sont pas de nationalité française, mais vous ne voulez pas en parler, car la question demande autre chose que des paroles, des débats. Elle demande du courage.
Vous êtes hors-sol !
Vous parlez fort, vous parlez haut, mais vous avez si peu agi. Je me rappelle votre première intervention à votre arrivée à la Chancellerie. Vous annonciez que votre porte serait « ouverte à tous ». Elle est restée désespérément fermée ; vous avez agi en homme sectaire et brutal.La campagne électorale d’Emmanuel Macron ayant commencé, vous nous annonciez il y a quelques jours le recrutement de 200 magistrats supplémentaires. Les Français ne se laisseront pas impressionner par ces jeux de dupe. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)En dépit de ce bilan calamiteux, nous sommes réunis pour cet ultime texte, qui vise à déconstruire l’identité – l’identité, un mot que vous n’aimez pas beaucoup. En effet, cette proposition de loi facilitant le changement de nom s’inscrit dans la continuité philosophique du déracinement des individus (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – M. le […]
Voilà !
Afin de permettre de changer de nom, sans aucune restriction ni justification légitime, le droit individuel primera désormais. Bien sûr – nous pourrons en parler –, cette proposition de loi permettra de répondre à quelques attentes individuelles. Je ne les méprise pas.
Évidemment !
Mais le droit en vigueur permet déjà beaucoup. Vous en êtes d’ailleurs l’exemple : elle permet à l’enfant d’associer le nom de son père et celui de sa mère. Elle permet également de porter un pseudonyme ou un nom d’usage. Oui, beaucoup est déjà possible. Dès lors, ce n’est pas l’affectif ou l’émotionnel qui doit primer, c’est l’intérêt général.Ce texte comporte de nombreuses incohérences. Si un parent change de nom, mais que ses enfants de plus de 13 ans ne le souhaitent pas, auront-ils un nom différent de leur parent ? De même, vous voulez permettre à un mineur de changer de nom, mais peut-être celui-ci sera-t-il amené ensuite à regretter un choix influencé par ses parents.Vous l’avez compris, nous ne soutiendrons pas ce texte. Si, comme je le disais, il peut répondre à quelques cas particuliers, il constitue en réalité un signal de déconstruction, qui comporte beaucoup plus […]
Ah bon ?
Les députés du Rassemblement national ne soutiendront pas ce texte, qui ajoute une nouvelle pierre à l’individualisme. Il sera votre dernier tour de piste. C’est à ce seul titre qu’il est une source de réjouissance.
Merci, cher collègue.
Au revoir, et bon vent, maître Dupond-Moretti ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Cette proposition de loi est présentée comme un texte de simplification, mais convenez qu’il ne s’agit pas que de cela. Elle suscite beaucoup d’interrogations et elle est loin d’être anodine, car elle aura des conséquences importantes. Monsieur le garde des sceaux, si l’on s’en tient aux exemples que vous avez donnés, les choses paraissent évidentes. Nous sommes touchés par l’exemple de cette femme qui a divorcé et doit prouver en permanence qu’elle est bien la mère de ses enfants car elle ne porte plus le même nom qu’eux, ou par l’exemple de ceux qui portent le nom de leur bourreau. Dans ces cas-là, évidemment, il faut faire évoluer la loi : des démarches sont déjà possibles, mais on peut envisager de les simplifier. Soit.Toutefois, votre proposition de loi pose également de vraies questions, auxquelles il n’a pas été répondu en commission, et encore moins dans l’étude d’impact […]
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 10, 18, 50 et 78.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 10.
L’article 1er vise à modifier encore les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom. Or des assouplissements ont déjà été apportés : la loi du 23 décembre 1985 permet à toute personne d’adjoindre, à titre d’usage, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003, a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l’enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. La loi du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleure égalité entre les parents ; en cas de désaccord entre eux, elle a mis fin à la règle qui attribuait par défaut le nom du père et prévu l’attribution à l’enfant d’un nom composé du nom de chacun des parents, dans l’ordre alphabétique.Considérant que le changement de nom est déjà possible, il ne convient pas d’en […]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 18.
Plusieurs d’entre nous ont une vraie difficulté avec ce texte. Entendons-nous bien, elle ne concerne pas une réponse qui pourrait être apportée à des souffrances particulières – et je regarde dans les tribunes une partie du public qui est là. Qui peut nier les difficultés à porter certains noms de famille ? Qui peut nier la difficulté à porter le nom d’un père qui n’en a pas été un, de fait, à plus forte raison si on a été, enfant ou jeune adulte, victime de violences intrafamiliales ? Tous ces éléments sont évidemment à prendre en considération. Nous sommes en 2022 et la société se doit de répondre à ces interrogations et de s’adapter aux souffrances ; c’est évident.Néanmoins, le texte que vous proposez, monsieur le rapporteur, instaure une forme de simplification à l’extrême. Votre réponse à une vraie question n’est pas la bonne. Vous êtes dans un tel souci de simplification qu’un […]
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 50.
Comme souvent avec ce type de texte, ça se passe en catimini : on part de cas particuliers et on les exploite à des fins très politiques. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet durant nos débats. Nous ne nions pas les difficultés qui peuvent exister dans certaines familles, mais nous considérons que d’autres solutions étaient possibles. Le droit existant aurait pu être simplifié. Changer de nom est une affaire grave : le passage par un juge nous semble nécessaire et le motif légitime du changement de nom indispensable. Mais votre logique, c’est de transformer le code civil – naguère code de la famille – en un code de l’individu : on est dans une logique totale d’individualisme.Une autre chose me gêne dans cette affaire : ce sont les propos que vous tenez sur les pères. Vous-même, monsieur rapporteur, vous-même, monsieur le ministre, dans vos propos, le père est un être […]
L’amendement no 78 de M. Sébastien Chenu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je vais clarifier un point : l’article 1er traite uniquement du nom d’usage et non du changement de nom de famille. Monsieur Le Fur, aucune des personnes ayant pris la parole n’a mis en cause la probité des pères. Nous voulons simplement de l’équité, de la justice et de l’égalité. Vos propos sont à la limite de l’acceptable. (Mme Alexandra Louis applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez cru devoir entendre ce que nous n’avons pas dit et c’est dommage, dans un débat qui doit être de qualité. Vous avez été ébranlés, je le crois, par les différents témoignages qui ont été évoqués, ces situations du quotidien qui nous conduisent à modifier la loi, pour simplifier les pratiques. Je l’ai dit : c’est un texte de liberté et d’égalité.Madame Ménard, les délinquants seront suivis. En effet, quand une modification de nom est adoptée à la Chancellerie, après de longues démarches – qui sont loin de toujours aboutir, et pour cause –, le casier judiciaire, désormais totalement informatisé, est tout de suite informé. S’il suffisait de changer de nom pour passer sous les radars de la justice, vous imaginez bien que, pas un instant, je n’aurais envisagé que l’on défende ce texte. Tout est fait automatiquement. Vous craignez pour l’état civil, mais je l’ai dit dans mon discours […]
Je ne siège pas à la commission des lois !
Je ne vous ai jamais vu défendre un amendement dans l’hémicycle ! Le seul amendement dont je me souvienne avait été déposé par Mme Le Pen : il visait à poursuivre les journalistes quand, selon elle, ils violaient le secret de l’instruction, auquel ils ne sont pas tenus.
N’importe quoi ! N’importe quoi !
Monsieur Chenu, vous pouvez dire vingt fois « n’importe quoi ! », vous n’êtes que très rarement présent dans l’hémicycle.
Plus que vous !
Mme Le Pen n’y est jamais. Marine Gatineau Dupré, qui a tout fait pour que ce texte soit défendu, depuis dix-huit mois que je suis ministre aura été plus présente ici que la vôtre, de Marine ! Alors les injures, ça va bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Quelles injures ?
Vous avez pris la parole à la tribune pour m’injurier pendant trois minutes, monsieur Chenu : c’est votre façon de faire. Quant aux qualificatifs que vous me réservez, quant aux comparaisons que vous faites entre les différents avocats dont vous connaissez les noms, je voudrais, puisque vous m’avez souhaité bon vent, me demander simplement si vous avez souhaité bon vent à M. Collard quand il vous a quitté, il y a quelques jours !
Oui !
Maintenant, ça suffit, on va élever le débat, vous comprenez ? Il faut dire que c’est difficile avec vous, parce que vous choisissez toujours les bas instincts, vous aimez les flatter, c’est avec ça que vous faites votre beurre. La question est très simple, monsieur Chenu du Front national : est-ce que l’on aide les femmes qui sont en difficulté quand elles élèvent seules leurs gamins ? Permet-on à des femmes qui ont été violées par leur père de se sortir de ce passé dont elles ne veulent plus ?
Oui !
Voilà des choses toutes simples, toutes bêtes, proches des gens, voyez-vous, loin de l’incantatoire dont vous faites votre beurre et votre miel. Les Français nous regardent : ils apprécieront. Si vous saviez, monsieur, combien de lettres j’ai reçues, vous ne vous seriez pas risqué à faire ce que vous avez fait, en période de campagne électorale. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Le niveau du garde des sceaux !
Restez encore cinq minutes et puis partez comme vous le faites d’habitude.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le garde des sceaux, je me permets de répondre, parce que vous me dites qu’il n’y a aucun problème pour les délinquants qui souhaiteraient utiliser cette procédure pour échapper aux poursuites. Vous avez raison puisque la demande de changement de nom est aujourd’hui formalisée sous forme de requête adressée au ministre de la justice – donc à vous – avec différents documents, dont le bulletin numéro trois du casier judiciaire, pour les personnes majeures. Vous avez tout à fait raison ; mais c’est la procédure actuelle. Si, demain, on peut changer de nom avec un simple formulaire CERFA, il n’y aura plus de demandes de bulletin de casier judiciaire !La demande de bulletin de casier judiciaire n’existera plus et on pourra donc tout à fait occulter son casier judiciaire. D’ailleurs, cela arrive déjà : il y a déjà eu des cas, des personnes ont été jugées. J’ai sous les yeux un cas […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je veux répondre à Mme Ménard, parce que sa préoccupation est évidemment légitime. Je vais même dire plus, madame Ménard : je la partage. Aujourd’hui, si un délinquant qui a changé de nom n’est pas rattrapé, ce n’est pas parce que les enquêteurs ne liraient pas le Journal officiel ! En effet, une translation est immédiatement effectuée, qu’il s’agisse d’un changement de patronyme ou de prénom. Par ailleurs, le casier judiciaire est totalement numérisé. Vous l’imaginez bien, nous prendrons toutes les précautions pour que la transmission idoine soit effectuée dès que le changement de nom interviendra à l’état civil, ce qui permettra le suivi.D’ailleurs, la question ne se pose pas uniquement pour le casier judiciaire : je pense aux impôts. Vous pourriez me dire : mais alors, celui qui va changer de nom ne paiera plus d’impôts ? Eh bien non, madame Ménard. Les administrations seront […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
J’ai aussi des questions très précises à vous poser, ensuite de quoi nous vous laisserons, monsieur le garde des sceaux, à vos débats avec M. Chenu. Certes, nos questions sont très concrètes et de nature juridique, mais c’est là le défaut de la commission des lois : nous nous adressons au garde des sceaux, ministre de la justice, qui joue un rôle important, en particulier en matière d’état civil.Vous dites que vous examinerez la question, mais à ce stade des débats, il faudrait disposer des réponses.
Ne faites pas votre Chenu !
Vous affirmez que la transmission est automatisée au ministère. C’est en effet le cas aujourd’hui, parce que certains dossiers de changement de nom passent par le ministère et que vous en avez donc connaissance. Si le texte est adopté, c’est la mairie du domicile du demandeur, ou de son lieu de naissance, qui en aura connaissance, par la voie d’un simple formulaire CERFA. Il serait donc intéressant de savoir comment l’information sera transmise, notamment aux administrations, et si elle fera l’objet d’un porter à connaissance.Qu’adviendra-t-il des données personnelles, relativement, par exemple, à la loi « informatique et libertés » ? Celle-ci concerne des éléments très précis, dont le texte ne dit rien. Quid d’une citation à comparaître, éditée avec un nom donné ? La procédure judiciaire s’interrompra-t-elle parce que le nom n’est plus le bon, faisant cesser immédiatement les […]
La parole est à Mme Alexandra Louis.
L’article 1er concerne le nom d’usage et vise à faciliter la vie, notamment des mères, confrontées à des difficultés quotidiennes.
Eh oui !
Le débat est lancé !
Madame Ménard, lorsqu’une femme se marie et adopte le nom de son mari comme nom d’usage, elle ne peut évidemment pas échapper ainsi à la justice, et c’est heureux.
Vous le savez très bien !
Les procédures judiciaires prennent toujours en considération la filiation, avec le nom des parents. Il n’en ira pas autrement avec l’article 2. En commission, certains ont affirmé que le changement de nom permettrait d’échapper à des créanciers. Si l’on pouvait ainsi échapper à la justice ou à des créanciers, cela se saurait ! Il existe des techniques beaucoup plus simples, que certains maîtrisent très bien.L’enjeu de cet article est de faciliter la vie des mères.
Oui ! Revenons à l’article 1er !
Elles sont très nombreuses à être concernées. J’ai reçu des milliers de témoignages, certains même dans mon entourage, de personnes confrontées à des difficultés pratiques lorsqu’elles doivent justifier qu’elles sont la mère d’un enfant. C’est aussi simple que cela.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Je rejoins Mme Louis : nous débattons du changement de nom, alors que l’article 1er ne concerne que le nom d’usage. Nous pourrons aborder ces questions lors de l’examen de l’article 2, mais il est important de souligner ce point, puisque nous allons voter des amendements visant à supprimer l’article 1er.Ensuite, monsieur Le Fur, vous citez l’exemple d’un enfant qui a porté avec honneur et fierté le nom de son père décédé pendant la guerre. Avec cette loi, il pourrait continuer à le porter de même. Imaginons un enfant dont la mère résistante serait morte pendant la guerre pour sauver la France. Grâce à l’article 2, que nous voterons tout à l’heure, il pourrait également porter son nom avec honneur et fierté. Cela répond bien à vos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le rapporteur.
Nous étudions l’article 1er. Il prévoit qu’un parent qui n’a pas pu donner un nom d’usage à son enfant pourra le faire, en informant l’autre parent, sauf si la juxtaposition des noms produit un effet ridicule. Si l’autre parent ne partage pas cette intention, le texte inverse la logique actuellement à l’œuvre : il pourra saisir le juge et expliquer sa position.Nous aurons le temps d’examiner l’article 2 mais nous devons avoir un véritable débat sur l’article 1er. En effet, comme l’a souligné Alexandra Louis, il concerne des milliers de femmes, et d’hommes, qui sont gênés dans leur quotidien. Parlons donc de l’article 1er : nous discuterons de l’article 2 tout à l’heure, car vos propos suscitent chez nous des interrogations.
La parole est à M. le garde des sceaux.
En écoutant M. Schellenberger lors de la discussion générale, j’ai cru un moment que le groupe Les Républicains voterait le texte.
J’étais parfaitement sincère !
Vous n’en étiez pas loin. J’ai pensé peut-être qu’il y avait une faille dans votre groupe, ou que ses membres n’étaient pas restés insensibles à certains arguments. Ils sont républicains, pour la très grande majorité…
Pour la totalité ! Arrêtez de distribuer bons et mauvais points !
Pour la totalité ! Vous le dites, mais les séances de questions au Gouvernement me donnent chaque semaine la démonstration du contraire.
Arrêtez de faire de la politique comme ça !
J’ai sincèrement cru que vous voteriez le texte. En vous entendant évoquer les problèmes liés notamment au casier judiciaire, j’ai pensé qu’il s’agissait d’un débat en trompe-l’œil : pour ne pas être déstabilisés par vos propres émotions, vous cherchez à nous mettre des bâtons dans les roues avec des objections techniques. Or elles sont faussement techniques.Je voudrais vous rassurer quant aux implications de l’article 2, même si le débat dans l’immédiat concerne l’article 1er. Le changement de nom donne lieu à une transmission au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). L’officier de l’état civil transmet à l’INSEE les informations nominatives afin de mettre à jour ce répertoire national, que les communes abondent lors de l’établissement des actes d’état civil ou de la mise à jour de mentions apposées en leur marge. Les organismes tels que les banques, les […]
(Les amendements identiques nos 10, 18, 50 et 78 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 19.
Il est défendu, mais je veux revenir sur nos interrogations. Mme Ménard a posé des questions légitimes. Les miennes ont émergé à la faveur du débat, même si elles ne concernaient pas l’article 1er qui, je l’ai dit, ne me pose pas de problème existentiel.
Voilà !
Il arrive, au cours d’un débat, que les questions ne surgissent pas au meilleur moment. Les réponses que vous avez apportées concernant l’article 1er sont exactes, et je n’ai pas de contestation.
Tant mieux !
Le répertoire national existe bien, la procédure est solide. En revanche, nous reviendrons lors de l’examen de l’article 2, qui ne concerne pas le nom d’usage mais un changement complet d’état civil, sur des questions relatives à la procédure pénale et à d’autres implications. Je ne cherche pas à faire un coup : ces sujets sont trop importants. Ils ne concernent pas seulement des personnes qui connaissent des situations personnelles – affectives, difficiles, pour des raisons diverses –, tout à fait légitimes et respectables. De telles mesures ayant des effets plus larges sur la société, on ne saurait passer ces éléments sous silence.Je le dis pour que notre manière de procéder soit claire et que nous ne nous envoyions pas des noms d’oiseaux à longueur de temps – la question ne le mérite pas.
Je n’ai jamais employé de noms d’oiseaux !
Pas à mon égard ! Il faut que le débat soit le plus apaisé possible.
N’est pas Chenu qui veut !
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 2 ne concerne pas le nom d’usage des enfants mais celui des époux. Il n’existe aucun risque de brouiller la généalogie. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Coralie Dubost.
J’ai écouté les collègues du groupe Les Républicains et ceux assis au-dessus d’eux, qui appartiennent donc au Rassemblement national ou à l’extrême droite en général. Je vous ai écoutés, calmement, durant la discussion générale, puis sur l’article 1er et les amendements à l’article 1er. Ce dernier concerne le nom d’usage, mais vous évoquez déjà le contenu de l’article 2.Je veux répondre de manière générale à l’ensemble de vos propos sur la famille. Vous êtes dans le registre de la fatalité. Selon vous, l’état des lieux dressé à un moment donné ne doit plus jamais être modifié. Or la proposition de M. Patrick Vignal, que notre groupe soutient, vise à résoudre les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes en souffrance, sans porter atteinte à l’ensemble des règles de fonctionnement de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je vous écoute depuis […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je ne peux pas laisser passer sans réagir cette intervention de Mme Dubost, qui cherche à caricaturer les positions dans le débat. Il faut avancer.
Mme Dubost chipoterait bien, elle aussi !
Ne dramatisez pas les nuances : votre groupe a été, autant que d’autres, traversé par des désaccords et des tensions. Il est bon qu’ils puissent s’exprimer ici. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le groupe LR est favorable à l’article 1er.
Merci !
Cela n’empêche pas de discuter de certains détails afin de comprendre : si nous ne le faisons pas maintenant, nous ne le ferons jamais.
Il n’y a pas d’étude d’impact !
L’étude d’impact, ce sont les citoyens !
En revanche, nous émettons des réserves au sujet de l’article 2. Nous sommes partagés quant à l’ampleur de son champ d’application. Nous sommes pourtant tous favorables à faciliter la vie des Français. Ce n’est pas parce que la campagne électorale approche qu’il faut caricaturer les positions des uns et des autres. Madame Dubost, monsieur le garde des sceaux, ne vous exprimez pas avec trop d’ardeur, les semaines à venir vous en donneront suffisamment l’occasion.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 9.
Il s’agit d’un amendement féministe : à l’instar de ce texte, il vise à mettre fin à un système social patriarcal. En effet, nombreuses sont les femmes qui témoignent de leur agacement face à l’habitude, empreinte d’un certain sexisme, que les acteurs économiques, sociaux et professionnels ont prise de leur attribuer par défaut le nom de leur époux dès qu’elles se marient, alors même qu’elles ne l’ont pas choisi comme nom d’usage. Il leur revient ensuite d’entreprendre des démarches souvent longues, embarrassantes, humiliantes, pour justifier leur choix de garder leur nom de naissance, auxquelles s’ajoutent les difficultés administratives qu’implique la subsistance simultanée de deux noms.Le présent amendement vise donc à disposer clairement que le nom de naissance demeure par défaut le nom des individus, jusqu’à ce qu’ils ou elles émettent expressément le souhait d’utiliser un autre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre avis : une femme doit avoir le choix de porter ou non le nom de son mari. Personne ne doit lui imposer ce nom. Cependant, dans la pratique, certaines administrations ou entreprises, par méconnaissance, ne respectent pas toujours ce principe : cela n’est pas normal.Votre amendement est toutefois satisfait par le droit existant, puisque la loi prévoit déjà que le nom d’usage est facultatif.
Eh oui !
La présente proposition de loi devrait permettre de faire œuvre de pédagogie à l’égard des administrations et des entreprises sur ce point. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si je comprends parfaitement le sens de votre amendement, je vous invite néanmoins à le retirer. En effet, le code civil est déjà très clair : le nom d’usage est au libre choix de la personne et ne peut être imposé par des tiers. Le problème que vous soulevez – légitime, mais qui ne doit pas devenir une inquiétude – est celui de l’inertie de la pratique de certaines administrations ou d’institutions privées, qui attribuent d’office le nom du mari à la femme mariée. Le code civil, qui est notre guide en la matière, est quant à lui parfaitement clair. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 9 est retiré.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à supprimer les alinéas 3 à 6. Si nous déposons des amendements de suppression, c’est pour inviter au débat, parce que la présente proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État. Or des dispositions relatives à l’état civil sont modifiées, selon la même méthode qui a prévalu pour les textes du même type : on évoque des cas particuliers en donnant des prénoms et des âges ; bien sûr, nous comprenons ces situations, puisque nous les connaissons également. À chaque fois, cela nous est présenté comme une liberté supplémentaire pour telle personne, mais qui ne change rien pour les autres.Puis, lorsque la loi est appliquée, beaucoup de problèmes se posent. Aujourd’hui, des juristes et des philosophes – comme Sylviane Agacinski – s’interrogent : ils représentent tous les courants de pensée. Notre devoir, mes chers collègues, eh oui, c’est de […]
Ah là là !
…en se levant, les textes présentés par tel membre du Gouvernement ou par tel député à la solde du Gouvernement. Notre rôle, dans l’opposition, consiste à poser des questions,…
Eh oui !
…tandis que le vôtre est d’y répondre, ne vous en déplaise.Vous aimeriez, certes, que les débats soient rapides, vous aimeriez n’en rester qu’à l’affichage en évoquant vos innombrables exemples de courriers. Or nous sommes là non pas dans l’affectif,…
Ah bon ?
Moi, je suis dans l’affectif !
…mais dans le droit. Vous nous parlez d’amour et de souffrance, mais ce n’est pas le lieu, même s’ils existent dans la société. Notre rôle est de créer du droit, pour l’appliquer et envisager toutes les possibilités. Excusez-nous de rester dans ce registre : telle est notre conception du rôle de législateurs et nous l’assumons. Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué, de manière un peu imprudente, la main tremblante du législateur : nous continuerons à vous poser des questions.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons, monsieur Breton, travaillé avec la Chancellerie et avec des juristes. Ces alinéas permettent d’inscrire, dans le code civil, le nom d’usage à raison de la filiation, afin d’en améliorer l’accessibilité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’ai pas osé utiliser le terme « chipotage », car je l’ai pensé inacceptable à vos oreilles, mais vous l’avez fait. Je vais expliciter les choses. Il n’y a rien de définitif concernant les mineurs, puisqu’il s’agit du nom d’usage. Quant aux majeurs – qui sont, je l’espère, vaccinés –, ils choisissent, parmi un champ des possibles qui n’est pas très ouvert : le nom du père ou celui de la mère. L’ordre peut être modifié. Cela n’est donc pas compliqué, il n’y a pas quarante solutions et, je le répète, l’on s’adresse à des majeurs.Les autres dispositions ont été, me semble-t-il, parfaitement balisées. Vous prétendez ne pas faire dans l’affectif, mais tel est le cas. Quelle est la question ? Ma mission, telle que je la conçois, puis, ensuite, je serai poussé par le vent…
Ah !
Oui, puisque nous sommes dans une grande démocratie…
Dans le sens du vent !
Vous ne pouvez pas dire cela de moi, car cela ne me correspond pas ! Plus sérieusement, ma mission et la vôtre – ce sont les mêmes – est d’améliorer la vie des gens.
Exactement !
Il est un point sur lequel je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Il relève de la sémantique et nous emmènerait sans doute dans des débats trop longs : est-ce le droit qui fait la société ou est-ce la société qui doit nous conduire à changer le droit ? Ce sont les évolutions de la société qui doivent nous conduire à le faire.D’ailleurs, M. Schellenberger l’a parfaitement exprimé (M. Raphaël Schellenberger acquiesce), car il est un homme moderne, qui a compris la famille moderne et ses difficultés : au fond, ce que vous avez dit, j’aurais pu le dire, si vous ne vous étiez pas arrêté en si bon chemin pour aborder des questions de détail. Vous n’osez pas nous dire, comme si c’était un sacrilège hérétique, que nous avons raison de promouvoir ce texte. Je ne vous comprends pas, car beaucoup de gens l’attendent : à cet égard, j’ai proposé de vous montrer les lettres que j’ai reçues et […]
Avec l’accord des deux parents !
…effectivement, avec l’assentiment des deux parents, faute de quoi l’on s’adresse au juge, comme à chaque fois qu’il y a un litige. Celui qui n’est pas d’accord supportera les frais de justice, ce qui me semble juste. Quant aux majeurs, le choix leur appartient. Pour prendre un exemple plus léger que le drame que j’ai évoqué précédemment, que répond-on à la dame qui a un nom prestigieux – peut-être même celui que vous avez évoqué, monsieur Le Fur – et qui souhaite le transmettre à ses enfants ? Rien, on s’incline, car cela n’est actuellement pas possible. Or il serait formidable de permettre à une femme de perpétuer un nom de famille prestigieux. Il y a mille hypothèses, impossibles à résumer, car elles sont infiniment nombreuses. Beaucoup de personnes nous regardent et souhaitent que nous adoptions cette proposition de loi, qui est simple et n’est pas du tout destructrice de la […]
La parole est à Mme Aude Luquet.
M. le garde des sceaux et M. le rapporteur ont été très clairs. J’ai lu l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur Breton. Je m’étonne que vous parliez de « faire éclater des fratries » en raison d’un nom d’usage. Vous évoquez également un « bouleversement dans la construction de l’identité » : soit vous êtes hors-sol, soit personne autour de vous n’est concerné.Il y a actuellement beaucoup de familles monoparentales, de mères seules, de pères seuls : en quoi le fait de porter un nom d’usage contribuerait-il à bouleverser l’identité ou à faire éclater les fratries ? Il ne change rien. Le rôle des parents est de veiller à la construction et au bon développement de l’enfant, ce n’est pas qu’une question de nom : nous sommes tous confrontés à ce type d’expérience, autour de nous, dans nos familles, personnellement. Il n’est nul besoin d’avoir un nom d’usage pour savoir d’où l’on […]