Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 401 à 438 sur 438 — page 3 / 3.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 45.
Notre collègue Xavier Breton l’a dit et je le redis : les textes que nous examinons visent à provoquer, en catimini, sous des apparences pratiques, des ruptures importantes. Nos visions sont différentes : vous avez une conception individualiste du droit, tandis que nous considérons que la transmission compte aussi.J’ai dit « en catimini » : je vais illustrer mon propos. Il s’agit d’une proposition de loi et le Conseil d’État n’a pas été consulté, alors que le règlement le permet. De même, nous ne disposons pas d’une étude d’impact, nous avons très peu d’éléments. Néanmoins, la procédure accélérée a été engagée : il y aura seulement un débat de fond à l’Assemblée, puis un au Sénat. Or la question du nom mérite davantage de discussions, car il n’est pas seulement la propriété d’un individu, il est la manière dont celui-ci est appelé dans l’ensemble du corps social, sur la place publique […]
Justement !
Pourquoi une telle précipitation, monsieur le garde des sceaux, alors qu’il s’agira peut-être du dernier texte de cette législature ?
Parce que j’aime ce texte !
Parce que votre objectif est de gagner la gauche sociétale. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Cela n’a rien à voir avec la droite et la gauche !
Si ! Vos réflexions le prouvent, mes chers collègues : il s’agit pour vous de gagner la gauche sociétale, puisque la gauche sociale a disparu, hélas. C’est également la raison pour laquelle nous examinerons, dans quelques jours, le texte visant à allonger le délai d’avortement de douze à quatorze semaines. Tous ces textes ont le même objet, qui n’est pas anecdotique ou ne vise pas seulement à améliorer le quotidien, comme vous voudriez le laisser penser : ils constituent des éléments de rupture, très politiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Pensez-vous, monsieur Le Fur, que quelqu’un qui a été abusé sexuellement considère que c’est la gauche qui va voter en faveur de ce texte ? Pensez-vous à la mère qui doit justifier d’être la mère, en prenant l’avion, ou à la femme qui donne la vie mais ne peut pas donner son nom ? Je serai très clair, je le répète : l’article 1er ne permet pas le changement de nom ; il porte seulement sur le nom d’usage.Actuellement, il est possible d’ajouter le nom d’usage d’un parent qui n’a pas donné son nom, mais en passant par la Chancellerie. Cela concerne 2 000 à 3 000 demandes par an, souvent sources de conflits. La proposition de loi a donc pour objet la liberté, l’égalité et l’équité dans le couple.Votre amendement vise à supprimer le nom d’usage à raison de la filiation, qui existe actuellement et ne pose pas de difficultés. Au contraire, le nom d’usage doit permettre aux parents qui n’ont […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Le Fur, vous nous prêtez des arrière-pensées politiciennes qui sont en réalité les vôtres.
Très juste !
Je suis navré de vous le dire. Je défends ce texte parce que je le trouve beau, utile et qu’il simplifie la vie des personnes. Ce n’est pas plus compliqué que cela.J’ai beaucoup apprécié les propos de M. Schellenberger ; il n’est pas loin de penser la même chose. Maintenant, soit vous faites de la petite « pol », soit nous nous rejoignons pour aller de l’avant sur ce texte que les gens attendent. Le rapporteur a raison, ils ne se demandent pas si c’est une mesure de gauche ou de droite. Monsieur Le Fur, pensez-vous que la femme qui doit montrer son livret de famille pour inscrire son enfant au judo se pose ces questions ? Il n’y a que vous qui vous les posez, c’est vraiment dommage.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Au-delà des débats politiciens qui naissent dans cette enceinte, ce qui est bon signe puisqu’ils prouvent que celle-ci est bien vivante, cet amendement pose une question intéressante au plan intellectuel.
Ah !
Je la formalise : quels sont les mineurs concernés par la nécessité de disposer d’un nom d’usage dans la vie quotidienne ? Les parents de cette génération de mineurs dont nous parlons aujourd’hui ont déjà pu choisir d’accoler leurs deux noms.
Pas assez !
Cela signifie que cette génération se retrouve dans une situation où les parents changent d’avis…
Changent de vie d’abord !
…pour différentes raisons et emportent avec eux l’identité du mineur, ce qui pose quand même une question. Nous ne sommes pas dans le cas où des parents n’ont pas pu donner leur nom au mineur. Les parents ont fait un choix et, pendant la minorité de l’enfant, éprouvent la nécessité de changer le nom d’usage des enfants, ou le veulent simplement. Je pose à nouveau les termes du débat pour que nos propos soient très précis.
La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Monsieur Le Fur, vous avez dit que c’était une mesure électoraliste. Or, à l’Assemblée – hier, nous l’avons encore constaté –, nous ne votons pas que des textes sociaux, je vous cite. Ce n’est pas un problème de droite ou de gauche, mais de cœur. Nous traitons de l’humain.
Eh oui !
J’ai entendu que ces débats n’avaient pas lieu d’être, que nous n’étions pas là pour comprendre ce que les personnes pouvaient ressentir. Mais oui, nous sommes là pour cela et c’est aussi pour cela que nous sommes législateurs. Nous le sommes car des personnes viennent nous voir dans nos permanences et nous racontent leur histoire : certaines nous amènent à nous dire, quand la porte se referme, que nous avons beaucoup de chance.S’il vous plaît, nous pouvons essayer de prendre un peu de hauteur lors de l’examen de ce texte important, regardé par des milliers de Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Monsieur Schellenberger, je vous répondrai en prenant un exemple. Les exemples parlent toujours, tant il est vrai qu’un petit dessin vaut parfois mieux qu’une longue explication, n’est-ce pas ?M. Martin épouse Mme Dubois ; leur enfant est nommé Martin d’un commun accord. Puis, voilà qu’ils divorcent. Quand ils ont choisi le prénom de l’enfant, ils pensaient que cela durerait toujours, voyez-vous.
Ah, l’amour !
Il s’avère que cela ne dure pas toujours, en dépit des dispositions précises des articles 212 et suivants du code civil que, comme moi, vous connaissez par cœur. Ils se séparent et Mme Dubois n’a pas envie de montrer son livret de famille. Vous n’avez pas nié ces complexités, vous les connaissez. Ils ont pris une décision puis ils ont changé d’avis parce qu’entre-temps, ils ont changé de vie. Telle est la mesure que nous proposons, ce n’est pas plus compliqué que cela.
Eh oui !
Des précautions sont prises quant à l’âge de l’enfant. Cela fait du bien à l’enfant car, même à l’école, il se justifie sur son patronyme ; c’est très compliqué. Dorénavant, nous pouvons éviter ce genre de situations : donc allons-y, gaiement ai-je presque envie d’ajouter.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heure trente :Suite de la discussion de la proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra