Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 201 à 253 sur 253 — page 2 / 2.
Non !
Vous dites que non, mais ce sont les chiffres de l’administration pénitentiaire. Vous avez d’autres informations, par la voie syndicale. Je respecte la voie syndicale, mais je respecte aussi le directeur de mon administration pénitentiaire : quand il me donne des chiffres, j’ai naturellement tendance à les croire vrais.
Très bien !
C’est peut-être le problème !
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
Je félicite l’ensemble des membres de la commission d’enquête pour le panorama exhaustif de la politique pénitentiaire qu’ils ont réalisé. Il fournit d’intéressantes pistes de réflexion en vue de faire évoluer un pan de notre administration. À différentes reprises, au long de mon mandat, je me suis penché sur l’évolution du statut et des missions du personnel pénitentiaire ; ma question concerne les propositions de réforme de la formation des agents.La troisième proposition du rapport tend à aligner la durée de la formation initiale des surveillants sur celle des gardiens de la paix, afin d’améliorer la professionnalisation de l’ensemble de la filière. Cette recommandation procède d’une philosophie louable. Néanmoins, une telle réforme nécessiterait des moyens financiers et humains significatifs, au risque de rester un vœu pieux. Pouvez-vous nous éclairer sur les crédits qui seraient […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
D’abord, monsieur Cubertafon, je suis ravi de vous revoir. Nous nous sommes rencontrés tout à l’heure à Périgueux ; je venais de Bergerac, où nous avons inauguré un centre éducatif fermé. Il y a les mots, et il y a les actes.
Vous, c’est beaucoup de mots, peu d’actes !
Ce centre flambant neuf accueillera très prochainement une douzaine de mineurs délinquants et vingt-sept professionnels.La formation initiale des surveillants est essentielle. Ils sont chargés d’assurer la sécurité de nos concitoyens, dans un milieu particulièrement difficile. Leur autre tâche est de favoriser la réinsertion des publics confiés à l’administration pénitentiaire. Face à ces enjeux, la durée de la formation – six mois de scolarité et douze mois de stage probatoire – et son contenu ont déjà été repensés en 2018. Les enseignements ont été densifiés ; l’accent a été porté sur les aspects fondamentaux du métier de surveillant, avec une part importante accordée aux périodes de stage, pour favoriser la professionnalisation des agents. En outre, cette formation fait l’objet d’adaptations régulières, afin de mieux prendre en considération la diversité des missions d’un […]
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Ma question concerne la prise en charge médicale, notamment psychiatrique, des personnes détenues. Elle a une incidence directe sur leurs conditions de détention et sur les conditions de travail des agents et des soignants. Le rapport dresse un bilan en la matière qui correspond en tout point à ce que j’ai constaté dans mon département.J’ai visité la semaine dernière l’établissement public de santé mentale de Caen et j’ai rencontré la responsable du service médico-psychologique régional (SMPR). J’ai observé un manque de moyens ; un manque de places à l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Rennes, dont nous dépendons pour l’instant ; l’absence de visibilité sur l’aboutissement du projet d’UHSA en Normandie ; des personnes détenues placées à l’isolement dans l’établissement public de santé mentale, non sans conséquences pour l’accueil des autres patients.Je note avec […]
Eh oui, toujours le même problème !
Voilà ce que vous répètent les élus, monsieur le garde des sceaux !
…ce qui inquiète les principaux intéressés qui, par ailleurs, n’obtiennent pas de réponses à leurs questions.Quel est le calendrier de construction des UHSA programmées ? Quelles consignes sont données pour prévoir les effectifs de soins et pour associer les personnels aux projets de construction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je confirme que le ministère des solidarités et de la santé est pleinement associé à la conception architecturale des prisons. Des difficultés peuvent surgir ici et là, dont vous pourrez me faire part ; je ferai en sorte de les résoudre. Pour chaque projet immobilier, l’agence régionale de santé (ARS) participe à toutes les étapes de la maîtrise d’ouvrage et de la construction – on en comprend bien les raisons. Des réunions de travail sont organisées afin de prendre en considération les spécificités locales identifiées de l’offre de soins et des ressources humaines.S’agissant plus spécifiquement des unités hospitalières spécialement aménagées, dont la sécurité est adaptée pour la prise en charge psychiatrique des détenus, l’année 2021 a été mise à profit pour que le ministère des solidarités et de la santé et la direction de l’administration pénitentiaire établissent un retour […]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
L’ouverture des établissements pénitentiaires à la société civile est longuement étudiée dans le rapport. J’ai adopté la proposition de créer des journées portes ouvertes afin que le public entre dans l’établissement et constate la réalité. En effet, beaucoup d’idées reçues circulent. J’ai également fait mienne votre proposition énoncée il y a quelques semaines d’y faire aussi entrer des patrons, pour construire la réinsertion avec eux.Je veux également aborder la question du droit de vote, que le rapport effleure seulement. Au moment des élections européennes, votre prédécesseure avait activement œuvré pour que les détenus puissent voter. Un peu plus de 160 des 188 établissements avaient pris part à cet élan démocratique et 85 % des détenus avaient voté, démontrant leur intérêt pour cet acte de citoyenneté. Je voudrais connaître votre feuille de route pour préparer les élections […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
S’agissant des élections, les mesures adoptées en 2017 seront reconduites pour les élections présidentielle et législatives. Les détenus qui ont des droits doivent évidemment pouvoir participer à ces rendez-vous démocratiques essentiels. Pour vous rassurer en ce domaine, même si c’est probablement inutile, j’ajoute que les détenus n’avaient pas été oubliés lors de l’organisation des états généraux de la justice et qu’ils y ont participé en très grand nombre.
Paranoïa !
Pardon ?
Je fais comme vous, je ricane !
Deuxièmement, les grades de surveillant et de brigadier seront fusionnés afin de rendre la carrière beaucoup plus fluide, puisque les surveillants ne seront plus obligés de passer des unités de valeur. Demandez-leur de quoi il s’agit, vous comprendrez que la mesure est particulièrement appréciée. Ils n’auront plus besoin d’unités de valeur pour être inscrits à un tableau d’avancement et progresser dans leur carrière, qui se déroulera plus rapidement, avec une rémunération revalorisée.Nous avons fortement augmenté les indices, que ce soit en début, en milieu ou en fin de carrière, avec un relèvement de trente points au début de la grille et de dix-neuf points au dernier échelon, ce qui représente 1 000 euros de plus par agent et par an. Un surveillant titulaire des unités de valeur devenait brigadier après treize ans ; il était au deuxième échelon de brigadier, à l’indice 398. Après la […]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
La question du groupe UDI et indépendants portera principalement sur la justice des mineurs. Nous nous sommes beaucoup investis lors de la réforme de la justice pénale des mineurs. J’y ai pris toute ma part et j’y travaille depuis de nombreuses années.Nous avions déposé des amendements visant à limiter au maximum la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans, et à l’appliquer aux récidivistes. Le rapport de nos collègues revient sur cette question, reprenant un constat que j’avais déjà fait il y a plus de dix ans : 70 % des mineurs incarcérés sont en détention provisoire.Dans un rapport que j’ai commis en 2009, ce chiffre est exactement le même, ce qui signifie qu’en dix ans, rien n’a changé. Ce taux est d’autant plus préoccupant que nous savons que la détention provisoire ne contribue pas à une prise en charge efficace des détenus mineurs. Les mesures qui figurent désormais […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Si je dispose de quelques chiffres, il faudra regarder cela sur une période plus longue. Les chiffres sont toujours rébarbatifs, mais ils permettent parfois de mesurer les choses mieux que les mots.Depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), on constate un infléchissement concernant les prévenus – 68 % au 1er janvier 2022, contre 76 % au 1er octobre 2021 –, une légère augmentation du nombre de condamnés – 32 % au 1er janvier 2022, contre 24 % au 1er octobre 2021 – et une diminution globale du nombre de mineurs incarcérés – au 1er janvier 2022, 616 mineurs étaient incarcérés, contre 754 mineurs au 1er septembre 2021, et 825 mineurs incarcérés au 1er janvier 2020.Il conviendra d’évaluer, dans les mois qui viennent, si ces premières tendances se confirment. Dans la continuité de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le CJPM […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je partage le constat, souvent évoqué, selon lequel le taux d’occupation des prisons s’élève aujourd’hui à 115 %, avec 70 000 détenus pour 61 000 places opérationnelles. Dans les maisons d’arrêt, il atteint même 136 %. Cette surpopulation est jugée, par tous, inacceptable, et a valu à la France d’être condamnée à de multiples reprises par la CEDH, en raison de conditions de détention violant l’article 3 de la convention qu’elle vise à faire respecter.Selon les membres du groupe Libertés et territoires, la réponse ne doit pas se limiter à la construction de places de prison supplémentaires et il faut développer massivement des peines alternatives. De nombreuses études l’ont prouvé, la prison produit des délinquants, et l’incarcération systématique ne mène à rien. Des peines alternatives éducatives – qui ont, en outre, le bénéfice d’être plus efficaces pour prévenir la récidive – doivent […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
S’il me fallait vous répondre en deux mots, monsieur Acquaviva, je dirais oui à la première question et oui à la deuxième, mais je vais développer. S’agissant des TIG, nous en sommes à 21 600 postes actifs aujourd’hui : je pense donc que l’objectif de 30 000 postes sera tenu. Les offres de postes ont crû de plus de 23 %. Sans la pandémie, nous serions assurément proches de l’objectif fixé, voire à l’objectif fixé.Nous avons mis en place des référents nationaux, la signature de conventions avec les acteurs disposant d’une implantation sur l’ensemble du territoire national, et une plateforme, TIG 360o, à disposition de l’ensemble des avocats de notre pays, qui peuvent ainsi proposer des TIG, quand ils en ignoraient autrefois l’existence – non pas de ce qu’est le travail d’intérêt général, mais des disponibilités offertes.S’agissant du travail pénitentiaire, nous proposons une […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
J’avais prévu de vous interroger, à mon tour, sur la surpopulation carcérale, qui a déjà fait l’objet de nombreuses interventions. Je réitère à cet égard ce que ma collègue Elsa Faucillon a développé dans son intervention. J’aurais pu également évoquer le soin – ce qui a été fait par Laurence Dumont avant moi –, la politique pénale, ou encore ce très ancien prisonnier libérable, ayant passé trente-sept ans en prison, sur lequel je vous ai déjà interpellé. J’aurai également pu parler du sens et de la nature de la peine. Je vous interrogerais volontiers sur bien des sujets, mais ma question porte sur un point qui n’a pas encore été abordé.La prison abîme souvent les femmes et les hommes qui s’y trouvent, au lieu de leur permettre de s’amender. Je sais que les personnels sont très attachés à les accompagner, à essayer de les aider à se réparer et à repartir de l’avant. Certains artistes […]
Bien sûr !
…ou à d’autres, qui travaillent avec les détenus, rencontrant parfois des difficultés financières. Comment donner de l’ampleur à ce type d’actions pour permettre de rendre l’art et le geste de création accessibles, dans toutes leurs dimensions, aux détenus ? Quelle politique êtes-vous susceptible de déployer en la matière ? (M. Gérard Leseul applaudit.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je vous répondrai avec beaucoup de sincérité : ce que je regrette le plus, c’est de ne pas avoir été plus allant sur la question de la culture en prison, car je crois que là où la culture avance, la violence recule. Je n’ai pas pu faire plus, en raison de la covid. Beaucoup de choses sont faites, bien sûr. J’ai reçu récemment un peintre, qui réalise des fresques en y associant les détenus. Le théâtre en prison a existé et devra continuer : le magnifique film interprété par Kad Merad – un succès populaire – montre à quel point cela est important. Nous lançons des initiatives communes avec le musée du Louvre et avec le MUCEM à Marseille.Ce sujet est, selon moi, extrêmement important, mais la pandémie nous a considérablement freinés. Elle nous a coupé les ailes. Il est pourtant essentiel que la culture soit dans les prisons, car elle permet à la fois une évasion – c’est une porte ouverte […]
La parole est à Mme Françoise Ballet-Blu.
Comme nous avons pu le constater lors des différentes auditions, s’il existe un consensus autour des questions pénitentiaires, c’est bien autour de l’idée que, pour permettre aux condamnés de garder un lien avec la société – et ainsi prévenir la récidive –, il leur faut trouver une dignité, parfois perdue au cours de vies difficiles. Or, que pouvons-nous leur offrir de mieux que la possibilité de se former, d’acquérir des compétences et de travailler ? C’est d’ailleurs l’objet du troisième axe de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, promulguée le 22 décembre dernier : redonner du sens à la peine en créant un contrat de travail pour les détenus, afin de favoriser leur insertion professionnelle à la sortie.À cet égard, il convient de saluer le travail de l’ATIGIP, qui est un facteur déterminant de prévention de la récidive. Il faut également saluer la création du site […]
C’est vrai !
Toutefois, nous pouvons imaginer – et même peut-être comprendre, dans une certaine mesure – que pour un entrepreneur, l’idée de recourir aux compétences d’un ancien détenu n’aille pas de soi.Or, l’enjeu est d’importance et les chiffres pourraient être meilleurs, puisqu’en 2000, les détenus étaient 50 % à travailler, contre 31 % aujourd’hui. Le problème est le même avec la formation professionnelle, dont seulement 13 % des détenus bénéficient actuellement, alors qu’ils étaient 35 % il y a quinze ans, je pense notamment à la région Île-de-France, avec 3 % de bénéficiaires, ou à Auvergne-Rhône-Alpes – il s’agit de l’une des compétences des régions.Néanmoins la réinsertion par l’activité professionnelle fonctionne à plein dans certains établissements, plus que dans d’autres. Le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, très proche de ma circonscription, envisage même d’ouvrir des ateliers […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Le site internet www.travail-prison.fr a explosé lorsque j’en ai parlé à l’université d’été du MEDEF. J’ai vu plein de gens se connecter, puis me signifier, avec quelques gestes désespérés, que cela ne fonctionnait pas du tout. En fait, cela a eu un tel succès que, très vite, nous avons été débordés.Les disparités dépendent bien sûr d’abord de la localisation géographique de l’établissement pénitentiaire : l’activité doit pouvoir être transférée au sein de l’établissement. Ensuite, certains établissements sont vétustes et ne peuvent pas accueillir le travail, parce que cela nécessite des aménagements particuliers. Je l’ai dit, quand nous construisons des prisons nouvelles, nous aménageons des espaces de travail, car je souhaite absolument faire revenir le travail en prison, c’était le sens de mon projet de loi.Le travail figure au rang des efforts mais il n’est pas le seul : apprendre […]
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Je reviens une ultime fois dans notre débat sur le problème de la surpopulation carcérale, déjà évoquée par tous. À la fin de l’année 2020, le taux de densité carcérale atteignait le taux historiquement bas de 103,4 %. L’idéal de 100 % était presque atteint, soit une place en prison par détenu.Parler d’idéal lorsqu’on évoque les prisons pourrait être considéré comme audacieux par certains, mais j’insiste : une densité carcérale normale est un facteur d’apaisement en détention, qui améliore les conditions de travail des agents pénitentiaires, assure des conditions dignes de détention et permet un suivi régulier de chaque détenu, gage d’une insertion réussie à la sortie. À ce jour, ce taux est de 115,7 %, soit 69 812 détenus pour 69 940 places en prison.Cette question est au centre du rapport qui vient d’être rendu par la commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Peut-être vais-je vous surprendre, mais le directeur de l’administration pénitentiaire écrit régulièrement aux chefs de cour, en leur précisant la situation de la surpopulation pénale dans leur ressort. Point d’injonction, vous l’imaginez bien, les magistrats sont totalement indépendants – c’est très bien comme ça. Mais j’estime que ce dialogue est important parce qu’au sein du ministère, il n’y a pas les magistrats d’un côté et la direction de l’administration pénitentiaire de l’autre. Au fond, il est donc normal que la direction de l’administration pénitentiaire parle aux chefs de cour et de juridiction.Je suis très attaché à ce dialogue qui existe également dans votre région. Quand il y a un certain nombre de matelas au sol – nous n’en avons pas encore parlé ce soir ou peu –, bien entendu, nous menons une politique de transfèrement pour essayer d’alléger les établissements […]
Le débat est clos.
Prochaine séance, à quinze heures :Débat sur l’évolution de la santé psychique dans le contexte de crise sanitaire et les réponses qui sont apportées par nos politiques publiques ; Débat sur le rapport de la commission des affaires sociales sur l’évaluation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Questions sur les zones de non-traitement.La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 2 février 2022 à zéro heure cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra