Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (nos 4852, 4963).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements nos 8 et 6 portant article additionnel après l’article 2.
L’amendement no 4 n’est pas défendu.Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 2, nos 8 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à instaurer une sanction en cas de dépassement par les banques des plafonds de frais inscrits dans la loi. Actuellement, les seules sanctions possibles sont celles pouvant être infligées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or, sans base légale, un client victime d’un dépassement du plafonnement des frais de commission d’intervention ou d’un dépassement du plafond global n’a aucun recours concret. Pour qu’un texte soit efficace et réellement contraignant, il doit être assorti de sanctions. La logique partenariale du Gouvernement n’a pas été suffisamment concluante, comme en témoigne le montant encore très élevé des frais, signe d’un plafond insuffisamment contraignant : en effet, seul un quart des personnes ayant souscrit à l’offre spécifique bénéficie du plafonnement, en raison de stratégies d’évitement de la part des banques.L’amendement a pour […]
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 6.
Je marche dans les pas de mon collègue de Courson. Actuellement, aucune sanction pénale n’est prévue pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs au plafond établi par la loi. C’est ce système d’impunité reposant sur une grande complexité qui fait que le citoyen se retrouve totalement désarmé face à ce qui lui est imposé.L’amendement vise à appliquer aux infractions concernant le plafonnement des frais bancaires les contraventions déjà prévues par le code monétaire et financier en cas de méconnaissance par les banques de certaines de leurs obligations. Afin de donner à nos concitoyens un peu de pouvoir face aux banques, nous devons garantir que les abus de celles qui trichent soient sanctionnés.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
Sur le fond, je pense que notre collègue a raison, et son amendement procède de la même inspiration que celui que j’ai défendu précédemment. Néanmoins, il se heurte au problème de la proportionnalité entre les sanctions et les peines. J’invite donc notre collègue à le retirer, car le mien propose une sanction proportionnelle au dépassement du plafond.La commission a donné un avis défavorable à cet amendement ; ce sera également un avis défavorable à titre personnel.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable sur les deux amendements. Je rappelle que les services de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – disposent déjà de moyens d’action pour sanctionner les pratiques des banques qui consisteraient à ne pas respecter ou à contourner les plafonds qui résultent de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier. En effet, ils sont habilités à constater par procès-verbal les pratiques commerciales visant à tromper le consommateur et consistant, par exemple, à créer une distorsion entre l’information sur les frais bancaires affichés dans la documentation tarifaire et les frais effectivement appliqués, aboutissant à un dépassement des plafonds, ou à omettre ou fournir à contretemps l’information tenant à la facturation des courriers successifs au client destinés à l’informer de la situation débitrice non […]
La parole est à M. Philippe Chassaing.
Je veux préciser, pour compléter les propos précédents, que, depuis le mois de février 2020, les associations peuvent saisir une cellule de la Banque de France pour témoigner des irrégularités pratiquées par les banques. Je pense que c’est un plus. Il va de pair avec le fait d’avoir rendu publics les critères d’identification et de détection de la clientèle fragile, ce qui permet de rendre les droits des consommateurs plus opposables par les associations.Dans le même temps, en février 2020, le ministre a proposé de passer aussi par le name and shame. Certes, ce n’est pas une sanction, mais la procédure a des conséquences commerciales importantes pour les banques nommées pour ne pas avoir respecté les engagements pris auprès de l’État et du ministre, notamment en matière de détection des clients fragiles.
(Les amendements nos 8 et 6, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à empêcher la double peine en cas de saisie administrative à tiers détenteur ou de saisie-attribution, lesquelles coûtent déjà fort cher à ceux qui les subissent, quand bien même on considérerait qu’elles sont méritées. Nous ne voulons pas que vienne s’ajouter à cela un cercle vicieux de frais bancaires qui aggraveraient leurs difficultés. Si certains comportements doivent effectivement être sanctionnés, chacun sera d’accord pour dire qu’une double sanction qui prolongerait le découvert de ces personnes et les obligerait à subir des frais bancaires supplémentaires n’est pas tolérable. L’objet de l’amendement est donc d’éviter la double peine en exonérant de frais bancaires les clients visés par ces saisies.
Quel est l’avis de la commission ?
Deux amendements évoquent le même problème : actuellement, que ce soit pour une saisie-attribution ou une saisie administrative, non seulement il n’y a pas de plafonnement individuel, mais les frais ne sont pas compris dans le plafond global pour les personnes en situation de fragilité financière. Vous avez le choix entre les deux amendements.L’amendement no 7 de notre collègue Corbière établit la gratuité. Naturellement, il y a une critique : c’est que tout travail mérite salaire, comme on dit.L’amendement no 13, celui que je défends, fixe, lui, un plafond de 25 euros par mois pour les personnes en fragilité financière et de 20 euros pour ceux qui ont souscrit à l’offre spécifique, avec un plafonnement à 200 euros par an.Le premier de ces deux amendements n’a pas été examiné en commission et, à titre personnel, pour la raison que je viens d’expliquer, j’y suis défavorable. Le second […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends bien les préoccupations de MM. Corbière et de Courson, mais le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il est normal qu’une saisie-attribution sur salaire ou un avis à tiers détenteur soient facturés par une banque à son client. En effet, ce type d’opération génère pour la banque des procédures et des vérifications pour lesquelles il est légitime que l’établissement bancaire soit rémunéré.Comme vous le savez, le Gouvernement a pris en compte vos préoccupations et nous sommes d’ores et déjà intervenus afin d’éviter les pratiques abusives : depuis le 1er janvier 2019, ces frais sont plafonnés, pour l’ensemble de la population, à 10 % maximum du montant saisi et dans la limite de 100 euros. Cela nous paraît raisonnable, dès lors que sont prises toutes les dispositions pour éviter les décisions abusives.
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis étonné, car nous avons mené des recherches avec les administrateurs et nous n’avons pas trouvé cette disposition. Quel est le fondement du plafonnement à 100 euros ? Par ailleurs, le deuxième amendement que je propose est plus dur, puisqu’il plafonne les frais à 25 euros par opération pour une personne en situation de fragilité financière.
Oui.
En outre, votre dispositif échappe au plafonnement global. Quelle est la position du Gouvernement sur son intégration à ce plafonnement ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Il est normal que ces frais n’entrent pas dans le plafonnement global, car ils sont de nature différente. J’avoue que je n’ai pas en tête l’article exact qui répond à votre question, monsieur de Courson, mais nous vous le ferons parvenir.
L’amendement no 13 de M. le rapporteur a déjà été défendu.
(L’amendement no 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je voudrais revenir sur une question écrite que le député François-Michel Lambert avait déposée en 2018 sur les frais bancaires. Le ministère de l’économie avait répondu, à l’époque, avec des engagements : « Le ministre a souhaité le plafonnement de l’ensemble des frais bancaires pour tous les bénéficiaires de l’offre spécifique à 20 euros par mois et 200 euros par an. Enfin, faisant suite aux recommandations du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans son rapport sur les frais d’incidents bancaires, il a été décidé le renforcement de l’action de la profession bancaire dans la prévention et la limitation des incidents bancaires », etc.Ce sont de belles paroles, mais les personnes en grande difficulté ne trouvent pas de réponse. Tout à l’heure, je vous ai entendu dire qu’il fallait appliquer une stratégie de name and shame envers les établissements bancaires. Pourtant […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 9 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’article 3 comprend deux volets ; le premier porte sur les violences conjugales. Quand un couple dispose d’un compte joint, si l’un des conjoints est victime de violences conjugales, il faut lui permettre d’ouvrir immédiatement un compte individuel.Entre le dépôt de notre proposition de loi et son examen aujourd’hui, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été promulguée. Celle-ci a étendu le bénéfice de la procédure de droit au compte, réglant ainsi le problème.Toutefois, un point mérite encore d’être discuté. Ne faudrait-il pas afficher explicitement que cette nouvelle rédaction de la loi s’applique aux victimes de violences conjugales ? C’est l’objet de l’amendement no 9.J’attends également avec intérêt la position du Gouvernement sur l’amendement no 12.La commission n’a pas examiné l’amendement no 9, auquel je suis évidemment […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Monsieur le rapporteur, je vous demande de retirer l’amendement no 9. En effet, le Gouvernement vous confirme que la loi du 24 décembre 2021, issue de la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, a modifié les conditions de saisine de la Banque de France pour la procédure de droit au compte.Il est désormais possible à toute personne de lancer la procédure. Cette évolution, préparée de longue date par le ministère des finances et la Banque de France, bénéficiera en particulier aux victimes de violences conjugales, y compris lorsqu’elles sont titulaires d’un compte joint avec leur conjoint maltraitant, en leur permettant d’activer leur droit au compte, dans une perspective d’émancipation.J’émets un avis défavorable à l’amendement no 12, qui concerne un tout autre sujet. La procédure de droit au compte, prévue à l’article L. […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je retire l’amendement no 9, puisque vous avez déclaré publiquement que le droit en vigueur s’applique aux cas de violences conjugales.Quant à l’amendement no 12, oui, il concerne un tout autre sujet, celui de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Actuellement, une banque ne peut pas ouvrir de compte tant qu’elle n’a pas vérifié l’absence de risque de blanchiment ou de financement du terrorisme.Il m’a été indiqué que la suppression de cette obligation – que je proposais, afin de gagner du temps et de réduire le délai d’ouverture des comptes – serait contraire au droit communautaire. Vous avez repris cette position.
Tout à fait !
Or, ce n’est pas exact. Aux termes de la quatrième directive européenne antiblanchiment, il est possible aux banques de commencer par ouvrir le compte et de n’effectuer qu’ensuite les contrôles prévus dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. L’article L. 561-5 du code monétaire et financier, qui transpose cette disposition, précise ainsi que lorsque le risque de blanchiment « paraît faible », la vérification des documents peut avoir lieu « durant l’établissement de la relation d’affaires ».Les banques doivent se saisir pleinement de cette possibilité – ce n’est pas le cas actuellement. L’amendement no 12 sera donc utile.Je vous rappelle, chers collègues, que le code monétaire et financier prévoit que, dans le cadre de la procédure du droit au compte, les comptes doivent être ouverts par l’établissement de crédit dans les trois jours suivant la réception des […]
Ce serait tout de même un léger problème !
Le président Pompidou adorait rappeler un principe : il faut éviter d’emmerder 99,99 % des gens à cause d’une minorité de 0,01 %.
Tout à fait ! C’est comme pour le passe vaccinal ! Bravo !
Ce principe général est valable pour un grand nombre de nos discussions ! Si je retire l’amendement no 9, je maintiens donc l’amendement no 12.
(L’amendement no 9 est retiré.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 17, portant article additionnel après l’article 3.
La mission d’accessibilité bancaire reste du ressort exclusif de La Poste, alors que, du fait de la crise actuelle, le nombre de personnes en situation de fragilité bancaire est en forte augmentation.En outre, de mémoire, 30 % des bénéficiaires d’une offre spécifique sont à La Poste – sur ce point aussi, nous avons eu énormément de mal à obtenir des chiffres. Ce n’est pas sans enjeu, car la compensation financière que l’État verse aux banques pour ce service se révèle insuffisante. Les deux représentants de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) que nous avons auditionnés nous ont en tout cas confirmé que de nombreux clients de La Poste se trouvaient en situation de fragilité bancaire.Cet amendement vise à obtenir des précisions sur la répartition entre les banques des obligations relatives aux clients connaissant des situations financières difficiles et le coût que cela […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez la remise d’un rapport relatif aux obligations des établissements bancaires à l’égard des publics fragiles, qui détaillerait l’effectivité de ces politiques ainsi que l’impact pour les banques d’une baisse des plafonds.Je ne suis pas persuadé de la nécessité d’un tel rapport. Tout d’abord, l’Observatoire de l’inclusion bancaire – l’OIB –, dont nous avons beaucoup parlé lors de nos débats, peut déjà recueillir ce type d’informations. En outre, de nombreux rapports ont récemment été publiés sur la question, notamment celui de la Cour des comptes – dont nous nous sommes beaucoup inspirés les uns et les autres – et celui rédigé par notre collègue Philippe Chassaing dans le cadre de la mission parlementaire relative à la prévention du surendettement et au développement du microcrédit.Enfin, je crois qu’au regard de l’objectif poursuivi, mentionné dans l’exposé des motifs – […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Les modalités concrètes d’application de la politique d’inclusion bancaire et l’évaluation de son impact sur les publics fragiles font déjà l’objet d’une large documentation, depuis plusieurs années.En effet, l’OIB, qui associe les représentants d’associations de lutte contre l’exclusion, de fédérations professionnelles bancaires et d’administrations, publie chaque année un rapport détaillé qui précise le bilan de chacun des volets de cette politique publique.Cela permet de bénéficier d’une vision exhaustive des avancées réalisées sur l’ensemble des dispositifs de protection en matière de droit au compte, de fragilité financière et de plafonnement des frais bancaires.Le Gouvernement s’est par ailleurs attaché à renforcer les obligations de transparence applicables au secteur bancaire, s’agissant des comptes détenus par des clients fragiles. L’arrêté pris par le […]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Ce n’est pas d’un rapport dont nous avons besoin, mais de l’adoption de cette proposition de loi ! Tous les articles ont été rejetés ; on ne votera donc pas sur l’ensemble du texte.Je remercie en tout cas Charles de Courson et l’ensemble des parlementaires du groupe Libertés et territoires d’avoir lancé l’idée d’une régulation profonde des commissions bancaires.Ces débats, qui ont animé l’hémicycle pendant une partie de l’après-midi et en ce début de soirée, ont démontré que de nombreux pays, alors qu’on les disait plus libéraux que nous, ont adopté une telle régulation ; que parmi les pays voisins, beaucoup sont engagés dans ces mesures de bon sens.L’opinion publique retiendra que certains croient encore à la main invisible du marché – ce sont les premiers chapitres des premiers cours de sciences économiques –, alors que d’autres, parce qu’ils sont sur le terrain (Applaudissements sur […]
Notre président est un visionnaire !
La parole est à M. Philippe Chassaing.
À mon tour de remercier M. de Courson et le groupe Libertés et territoires de nous avoir permis de discuter de ces sujets. Sortons de la caricature : nous ne croyons pas aux libres forces du marché, ni à la libre concurrence, bien au contraire. Sinon, nous ne serions pas intervenus dès 2018 pour essayer d’apporter une régulation à celles et ceux qui étaient touchés par des frais d’incidents bancaires. Nous avons instauré un plafonnement à 20 et 25 euros, afin que les plus vulnérables soient protégés.Nous partageons l’importance de l’enjeu ; nous divergeons sur la méthode. Nous sommes d’accord pour considérer qu’il y a eu des avancées pendant la législature. Les efforts doivent désormais porter sur l’offre spécifique ; probablement faudra-t-il en améliorer le menu et le contenu. Il y a lieu de porter nos efforts sur ce point : 4 millions de personnes sont détectées comme étant fragiles […]
La parole est à M. Bruno Questel.
La question qui se pose à nous ce soir, à travers ces débats, est celle du modèle de société que nous voulons. Lorsque j’étais avocat dans une commune rurale, j’ai souvenir d’avoir eu à gérer des dossiers où des personnes se mettaient dans des difficultés abyssales : elles sollicitaient des emprunts énormes, par internet, au moyen parfois de documents d’identité falsifiés. Devant le juge aux affaires familiales, elles détaillaient des logiques visant à embêter l’autre partie.Avec la déstructuration des rapports humains et sociaux, concernant notamment les questions bancaires – tout à l’heure a été évoqué le rôle essentiel des bureaux de poste dans les villages –, a été perdu le fil qui doit guider chacun de nous par rapport aux engagements qu’il prend. L’État et la République doivent aussi rétablir les conditions de ce lien essentiel, pour éviter que l’on accompagne inconsciemment – je […]
Ce n’est pas possible de dire ça !
Je ne vous ai pas interrompu.
Je vous interromps !
Tout le monde sait que vous êtes malpoli, cher collègue !
Quand vous méprisez les pauvres gens, oui !
Je dis simplement que des personnes peuvent se laisser prendre dans un système qui les dépasse. Faire accroire que tout un chacun est maître de son destin lorsqu’il entreprend des démarches est illusoire, angélique ou démagogique : je vous laisse cocher la case que vous souhaitez. Le système bancaire dans son ensemble est un monstre, qui peut parfois broyer certains de nos concitoyens. Je tenais à le rappeler.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Dans ces échanges qui font office de conclusion aux débats, je remercie le collègue de Courson et le groupe Libertés et territoires…
Merci !
…d’avoir proposé ce sujet, qui concerne plusieurs millions de nos concitoyens : entre 3,8 et 6 millions. Premièrement, l’opacité entretenue sur ce chiffre est un problème politique qu’il faudrait régler. Nous devrions, je le répète, imposer aux établissements bancaires de communiquer les profits (M. François-Michel Lambert applaudit) qu’ils réalisent chaque année avec les frais bancaires, afin que l’on puisse discuter sur la base d’éléments rationnels, y compris avec eux puisqu’ils contestent les chiffres.Deuxièmement, quoi que vous pensiez du comportement de certains de nos concitoyens – j’ai entendu parler d’éducation financière –, rien ne justifie que ce qui ne coûte quasiment rien à une banque, comme l’envoi d’un courriel, soit tarifé 15, 18 ou 20 euros. Rien du tout, aucune logique. C’est du banditisme ! C’est du vol !
Je suis d’accord !
On vous vend quelque chose qui fait déjà partie du service. Comme le bonneteau sur les marchés, qui est interdit, c’est de l’entourloupe ! Nous sommes passés à côté de ce sujet. J’ai entendu M. le ministre dire que c’était normal, que cela avait un coût pour les banques. Ce coût est surfacturé, à un point qui est choquant et qui touche au scandale ! Il a pour conséquence d’accumuler les difficultés pour des gens qui sont déjà en difficulté. Le problème ne concerne pas simplement le nombre de nos concitoyens qui glissent dans les difficultés financières ; le problème, c’est que les établissements bancaires en rajoutent…
Bien sûr !
…de manière éhontée ! Le système de sanction est très faible. Sans vouloir déformer ses propos, M. le ministre a évoqué tout à l’heure quatre procès-verbaux qui ont été dressés, si j’ai bien compris. Je ne suis pas un service de contrôle financier, mais nous avons tous eu dans nos permanences des personnes venues nous montrer des choses choquantes. On a peine à croire qu’à l’arrivée, il y ait aussi peu de sanctions, alors que des gens se retrouvent avec 800 euros de plus à payer à la fin du mois, en raison des frais bancaires qui se sont accumulés de différentes manières.Bref, il faudra reprendre cette tâche, puisque nous n’y sommes pas arrivés aujourd’hui. Une fois de plus, nous avons entendu le discours consistant à dire : « Faisons confiance aux différentes réglementations en place », qui passe à côté du fait qu’il faut légiférer, car les établissements bancaires ne comprennent que […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
En guise de conclusion à ce débat, je veux moi aussi remercier le groupe Libertés et territoires et Charles de Courson d’avoir déposé la proposition de loi. Pendant la pause, j’ai envoyé plusieurs courriels, parce qu’il y a un grand problème dans ma circonscription. C’est très simple : le principal bailleur HLM a fait des rappels de charges, qui se sont révélés erronés. Concrètement, cela signifie que l’essentiel des locataires, qu’on a invités à autoriser les prélèvements bancaires pour leurs loyers et leurs charges, se retrouvent avec des sommes de 300, 400 ou 500 euros prélevées sur leur compte.
Bien sûr !
Elles seront sans doute restituées dans deux ou trois mois par le bailleur, qui commence à reconnaître son erreur. Mais les personnes au SMIC, aux minima sociaux ou au chômage, auront pendant trois mois un découvert sur leur compte qui leur sera facturé au prix fort.
Tout à fait !
C’est une spirale infernale : plus vous êtes dans la difficulté, plus les banques vous cassent.Ce sont 6,5 milliards d’euros de pactole pour les banques ! Il y a là quelque chose d’indigne et d’assez scandaleux. La proposition de loi était relativement modeste, puisqu’elle ne visait pas à supprimer les frais, mais d’une part à les plafonner pour qu’il n’y ait pas d’exagération, et d’autre part à garantir le droit au compte. C’était une proposition raisonnable. Je ne comprends pas l’obstination à refuser cette avancée visant à protéger les plus fragiles de nos concitoyens.Que font les banques avec ce système ? Quand une personne est en difficulté, en train de se noyer, plutôt que de lui tendre la main, elles lui mettent le pied sur la tête pour l’enfoncer un peu plus. Ce n’est pas correct ! Beaucoup d’accidents ne sont pas dus à de la mauvaise foi ou à de l’irresponsabilité, mais à des […]
C’est le principe : « j’ai bien envie de les emmerder » !
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je tiens également à remercier le groupe Libertés et territoires et Charles de Courson pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Je le disais à Alexis Corbière, la première fois que je suis intervenue dans l’hémicycle, c’était sur ce sujet, lors de l’examen d’une proposition de loi qu’il avait déposée.J’ai du mal à entendre certaines choses. Pendant dix ans, j’ai présidé une commission d’action sociale, où quelquefois les gens se retrouvaient à mi-traitement parce qu’ils étaient en maladie ordinaire. Quand on a 700 euros par mois, on a quand même besoin de vivre ; alors quand ils voyaient de la publicité pour Sofinco ou autre, ils étaient tentés. Ce n’est pas un problème de gestion, c’est tout simplement qu’on a besoin de nourrir ses enfants, de se déplacer, de se chauffer, de vivre.L’État doit être protecteur. Vous avez soulevé ce point : il faut que […]
La proposition de loi ne va pas assez loin, c’est pour ça qu’il vaut mieux ne pas la voter !
Il vaut mieux commencer petit et finir grand que ne rien faire du tout ! S’agissant de l’offre spécifique, les personnes peuvent y rester très peu de temps, avant de retourner dans les clients fragiles. Dans les 3,8 millions de clients fragiles, un tiers paie des frais bancaires assez importants. Pourquoi est-ce qu’ils ne bénéficient pas de l’offre spécifique, pour être protégés ? Il y avait beaucoup d’autres sujets, nous aurions pu avancer un peu. Merci, chers collègues, d’avoir présenté cette proposition de loi. (M. François-Michel Lambert applaudit.)
L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
Hélas !
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange et à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers (no 4867).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Depuis dix ans, Julian Assange subit un acharnement politico-judiciaire. Pour quel crime ? Celui d’avoir effectué son travail de journaliste et d’avoir porté haut la liberté d’expression et la liberté d’informer. Pour avoir fait œuvre de vérité. Emprisonné, isolé, traité comme on ne devrait jamais traiter un individu dans un pays signataire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).Depuis 2019, Julian Assange est incarcéré en détention provisoire à la prison de haute sécurité de Belmarsh au Royaume-Uni. Le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture a dénoncé ses conditions de détention. Cet homme risque d’être condamné à 175 ans de prison. Si ce n’est pas la peine de mort, ça y ressemble étrangement. Comment la France, pays des droits de l’homme, pourrait-elle rester aphone plus longtemps sur cette question de défense des libertés ?Le créateur du site WikiLeaks est devenu […]
La parole est à M. Jean Lassalle.
L’histoire de Julian Assange nous bouleverse tous, car elle est à la fois celle d’un journaliste passionné par l’humain, la vérité et la justice, celle d’un lanceur d’alerte déterminé à nous protéger et celle d’un humain qu’on a brisé et qui s’est arrêté de vivre.Je suis profondément convaincu que Julian Assange est l’un des héros de notre temps. Il incarne les valeurs démocratiques telles que nous les connaissons depuis la seconde guerre mondiale : au service de l’humain et du respect des règles fixées par la Convention européenne des droits de l’homme. De très nombreux pays – signataires de cette convention comme la France – se rendent à son chevet et tentent de lui apporter tout leur soutien pour le service rendu. Tous ces pays, comme la France, défendent la liberté de la presse, la liberté de découvrir la vérité, de la rendre publique et ainsi de protéger les citoyens, leur dignité […]
Lassalle, président !
…de ma collègue Jennifer De Temmerman, de tous bords, dans une démarche transpartisane. Nous sommes capables de dépasser nos différences et nos sensibilités pour nous unir dans ce combat, pour nos valeurs les plus profondes, dans ce moment historique. Nous sommes, par ailleurs, trois candidats à l’élection présidentielle de 2022 à avoir cosigné cette proposition de résolution. Il est donc de notre devoir de nous emparer de ce débat et de le rendre public, en l’ouvrant à nos concitoyens.Nous pouvons trouver un consensus afin d’apporter un cadre légal au soutien à Julien Assange. Nous souhaitons le voir libre, demain, pour qu’il puisse poursuivre son engagement pour les libertés. Ce soir, nous sommes là pour rappeler et pour voter en sa faveur, dans le long combat qui l’attend.Ce message est vital pour lui. Il est également important de l’envoyer à tous les journalistes et à tous les […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
L’action des lanceurs d’alerte est essentielle dans notre démocratie, car ils portent à notre connaissance les dérives et les abus de ceux qui se croient au-dessus des lois. Ces dernières années, de nombreuses affaires de fraude fiscale, d’abus de pouvoir, de civils victimes de bavures ou de tortures ont été dénoncées grâce à la mobilisation d’hommes et de femmes engagés pour l’intérêt général.Face à celles et ceux qui utilisent leur position pour enfreindre volontairement les règles, face à celles et ceux qui se croient assurés de l’impunité, ces hommes et ces femmes font preuve d’un grand courage pour oser les dénoncer publiquement. Cela s’inscrit au cœur d’un processus de moralisation qui touche l’ensemble de notre société. Les citoyens et les citoyennes exigent une plus grande transparence, aussi bien en ce qui concerne l’action des États qu’envers les hommes et les femmes […]
La parole est à M. Jean François Mbaye.
La proposition de résolution du groupe Libertés et territoires soulève opportunément la question de la protection des lanceurs d’alerte en général et, plus singulièrement, de la situation de Julian Assange, figure emblématique.Aujourd’hui incarcéré en Grande-Bretagne après avoir été confronté à l’exil et avoir subi des traitements inhumains, sa liberté demeure compromise et son avenir incertain. Aucun défenseur des droits de l’homme ne saurait supporter une situation si disproportionnée. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants nous le rappelle d’ailleurs dans son avis.Les travaux récents ont prouvé que, parmi l’ensemble des groupes politiques présents dans l’hémicycle, aucun n’était insensible au sort des lanceurs d’alerte. Si notre assemblée ne saurait rester indifférente, il convient néanmoins qu’elle […]
Mais ils ne font que ça !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Les lanceurs d’alerte sont aujourd’hui des garants importants de nos libertés et de notre démocratie. Au service de la vérité, leur engagement nous permet de lutter efficacement contre des crimes tels que la corruption, l’évasion fiscale, la surveillance de masse ou encore l’espionnage industriel. Pourtant, ces personnes se retrouvent bien souvent face à un dilemme : dire la vérité au grand jour ou sacrifier une carrière, un quotidien ou une vie de famille. En effet, les conséquences juridiques et financières sont des risques réels et majeurs auxquels s’exposent aujourd’hui les lanceurs d’alerte.Conscient de l’importance de protéger ces derniers afin de faciliter l’alerte, j’ai moi-même souhaité apporter ma signature à la proposition de résolution que nous examinons. (Mmes Stéphanie Kerbarh et Jennifer De Temmerman applaudissent.) Je veux dire sans ambiguïté qu’un homme ne peut pas et […]
Ainsi, il revient au Royaume-Uni de décider du cas de M. Assange, d’autant qu’à notre connaissance et à l’heure où je vous parle, il n’a pas demandé l’asile politique ni un visa en France. Or, si tel était le cas, je rappelle qu’il reviendrait à l’OFPRA de traiter sa demande. En effet, ni le Gouvernement ni les parlementaires ne peuvent interférer dans les procédures de demandes d’asile.De plus, il ne s’agit pas uniquement du cas de M. Assange. Vous le savez, le fait de voter en faveur de cette résolution constituerait une ingérence française dans les affaires juridiques de ses voisins et mettrait la France en porte-à-faux par rapport au droit international. C’est pour cela que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne soutiendra pas ce texte, malgré l’idéal qu’il défend et le soutien indéfectible que nous devons à M. Assange et à son combat.
On soutient, mais on s’en lave les mains ! (Mme Natalia Pouzyreff proteste.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je tiens à remercier le groupe Libertés et territoires d’avoir inscrit cette proposition de résolution à l’ordre du jour de sa niche parlementaire pour nous permettre de débattre et d’avancer, je l’espère, sur ce sujet éminemment politique. Il s’agit de protéger Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, qui a révélé l’espionnage de l’Élysée par nos alliés américains, mais aussi tous les lanceurs d’alerte poursuivis à ce titre. Il s’agit de défendre les libertés et la démocratie, il s’agit de renouer avec une tradition chère à la France, celle d’être le pays des droits de l’homme.Nous connaissons toutes et tous l’histoire de Julian Assange, qui mérite d’être rappelée. Pour avoir révélé des informations d’intérêt général au moyen de son site WikiLeaks, notamment l’espionnage par les services secrets américains du Président de la République française et de chefs de gouvernement étrangers […]
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre, il faut en convenir, d’un sujet sensible. En effet, personne ne peut rester insensible à la situation de Julien Assange qui, rappelons-le, encourt une peine d’emprisonnement de 175 ans pour avoir commis le crime d’être lanceur d’alerte. Bien entendu, c’est inacceptable sur le principe et contraire à nos valeurs humanistes et européennes. Je tiens donc à indiquer que je m’exprimerai au nom d’une large majorité des députés du groupe Agir ensemble qui ne peuvent soutenir ce texte, uniquement pour des raisons fondées sur le droit interne et le droit international.En premier lieu, vous nous invitez à accorder l’asile politique à Julian Assange. Selon l’OFPRA, l’asile est « la protection qu’accorde un État d’accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d’origine ». Or Julian Assange est […]
La parole est à M. François Ruffin.
Quand la France se grandit-elle ? Quand sommes-nous fiers de notre pays ? La France se grandit quand elle fait résonner son non face à l’ordre mondial, face à un ordre injuste. Nous sommes fiers d’elle, fiers de nous, quand elle fait entendre sa voix, sa voix d’indépendance et de résistance, même face aux superpuissances. Nous sommes fiers de la France de 1789, notre fondation, qui affronta toutes les monarchies, toutes les tyrannies rassemblées. Nous sommes fiers du non opposé par le général de Gaulle, un certain 18 juin, à une Europe nazie ; nous sommes fiers du non de Dominique de Villepin, du non de Jacques Chirac à la guerre en Irak ; nous sommes fiers encore du non, lancé par le peuple français, un 29 mai, contre la concurrence libre et non faussée. (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.) Voilà ma France !Quand, en revanche, avons-nous honte ? Quand la France se courbe, quand elle […]
Bravo !
On peut, on doit accueillir Julian Assange au nom des droits de la presse, auxquels le reporter que je suis est attaché. Quel est le seul crime qu’il ait commis ? Avoir divulgué des vérités, notamment sur les guerres américaines en Irak et en Afghanistan. C’est en tant que journaliste qu’il a suscité la colère de Washington, c’est en tant que lanceur d’alerte qu’il risque une extradition, avec à la clef 175 années de prison.Mais un autre motif devrait nous pousser, nous, l’Assemblée nationale, à accueillir Julian Assange, un motif qui nous tient à cœur, à nous, Français, puisqu’il est patriotique : nous devons l’accueillir pour nous, ne serait-ce que par orgueil, pour services rendus à notre nation. Nous devons l’accueillir pour la France, pour notre pays, en choisissant le chemin de la fierté plutôt que celui de la honte, en choisissant la liberté plutôt que la servilité.
C’est vrai !
Comme l’énonçait André Malraux : « Le mot "non", fermement opposé à la force, possède une puissance mystérieuse qui vient du fond des siècles. Toutes les plus hautes figures spirituelles de l’humanité ont dit non à César. L’esclave dit toujours oui. » Et vous, vous allez encore dire oui, vous cacher derrière de grands principes, derrière des motifs techniques, derrière des prétextes juridiques, derrière de belles phrases dans lesquelles vous déclarerez apporter tout votre soutien, puis vous allez vous en laver les mains, tel Ponce Pilate. Vous n’allez signifier au Royaume-Uni et aux États-Unis ni désaccord ni refus. Vous allez choisir la voie de la honte, le chemin de la servilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LT.)
Bravo Ruffin : tu as parlé clair !
La parole est à M. Cédric Villani.
Avant de commencer, je tiens à remercier Aurélien Taché de m’avoir laissé sa place pour m’exprimer dans la discussion générale.« Avez-vous quelque chose à dire ? » : c’était la question que l’on pouvait lire, le 1er mai 2015, sur un écriteau placé à côté de trois statues grandeur nature de Julian Assange, Bradley Chelsea Manning et Edward Snowden sur l’Alexanderplatz à Berlin, trois personnes qui ont révolutionné le journalisme et qui incarnent aujourd’hui, plus peut-être que quiconque, les lanceurs d’alerte. Les révélations divulguées par Manning et publiées par WikiLeaks concernaient des crimes de guerre en Afghanistan et en Irak. Celles de Snowden, qui a bénéficié du soutien actif de Assange, portaient sur des opérations d’espionnage numérique d’une ampleur sans précédent dans l’histoire de l’humanité. Elles ont fait voler en éclats la statue des États-Unis, protecteurs des libertés […]
Bravo !
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Le commerce l’emporte sur le droit ! Est-ce le message que l’on envoie depuis la tribune ? Comment se fait-il que ce ne soit pas le ministre chargé des affaires étrangères qui s’exprime ?
Mais tais-toi !
Laissez-moi d’abord rappeler les faits. M. Julian Assange, qui est un ressortissant australien, s’est réfugié pendant sept ans au sein de l’ambassade de l’Équateur à Londres, jusqu’en avril 2019, date à laquelle il a été remis aux autorités britanniques. Les États-Unis ont alors lancé une procédure d’extradition en mai 2019, dont l’examen par les autorités britanniques a commencé en février 2020.La justice britannique s’est prononcée en première instance, le 4 janvier 2021, contre la demande d’extradition formulée par les États-Unis, en prenant en considération les risques que celle-ci ferait peser sur la santé mentale de M. Assange. Cette décision a fait l’objet d’un appel par l’autorité de poursuite britannique pour le compte des États-Unis. Dans une décision du 10 décembre 2021, la Haute Cour de justice britannique a estimé que les garanties données par les autorités américaines en […]
Non, on ne comprend pas !
…que le Gouvernement soit défavorable à la proposition de résolution. Vous aurez néanmoins pu constater, mesdames et messieurs les députés, qu’il demeure pleinement conscient de l’importance de la protection nationale et internationale des lanceurs d’alerte. La France continuera d’être exemplaire à cet égard, suivant une approche équilibrée protégeant toutes les parties concernées. (M. Bruno Questel applaudit.)
Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
À la demande du groupe La République en marche, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
La séance est reprise.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Alexis Corbière.
Je me permets de monter à la tribune car c’est peut-être tout ce qu’il reste finalement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Soyez élégants, chers collègues. Le sujet est grave : nous pouvons lui accorder une certaine solennité.Un homme a été condamné à mort, en réalité, en étant condamné à l’enfermement. Je vais citer quelqu’un : « On va tout de même rappeler ce qu’il a permis de révéler. Il a permis de révéler en France que Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande avaient été espionnés par les Américains, ça n’est pas rien. Il a permis de révéler également que Pierre Moscovici et François Baroin, deux ministres français de l’économie, avaient fait l’objet d’une opération d’espionnage économique conduite par les États-Unis. » Celui qui parlait ainsi s’appelait Éric Dupond-Moretti : il était alors avocat de M. Julian Assange.
Excellent ministre !
Il parlait vrai, et vous le jugez aujourd’hui excellent ministre.
Oui !
Avant d’être ministre, il n’était déjà pas mauvais, notamment lorsqu’il s’exprimait ainsi.Si vous le jugez excellent, soyez fidèles à sa parole. Comment un homme, dont le délit est précisément d’avoir permis à la France de faire face à ceux qui veulent mettre en cause son indépendance, ne devrait-il pas bénéficier de l’aide de la France ? À quoi se juge une grande nation libre et indépendante ? Au fait que, précisément, même si vous jugez les États-Unis d’Amérique comme un pays ami, nous devons leur dire que le sort qu’ils ont réservé à Julian Assange est intolérable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.) Notre indépendance se jugera à notre capacité à dire, sur ce dossier très clair, qu’il est hors de question que cet homme, qui est un lanceur d’alerte, un journaliste, soit mis aux fers. (Un député du groupe LaREM agite les bras.)Vous levez les mains en faisant le […]
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
La majorité va s’exprimer, tout de même ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce soir finalement, quoi qu’il arrive, nous aurons réussi. Julian Assange aura reçu le soutien de ceux qui, en France, accordent un prix à la vérité, à la liberté et aux droits humains. Nous ne sommes pas naïfs, nous savons aussi que sa situation n’aurait pas été réglée ce soir : nous n’avons jamais prétendu le contraire. Nous avons entendu vos arguments, chers collègues, mais il s’agit d’une proposition de résolution, c’est-à-dire avant tout d’un geste symbolique, qui dit de nous ce que nous sommes et ce que nous défendons. Comme tant d’autres gestes symboliques dans cet hémicycle, il s’oppose à une situation que vous-même jugez indigne.Certes, j’entends que l’OFPRA est seul habilité à traiter la demande que Julian Assange pourrait déposer, mais il est des cas où l’exécutif a su intervenir pour faire obtenir la nationalité française à des héros du quotidien. (« Très bien ! » et […]
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 17 Contre 31
(La proposition de résolution n’est pas adoptée.)
Honteux ! Zéro valeur !
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle (nos 3896, 4039).
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Les années d’élections présidentielle et législatives, comme cette année 2022, sont toujours des moments importants de la vie politique d’un pays. Aussi est-il heureux que nous ayons aujourd’hui l’occasion de débattre d’un sujet aussi crucial et déterminant que la crise démocratique et les moyens qui sont en notre possession pour y répondre. J’ai la conviction que nous touchons ici au cœur de notre rôle de parlementaires. En effet, nous le savons tous dans cet hémicycle, nos démocraties représentatives traversent de sérieuses turbulences. L’augmentation constante du taux d’abstention en constitue un signal alarmant, qui révèle la désaffection croissante des citoyens à l’égard des élus. Elle doit nous interroger et nous conduire à une réflexion collective sur le fonctionnement de la démocratie en général et du suffrage universel en particulier.La proposition de loi constitutionnelle […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
La proposition de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui vise à inclure les votes blancs dans la détermination des suffrages exprimés lors de l’élection présidentielle. Le texte propose par ailleurs de permettre au Conseil constitutionnel d’annuler une élection présidentielle dans le cas où aucun des candidats ne recueillerait la majorité absolue des suffrages exprimés et de procéder ainsi à une nouvelle élection.Je tiens à vous dire que le Gouvernement sera défavorable à cette évolution, pour plusieurs raisons. D’abord la modification constitutionnelle que vous proposez représente un bouleversement d’ordre juridique majeur à l’égard duquel le Conseil constitutionnel a souhaité nous mettre en garde. Il représente aussi et surtout un risque pour la solidité et pour la stabilité de notre système institutionnel. C’est pourquoi il nous semble que nous ne pouvons pas y […]
Sous l’Empire, on ne votait pas beaucoup !
Je vous donne le point !C’est au moment même où on a vu s’enraciner le suffrage universel direct et une démocratie libérale fondée sur l’idée que le suffrage doit conduire à sélectionner les responsables politiques, que le vote blanc fut abandonné.Mais l’acte de vote sert aussi à exprimer une opinion. Certes, le vote blanc peut nous dire quelque chose : une défiance, une indifférence, une forme de mécontentement peut-être. Toutefois, je crois que les opinions politiques devraient s’exprimer avant tout en renforçant le pluralisme politique, en permettant à tous les courants de pensée de trouver une expression politique et démocratique, et donc à travers un choix exprimé dans l’urne.Nous avons eu hier dans cet hémicycle un débat riche autour de la mise en place d’une dose de proportionnelle aux élections législatives, sur la recherche d’un mode d’élection plus lisible et plus cohérent […]
C’était une promesse du Président !
C’est en allant dans cette direction que nous pourrons, je crois, redonner envie aux Français de choisir leurs députés, leur maire, leurs conseillers régionaux et départementaux et, bien sûr, leur Président de la République. Que se passerait-il en effet une fois que les votes blancs, pris en compte dans les suffrages exprimés, seraient validés ? Je vais revenir sur les inconvénients techniques et juridiques d’une telle mesure, mais, sur le fond, je vous pose la question, mesdames et messieurs les députés : souhaitons-nous voir grossir cette part de la population qui, au lieu de donner une orientation politique par son vote, va choisir de voter blanc et donc de ne pas choisir ? Je crois que ce serait reconnaître pour nous, responsables politiques, un échec profond.En réalité, ce n’est pas cela que les citoyens attendent. Ce qu’ils attendent, ce sont des élus qui se mobilisent pour les […]
Elle a raison !
Le risque non seulement de paralysie électorale, mais surtout de paralysie du pays s’accompagnerait d’une atteinte à la légitimité de celui ou de celle qui, au terme de ce très long et répétitif processus démocratique, serait finalement élu. On peut en effet douter qu’un candidat ayant eu besoin de nombreux tours de scrutin pour être élu puisse avoir la légitimité suffisante que confère l’élection en temps normal. Cette fragilité serait d’autant plus problématique pour une élection aussi importante que celle du Président de la République dans notre système institutionnel.
Évidemment !
Il nous est donc proposé un système où le choix d’une petite minorité bloquante d’électeurs pourrait mettre en péril l’expression de la grande majorité des votants.Pour compléter l’analyse concernant l’instabilité que cette disposition introduirait dans l’élection du Président de la République, tenons compte des enseignements tirés des scrutins passés. En 2017, ce sont 3,21499 millions de bulletins blancs qui ont été recensés. Si la disposition aujourd’hui proposée avait été en vigueur, le score du président élu au second tour aurait été de 60 %, au lieu de 66 %. Alors que les bulletins blancs n’étaient pas encore décomptés à part, en 2012 les bulletins blancs et nuls ont représenté 2,154956 millions de voix. Le président élu en 2012 n’aurait alors obtenu que 49 % des suffrages au lieu de 52 %. Le Conseil constitutionnel aurait dû procéder à l’invalidation du scrutin malgré les plus de […]
Exprimés !
Vous le savez, le Gouvernement s’est engagé à enrayer l’abstention et à rapprocher les Français de la vie politique. À cet effet, de nombreuses mesures ont été déployées : chaque électeur recevra une nouvelle carte électorale comportant un QR code lui permettant d’accéder à toutes les informations utiles pour aller voter ; j’ai réuni ce matin place Beauvau l’ensemble des plateformes – Twitter, Snapchat, Tiktok, Google, etc. – pour leur demander de communiquer auprès des jeunes les adresses des bureaux de vote ou encore de les informer sur la manière de s’inscrire ; je rappelle également le dispositif maprocuration.fr ; j’ajoute qu’il n’est pas trop tard pour s’inscrire sur les listes électorales, puisque nous avons allongé les délais permettant de le faire. (M. François-Michel Lambert s’exclame.)Ces dispositions sont de nature à traiter le sujet dont nous débattons aujourd’hui : celui […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Lassalle.
Je tiens tout d’abord à remercier mon collègue et ami Jean-Félix Acquaviva qui a bien voulu rapporter la proposition de loi constitutionnelle dont je suis l’auteur. Je remercie également le groupe Libertés et territoires de m’avoir donné la chance de présenter ce texte, de défendre les idées et les valeurs que nous partageons avec un très grand nombre d’entre vous et avec de très nombreux Français. Je remercie enfin tous les groupes qui ont bien voulu jouer le jeu aujourd’hui pour que l’ensemble des textes inscrits dans le cadre de la niche de notre groupe puissent être examinés, même s’ils ont connu des fortunes diverses.Comme nous l’avons rappelé lors de l’examen de ce texte en commission, la démocratie représentative à laquelle nous sommes tous tant attachés est, ces dernières années, contestée. D’ailleurs, la longue intervention de Mme la ministre déléguée illustre à elle seule […]
Très bien !
Vous avez également évoqué la situation dans laquelle nous nous trouverions si le vote blanc arrivait en tête des suffrages. Toutefois, qui vous dit, madame, ce qui se passera lors de la prochaine élection présidentielle ? Avez-vous senti le climat de colère qui règne dans notre pays ? Avez-vous vu comment un candidat qui utilise des termes que je n’aurais jamais cru entendre dans le langage public actuel sur les plateaux de télévisions nationales – poussé aux fesses d’ailleurs par l’ensemble des médias – a pu monter à 15 % des intentions de vote en trois semaines ? Ne pensez-vous pas qu’il y a là de quoi être préoccupé ? Vous avez raison mais vous nous opposez une réponse technique. Elle est très chouette, votre réponse technique, mais moi, je vous parle de politique, madame !
Ce n’est pas la peine de crier !
Je sais que vous n’êtes pas sourde, mais vous êtes quand même très sourde lorsque vous répondez ce que vous venez de nous répondre.
Ce n’est pas la peine de m’insulter !
Vous êtes membre du Gouvernement depuis cinq ans et vous n’avez tenu aucun compte…
Ne m’insultez pas, s’il vous plaît !
Je vous ai laissé parler, laissez-moi aller au bout de mon propos, car nous n’aurons pas l’occasion de débattre d’un sujet d’une telle gravité tous les jours. Votre inquiétude perce dans votre regard et dans celui du Gouvernement.
C’est une attaque personnelle pour la deuxième fois ! On se calme !
Nous avons encore la possibilité de parler tranquillement de ce sujet mais, d’ici peu de temps, nous n’en aurons plus le loisir, surtout si vous campez sur des positions aussi rigides et aussi éloignées des demandes du peuple souverain – vous voyez que je peux m’exprimer calmement.
C’est mieux !
Mais l’Assemblée nationale, c’est aussi la passion, madame…
Tout à fait !
…et c’est le murmure…
Sans crier !
…de ceux qui croient à la paix, à la démocratie, à la liberté de notre grand pays, ce peuple souverain qui est devenu universaliste à travers mers et montagnes, et qui est en train de perdre ce qu’il était. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
C’est beau, ça !
Il vous restait deux minutes, monsieur Lassalle.La parole est à M. Alexis Corbière.
Le débat s’achèvera après ma prise de parole mais je veux remercier les membres du groupe Libertés et territoires – ils ont beaucoup été remerciés tout au long de cette journée et je ne voudrais pas qu’ils en prennent l’habitude – d’avoir engagé une discussion politique sur un aussi beau et grand sujet, celui de la reconnaissance du vote blanc, que le groupe la France insoumise avait également alimenté en proposant un débat sur le droit de révoquer les élus. Pour ce qui nous concerne, nous englobons ces réflexions dans une volonté de convocation d’une assemblée constituante, afin que ces grands sujets soient examinés par l’ensemble du peuple qui désignerait des représentants pour en débattre.Vous le savez, madame la ministre déléguée, le Président de la République a été élu dans des conditions qu’il avait lui-même qualifiées avec humour de « hold-up » : c’est dire combien la dernière […]
En application du quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée doit être levée à minuit, je vais lever la séance.
Prochaine séance, mardi 8 février 2022, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;Lecture définitive de la proposition de loi visant à réformer l’adoption ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra