Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 401 à 472 sur 472 — page 3 / 3.
(Les amendements identiques nos 64 et 114 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 65 de M. Sacha Houlié et 115 de M. Régis Juanico sont défendus.
(Les amendements identiques nos 65 et 115, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 67 et 116, visant à rétablir l’article 11 bis AC, supprimé par la commission.La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 67.
J’en viens à l’obligation de résultat ou de moyen en matière disciplinaire, qui pèse sur les clubs. Les organisateurs – ligues, fédérations, clubs – doivent assurer la sécurité de toutes les personnes qui se rendent à l’intérieur de l’infrastructure où se déroule la compétition. Les arrêts les plus connus en la matière concernent la SNCF : lorsqu’une personne est blessée au cours de son trajet en train, la responsabilité de la SNCF est automatiquement engagée.Or on constate que, de plus en plus, les clubs, qui sont des entités privées, les fédérations ou les ligues, mettent en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité mais parfois ne parviennent pas au résultat escompté. C’est la raison pour laquelle nous proposons de ne plus imposer une obligation de résultat mais une obligation de moyens. Il faudra alors vérifier si le club qui a reçu la compétition a pris toutes les mesures pour […]
L’amendement no 116 de M. Régis Juanico est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
On a déjà eu cette discussion en commission ; on va donc refaire le match. Abaisser les exigences pesant sur les organisateurs à une obligation de moyens constituerait pour moi – et je pense que c’est aussi l’avis de la commission – une véritable régression, et ce d’autant plus que nous menons une politique de fermeté contre les violences dans les stades. Encore une fois, c’est le seul moyen de préserver la qualité du spectacle sportif – en tant que député niçois, je sais de quoi je parle. (Sourires.) Pour cela, il est essentiel que les organisateurs soient soumis à une obligation de résultat. Comme je l’ai dit, c’est pour moi une question de temporalité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 67 et 116, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 11 bis AC demeure supprimé.)
Sur l’article 11 bis A, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 117 de M. Régis Juanico est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles que j’ai données en commission.
(L’amendement no 117, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 80.
Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’une procédure d’amende forfaitaire pour l’introduction ou l’usage de fusées ou artifices de toute nature ou l’introduction, sans motif légitime, d’objets susceptibles de constituer une arme lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.Le rapport issu de la mission d’information sur les interdictions de stade et le supporterisme de Marie-George Buffet et Sacha Houlié a établi que « les clubs font le constat que les fumigènes présentent un risque très faible. […] En outre, le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd’hui de leur interdiction qui conduit les supporteurs à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées. »On ne peut que déplorer les choix diamétralement opposés du Gouvernement, qui s’enferme dans une logique purement répressive.Du reste […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’amende forfaitaire, qui me paraît indispensable, comme je suis favorable à l’encadrement de l’expérimentation des fumigènes que nous avons adopté en commission et que nous préciserons à nouveau dans cet hémicycle. Notre position établit un équilibre. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sacha Houlié.
Je veux saluer la démarche de M. Larive qui a repris le rapport que Marie-George Buffet et moi avons rédigé et qui porte notamment sur la question de l’usage des fumigènes. Nous vous proposerons avec l’amendement no 162 rectifié, qui me paraît très bon, de s’appuyer sur les dispositions que nous avons élaborées en commission pour autoriser l’expérimentation de l’usage des fumigènes dans les stades.En revanche – j’y reviendrai lors de la présentation des amendements nos 66 et 139 –, on doit traiter différemment les fumigènes et les armes. On a un système d’amendes forfaitaires pour réprimer l’usage d’armes dans les stades de football et dans toutes les enceintes sportives. Les magistrats pourront mettre en œuvre très rapidement cette procédure pour imposer une amende forfaitaire et abandonner les poursuites. Le problème est qu’on met sur le même plan l’introduction d’une batte de […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 162 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 165.
L’amendement vise à mieux encadrer l’expérimentation de l’utilisation, sur autorisation du préfet, de fumigènes dans les stades. En commission, nous avons approuvé le principe d’une telle expérimentation. J’avais alors évoqué la possibilité de l’encadrer différemment. C’est ce que je vous propose avec cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 165.
Il vise à renforcer les garanties constitutionnelles données à l’expérimentation, en précisant dans la loi qu’elle sera menée dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens.
(Le sous-amendement no 165, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 162 rectifié, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 66.
Je souhaite remercier tous les députés, le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ainsi que les rapporteurs, car, au terme de cinq ans, nous aurons concrétisé une véritable avancée, à savoir l’expérimentation de l’usage des fumigènes dans les stades de football. On met ainsi fin à une hypocrisie puisque tout le monde utilisait des fumigènes alors qu’ils restaient interdits. Je vous remercie donc de tout cœur pour tous les supporteurs de foot qui nous regardent et qui pourront utiliser ces dispositions.L’amendement vise à en tirer les conséquences. C’est ce que j’expliquais à l’instant : si on impose une amende forfaitaire délictuelle, on ne peut pas mettre sur le même plan tous les objets qui sont introduits dans les stades de football. Pour les fumigènes qui seraient introduits sans autorisation, il faut créer une infraction, mais ce ne doit pas être la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement relève du même esprit que celui qui anime l’amendement no 117, sur lequel j’ai émis un avis défavorable. J’émets donc le même avis sur cet amendement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Même avis.
La parole est à M. Michel Larive.
Je vous fais part de mon étonnement : les stades ne sont pas des zones de non-droit. Un arsenal législatif existe déjà, par exemple sur le port d’armes ou sur les fumigènes. Si une personne est surprise en flagrant délit alors qu’elle lance d’un fumigène sur un joueur, elle est poursuivie. Vous ajoutez un deuxième arsenal législatif un peu plus dur, qui pose des questions dans une démocratie. C’est ce que vous dit le syndicat de la magistrature : vous introduisez des amendes forfaitaires, en négligeant la dimension humaine de la procédure. Monsieur Houlié, vous l’avez dit vous-même : il n’y a pas de procédure de défense mise en place mais seulement une amende forfaitaire. Vous le savez, à l’entrée des stades, on constatera des décisions arbitraires. D’après ce que vous avez dit, que doit-on considérer comme une arme ? Reprendra-t-on des distinctions qui existent dans le droit entre […]
La parole est à M. Sacha Houlié.
Les juges peuvent qualifier un objet d’arme par destination. Pourquoi cette procédure d’amende forfaitaire délictuelle est-elle instaurée ? C’est le résultat d’une concertation issue des différents incidents qui ont été constatés. Le mouvement sportif, c’est-à-dire les fédérations, les ligues, les clubs et les associations de supporteurs, se sont réunis avec les pouvoirs publics et ont décidé que l’on pouvait mettre en place des amendes forfaitaires délictuelles pour répondre immédiatement aux incidents.En revanche, les supporteurs demandent que l’on distingue selon la nature des objets qui sont introduits. Introduire un fumigène avec l’autorisation spécifique que nous venons d’accorder dans le cadre d’une expérimentation ne doit pas donner lieu à une amende délictuelle ; introduire un fumigène sans autorisation doit donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle de deuxième classe […]
Il y aurait donc des fumigènes autorisés et d’autres non ?
Telle est la disposition que vise à instaurer l’amendement no 66, tandis que l’amendement no 139 du rapporteur ne fait pas cette gradation et institue des amendes forfaitaires qui ont toutes le même montant.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 139.
L’amendement résulte d’un dialogue nourri, notamment avec Sacha Houlié, mais aussi avec les associations de supporteurs. Le montant de l’amende pour l’introduction de fumigènes sans autorisation inscrit dans le texte est trop élevé. Rappelons par exemple que griller un feu rouge est puni d’une amende de 135 euros. Nous proposons donc des montants plus raisonnables : 500 euros d’amende ou 400 euros si la somme est payée immédiatement. Il s’agit de réprimer sévèrement mais de manière équilibrée les usages non autorisés de fumigènes.Je l’ai dit, je crois que nous avons atteint un équilibre et que nous pouvons nous en réjouir. Toute utilisation de fumigènes dans un cadre festif est réglementée au titre d’expérimentations – c’est inscrit dans la loi. Tout ce qui n’est pas usage festif est de fait illicite et donnera lieu à une amende forfaitaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement répond aux objectifs du Gouvernement : individualiser les sanctions, les rendre effectives et dissuasives.Il est vrai que les montants que vous proposez sont moins dissuasifs que ceux qu’avait proposés le Gouvernement, néanmoins nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’article 11 bis A, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 71 Contre 1
(L’article 11 bis A, amendé, est adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Testé.
Cet article, introduit par le Sénat et visant à aligner le statut des arbitres de haut niveau des sports professionnels sur celui des sportifs de haut niveau, me tient particulièrement à cœur, car j’avais proposé, lors de l’examen du texte en première lecture, plusieurs amendements en ce sens, mais ils n’avaient malheureusement pas pu être examinés.L’accès au statut d’arbitre de haut niveau est restrictif et fondé sur un seul critère – avoir participé à six jours de compétition internationale –, ce qui exclut de fait 70 % des arbitres professionnels du football, du rugby, ou encore du basket. L’amendement no 145 du rapporteur Cédric Roussel, adopté en commission, a permis d’élargir le cadre législatif, ce qui est une excellente chose, et j’espère que le décret qui sera pris permettra d’améliorer la situation.Tel qu’il est rédigé, cet article répond aux exigences auxquelles sont soumis […]
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 81, tendant à supprimer l’article 11 quater.
Il vise effectivement à supprimer l’article 11 quater, car en l’absence d’une réelle politique à destination des supporteurs et de leurs associations, le modèle de contrôle ici instauré sera inefficace. En effet, comment voulez-vous lutter contre les violences commises dans les stades si les supporteurs sont exclus des institutions sportives ?En première lecture, nous avions – sans succès, bien sûr – proposé que les associations agréées de supporteurs soient représentées au sein des sociétés sportives et des associations sportives.Je le répète, nous souhaitons la suppression de cet article répressif et qui ne réglera en rien le problème, que nous déplorons tous, des violences commises lors des compétitions sportives.
Quel est l’avis de la commission ?
Les agents de sécurité ne sont pas habilités à contrôler l’identité des personnes qui se présentent aux abords des stades. C’est pourquoi prévoir la communication de la photographie des personnes interdites de stade permettrait de rendre effective leur interdiction de pénétrer dans les lieux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Larive.
D’autres types de mesures existent. Les casinos, par exemple, disposent de la liste des personnes interdites de pénétrer dans un tel établissement et n’ont donc pas besoin d’avoir accès à leur photographie. Quand les personnes interdites achètent un billet ou se signalent, leur nom est repéré et elles ne peuvent simplement pas entrer dans le lieu en question.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 60 Contre 10
(La proposition de loi est adoptée.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire ; Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra