Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 201 à 400 sur 472 — page 2 / 3.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 122.
Il concerne les compétitions sportives transfrontalières. Il s’agit de mettre le texte en conformité avec un dispositif adopté dans le cadre de la loi 3DS.
(L’amendement no 122, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les articles 4 bis CA, 4 bis C, 4 bis D, 4 bis E et 4 bis F sont successivement adoptés.)
Nous avons examiné environ 30 amendements en une heure. Pour votre information, il en reste 52, et nous devons achever l’examen du texte ce soir. Or l’Assemblée siégera demain matin à neuf heures ; compte tenu du temps réglementaire entre deux séances, nous ne pourrons pas siéger au-delà d’une certaine heure : je vous invite donc à gérer vos temps de parole.
Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 42, tendant à la suppression de l’article.
Il semble qu’il soit désormais considéré comme un combat d’arrière-garde de préférer que les membres des instances dirigeantes des organes régionaux soient choisis pour leurs compétences plutôt que pour leur sexe. Mon amendement entend défendre ce combat en faveur des qualités et des compétences de chacun, plutôt que d’installer une rivalité entre des personnes qui s’interrogeront demain sur les raisons de la présence de leurs collègues au sein de telles institutions.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission pour le titre II.
Vous vous opposez ici à l’exigence de parité, l’une des ambitions fortes de cette proposition de loi. À vous entendre, toutes les personnes doivent être choisies pour leurs compétences. Or, à la tête des fédérations, il n’y a quasiment que des hommes. Cela voudrait-il dire que seuls les hommes sont compétents ? Je n’y crois pas du tout. L’idée, c’est de proposer un système paritaire qui deviendra la norme : les futures générations ne se poseront plus cette question. Il faut donner la chance au plus grand nombre, à toutes et à tous, de pouvoir accéder aux postes de direction dans les fédérations, que ce soit au niveau national ou régional. L’avis est donc défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis moi aussi très surprise par votre amendement, puisque cet article est, comme vient de le dire M. le rapporteur, une avancée majeure pour le sport. Il fait de la France un pionnier de l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République. Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 seront, pour la première fois, entièrement paritaires. Le mouvement sportif a soutenu la proposition du rapporteur et du Gouvernement d’une parité totale dans les instances fédérales à partir de 2024 et dans les instances régionales à partir de 2028. Il faut être vraiment très fier de cette avancée exceptionnelle. Permettez-moi de citer deux chiffres : sur l’ensemble des fédérations, seulement trois ont une femme à leur tête. Avant 2017, il n’y en avait aucune. L’avis est évidemment défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je suis pour l’égalité entre les femmes et les hommes et pour la parité, autrement dit pour qu’il y ait autant de femmes que d’hommes dans les instances. Vous voulez qu’on juge par les compétences, madame Lorho. Mais, moi, je ne veux pas qu’il y ait plus de femmes que d’hommes ! Parce que si l’on commençait à se fonder sur les compétences, les femmes seraient plus nombreuses que les hommes à la tête de ces instances : quel dommage ! Ce serait un vrai problème. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Régis Juanico applaudit également.)
L’amendement no 141 rectifié de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 141 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé.)
L’amendement ayant réécrit l’article, il n’y a donc pas de scrutin public sur celui-ci.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 75 tendant à la suppression de l’article.
Nous proposons de supprimer ces dispositions qui, introduites au Sénat, confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir discrétionnaire pour l’agrément d’une fédération sportive en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public. Comment accepter que les règles applicables aux fédérations ne soient pas transparentes et applicables à l’ensemble d’entre elles ? L’arbitraire ne peut régner au sein du service public des sports.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Larive, je ne suis pas d’accord avec vous,…
Ah !
…mais ce n’est pas grave.
Ça va bien se passer ! (Sourires.)
Les dispositions que vous voulez supprimer peuvent être utiles pour maintenir un certain cadre dans le milieu sportif : si le ministre n’avait plus ce pouvoir d’agrément, on pourrait se retrouver avec quinze fédérations de foot, douze fédérations de basket, etc. Voilà pourquoi je serai défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 75, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 142 de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 142, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 113, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 44 de Mme Marie-France Lorho, tendant à la suppression de l’article, est défendu.
(L’amendement no 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 143 de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 143, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 113.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une composition paritaire du bureau du Comité paralympique et sportif français, à l’instar de ce que l’article 5 bis A prévoit pour celui du Comité national olympique et sportif français. J’annonce dès à présent que je souscris au sous-amendement du rapporteur.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 163 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Il s’agit de préciser les conditions d’application de la mesure proposée. Je suis donc favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Je mets aux voix l’amendement no 113, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 61 Contre 2
(L’amendement no 113, sous-amendé, est adopté.)
L’amendement no 133 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.
(L’amendement no 133, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 144, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 161.
En première lecture, nous avions ouvert aux sportifs de haut niveau la possibilité d’être représentés dans les instances fédérales avec voix délibérative. Il nous semblait injuste de ne pas inviter, au sein des mêmes instances, les entraîneurs et les arbitres. Nous nous étions concentrés sur les arbitres professionnels, mais nous allons élargir le champ aux arbitres de haut niveau, tout en laissant le choix aux fédérations.
La parole est à M. Cédric Roussel, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre III, pour soutenir le sous-amendement no 161.
Il vise à simplifier les modalités de représentation des arbitres dans les instances fédérales, en supprimant le renvoi au décret prévu par l’amendement no 144. Parallèlement, il renforce le caractère démocratique de cette représentation en prévoyant une élection des représentants par leurs pairs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(L’article 6, amendé, est adopté.)
(L’article 6 bis AA est adopté.)
L’article 6 bis AB a été supprimé par la commission. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 5, tendant à rétablir cet article.
Cet amendement du groupe Les Républicains, qui vise en effet à rétablir l’article 6 bis AB tel qu’il avait été voté au Sénat, concerne la reconversion professionnelle des sportifs, thème que j’avais abordé avec mon collègue Bertrand Sorre dans un rapport que nous avions remis ensemble. Cette reconversion n’est pas aisée pour de nombreux sportifs qui, ayant pratiqué leur discipline pendant toute une partie de leur vie, doivent s’arrêter à un âge où ils sont loin de pouvoir prétendre à la retraite. Après avoir donné toute leur vie à leur sport et au rayonnement de la France dans le monde, il convient de les aider davantage dans leur reconversion.
Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet de la haute performance et de la reconversion des athlètes est déjà pris en compte ; sa gestion est partagée entre la fédération et l’Agence nationale du sport dans le cadre du programme Ambition bleue. Tout au long de leur carrière, les athlètes auront un double projet et seront aussi accompagnés après leur carrière. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 6 bis AB demeure supprimé.)
Vous avez même réussi à reconvertir Mme O’Petit ! (Sourires.)
(Les articles 6 bis AC, 6 bis A et 6 bis sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 129 et 132, visant à rétablir l’article 6 ter, supprimé par la commission.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 129.
Il vise à créer une charte nationale du bénévolat sportif. La crise a occasionné la défection de nombreux bénévoles dans les clubs sportifs ; il est donc essentiel que nous les mettions en valeur et c’est à cela que doit servir la charte.
L’amendement no 132 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet a lui aussi été évoqué en commission. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire dans la loi la création d’une telle charte : des instances comme le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) peuvent tout à fait s’en charger sans que ce soit dans la loi. En outre, ce que les bénévoles nous demandent, plutôt qu’une charte, c’est que nous leur simplifiions la vie ; en effet, on leur demande des choses assez difficiles, notamment le fait de gérer des associations comme des entreprises, mais ils n’en ont pas forcément les moyens. Nous avons mis des moyens à leur disposition et je proposerai – je l’ai d’ailleurs déjà proposé au Gouvernement – la création d’un dispositif « 1 club, 1 solution » sur le modèle du plan « 1 jeune, 1 solution », pour les aider à simplifier leur quotidien. Avis défavorable, donc.
(Les amendements identiques nos 129 et 132, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 6 ter demeure supprimé.)
L’amendement no 6 de M. Maxime Minot, tendant à supprimer l’article 7, est défendu.
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur le vote de l’article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 131, 124, 125, 126 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 131 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir les amendements nos 124, 125, 126 et 127, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 124 vise à préciser que le nombre de mandats n’est limité que quand il s’agit de mandats successifs. Un dirigeant qui serait amené à interrompre son activité pour la reprendre ensuite ne serait ainsi pas concerné par la disposition, un peu comme dans le cas du cumul des mandats.Les amendements nos 125 et 126 sont défendus.Enfin, l’amendement no 127, dans le même esprit, vise à ne pas prendre en compte les mandats en cours : à partir de la promulgation de la loi, on recommence à zéro, tout simplement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons été assez clairs sur ce sujet : le dispositif que nous appelons de nos vœux doit imposer un certain rythme de renouvellement des mandats. Les premières propositions que nous avions formulées, Aude Amadou et moi-même, en 2018, prévoyaient de limiter le nombre de mandats à deux ; on nous avait alors dit que c’était un peu dur. Nous sommes parvenus à un amendement de compromis fixant cette limite à trois mandats ; les propositions que vous nous faites recevront donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La limitation des mandats dans les fédérations est une condition déterminante du dynamisme démocratique, qui nous permettra de relever les défis auxquels nous faisons face et de nous moderniser. Je le répète : par une telle disposition, la France innove ! Avis défavorable, donc, à l’ensemble des amendements.
(Les amendements nos 131, 124, 125, 126 et 127, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 97 rectifié.
Il vise à permettre à celles et ceux dont le troisième mandat est en cours de poursuivre leur engagement en ayant la possibilité de briguer un quatrième mandat.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous l’évoquions tout à l’heure : compte tenu du fait que la loi sera promulguée, je l’espère, dans les prochains mois, nous souhaitons proposer une transition douce et intelligente aux personnes qui sont en train d’effectuer leur troisième mandat. La norme sera bien l’exercice de trois mandats, mais les personnes dont le troisième est en cours pourront proposer leur candidature à un ultime mandat. Avis favorable.
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 62 Contre 8
(L’article 7, amendé, est adopté.)
(L’article 8 est adopté.)
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 19, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 164.
C’est un constat que nous sommes toutes et tous amenés à formuler : les acteurs du sport sont insuffisamment sensibilisés et formés à la lutte contre tout type de discrimination – je le rappelais tout à l’heure. Je ne reviendrai pas, par exemple, sur les propos de Noël Le Graët, le président de la Fédération française de football (FFF), à qui il est arrivé, par le passé, de minimiser l’importance des comportements homophobes des supporteurs lors des manifestations sportives, et de hiérarchiser les luttes contre les violences à caractère discriminatoire.Un tel manque de formation a des effets délétères sur le climat inclusif de la pratique sportive et sur la visibilité des jeunes joueurs LGBT+. Le nombre de footballeurs professionnels ayant fait leur coming out public est encore très marginal, car ils craignent de perdre tout crédit auprès de leurs coéquipiers, des dirigeants et du […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 164.
C’est un sous-amendement rédactionnel à l’amendement de M. Gérard, auquel je donne un avis bien évidemment favorable. Je remercie M. Gérard pour le combat politique qu’il mène en matière de lutte contre les discriminations et toutes formes de violences ; il honore notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mme Annie Chapelier applaudit également.)
(Le sous-amendement no 164, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 19, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 8 bis B est adopté.)
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 76 visant à rétablir l’article 8 bis, dont la suppression a été maintenue par la commission.
Il vise à rétablir l’article 8 bis, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et qui doit permettre de mieux faire connaître les valeurs et l’éthique du sport.Bernard Andrieu, dans son ouvrage intitulé Éthique du sport, rappelle que « depuis le baron Pierre de Coubertin au moins, le sport véhicule des valeurs entendues comme universelles : le fair-play, la conscience de la règle, le respect de l’adversaire, la dignité des personnes, le self-control, le sens de l’effort individuel et collectif, le plaisir du jeu… » Il explique que « ces valeurs sportives en viennent de plus en plus à passer pour des idéaux auxquels tendre […] plutôt que pour des règles directrices et des normes comportementales de principe ».Le rapporteur de la proposition de loi au Sénat a justifié la suppression du présent article en arguant de son inutilité ; nous considérons au contraire que face à la […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai une bonne et une mauvaise nouvelle, monsieur Larive.
On va commencer par la bonne ! (Sourires.)
Soit : le CNOSF dispose déjà d’une telle charte. C’est la charte d’éthique et de déontologie, qui reprend presque mot pour mot ce que vous venez de dire. Par conséquent – c’est la mauvaise nouvelle –, votre amendement est satisfait et l’avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Larive.
Merci, monsieur Raphan : je viens d’apprendre que la charte dont vous parlez faisait partie de l’arsenal législatif français.
Excusez-moi, mais le retirez-vous ?
C’était de l’humour, madame la présidente : ce que je propose, c’est d’intégrer la charte dans l’arsenal législatif français, ce qui n’est pas du tout le cas.
(L’amendement no 76 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 8 bis demeure supprimé.)
La parole est à M. Raphaël Gérard.
Je voudrais profiter de l’examen du présent article pour dire combien, depuis le début de cette législature, le Gouvernement et notre majorité ont affiché un front uni pour combattre toute forme de discrimination dans le domaine du sport et pour réaffirmer les principes du sport inclusif. Dès 2018, le ministère des sports a engagé une campagne de communication baptisée « Ex Æquo, parfois l’égalité est une victoire », pour mobiliser l’ensemble des acteurs du mouvement sportif dans la lutte contre les actes discriminatoires qui ont lieu dans les tribunes, sur le terrain ou dans les vestiaires et qui génèrent encore trop souvent de l’exclusion.À l’occasion des propos malheureux tenus par la Ligue de football professionnel (LFP) et par la Fédération française de football au sujet des chants homophobes qui retentissent dans les stades, j’ai eu l’occasion de rappeler, au nom du groupe La […]
La parole est à M. Maxime Minot.
Il nous tenait à cœur, nous, membres du groupe Les Républicains, de prendre la parole sur ce sujet ; en effet, nous sommes souvent stigmatisés comme les tenants d’une droite conservatrice et archaïque. (« C’est vous qui le dites ! » et autres murmures sur certains bancs du groupe LaREM.) À titre personnel, chers collègues, je n’ai aucune leçon à recevoir à ce sujet ; je pense l’avoir montré durant tout le quinquennat, en me mobilisant pleinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Je voulais juste dire que le présent article a été inséré par le Sénat, en première lecture, et que je suis fier de voir que sur de tels sujets, le monde et la politique évoluent. Je tiens à souligner que c’est grâce au Sénat, grâce à la majorité sénatoriale, que cet article a été intégré dans le texte. Nous voterons bien évidemment l’article 8 ter A. (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement de suppression no 45.
Il est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 45 est retiré.)
Les amendements nos 145 et 146 de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 145 et 146, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 147 de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements identiques nos 120 rectifié de Mme Justine Benin et 149 rectifié de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 120 rectifié et 149 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
L’amendement no 148 de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 148, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 7 tendant à rétablir l’article 8 quater B.
Nous proposons en effet de rétablir cet article adopté par le Sénat à l’initiative du groupe socialiste. Le rapport proposé vise à examiner la question de l’accompagnement et de la reconversion des sportifs de haut niveau – j’ai évoqué tout à l’heure le rapport que j’ai rédigé sur le sujet avec Bertrand Sorre. Nous le savons, la reconversion des sportifs est souvent difficile, en particulier lorsqu’ils sont encore bien trop jeunes pour bénéficier d’une retraite.En première lecture, M. le rapporteur Pierre-Alain Raphan avait justifié la suppression de l’article par l’engagement des fédérations sportives et par le fait que la reconversion professionnelle était « un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif » – je cite l’amendement no 123. M. le rapporteur a pourtant proposé la suppression de l’article 6 bis AB qui prévoit d’inclure la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons maintenu dans la proposition de loi l’inscription de la reconversion des sportifs de haut niveau dans le programme de la fédération, ainsi que le plan Ambition bleue, développé par l’Agence nationale du sport et les fédérations. Si l’amendement que vous proposez était adopté, alors les trois systèmes coexistants risqueraient de parasiter la stratégie menée en matière de reconversion. Au contraire, nous avons souhaité apporter de la clarté au dispositif, d’où mon avis défavorable sur cet amendement et la demande de rapport qu’il contient.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 8 quater B demeure supprimé.)
L’amendement no 135 de M. Cédric Roussel, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 135, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les articles 9 bis A, 9 ter et 10 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 77 tendant à rétablir l’article 10 bis AA.
Nous souhaitons rétablir l’article 10 bis AA adopté en première lecture par le Sénat. En effet, cet article propose une nouvelle rédaction de l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui concerne la diffusion des événements sportifs d’importance majeure, afin d’inclure dans la liste des événements protégés les compétitions féminines et les Jeux paralympiques et de renforcer l’obligation de diffusion pour les grandes compétitions internationales organisées sur le territoire national. Cet article vise, en outre, à instaurer des garde-fous pour éviter que certaines plateformes s’approprient le droit de diffuser des événements sportifs d’importance majeure.Nous proposons qu’au moins une rencontre par journée de chaque championnat organisé par une ligue sportive professionnelle soit diffusée sur une chaîne de télévision en accès libre et soit donc […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je persiste et je signe, monsieur Larive : je suis tout à fait d’accord avec cet article sur le fond. Je l’ai même écrit dans le rapport de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives. Vous avez vous-même participé aux auditions de cette mission, vous le savez donc bien !Réjouissons-nous : quand des députés rédigent des rapports, ils veulent généralement qu’ils soient suivis d’effet. Sur le sujet qui nous occupe, les choses sont en marche ! (Sourires.)
Eh oui, monsieur Larive !
Nous sommes tous pour quelque chose dans ce nouvel élan. Une enquête publique a été diligentée par Mme la ministre de la culture, Roselyne Bachelot : ses premières conclusions devraient nous être présentées le 25 février. Une liste précise a été dressée et permettra, comme nous le souhaitons tous, d’élargir les événements sportifs d’importance majeure au sport féminin et au handisport.Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à votre amendement. J’ajoute, sur un plan plus technique, qu’inscrire l’actualisation de la liste dans la proposition de loi pourrait compromettre la démarche que nous avons engagée et nuire à l’objectif visé d’une évolution de ladite liste à l’initiative du Gouvernement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Larive.
Comme on dit, les promesses n’engagent que ceux qui y croient ! Je crois à beaucoup de choses, mais je ne crois pas dans vos promesses. Cela fait cinq ans que cela dure ! Pardonnez-moi, mais il faut bien que je vous l’avoue aujourd’hui. (Sourires.)Avec cet amendement, l’objectif est précisément d’inscrire l’élargissement de la liste des événements sportifs retransmis dans la proposition de loi, afin que cette mesure ne soit pas une nouvelle fois repoussée. Faut-il rappeler que nous nous trouvons dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, où justement se font les lois ! Vous me dites que les choses avancent, mais beaucoup de choses devaient se faire et ne se sont pas faites – au hasard, l’interdiction du glyphosate… Si cette mesure était inscrite dans la proposition de loi, nous aurions alors la garantie qu’elle serait appliquée, quelle que soit la prochaine majorité.
(L’amendement no 77 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 10 bis AA demeure supprimé.)
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 78 tendant à rétablir l’article 10 bis AC.
Nous dénonçons la hausse spectaculaire du coût global du visionnage des retransmissions d’événements sportifs du fait de la mainmise des diffuseurs privés sur ces retransmissions et de l’absence totale d’encadrement du service proposé. À titre d’exemple, en France, le coût de visionnage de l’ensemble des rencontres de football est passé de 30,90 euros, répartis entre deux offres d’abonnement en 2014, à 79,90 euros, répartis entre quatre offres en 2020.Le manque à gagner pour les finances publiques, la dégradation de la qualité du service du fait de la multiplication des spots publicitaires et la hausse faramineuse du coût du service démontrent que le basculement des programmes sportifs vers les diffuseurs privés est un échec pour tous, sauf pour les actionnaires – évidemment ravis !Le rapport proposé par le Sénat et refusé par le rapporteur en commission lors de la nouvelle lecture du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons votre préoccupation, monsieur Larive.
Encore ?
Oui, car il s’agit, en réalité, toujours du même sujet. Un rapport existe déjà : celui de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, présidée par Régis Juanico. Ses premières pages sont claires quant à la nécessité de travailler sur l’exposition d’un plus grand nombre de sports à la télévision. Je rappelle, par ailleurs, que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) publie régulièrement des enquêtes.Le problème est identifié et fait l’objet de nombreux travaux. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 78, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 10 bis AC demeure supprimé.)
Sur l’article 10 bis A, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 79 tendant à supprimer l’article 10 bis A.
Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité offerte aux ligues professionnelles de créer une société commerciale. Nous ne sommes pas les seuls à défendre cette position, soutenue également par les professionnels. J’ai donné quelques interviews à des journalistes de magazines sportifs spécialisés : ils m’ont indiqué qu’elle trouvait un écho très favorable dans le monde sportif.En permettant aux ligues professionnelles de créer une société commerciale et de céder une part de leur capital à des investisseurs, on accentue la financiarisation du football, malheureusement déjà bien engagée. Des fonds d’investissement vont désormais participer à la gouvernance du football professionnel français. Or ces acteurs n’ont que faire du sport : leur unique intérêt est le profit, à n’importe quelle condition et sans vision de long terme – du football, notamment.Vous avez travaillé sur le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur ce sujet, nous travaillons en tandem, monsieur Larive ! Nous avons débattu d’un amendement similaire en première lecture, dont j’étais l’auteur. C’est grâce au travail de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives que nous savons aujourd’hui combien il est nécessaire d’offrir aux ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale.La société commerciale est un outil juridique qui vise à améliorer la gestion et la commercialisation des droits de diffusion audiovisuelle.C’est également un outil qui permet de drainer les fonds d’investissement. Vous voyez peut-être les investisseurs extérieurs comme des prédateurs ; je les considère pour ma part plutôt comme le moyen de renforcer le financement du sport. Or, vous l’avez rappelé, les fonds privés en question sont limités à 20 % du capital de la société commerciale […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Michel Larive.
Je trouve très dommage de ne pas avoir tiré les leçons de la récente affaire Mediapro – une catastrophe industrielle. Vous rendez-vous compte qu’il s’agit de donner 10 % ou 20 % de la ligue professionnelle, et non d’un club, à des investisseurs privés ? Si vous voulez passer un marché, qu’il vous manque 10 %, et que cet investisseur privé décide d’employer son argent à autre chose, il vous manquera 10 % et on retombera exactement dans les mêmes travers que ceux auxquels vous essayez d’échapper.Ensuite, nous sommes là en train de favoriser les plus grosses structures. Vous ne prévoyez rien pour le sport amateur : tous vos efforts sont concentrés sur le sport professionnel et c’est une catastrophe.
C’est vrai !
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 166.
Lors de l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée, le Gouvernement a soutenu le principe qu’une ligue professionnelle devait pouvoir créer une société commerciale propre à fédérer les compétences en matière de vente de droits audiovisuels et à valoriser, notamment à l’international, l’exposition des compétitions. Le processus législatif a permis d’établir un dispositif mais il restait à trouver le point d’équilibre entre garantie de l’opérationnalité et de l’attractivité de la société commerciale et protection des intérêts de la discipline et des instances qui la régulent.Le présent amendement permet ainsi aux ligues professionnelles de disposer de cette faculté de création d’une société commerciale sous réserve de l’accord de leur fédération. Afin de faciliter le développement économique de l’ensemble des disciplines, l’amendement vise à étendre le champ de compétence de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie le Gouvernement car il s’agissait d’un amendement que je souhaitais déposer au nom de la commission et qui a été jugé irrecevable. Il prévoit bien de donner la possibilité de créer une société commerciale à toutes les ligues professionnelles et pas seulement aux ligues ayant cédé les droits de diffusion aux sociétés sportives – ce qui revenait à réserver cette possibilité aux seules ligues de football. Les garanties demeurent : accord plein et entier de la fédération sur le principe et les modalités concrètes de création de la société, exclusion des paris, redistribution des revenus entre sport professionnel et sport amateur. Nous pouvons nous en féliciter et c’est pourquoi j’émets un avis favorable.
La parole est à M. Michel Larive.
Vous étendez ce que vous venez de faire pour le football à tout le sport. Aussi êtes-vous en train de déstructurer l’ensemble du sport français – c’est bien, bravo !
Mais non, il ne s’agit que des ligues professionnelles !
La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement no 150.
Je suis ravie de l’adoption de l’amendement no 166. En effet, lors de la première lecture, nous nous sommes interrogés sur le fait de savoir si le titre III n’était pas entièrement consacré au football. Le présent amendement, que j’ai déposé avec notre collègue Sacha Houlié, avait un double objectif : ouvrir à l’ensemble des ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale et l’élargir à l’ensemble des droits de marketing, de télévision et surtout des droits liés au numérique. Nos collègues d’outre-mer ont d’ailleurs vraiment avancé sur ce dernier point – dans les pays anglophones, les droits numériques sont une vraie source de revenus. Mais notre amendement, contrairement à celui du Gouvernement, oublie d’exclure les paris. Je vais donc le retirer.Un mot à notre collègue Larive : il existe une vraie solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur,…
Ça ne se voit pas !
…le premier finançant en partie le second.
Comment ?
Tout club dont les finances sont saines n’a aucune raison de bénéficier de fonds publics. C’est un point sur lequel je suis intransigeante.
Très bien !
(L’amendement no 150 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 10 bis A.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 58 Contre 12
(L’article 10 bis A, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 64 et 114.La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 64.
Cet amendement est le fruit de notre réflexion, avec Marie-George Buffet, sur l’interdiction de stade. Il existe trois types d’interdiction en France : judiciaire, administrative et commerciale. Lorsqu’un juge prononce une interdiction judiciaire, sa décision est par nature motivée puisqu’il s’agit d’un jugement qui s’impose à l’auteur. Lorsqu’un préfet notifie par arrêté une interdiction administrative, il la motive également. L’interdiction commerciale de stade (ICS), introduite en 2016, est à la main des clubs ; or ces derniers peuvent, à la suite d’incidents dans les stades, prendre des dispositions contre les supporteurs en dehors de tout cadre légal. C’est pourquoi, pour des raisons évidentes de procédure, il est impératif de prévoir un premier dispositif, celui que je vous présente ici, suivant lequel la décision doit être motivée et prise à l’issue d’une procédure contradictoire […]
L’amendement no 114 de M. Régis Juanico est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il faut bien distinguer l’interdiction commerciale, l’interdiction judiciaire et l’interdiction administrative. Avec l’interdiction commerciale, et contrairement aux deux autres types d’interdiction, aucune liberté fondamentale n’est en jeu. Il ne s’agit en effet pas d’empêcher les gens de se déplacer ou de les obliger à pointer au commissariat, mais de leur interdire d’entrer dans un stade le temps d’un match de football. Voilà qui justifie le moindre encadrement légal des interdictions commerciales de stade. L’ICS est une mesure complémentaire.Par ailleurs, depuis nos travaux en commission, nous soumettons les clubs à une obligation de résultat en matière de sécurité. Il est donc essentiel de leur donner les moyens de garantir cette sécurité. C’est pourquoi je suis défavorable à cette première série d’amendements identiques qui prévoient une procédure contradictoire systématique entre […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sacha Houlié.
Je suis en désaccord avec le rapporteur. L’interdiction judiciaire, qui peut donner lieu à une interdiction de stade pendant cinq ans, est la plus sécurisée. L’interdiction administrative, au départ, visait à interdire à une personne prise en flagrant délit l’accès au stade avec, souvent, une obligation de pointage en attendant de comparaître devant un juge. Mais l’interdiction commerciale a le même effet : c’est une atteinte à la liberté de circulation dans la mesure où la personne n’est pas libre de se rendre dans un stade de football, de se déplacer et même, parfois, de se déplacer d’une ville à une autre en fin de semaine. Il y a donc bien, avec l’ICS, une atteinte profonde à la liberté de circulation.Ensuite, j’y insiste, ce système se généralise. Le texte prévoit pour les clubs une obligation de résultat en matière de sécurité. Or que font-ils ? Le Paris Saint-Germain (PSG) […]