Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (nos 4425, 5028).Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je le mets directement aux voix, en application de l’article 106 du règlement.
(Le projet de loi est adopté.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (nos 4564, 5037).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Je suis heureux de présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, dont la France est État dépositaire.J’en profite pour saluer le travail de qualité effectué par M. le rapporteur, Jean-Paul Lecoq, député de Seine-Maritime, très impliqué sur les sujets maritimes – entre autres.
Très bien !
Il fallait le dire !
Lors du One Ocean Summit, organisé à Brest à son initiative du 9 au 11 février 2022, le Président de la République a réaffirmé l’engagement de la France au service de la protection de ce bien commun qu’est l’océan, ainsi que notre attachement à la liberté de navigation. Pour être libre, la navigation doit être sûre. C’est un impératif en soi, conformément au droit international, et c’est également essentiel au bon fonctionnement du commerce international – vous savez que je suis particulièrement sensible à cet enjeu.L’adoption de la convention internationale encadrant la transformation de l’Association internationale de signalisation maritime (AISM) en organisation internationale s’inscrit dans cette logique. Cela résulte des efforts déployés par la France, qui ont permis de recueillir l’accord de cinquante-deux délégations lors de la conférence diplomatique qui s’est tenue à Kuala […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
La sécurité maritime a débuté par le désastre du Titanic – je vais m’abstenir d’entonner la chanson de Céline Dion, car je ne suis pas sûr que ce serait conforme au règlement. (Sourires.) Le naufrage de ce navire, réputé insubmersible, a fait près de 1 500 morts en 1912.Les très importantes controverses liées à ce naufrage ont conduit à une réflexion internationale visant à créer les conditions d’une meilleure sécurité à bord. Le nombre de canots de sauvetage, les procédures d’évacuation d’urgence et les problèmes de communication radio ont révélé de gigantesques failles dans les normes de sécurité et de sûreté. Ce choc a poussé les professionnels à s’organiser pour adopter, deux ans plus tard, en 1914, la première Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, dénommée couramment par son acronyme anglais SOLAS (Safety Of Life At Sea).En 1926, en marge du congrès […]
Exactement !
Je tiens évidemment à remercier particulièrement François-Xavier Carabelli, ici présent, qui a œuvré sur ce texte avec une grande précision et dans un temps record. Merci à tous. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Très bien !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Liliana Tanguy.
L’Association internationale de signalisation maritime, créée en 1957 par une vingtaine de pays, dont la France, avait originellement pour but d’homogénéiser et d’améliorer la qualité du balisage maritime. Cette mission, qui revient au service des phares et balises, revêt une importance capitale pour les territoires maritimes comme ceux de ma circonscription, dans le Finistère : la navigation au large de la pointe du Raz est particulièrement dangereuse. M. le rapporteur a rappelé combien la catastrophe de l’Amoco Cadiz, qui a marqué les esprits, fut désastreuse pour les côtes ainsi que pour la flore et la faune marines.L’AISM a vocation à renforcer la sécurité et l’efficacité de la navigation maritime en contribuant à l’amélioration et à l’harmonisation des aides à la navigation, qui sont essentielles pour la sécurité en mer. Elle a contribué, tout au long de son histoire, à […]
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
La France a tout pour être une puissance maritime de premier plan. Or distinguer un cap dans la politique maritime française est difficile. Nous ne débattons en effet que trop rarement de politique maritime dans cet hémicycle. C’est pourquoi je tiens à remercier Jean-Paul Lecoq pour la qualité de son rapport, pour son implication et pour avoir insisté pour mettre cette question essentielle à l’ordre du jour de notre assemblée.Deuxième zone économique exclusive (ZEE) de la planète avec 11 millions de kilomètres carrés, présent dans l’ensemble des océans grâce à ses territoires d’outre-mer, notre pays possède aussi une entreprise leader dans le transport maritime, à savoir CMA CGM. La France, pays à forte tradition marine, a joué un rôle considérable dans l’histoire de la navigation mondiale et de l’exploration des mers et des océans. Elle a aussi œuvré à la formation de la gouvernance […]
Au Havre, par exemple ! (Sourires.)
Cela permettrait de donner un coup de projecteur sur ces questions. Cette remarque fait d’ailleurs écho à une autre demande répétée du groupe Libertés et territoires, qui a exprimé à plusieurs reprises le souhait que les ministères soient déconcentrés : nous y voyons une étape nécessaire à l’avènement d’une république décentralisée.Au-delà de cette question d’organisation, l’examen du texte nous amène à nous interroger sur le rôle de notre pays dans la future gouvernance maritime mondiale. L’espace maritime, qui couvre 71 % de la planète, devient un lieu de tensions géopolitiques majeures, de conflits territoriaux et de lutte pour l’exploitation des ressources.Les ambitions expansionnistes de nombreux États dans l’espace maritime sont inquiétantes. La Chine a construit en mer de Chine méridionale des îlots artificiels, qui lui servent aussi de base militaire, afin de revendiquer une […]
La parole est à Mme Maud Gatel.
À travers ses missions et son action, l’Association internationale de signalisation maritime est aujourd’hui indispensable à la sécurité des hommes et des biens, et à l’efficacité de la navigation maritime.Comme nous le rappelait notre rapporteur, tout a commencé avec le Titanic. Après la mise en place de l’Organisation maritime internationale, qui avait défini des normes minimales, notamment en matière de flottabilité, la question des phares et balises, centrale pour la sécurité maritime, a avancé sous l’impulsion de la France.Créée en 1957, l’AISM répondait au besoin grandissant d’harmoniser, à l’échelle internationale, les règles de signalisation maritime afin de permettre aux marins de se situer en mer en toute sécurité. Dès son origine, cette association, initialement nommée Association internationale des autorités des phares, a ainsi permis à une vingtaine d’administrations […]
La parole est à M. Alain David.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre présentation, dans laquelle on pouvait ressentir – je l’ai déjà dit hier en commission – votre profond attachement aux questions maritimes.Comme vous l’avez signalé, la transformation de l’Association internationale de signalisation maritime en une véritable organisation internationale constitue indéniablement un progrès. Plus largement, c’est une nouvelle démonstration de l’utilité du multilatéralisme, tant pour résoudre des problèmes concrets que pour renforcer la coopération, entre États bien sûr, mais également, en l’espèce, avec les acteurs de la navigation. En l’occurrence, l’AISM semble faire cohabiter utilement ses membres associés, ports ou organisations scientifiques et de recherche, voire ses membres industriels, fournisseurs d’équipement de navigation ou de balisage.La France pourra s’enorgueillir de compter sur son […]
Nous attendons l’invitation !
Puisque chacun fait référence à la façade maritime comprise dans son département, je me dois de mentionner celle des Pyrénées-Atlantiques !La parole est à Mme Aina Kuric.
Le One Ocean Summit, qui s’est tenu la semaine dernière à Brest, et le segment de haut niveau qui a réuni une trentaine de chefs d’État et de gouvernement, ont rappelé à quel point il était urgent de concrétiser le quatorzième objectif de développement durable relatif à la protection de la faune et de la flore aquatique.Quatre grandes thématiques ont été identifiées durant ce grand sommet international inédit : la protection des écosystèmes marins et la promotion de la pêche durable, la lutte contre la pollution plastique, les solutions face au changement climatique et la gouvernance rénovée des océans.Au premier rang des mesures adoptées figure la concrétisation du traité dit BBNJ – pour Biodiversity Beyond National Jurisdictions, Conférence intergouvernementale sur la biodiversité au-delà de la juridiction nationale – qui entrera en phase de négociation formelle aux Nations unies en […]
Je vous remercie, madame la députée, en espérant que vous retrouverez nos travaux dès le mois de juillet.La parole est à M. Didier Quentin.
Pour la dernière fois de la législature, nous sommes réunis ce matin en séance publique pour ratifier plusieurs conventions internationales. Quatre d’entre elles seront ratifiées selon la procédure dite simplifiée. À la demande du groupe GDR, nous débattons en procédure normale de la ratification de la convention portant création de l’organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, prévue par un projet de loi dont le brillant rapporteur est notre collègue communiste du Havre Jean-Paul Lecoq, en qui je suis heureux, en tant que député gaulliste, de trouver, comme souvent, un compagnon de route – maritime, en l’occurrence.Quelles que soient les procédures retenues, je souligne que l’ensemble des nombreux textes que nous avons ratifiés ont fait l’objet d’un travail de préparation et d’un débat approfondi en commission des affaires étrangères.Je profite de l’occasion […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Le peuple humain est dépendant de l’océan mondial. Nous, à La France insoumise, soutenons donc par principe les initiatives visant à mieux ordonner les activités liées à la mondialisation, y compris en tant que phénomène historique antérieur au capitalisme, tout en combattant la globalisation néolibérale qui s’est imposée ces dernières décennies. Il nous est en l’occurrence demandé d’autoriser la transformation de l’Association internationale de signalisation maritime en Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime. Association loi 1901 ayant son siège en France, la structure actuelle œuvre déjà à l’amélioration et à l’harmonisation des aides à la navigation. Elle dispose à ce titre du statut consultatif auprès de l’OMI, rattachée à l’ONU, mais en devenant une organisation internationale de plein droit, elle sera encore plus à même d’exercer ses missions. Nous […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je me permets d’enlever ma casquette de rapporteur pour mettre celle de député du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Comme on le sait, notre groupe est composé de députés communistes mais également de députés ultramarins. Il est ainsi fondamental pour nous de toujours rappeler combien les outre-mer sont importants car ils garantissent la puissance maritime de la France ; toutes ces îles et la Guyane forment des espaces maritimes exceptionnels qui portent notre pays au deuxième rang parmi les plus grands territoires maritimes du monde. Il faut donc avoir bien conscience de la légitimité de notre pays pour accueillir la future organisation internationale. J’ai bien compris que son siège sera à Saint-Germain-en-Laye où se trouve aujourd’hui l’AISM, mais j’ai aussi entendu des collègues suggérer de le déménager. Si jamais cela devait être le cas, je pense qu’il devra rester sur […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de trois projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux (nos 4233, 5023 ; 4821, 5022 ; 4868, 5026).Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre directement aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
(Le projet de loi est adopté à l’unanimité.)
(Le projet de loi est adopté à l’unanimité.)
(Le projet de loi est adopté à l’unanimité.)
Prochaine séance, lundi 21 février à seize heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, ou en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.La séance est levée.
(La séance est levée à dix heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra