Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 237 sur 237 — page 2 / 2.
Madame la ministre déléguée, j’entends et j’approuve le fait que la solidarité nationale vienne concourir au financement des politiques en faveur des personnes en situation de handicap. Vous avez parlé d’amélioration, de revalorisation, mais le problème initial reste toujours le même : nous expliquons à des personnes en situation de handicap qu’elles vont dépendre financièrement de leur conjoint ou de leur conjointe, car on prend en considération le revenu du conjoint ou de la conjointe pour déterminer le montant de l’AAH.Encore une fois, les témoignages sont éloquents : je pense à cette femme qui explique que, étant en situation de handicap reconnu à 80 %, elle est non seulement dépendante physiquement, mais également financièrement de son conjoint, car le montant de son AAH baisse du fait des revenus de ce dernier.Les différentes associations, la Défenseure des droits, le Conseil […]
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour exposer sa question, no 1713, relative à la scolarisation d’enfants en situation de handicap en Belgique.
En préambule, je voudrais préciser qu’en quatre ans c’est la seconde fois que je pose une question au sujet des enfants en situation de handicap scolarisés en Belgique et, par deux fois, Mme Cluzel a été absente et n’a pas pu rendre compte de sa politique, ce que je déplore.Depuis plus de sept mois, près de quatre-vingts familles de la région Grand Est – dont vingt-cinq familles meusiennes – sont en plein désarroi face à la non-reconduction de la convention franco-belge leur permettant de scolariser leurs enfants en situation de handicap dans des établissements spécialisés belges.Dans le cadre de cette convention, un quota de places spécifiques était réservé à des enfants français. Cet accord franco-belge permettait la prise en charge du transport, de l’internat et de la restauration. Ce contrat était donc indispensable pour ces familles, qui ne peuvent décemment pas assumer tous les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Madame la députée, si je remplace ce matin ma collègue Sophie Cluzel, c’est parce qu’elle a un engagement impératif, croyez-le bien. Vous évoquez le conventionnement entre l’ARS des Hauts-de-France et les établissements belges qui accompagnent des enfants français. Ce conventionnement a été introduit il y a maintenant sept ans, afin de conforter nos liens avec ces établissements et de s’assurer de la qualité des accompagnements. Efficaces, ces conventions se déclinent dans le secteur des adultes depuis maintenant un an.La situation que vous évoquez est celle de l’école Saint-Mard ; il s’agit du seul établissement conventionné à dépendre de Wallonie-Bruxelles Enseignement, l’équivalent de l’éducation nationale dans cette région. Comme vous l’avez rappelé, fin octobre dernier, cette institution nous a signalé son souhait de mettre fin au conventionnement au 31 décembre 2021. Nous avons […]
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, no 1680, relative aux difficultés au sein des établissements pour personnes en situation de handicap.
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés structurelles et organisationnelles persistantes dans les établissements et services qui accueillent des personnes en situation de handicap. En Moselle, malgré les mesures d’urgence qui ont été prises – comme la création par le département de soixante places en foyer d’accueil spécialisé pour adultes dans le cadre du plan Creton, ou encore la coconstruction de solutions partielles entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les associations de parents d’enfants inadaptés (APEI) et l’ARS –, le nombre de places reste insuffisant.Les notifications de la MDPH ne sont pas suivies dans les faits de placements diligents à la hauteur des attentes des familles pour accompagner les enfants, les adolescents et les jeunes adultes en situation de handicap, pour accompagner Helena, Vincent, Geraldina, Nathan […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Monsieur le député, vous évoquez l’accompagnement des personnes en situation de handicap en Moselle, ainsi que l’attractivité des métiers du secteur médico-social. Depuis le début du quinquennat, le déploiement de solutions d’accompagnement nouvelles est l’une des priorités, afin de proposer des prestations sur mesure. À ce titre, ce sont 11 000 nouvelles solutions d’accompagnement qui ont été créées au cours des cinq dernières années. Nous déployons également, avec les départements, de l’habitat inclusif, financé à hauteur de 80 % par l’État : c’est une nouvelle forme d’habitat qui permet de vivre comme chez soi, tout en bénéficiant sur place d’un accompagnement de qualité.Néanmoins, ces solutions ne peuvent être mises en œuvre qu’avec du personnel formé et bien rémunéré. C’est pourquoi l’État s’est mobilisé depuis plus de deux ans pour renforcer l’attractivité des métiers du soin et […]
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Je vous remercie de la part d’Helena, de Vincent, de Geraldina, de Nathan, de Franck et de tous les autres, et aussi au nom des professionnels dotés de cette compétence très particulière que l’on appelle la relation humaine et qui renvoie à notre humanité.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, no 1706, relative aux candidats de l’enseignement admis sur liste complémentaire.
Madame la ministre déléguée, ayant été sollicitée à plusieurs reprises ces derniers mois à ce sujet, je souhaite vous interroger sur la politique de recrutement des professeurs des écoles.Je l’ai été, dans un premier temps, à la fin du mois de septembre 2021 par des lauréats du concours de recrutement de professeur des écoles de l’académie de Clermont-Ferrand, inscrits sur liste complémentaire : ils ne comprennent pas que, dans ce département, les services de l’éducation nationale fassent appel à des contractuels plutôt qu’à eux, lorsque des besoins de recrutement sur des postes à temps plein subsistent ou apparaissent en cours d’année, alors que, dans d’autres académies, on fait précisément appel aux lauréats de la liste complémentaire.Plus récemment, au début du mois de février 2022, ce sont des enseignants affectés dans le département voisin de l’Allier qui m’ont interpellée. Ils […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé par le nombre d’emplois voté en loi de finances, qui tient compte d’un certain nombre de critères tels que les prévisions d’effectifs d’élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes de recrutement par académie est effectuée sur la base d’une projection des besoins de chacune d’entre elles.Comme vous le savez, chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale, qui classe par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale, qui ne peuvent être nommés ou, éventuellement, de pourvoir à des vacances d’emplois survenant dans […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Merci, madame la ministre déléguée, pour ces éléments de réponse qui ne me satisfont cependant qu’à moitié. Il coûte en effet moins cher à l’État de recruter des contractuels que de titulariser des lauréats de concours. Alors certes, le PLF doit être pris en compte, mais nous avons voté des PLFR – projets de loi de finances rectificative ! Il est donc possible de revoir à la hausse le nombre de postes. Je remarque simplement que le « quoi qu’il en coûte » valant pour les entreprises ne vaut pas pour les écoles : c’est regrettable.La carte scolaire du Puy-de-Dôme pour la rentrée 2022 en est une autre preuve : des classes vont être fermées dans des RPI – regroupements pédagogiques intercommunaux –, tout simplement parce que le nombre de postes alloué ne permet pas de satisfaire les priorités définies par le Gouvernement. Tout cela me fait dire que, dans l’éducation nationale, le […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1708, relative à l’école inclusive.
Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et concerne la situation des enfants handicapés et des enfants souffrant d’un trouble du langage dans les écoles, les collèges et les lycées du Mans et de la Sarthe.Certains enfants – et leur famille – ne peuvent accéder à une scolarité en classe ordinaire, du fait de l’absence d’une prise en charge et d’un accompagnement adaptés. À chaque rentrée, certains enfants handicapés ne peuvent être scolarisés à temps complet ; ce peut être le fait d’un manque d’AESH – accompagnant d’élèves en situation de handicap – ou d’ULIS – unité localisée pour l’inclusion scolaire –, de l’absence de formation des enseignants, ou encore de l’impossibilité pour ces enfants d’accéder aux temps périscolaires, y compris de restauration, et à une véritable continuité éducative.Par ailleurs, à chaque rentrée, des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
Le Président de la République et le Gouvernement ont fait du handicap une priorité du quinquennat. C’est Emmanuel Macron lui-même qui, le 11 février 2020, lors de la Conférence nationale du handicap, a annoncé la création de 11 500 emplois d’AESH d’ici la fin de l’année 2022, ainsi que l’augmentation de leur temps de travail, afin d’éviter que ces personnes subissent des contrats à temps incomplet.Les AESH garantissent un accompagnement de qualité à tous les élèves en situation de handicap, et nous devons désormais travailler à rendre leur métier plus attractif. Nous le faisons en leur garantissant un vrai statut pérenne et reconnu, au moyen de CDD et de CDI, là où ils ne disposaient que de contrats aidés avant 2017, ou encore en leur permettant d’accéder aux formations inscrites dans les plans départementaux et académiques de formation. Depuis le 1er septembre 2021, nous avons instauré […]
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour exposer sa question, no 1681, relative à la taxe d’habitation des associations.
Ma question concerne l’assujettissement de nos associations à la taxe d’habitation. On le sait, le monde associatif joue un rôle clé dans le fonctionnement de notre modèle de société, et il est plébiscité par les Français, puisqu’il compte 21 millions d’adhérents, 12,5 millions de bénévoles et près de 2 millions de salariés.Notre majorité s’est pleinement investie dans les thématiques associatives, afin de permettre l’engagement du plus grand nombre au sein des associations. Je pense en particulier à la création du service national universel (SNU), qui a permis à des jeunes d’effectuer leur mission d’intérêt général dans des structures associatives, suscitant ainsi de futurs engagements ; à la forte augmentation du nombre de contrats de service civique ; au pass’sport, qui permet la prise en charge de l’adhésion de 5 millions d’enfants à des associations sportives ; et enfin à […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Vous l’avez dit, madame Essayan, le Gouvernement a précisé, par le passé, que le non-assujettissement aux impôts commerciaux des organismes sans but lucratif ayant une gestion désintéressée n’avait pas pour effet de les dispenser du paiement de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif, dès lors qu’ils n’étaient pas soumis à la cotisation foncière des entreprises. Les locaux qui sont assujettis à la taxe d’habitation le sont à deux conditions. Ils doivent, tout d’abord, être meublés conformément à leur destination non commerciale ou non industrielle. C’est le cas des locaux qui ne sont pas spécialement aménagés pour l’exercice d’une profession industrielle ou […]
La parole est à Mme Nadia Essayan.
Je vous remercie de vos explications, madame la ministre déléguée. Je ne manquerai pas de les transmettre aux associations concernées et d’en discuter avec elles.
La parole est à M. Julien Aubert, pour exposer sa question, no 1702, relative à la grippe aviaire dans les élevages avicoles.
Ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mais, en son absence, je vous la pose, madame la ministre déléguée chargée des sports !Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des petits élevages avicoles de plein air et sur les mesures prises pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire, avec la fin, depuis le 5 novembre dernier, de la dérogation accordée aux petits élevages de plein air en matière de confinement. Dans le but d’endiguer cette épizootie, qui sévit surtout dans le Sud-Ouest de la France, de nombreux petits élevages de plein air, fonctionnant en autarcie – ces petits élevages sont prisés par les Français parce qu’ils ne sont pas industriels et parce qu’ils respectent une certaine tradition agricole –, ont été contraints de claustrer leurs volailles quand bien même le virus n’avait pas été détecté dans leur […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
Vous l’avez dit, monsieur Aubert, cette année, la France est à nouveau touchée par une épizootie aviaire hautement pathogène, qui concerne également trente-trois autres pays européens. Le 18 février 2022, la France comptait 364 foyers dans des élevages, dont 345 dans le Sud-Ouest, 33 cas confirmés concernant la faune sauvage et 15 cas dans des basses-cours. Toutes les espèces de volatiles sont touchées : les poules pondeuses, les poulets, les dindes de chair et les palmipèdes.Malgré des mesures de biosécurité renforcées, décidées à l’issue de la dernière crise avec toutes les parties prenantes et appliquées par les producteurs pour prévenir la propagation du virus, de nouveaux foyers ont été détectés chez les oiseaux domestiques. Les dispositions réglementaires concernant la biosécurité des élevages ont été prévues par l’arrêté du 29 septembre 2021. Cet arrêté modifie les conditions de […]
La parole est à M. Julien Aubert.
Si, au lieu de compter le nombre d’élevages touchés par la grippe aviaire, on comptait le nombre de volailles d’élevages industriels contaminées, on constaterait que les élevages autarciques sont peu concernés par les vagues d’épizootie et qu’ils représentent un risque très faible. Ce sujet appelle une grande prudence, car les petits élevages ont une rentabilité économique faible et ne survivront pas longtemps si on continue à leur imposer toujours plus de nouvelles normes. Ils n’ont pas la capacité économique de les assumer, et les éleveurs risquent de se décourager. Ils sont généralement guidés par l’amour de leur métier. Si on les force à faire ce qu’ils n’aiment pas – enfermer des volailles, faire des tests en permanence –, on risque de dissuader la jeune génération et de voir les petits élevages progressivement disparaître.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Déclaration du Gouvernement relative à l’engagement de la France au Sahel, suivie d’un débat.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra