Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 1 à 200 sur 210 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nos 5036, 5057).
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Nous nous retrouvons aujourd’hui parce que la commission mixte paritaire (CMP) n’a pu aboutir à un accord, ce que, croyez bien, je regrette amèrement. Une fois de plus, la majorité et le Gouvernement se retrouvent seuls, avec toutefois un certain nombre de groupes de l’opposition…
Ah oui !
…que je veux saluer, respectueusement, chaleureusement, qui nous aident à donner vie à une nouvelle loi de liberté et d’égalité pour chacun de nos concitoyens.Cette loi vise aussi à simplifier la vie de milliers de Français qui vivent au quotidien des difficultés, voire des souffrances qu’il ne tient qu’à nous, Gouvernement et Parlement, d’alléger, voire d’apaiser, par une réforme qui est au fond de grand bon sens. Oui, il est de notre devoir d’adapter les règles à notre société, car ce n’est pas le droit qui façonne celle-ci mais bien l’inverse. Je le redis sans détour et avec force : j’approuve cette réforme.J’approuve cette réforme car, j’en suis convaincu, elle va améliorer la vie de nombre de nos concitoyennes et concitoyens. Je l’approuve car elle répond à des attentes fortes de simplification. Je l’approuve car il n’est pas normal d’obliger, par exemple, nos compatriotes à porter […]
La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Le garde des sceaux l’a dit, la commission mixte paritaire des deux chambres, la semaine dernière, n’est pas parvenue à un accord. Je le regrette. Nous sommes donc réunis aujourd’hui afin d’examiner en nouvelle lecture la proposition de loi dont j’ai la fierté d’être le rapporteur.Il est fort probable que nous devrons nous retrouver pour un vote définitif le jeudi 24 février, et la loi entrera alors en vigueur le 1er juillet 2022. Ce sera un moment de célébration collective pour des milliers d’hommes et de femmes pris dans l’embarras des tracasseries quotidiennes, comme celui de devoir supporter une identité civile qu’ils abhorrent. Ils pourront enfin changer de nom.On nous dit que nous n’avons pas conduit d’étude d’impact. Les nombreux témoignages reçus et le caractère long, difficile, incertain et coûteux de la procédure de changement de nom constituent à nos yeux la meilleure […]
Eh oui !
Comment oser m’accuser de lobbying ? Comment ignorer le combat de l’association Porte mon nom ou encore les plus de 3 000 demandes de changement de nom chaque année ? Vous avez la possibilité de remédier à des souffrances, et on vous explique que vous faites du lobbying ou que vous détricotez la famille.Je ne sais pas si nous avons tout bien fait au cours de la législature. Je pense que nous avons commis des erreurs,…
On a la liste !
…mais finir la session parlementaire avec une loi…
…de liberté !
…de société, une loi capable de rassembler, main dans la main, la majorité des élus, dans une chaîne d’union pour l’intérêt des citoyens, me semble être un beau geste.J’espère que la future majorité – que ce soit nous ou d’autres – sera capable de faire confiance à des collectifs de citoyens et de s’appuyer sur la parole citoyenne. Il faudra se rendre compte un jour qu’il n’y a pas que l’avis des sachants : il y a aussi des gens qui ont l’expérience quotidienne du terrain.J’espère que nous serons tous présents jeudi, dernier jour de séance de la session, pour voter en lecture définitive cette loi qui ne retire rien à personne, mais qui met du cœur. Or je le sais bien : la justice a du cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT.)
Bravo !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Savignat.
Le choix du nom issu de la filiation : tel est le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. Vaste débat, vous en conviendrez, compte tenu de l’échec de la CMP – que je regrette également, mais que nous n’avons pu que constater.Il est question du nom, pas simplement celui servant à identifier tel ou tel objet, mais bien le nom de famille, celui déterminant l’appartenance à une lignée, à une famille, à une histoire ; celui qui ouvre des droits et comporte des devoirs – succéder mais aussi secourir et protéger ses descendants ou ses aïeux.Il est question de cette identité qui nous appartient et qui permet d’être en société. C’est la première des choses qui est faite à notre naissance : nommer le nouveau-né est une obligation figurant à l’article 57 du code civil. Il s’agit de nommer pour identifier, pour savoir qui l’on est, pour savoir d’où l’on vient ; pour protéger le nouveau-né, pour qu’il […]
Très bien !
La parole est à Mme Aude Luquet.
Je ne sais pas si dans cet hémicycle et dans celui du Sénat certains sont de l’ancien monde ou du nouveau monde mais ce qui est sûr, c’est qu’ils sont dans un autre monde, pour être aussi hermétiques à certaines souffrances et à certaines réalités : souffrances de femmes et d’hommes, de mères et de pères, ou d’enfants qui portent leur nom ou l’absence de nom comme un fardeau.Dans la proposition de loi que nous examinons, on ne parle pas de changer de nom pour le plaisir et encore moins pour choisir un nom farfelu. Non, on pense à la mère qui souhaite ne plus avoir à sortir son livret de famille pour prouver que son enfant est bien le sien dans les démarches du quotidien. On pense à cette jeune fille ou ce jeune homme, victimes d’un père ou d’une mère bourreau et qui, une fois devenus adultes, font le choix courageux et salutaire de ne plus vouloir porter un nom qui leur fait si mal.
Eh oui !
Vous qui êtes opposés à ce texte, que leur répondez-vous ? Que ce sera encore à cette mère d’aller devant la justice parce que son ex-mari lui refuse ne serait-ce que l’adjonction de son nom ? Que cette jeune fille ou ce jeune homme victime devra encore supporter une démarche longue, coûteuse et aléatoire auprès de la Chancellerie pour changer le nom de son bourreau et se reconstruire ? Que d’énergie gaspillée et de temps perdu !Nous avons une autre ambition que le statu quo. Nous voulons lever ces obstacles inutiles et parfois inhumains. D’autant plus que le texte installe un cadre commun et clair : le choix de substituer un nom ou d’adjoindre un autre nom ne peut se faire qu’entre le nom du père et celui de la mère, dans le respect de la filiation. Où est la perte d’identité, où est la rupture ? Il n’y en a aucune.Au groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives ; il est des lois qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés et non encore possibles. Assurément, ce texte ressortit à la seconde catégorie.Contrairement à ce que certaines interventions dans notre assemblée ou au Sénat ont pu laisser entendre, l’usage du nom de famille précédé du prénom n’a pendant longtemps été ni la règle ni une évidence. Jusqu’au XIe siècle, le patronyme n’était pas héréditaire ; le principe de l’immuabilité du nom n’a été consacré que sept siècles après. Dans notre pays, l’enfant légitime portait exclusivement le nom de son père, le nom de la mère pouvait seulement être ajouté à titre d’usage, mais n’était pas transmissible. On notera de façon complémentaire que le livret de famille, qui date de 1870, a gelé définitivement la façon dont on a écrit les patronymes.La loi du 4 […]
La parole est à Mme Alexandra Louis.
Voici un texte qui devrait nous rassembler ; en effet, il a trait à un sujet qui préoccupe au quotidien nombre de nos concitoyens. Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à un accord avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, et je dois dire que je le regrette moi aussi profondément, en particulier au nom de ceux qui attendent beaucoup d’une telle proposition de loi. Son objectif est simple : elle vise à permettre aux Français de modifier leur nom patronymique ou leur nom d’usage quand la nécessité le commande.C’est une question de bon sens, comme l’a rappelé M. le ministre, et c’est d’ailleurs la vocation du code civil que de faciliter la vie de nos concitoyens en s’adaptant à la société dans laquelle nous vivons. Ce n’est pas aux Français de s’adapter au code civil – et encore moins au code Napoléon ; c’est l’inverse, et il est important de le rappeler.Ainsi […]
Bravo !
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Que l’on puisse prendre le nom de son autre parent, c’est-à-dire le plus souvent celui de sa mère, ne va pas entraîner la destruction de la société ni de la famille. Cela ne va pas non plus contribuer à la création d’un état civil à la carte, ou nuire à l’intérêt de l’enfant. Tous ces arguments, avancés pour s’opposer à la présente proposition de loi, sont bien loin de la réalité.Je regrette donc que le Sénat n’ait pas su entendre l’aspiration citoyenne à l’origine de ce texte : l’échec de la commission mixte paritaire en a résulté. Si porter son nom est une fierté pour beaucoup d’entre nous, cela peut être un lourd fardeau pour certaines et pour certains. Un nom de famille renvoie à l’identité d’une personne, à son héritage. Il suit l’individu toute sa vie ; il est bien plus intime qu’une simple appellation administrative.Or de nombreuses personnes sont condamnées à porter le nom de […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation n’est pas anodine. Elle constitue une véritable avancée pour des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants qui souffrent de porter un nom de famille ne correspondant pas à leur histoire. Le nom de famille est un des éléments constitutifs de notre identité, de notre héritage et ensuite de ce que nous transmettons, lorsque nous avons à notre tour des enfants.Mais comment accepter de porter le nom d’un parent qui vous a abandonné, d’un père ou d’une mère qui vous a maltraité ? Comment ne pas entendre la souffrance que représente le fait de transmettre à ses propres enfants un nom synonyme de violences ? Comment justifier l’enfer vécu par les mères de famille qui élèvent seules leurs enfants et qui ne portent pas le même nom de famille qu’eux ?
Oui !
Pour mener à bien des procédures administratives ou de simples actes de la vie courante, elles sont sans cesse obligées de justifier qu’il s’agit bien de leurs enfants.
Eh oui !
Oui, le texte apporte une réponse concrète et équilibrée à de nombreuses souffrances, qui relèvent le plus souvent de l’intime. En effet, la procédure actuelle est inadaptée, trop lourde et trop coûteuse. Elle enferme des femmes, des hommes et des enfants dans un nom de famille qui ne reflète en rien leur identité et les liens d’amour qui les construisent.En exigeant un motif légitime pour procéder au changement de nom, en prévoyant l’obligation d’une instruction par la Chancellerie et en demandant le paiement de 200 euros, les démarches actuellement en vigueur découragent nos concitoyennes et nos concitoyens de se lancer dans ce qui s’apparente parfois à un parcours du combattant.Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine dénoncent l’attitude de la majorité sénatoriale qui, par peur de déconstruire la famille et par refus de légiférer pour une minorité, a empêché […]
Merci !
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Le 4 mars prochain, nous fêterons les vingt ans de la loi relative au nom de famille, qui a ouvert aux parents la possibilité de choisir le nom de leur enfant : il s’agissait d’une véritable avancée, alors que le droit antérieur prévoyait la dévolution automatique du nom du père. Désormais, grâce à cette loi, les parents ont le choix, à la naissance de leur enfant, de lui attribuer l’un de leurs deux noms ou les deux, dans l’ordre qu’ils souhaitent. La proposition de loi présentée par notre collègue Patrick Vignal et soutenue par le groupe La République en marche s’inscrit dans la lignée de ce texte fondateur et codifie les règles du choix du nom d’usage, en accordant un choix identique à l’enfant devenu adulte.Ce texte est attendu par nos concitoyens et reflète l’évolution et la modernisation de la société. En première lecture, un grand nombre de députés de tous les bancs l’ont […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
« Changer de nom, c’est changer de destin » a dit Marek Halter. Le nom, c’est quelque chose qui vous appartient et qui, en même temps, est offert à la société pour vous faire connaître. Sylviane Agacinski le dit d’ailleurs très bien : « L’état civil, c’est l’institution de la personne dans son identité sociale, son inscription symbolique dans une généalogie, un ordre qui ne dépend pas d’elle. » Selon elle, chacun ne peut pas décider de la loi commune.Le « nom de famille » – quelle belle expression ! – est aujourd’hui l’objet de toute notre attention. Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi initiale, « l’égalité entre les parents et la liberté dans le choix du nom méritent d’être encore mieux garanties tout en conservant un objectif de stabilité de l’état civil. » Dès lors, le nom devient un sujet de revendication : il s’agit de changer de modèle de société et de passer d’une […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 1.
Cet amendement a été déposé à l’initiative de Xavier Breton, qui, vous le savez, est – avec de nombreux autres députés – un grand défenseur des valeurs de la famille.L’article 1er modifie les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom. La proposition de loi consacrerait la décomposition des familles si chacun pouvait désormais choisir une combinaison de noms différente. Elle consacrerait également l’effritement du rapport au collectif, en prétendant soumettre l’état civil à des critères affectifs, et l’irruption définitive du sentimentalisme, du subjectif et du relatif dans la loi et dans l’identité française. Loin d’apporter une solution à des situations affectives ou familiales difficiles, la libéralisation de l’état civil conduirait à exporter sur la scène publique ce qui relève de l’intime.En outre, l’article 1er est déjà satisfait par l’article 61 du code civil, qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet article, qui ne porte que sur le nom d’usage, est au cœur de la réforme proposée. Nous ne comptons pas y renoncer, pour deux raisons : il donne plus de visibilité au nom d’usage à raison de la filiation en l’inscrivant dans le code civil ; il simplifie les démarches du parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant et qui veut l’ajouter au nom d’usage de l’enfant.Cher collègue, vous irez dire à des gens qui ont subi des souffrances physiques ou sexuelles que le fait de changer de nom ne compte pas pour eux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets évidemment un avis défavorable sur cet amendement dont, en réalité, je ne comprends pas le sens.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 27.
Il s’agit de compléter l’alinéa 2 de cet article 1er, en précisant que l’adjonction de nom doit se faire « selon un ordre choisi ».Si cette proposition de loi vise à assouplir la modification du nom de famille, en l’occurrence le nom d’usage, il convient de rappeler que ce nom de famille est une donnée structurante de notre identité et doit donc garder une certaine stabilité.Dans une fratrie, les frères et sœurs issus d’un même père et d’une même mère biologiques ne porteront plus nécessairement le même nom de famille, même si c’est un nom d’usage : ils pourront avoir un seul nom ou deux noms dans un ordre différent. Ne parlons pas de la généalogie, qui pourrait devenir de plus en plus complexe.Dans un souci d’unité et de protection des fratries, je propose donc d’apporter cette précision.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision est inutile : l’article 225-1 du code civil permet déjà à la personne qui décide d’ajouter le nom de son conjoint à son nom d’usage de choisir l’ordre des deux noms. L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 27, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements nos 3 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 3 vise à supprimer les alinéas 5 à 9, qui permettraient à toute personne majeure de porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Une telle disposition, signe de l’essor croissant de l’individualisme, marquerait un bouleversement dans la construction de l’identité et risquerait de faire éclater des fratries, des frères et sœurs ne portant parfois plus le même nom de famille.L’amendement no 4, amendement de repli, se concentre sur la suppression de l’alinéa 7 de cet article. On ne peut exclure qu’un enfant soit pris dans un conflit familial qui le conduise à accepter un changement de nom, puis à le regretter et à le reprocher à ses parents une fois devenu adulte. Aussi les mineurs doivent-ils être exclus du champ d’application de cette mesure.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 3 ne vise pas seulement à en rester à l’état du droit : il tend purement et simplement à supprimer le nom d’usage à raison de la filiation. Avis défavorable, car un tel recul est absolument injustifié.Quant à l’amendement no 4, il ne conduirait pas à la suppression du nom d’usage pour les enfants mineurs, mais à celle d’une précision apportée par l’alinéa 7 : le choix du nom d’usage d’un enfant mineur est fait conjointement par les parents exerçant l’autorité parentale. Pour ma part, je pense qu’il faut au contraire conserver cet alinéa et faire en sorte que les parents essaient de trouver un accord sur ce nom d’usage. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, c’est une chose que vous ne vouliez pas aller de l’avant et faire évoluer le droit pour tenir compte des évolutions récentes de la société parce que vous ne voulez voir ni le présent ni l’avenir. C’en est une autre de chercher à retourner vers le passé, ce que vous nous proposez avec ces deux amendements. C’est même de nature à m’inquiéter un peu.À la faveur de cette intervention, j’aimerais saluer des citoyens présents dans les tribunes qui attendent ce texte, qu’ils ont appelé de leurs vœux. Cette proposition de loi vient du terrain, des vrais gens.
Oui, des vrais gens !
Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le rapporteur, qu’il y a ceux qui savent le droit et ceux qui vivent les situations.J’aimerais aussi saluer le conseil municipal des jeunes, nos futurs citoyens qu’il est très touchant de voir ici, au cœur du débat démocratique. Dans un tel débat, on peut ne pas être tous d’accord. Pour ma part, je ne suis pas d’accord avec vos propositions, monsieur le député. Avis défavorable pour les deux amendements.
On a le droit de débattre !
C’est précisément ce que je viens de dire !
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
À mon tour, je voudrais saluer les membres du conseil municipal des enfants de Troyes, comme vous l’avez fait très gentiment, monsieur le ministre.Pour en revenir au texte, sans être rétrograde, je trouve que vous allez faire courir un vrai risque aux fratries. L’existence de différents noms est perturbante. Si nous voulons protéger la famille et les enfants, attendons que ceux-ci soient majeurs avant de leur ouvrir une telle possibilité.
Très bien !
Avant de donner la parole à M. le garde des sceaux, je rappelle que les parlementaires et les membres du Gouvernement n’ont pas à solliciter le public. Comme nous sommes en fin de session, je ne vais pas en faire un drame si d’aucuns l’ont oublié. (Sourires.)
Monsieur le président, je n’ai pas sollicité le public : je l’ai salué, ce qui est singulièrement différent. D’ailleurs, j’ai déjà entendu des présidents saluer…
Le président peut le faire, en application d’un usage local assez ancien. Mais tout ce qui est ancien est peut-être condamnable… (Exclamations et sourires sur divers bancs.)
Vous êtes-vous adressé au garde des sceaux, à Mme la députée ou aux deux, monsieur le président ?
Aux deux !
Je m’adressais aux deux.
Je les ai salués : puisque c’est fait, je ne vais pas recommencer, monsieur le président.Pour en revenir au débat, je vous poserai une question : quand une femme se marie et décide de prendre le nom de son époux comme nom d’usage, pensez-vous que cela bouscule les fratries ? Cela existe déjà.
Cela n’a rien à voir !
(Les amendements nos 3 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 22.
Il s’agit de compléter l’alinéa 7 par les mots : « pour tous les enfants communs ».Le Sénat avait souhaité imposer l’adjonction de nom à tous les enfants communs du couple, pour des raisons d’unité des fratries issues d’une même union.Il n’est pas question ici de nier la réalité et l’existence de familles constituées d’enfants qui ne portent pas le même nom parce que leurs parents biologiques ne sont pas les mêmes : une mère peut avoir des enfants issus de plusieurs pères.En revanche, quand il s’agit de changer le nom de famille de son enfant par l’adjonction de son propre nom, il convient d’effectuer ce changement pour tous les enfants de la fratrie issus de la même union. Étant biologiquement frères et sœurs, ils partagent un héritage qu’il convient de rappeler dans leur nom de famille. Par cohérence, les enfants issus d’une même union doivent partager ce nom.Vous allez me dire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Ménard, je partage votre objectif : il est évidemment souhaitable que les parents choisissent un même nom d’usage pour tous les enfants communs. Toutefois, l’adoption de votre amendement poserait plusieurs problèmes. Sur le plan pratique, elle conduirait à complexifier l’émission des titres d’identité lorsqu’ils sont demandés pour un seul enfant au sein d’une fratrie. En outre, elle ne permettrait pas de garantir que tous les membres d’une fratrie aient le même nom, puisque le consentement des enfants de plus de 13 ans est requis. Nous devons et pouvons faire confiance aux Français. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je comprends votre argument concernant les mineurs de plus de 13 ans – je vous ai dit moi-même que je savais d’avance que vous alliez me l’opposer. En revanche, je ne comprends pas votre propos sur la complexité de l’état civil et des cartes d’identité. S’il s’agit de ne pas compliquer la tâche des services de l’état civil, restons-en à la loi actuelle : on ne compliquera rien du tout !
Exactement !
Cet argument ne me semble donc pas recevable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 23.
Il vise à compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est définitive. »Un changement de nom n’est jamais anodin. Il convient de ne pas l’autoriser à plusieurs reprises, pour éviter un nom « à la carte » qui ne voudrait plus rien dire. Une fois encore, monsieur le rapporteur, je sais ce que vous allez m’objecter : vous allez me dire que c’est impossible puisque, par définition, un nom d’usage n’est pas définitif.En réalité, il ne s’agit pas de rendre un nom d’usage définitif ou non, mais d’éviter aux services de l’état civil – je vais ici dans votre sens – une surcharge de travail qui ne manquerait pas de se produire si l’on autorisait des changements de nom d’usage à tout bout de champ au gré des changements de vie.Même s’il n’est que d’usage, un nom participe à la construction de l’identité d’un individu. Pour que l’on ne puisse pas en changer à tout bout de champ, il faut […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est problématique, car par définition, un nom d’usage attribué à un enfant ne peut pas être définitif. Quand il deviendra adulte, l’enfant pourra légitimement changer de nom d’usage à raison de la filiation. Lorsqu’il se mariera, il pourra, tout aussi légitimement, décider de prendre le nom de son conjoint comme nom d’usage. Avis défavorable.
(L’amendement no 23, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 21.
Il s’agit de compléter l’alinéa 8 en précisant que la déclaration doit se faire devant un officier d’état civil.À propos de ce nouvel article 311-24-2, le rapporteur affirmait que « l’emploi du nom d’usage n’est pas confirmé devant un officier d’état civil, mais notifié à l’administration ». Mon amendement tend à rappeler que le nom est constitutif de toute personne et qu’il ne serait pas judicieux de pouvoir le modifier sans une certaine solennité, et cela par respect pour les demandeurs.En outre, le passage automatique devant un officier d’état civil permettrait de sécuriser davantage cette adjonction. Si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille à la naissance l’adjoint, à titre d’usage, au nom de son enfant mineur, un minimum de solennité s’impose. C’est le cas lorsque l’enfant a plus de 13 ans, puisque son consentement personnel est toujours requis. Pour les enfants de plus […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le nom d’usage ne peut pas être déclaré à l’officier d’état civil, car l’objectif est de simplifier les démarches et non de les complexifier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, dites clairement que vous ne voulez pas de cette loi, qu’elle ne correspond pas à l’image que vous vous faites de la famille.Les sénateurs nous ont affirmé qu’une telle disposition alourdirait la charge des officiers d’état civil – nous avons discuté de ce sujet pendant des heures. J’ajoute que lorsque la Chancellerie décide de la modification d’un nom, au terme d’une instruction longue, coûteuse et aléatoire, l’officier d’état civil transcrit de toute façon ce changement dans les actes d’état civil – cette étape est incontournable.Or voilà que vous souhaitez ajouter, alors que personne ne le prévoit, une charge non compensée. Au fond, tous les prétextes sont bons pour ne pas dire clairement que vous ne voulez pas des mesures que nous prenons pour les familles modernes, pour les femmes, notamment celles qui sont en difficulté. Arrêtons de tourner autour du pot : vous […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Vous vous trompez, monsieur le ministre.
Ah, très bien ! Il y a pourtant vingt amendements !
Depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai proposé des amendements, en commission comme en séance, en essayant de le faire de la manière la plus constructive possible.En première lecture, j’avais déjà dit qu’à quelques corrections près, je n’étais absolument pas opposée à l’article 1er, relatif au nom d’usage.Je ne me fais pas le porte-parole du Sénat. Non seulement je ne siège pas à la chambre haute, mais je ne suis pas d’accord avec tout ce qui y est proposé – loin de là.Cependant, la déclaration de consentement devant un officier de l’état civil, pour un mineur de plus de 13 ans, apporterait un tout petit peu de solennité à ce moment.Monsieur le ministre, vous-même nous avez dit dans cet hémicycle, en première lecture, que les demandes de changement de nom concernaient environ 3 000 à 4 000 personnes par an en France. J’en déduis que ce chiffre est beaucoup moins élevé si l’on […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 25.
C’est un amendement de cohérence.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 26.
Avec cet amendement, je reviens sur une expression employée dans l’alinéa 8 : « en temps utile ». J’avais déjà soulevé ce problème en première lecture. Le texte prévoit en effet que le parent qui souhaiterait adjoindre son nom au nom d’usage de son enfant doit en informer l’autre parent – celui qui a transmis son nom patronymique – « en temps utile ».J’ai déjà fait part de mes interrogations à propos de cette formule qui me semble un peu floue. Vous allez encore me dire que c’est parce que je suis contre le texte, mais ce n’est pas le cas.En première lecture, monsieur le rapporteur, vous avez justifié l’usage de ces mots en expliquant que la rédaction était inspirée de l’article 373-2 du code civil, qui dispose que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à supprimer purement et simplement les mots « en temps utile ». Il produirait donc l’effet inverse de celui que vous recherchez, l’information de l’autre parent ne faisant plus l’objet d’aucune contrainte temporelle. J’estime préférable de conserver ces termes, qui pourront d’ailleurs être pris en considération par le juge si celui-ci est saisi en cas de désaccord. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Dans un esprit constructif, rien ne vous empêche de corriger ou de sous-amender mon amendement si vous estimez que l’expression « délai raisonnable » est un peu plus pertinente. En tant que rapporteur, vous en avez la possibilité.L’expression « en temps utile » me pose problème, car elle pourrait créer des situations instables. L’enfant pourrait ainsi être nommé différemment selon qu’il se trouve chez son père ou chez sa mère – il porterait soit son nouveau nom soit son nom d’origine, selon les cas.Il ne me semble absolument pas judicieux d’employer l’expression « en temps utile » dans le texte, car elle pourrait susciter bon nombre d’interprétations.Vous faites signe que non, monsieur le ministre, mais nous verrons à l’usage ! Cela pourrait être problématique dans des contextes de séparation difficile.
L’amendement no 17 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 5.
J’avais prévu de dire simplement : « Défendu ! » Mais votre réaction face à l’amendement no 21 de Mme Ménard, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, me laisse penser que vous êtes un peu mal à l’aise sur cette question.Le texte prévoit que le consentement est requis pour les mineurs de plus de 13 ans. Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 9 – et non le 8 comme Mme Ménard – en précisant que ce consentement doit être recueilli devant un officier d’état civil. Nous venons d’avoir cette discussion.Je pense sincèrement que la charge supplémentaire que vous invoquez ne pourrait être que bénéfique au vu de la solennité que réclame un changement de nom. C’est pourquoi nous souhaitons que le mineur donne son consentement devant un officier d’état civil.
Quel est l’avis de la commission ?
Le nom d’usage ne fait l’objet d’aucune – je dis bien aucune – inscription à l’état civil.
Voilà !
L’intervention d’un officier d’état civil n’a donc pas lieu d’être en la matière, tout simplement.En revanche, parce que nous faisons confiance à la jeunesse, le consentement de l’enfant de plus de 13 ans sera recueilli par l’agent en charge de l’enregistrement de la demande du titre d’identité si celle-ci s’accompagne d’une demande d’adjonction pour le seul nom d’usage. Avis défavorable.
Nous n’avons pas la même conception des choses, c’est tout !
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 29.L’amendement no 6 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 29.
Je vais défendre ce nouvel amendement, au risque d’être accusée de faire de l’obstruction – ce qui, comme vous le savez, n’est absolument pas ma volonté…
Mais non !
Je vous sens un peu ironique, monsieur le ministre !Par cet amendement, je souhaite prévoir, à l’alinéa 9, une période de réflexion d’un an. (M. le rapporteur et M. le ministre lèvent les bras au ciel.) Je vous vois bondir ! Mais, je le répète, un changement de nom de famille n’est pas une démarche anodine.Monsieur le ministre, j’aimerais vous poser une question : actuellement, lorsqu’une personne formule une demande de changement de nom auprès de vos services, combien de temps, à peu près, dure l’instruction ?
Dans le cas du changement de nom de famille, dix à douze mois…
Dix à douze mois ? Pendant ce délai, la personne peut donc retirer sa demande, se rétracter…
Je vous parlais à l’instant du changement de nom de famille. Or nous discutons ici du changement de nom d’usage, qui ne nécessite pas même une seconde. On ne saisit pas la Chancellerie pour le nom d’usage. Pardon, monsieur le président…
Vous pourrez prendre la parole si vous le souhaitez dans un instant, monsieur le ministre.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je vois qu’un public nombreux assiste à nos débats dans les tribunes. Je vais être clair : nous avons voulu simplifier la loi, comme nous le faisons à l’article 2, pour des personnes qui souhaitent changer de nom pour diverses raisons – il peut s’agir par exemple d’un nom difficile à porter, ou de celui de votre bourreau.Allez demander au citoyen de la rue s’il pense que les lois sont conformes à ce qu’il souhaite, si nous allons assez vite pour changer la société. Je vous le dis de façon très amicale et sympathique, madame la députée, car je sais que vous êtes une élue de terrain.Imaginez quelqu’un qui a décidé de changer de nom parce que celui-ci représente un fardeau, un boulet. Faut-il lui demander d’attendre un an pour être sûr qu’au terme de cette période, il aura bien réfléchi ? Lorsque nous avons soumis ce texte aux sénateurs, nous avions prévu qu’ils formuleraient ce type de […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’entends ces arguments. Dans la mesure où nous parlons du nom d’usage, je retire mon amendement.
(L’amendement no 29 est retiré.)
Merci !
Vous avez oublié de me donner la parole, monsieur le président, mais vous noterez que par mon silence, j’ai réussi à convaincre Mme Ménard !
C’est souvent ainsi, monsieur le ministre : c’est en ne disant rien qu’on obtient ce que l’on veut ! (Sourires.)
Mes silences sont particulièrement éloquents, je vous le concède !
(L’amendement no 6 est retiré.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 7, qui tend à supprimer l’article 2.
L’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis.La législation actuelle, qui donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, permet d’en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun, d’où cet amendement de suppression.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 8 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 30.L’amendement no 9 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à ajouter, à l’alinéa 3 de l’article 2, la notion de « motif légitime » qui figurait déjà dans l’article 61 du code civil. Je le répète, le changement de nom n’est pas un acte anodin.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils visent à revenir sur une avancée qui, rappelons-le, avait fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous estimons que lorsqu’une personne souhaitant changer de patronyme choisit un nom issu de la filiation, l’État n’a pas à apprécier si le motif du changement est légitime ou non.De plus, l’adoption de ces amendements imposerait aux officiers d’état civil d’apprécier le caractère légitime du motif invoqué. Outre que ce n’est pas leur rôle, cela créerait des divergences d’application selon les territoires. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 9 et 30, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements nos 18 et 19, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer durant la discussion générale pour saluer le rétablissement de la rédaction de l’article 1er, qui permettra aux mères d’adjoindre leur nom à celui de leur enfant sans recueillir l’autorisation du père. Le rapporteur l’a rappelé à juste titre, ce changement bénéficiera aux mères divorcées ou encore aux femmes à la tête de familles monoparentales qui étaient à la merci d’une saisine du juge aux affaires familiales par leur ex-conjoint ou le père de leurs enfants.Les amendements nos 18 et 19 visent à mettre en avant la liberté de choisir son nom. J’estime que la procédure de changement de nom doit être facilitée, dans une démarche de réappropriation de soi : il appartient aux individus, et non aux services du ministère de la justice, de juger de la pertinence d’un tel changement. Je propose donc de supprimer cette formalité.La deuxième modification […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La rédaction de l’alinéa 3 qui avait été adoptée par le Sénat a été modifiée afin de gagner en clarté : le renvoi à l’article 311-21 du code civil permet de couvrir tous les choix de noms possibles. C’est pour cette raison que la procédure ne doit pouvoir être utilisée qu’une seule fois au cours de la vie. Si une personne regrette son choix initial, elle devra passer par la procédure existante, prévue à l’article 61 du code civil. Avis défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même position, pour les raisons exposées par le rapporteur.
(Les amendements nos 18 et 19, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 31.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 10.
Je le retire, monsieur le président.
(L’amendement no 10 est retiré.)
L’amendement no 31 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 11 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 12.
Rédigé, comme les précédents, par mon collègue Xavier Breton, il vise à exclure les mineurs du champ du texte. Le simple fait, pour un enfant, de se trouver dans une situation de conflit familial pourrait le conduire à choisir un nom plutôt qu’un autre, décision qu’il pourrait regretter par la suite. Un tel choix suppose une certaine maturité. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 6.
Maturité : le mot est juste !
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à ce que vous suggérez dans l’exposé sommaire de votre amendement, l’article 2 ne permettra pas aux enfants de moins de 13 ans de choisir leur nom. En revanche, si une fois devenu adulte, l’enfant souhaite choisir le nom de son autre parent, il aura à son tour la possibilité d’utiliser la procédure simplifiée nouvellement créée, une fois dans sa vie. Nous entendons donner le choix aux individus. Avis défavorable.
(L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 20.
Il s’agit d’un amendement d’appel – pas d’opposition, et encore moins d’obstruction. Je propose de remplacer les mots « de plein droit » par l’expression « de facto », pour m’assurer – mais je retirerai bien volontiers mon amendement si vous me confirmez que tel sera bien le cas – que le changement de nom s’appliquera bien automatiquement aux mineurs de moins de 13 ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous le confirme. L’emploi des mots « de plein droit », qui figurent d’ailleurs déjà à l’article 61-2 du code civil, me paraît plus correct sur le plan juridique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts, la langue de l’administration est en outre le français et non le latin. (Sourires.) Avis défavorable.
(L’amendement no 20 est retiré.)
Je suis saisi d’un amendement, no 13, tendant à supprimer l’article 4. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.
Pour les raisons déjà évoquées au cours de ce débat, il est défendu.
(L’amendement no 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 14 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je souhaite connaître l’avis du garde des sceaux sur la suggestion consistant à prévoir qu’à l’occasion des mariages, les officiers d’état civil, après avoir donné lecture des articles prévus par la loi, mentionnent d’une phrase le droit au changement de nom de famille. Si l’on répète souvent que « nul n’est censé ignorer la loi », il peut parfois s’avérer nécessaire de consacrer un moment à rappeler que certains droits existent, sans entrer dans le détail. Quelle est l’opinion du ministre sur ce point ?
La parole est à M. le garde des sceaux.
C’est toujours une bonne idée que de faire connaître les textes existants, surtout quand ils sont faits pour simplifier la vie de nos compatriotes. Seulement, 65 % des enfants naissent hors mariage. Les articles dont l’officier d’état civil donne lecture – de mémoire, les articles 212 et suivants du code civil – disposent notamment que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » : ils s’inscrivent strictement dans le cadre du mariage. Ces principes peuvent bien sûr s’appliquer hors mariage, mais il s’agit alors de morale, et non plus de droit. Voilà où est la difficulté.Je ne m’oppose pas à votre suggestion, mais je tiens surtout à vous rassurer : nos travaux sont suivis de très près par nos compatriotes. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, j’ai reçu au sujet de cette proposition de loi un nombre invraisemblable de lettres, couvrant toutes sortes […]
La parole est, très brièvement, à M. Jean-Paul Lecoq, qui profite en cette occasion de mon indulgence coupable.
Au-delà des articles 212 et suivants, les officiers d’état civil donnent aussi lecture de l’article relatif à l’autorité parentale, dans sa nouvelle version.
Oui !
Si l’on suivait votre raisonnement, on en conclurait que ceux qui ne se marient pas ne sont pas informés du droit de leurs enfants à être associés aux décisions qui les concernent. Pourtant, ce rappel est bien effectué à l’occasion des mariages, ce qui permet aussi d’assurer la publicité de ce droit auprès de tous ceux qui y assistent : à cette occasion, c’est la société qui prend connaissance de la loi. Voilà pourquoi je faisais cette suggestion : le mariage est un événement qui permet de communiquer à l’ensemble des personnes présentes.
Les cérémonies sont toujours publiques, en effet.