Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 304 sur 304 — page 2 / 2.
Défavorable.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 65.
Cet amendement a pour objet de rétablir la mention des emplois de direction de la fonction publique hospitalière dans la disposition relative à l’entrée en vigueur du dispositif.
(L’amendement no 65, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 38, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 32.
Rien de très sophistiqué dans cet amendement : il vise à accélérer l’application des quotas. Nous proposons en conséquence de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons voulu instaurer une obligation de progression pour les trois fonctions publiques. Elle concerne les administrations qui partent de plus loin, notamment certains ministères. Une administration trop éloignée de ces objectifs pourrait être tentée de ne pas s’engager dans une démarche dont elle ne verrait pas l’intérêt. Nous avons donc fixé un taux de progression de 3 points tous les trois ans jusqu’à ce que les objectifs de 50 % de femmes pour les primo-nominations et de 40 % de femmes dans les viviers soient remplis. C’est un dispositif opérationnel, qui permet d’atteindre notre but, et c’est cela qui intéresse nos agents publics.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je comprends votre argument, monsieur le ministre, mais je ne le partage pas. Je vais essayer de retracer de manière aussi fidèle que possible le débat que nous avons eu en commission à ce sujet. Les principes ne tolèrent pas d’exception : ils ont un caractère absolu. Si l’on déroge au principe fixé, on envoie le signal que celui-ci n’a pas de valeur. En l’occurrence, cette mesure de ralentissement introduite par le Sénat implique que si l’objectif que nous nous fixons, à savoir la parité dans la haute fonction publique, n’est pas atteint, ce n’est pas si grave.Vous n’allez pas en ce sens, monsieur le ministre, je l’ai bien compris. Vous exprimez une crainte bien réelle : si les administrations étaient forcées d’atteindre plus vite ces objectifs, on s’exposerait au risque que celles qui en sont le plus éloignées n’en voient pas l’intérêt et préfèrent payer l’amende. Je pense au […]
Je suis saisie de quatre amendements, nos 38, 97, 39 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 97, 39 et 90 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 38.
Dans cette assemblée et au Sénat, les parlementaires ont la chance d’avoir un espace transpartisan où débattre de manière enrichissante des questions d’égalité femmes-hommes et avancer, je veux parler de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.Il y a quelques semaines, au sein de la délégation aux droits des femmes, nous avons évoqué la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et nous nous sommes réjouis que le Gouvernement souhaite introduire la parité dans les cabinets ministériels. Ceux-ci sont actuellement composés à 41 % de femmes, ce qui n’est pas si mal – nous ne sommes pas loin d’atteindre l’objectif.Toutefois, il en existe un dans lequel la situation est plus compliquée : le cabinet du Président de la République compte deux femmes, pour onze hommes – ce sont les chiffres que j’ai trouvés mais si vous en avez […]
Bien dit !
Je compte donc sur vous, chers collègues, pour promouvoir l’exemplarité, en matière de parité, au plus haut niveau de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 97.
Vous avez eu l’amabilité de le rappeler, l’ambition du Gouvernement est d’étendre le périmètre des emplois concernés par le dispositif de nominations équilibrées à tous les emplois qui relèvent de sa décision. L’objectif initial était d’atteindre un taux de parité de 45 %. Dès le début de l’examen au Sénat, il m’a semblé logique de prendre l’engagement que toutes les nominations à la décision du Gouvernement répondent à une parité parfaite. J’ai échoué à faire adopter cet amendement au Sénat mais j’ai bon espoir qu’il le soit ce soir. Nous avons le bon vivier pour cela : sur 331 nominations, il doit être possible d’atteindre un taux de 50 % de personnes de chaque sexe.J’en profite pour saluer celles qui travaillent d’arrache-pied sur ces questions au sein de mon cabinet ainsi que les fonctionnaires qui nous accompagnent ce soir. Je salue Mme Sandrine Staffolani, référente à l’égalité […]
Banco !
Il a raison !
Le Président a démontré son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les actes – pas seulement dans les paroles –, au cours du premier quinquennat, comme dans celui-ci. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Parlons donc de la réforme des retraites !
Toutefois, le principe que je défends est très simple et vous comprendrez qu’un ministre, comme les parlementaires du reste, ne puisse y déroger. En vertu de la séparation des pouvoirs – article 16 de la Constitution –, le Parlement ne peut légiférer sur les emplois qui relèvent de l’Élysée.
Il faut le dire, alors !
C’est un principe à valeur constitutionnelle à l’encontre duquel nous ne pouvons aller – je l’ai dit devant le président de la commission des lois.
L’article 16 de la Constitution, c’est les pleins pouvoirs !
C’est au nom de ce principe que j’émets un avis défavorable sur votre amendement, madame Garin. Toutefois, le Parlement peut légiférer sur les emplois du Gouvernement, ils relèvent de son champ de compétences. J’assume mes responsabilités et je le prouve, avec l’amendement no 97 : il vise à fixer un objectif de complète parité pour les nominations à la décision du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 39.
« Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » : ce précepte relativement simple nous invite à préférer, de ce côté-ci de l’hémicycle, les faits aux mots, monsieur le ministre. Les promesses n’engagent que ceux qui y croient et, en l’occurrence, nous sommes assez échaudés.En vertu de l’article 16, vous reprenez l’excellent amendement Marie-Charlotte Garin pour en exclure les emplois du cabinet du Président de la République. Vos promesses concernant les nominations à la décision du Gouvernement servent à masquer le fait que la présidence est en dehors de tout cadre, de tout devoir d’exemplarité ; elle n’aurait pas à incarner les paroles du président Macron, qui s’est engagé pourtant, à de multiples reprises, à œuvrer en faveur de la parité. Si tel est son objectif, ce ne devrait pas être un souci pour lui que d’avoir un cabinet composé à parité, avec des femmes assumant des responsabilités […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Quelle est la différence entre les cabinets ministériels et le cabinet présidentiel ? Ils relèvent tous du pouvoir exécutif ! J’ai l’impression que vous ne voulez pas toucher à ce qui pourrait bien être un privilège du prince, alors qu’il n’y a aucune raison. Le Président de la République n’est pas au-dessus de ses ministres, l’exemplarité vaut pour toutes et tous au niveau de l’État.
Elle a raison ! Ce n’est pas une monarchie !
Vous considérez, par ailleurs, que nous ne devons pas interférer dans les affaires de l’Élysée. Pourtant, nous en votons le budget ! Pourquoi ne pourrions-nous pas imposer la parité pour les équipes du cabinet à l’Élysée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ai omis de demander au rapporteur l’avis de la commission. Je lui présente mes excuses.
Je reconnais que l’amendement no 38 nous a occupés aujourd’hui.
J’ai vu…
Un rapporteur qui travaille ses dossiers !
Fayot !
En vertu de la séparation des pouvoirs, le Parlement a l’habitude de ne pas s’immiscer dans les cabinets de l’exécutif. Mais tandis que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, l’Élysée ne l’est pas ; ce principe a présidé à notre réflexion sur la recevabilité de cet amendement.N’oublions pas que si nous abordons le sujet des cabinets ministériels ce soir, c’est en grande partie parce que Stanislas Guerini a défendu cet objectif, dès l’examen du texte au Sénat.
Eh oui !
Avec volontarisme, il a proposé que les obligations prévues pour l’ensemble de la fonction publique soient étendues aux cabinets ministériels. Toutefois, il n’a pas réussi à emporter l’adhésion des sénateurs – il nous faudra en rediscuter avec eux si l’amendement est adopté ce soir.Votre amendement, madame Garin, et nous ne l’avions pas vu venir, propose que ces obligations s’appliquent aussi au cabinet de la présidence de la République. Est-ce légitime ? Oui. Cela répond-il aux objectifs de la proposition de loi ? Totalement. Je ne vous surprendrai pas en disant que plus les responsabilités sont élevées, plus les inégalités entre les femmes et les hommes sont grandes, et que des décisions majeures se prennent au sein du cabinet de la présidence de la République. En ce qu’il implique une exemplarité et l’amélioration de la décision publique, votre amendement participe aux objectifs du […]
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Sans vouloir rompre votre belle unanimité, je vous indique qu’aucun de ces amendements n’est conforme à la Constitution. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen…
Et non de la Constitution !
…pose le principe de la séparation des pouvoirs. Du reste, vous avez respecté ce principe en introduisant, en commission, un article spécifique relatif aux emplois de la fonction publique parlementaire et en prévoyant, pour les magistrats de l’ordre judiciaire, de passer par le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.En vertu de ce principe, lorsque le Parlement s’auto-oblige – lorsqu’une chambre oblige l’autre –, il est prévu que ce soit « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation », que « les assemblées parlementaires favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de la fonction publique parlementaire. »On retrouve la même formule à l’article 8 du projet de loi organique, qui prévoit que les nominations aux plus hauts […]
J’ai oublié de donner la parole à Mme Caroline Yadan pour défendre l’amendement no 90, identique à celui de M. le ministre.
Nous parlons le même langage et partageons la même ambition : renforcer le droit des femmes et réaliser concrètement l’égalité entre les femmes et les hommes. Comme l’a rappelé ma collègue Garin, bien que les femmes occupent près de deux tiers des emplois de la fonction publique, elles sont très peu présentes dans les emplois d’encadrement et de direction. C’est un problème. Il est donc nécessaire de renforcer leur droit à accéder aux responsabilités dans la fonction publique.
Elle a raison !
C’est tout votre engagement, monsieur le ministre : devant les deux chambres, vous avez réaffirmé que la parité était un enjeu majeur pour notre société. Personne, avant vous, n’avait pris une telle initiative – il faut le souligner. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
Eh oui !
L’amendement vise à relever à 50 % le taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois soumis à la décision du Gouvernement et aux emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. La fonction publique et l’État doivent être exemplaires et réaliser l’objectif de parité complète. Cette exigence est la vôtre, monsieur le ministre ; nous devons la faire nôtre sur tous les bancs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES – Mme Véronique Riotton applaudit également.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Comme vous le savez, je suis un fervent amateur de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Mais bien sûr !
Il faut l’appliquer, alors !
Son article 16 – vous l’avez mentionné, monsieur le président – indique que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Notez que la première partie de la phrase a son importance.Nous avons donc une Constitution, qui affirme le principe de séparation des pouvoirs. Vous estimez que si l’Assemblée nationale, représentante du peuple souverain, exigeait la parité au sein des cabinets ministériels et présidentiel, elle contreviendrait à la Constitution parce qu’elle ne respecterait pas la séparation des pouvoirs. L’article 1er de la Constitution – qu’on ne cite pas assez – précise pourtant bien : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Il est dit que la loi favorise cet égal accès, non qu’elle le garantit !
Nous respectons donc pleinement la Constitution quand nous affirmons que le nombre de femmes doit être égal à celui des hommes dans les cabinets ministériels et présidentiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous avons une Constitution, celle de la Ve République – même si je ne suis pas d’accord avec elle. L’amendement de Mme Garin la respecte scrupuleusement, en particulier son article 1er, quand il favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois publics et exclut que les cabinets ministériels et présidentiel fassent l’objet d’un traitement particulier. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Oui, il y a un problème : nous n’atteignons toujours pas les objectifs fixés par le Président de la République en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Je salue la présente proposition de loi, qui vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : cette dernière doit en effet jouer un rôle moteur et se montrer irréprochable.La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes s’emploie à répondre au problème – Mme Garin l’a souligné. Cette ambition nous unit en permanence. Quand il s’agit de défendre les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, nous avons toujours mis un point d’honneur à nous unir, au-delà de nos querelles partisanes, pour trouver des compromis politiques. Nous en faisons un enjeu majeur dans toutes les commissions, et nous avons déposé des amendements en ce sens […]
Très bien !
La parole est à M. le ministre.
Nous allons vous laisser entre vous !
J’appelle les parlementaires que vous êtes à la vigilance. Je doute que nous consacrions la nuit à un grand débat constitutionnel mais je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, qui a estimé que la volonté du Parlement de modifier la rémunération du Président de la République – François Hollande, en l’occurrence – méconnaissait le principe de séparation des pouvoirs.
Ce n’est pas la même chose !
Cela n’a rien à voir !
Le Conseil constitutionnel a toujours jugé inconstitutionnelles les initiatives des parlementaires lorsqu’elles contrevenaient à la séparation des pouvoirs.
Envoyons au moins un message !
Ne vous méprenez pas : je partage votre ambition d’atteindre la parité dans les emplois soumis à la décision du Gouvernement, mais je vous invite à être attentifs aux principes constitutionnels. Je ne peux résolument pas donner un avis favorable à l’amendement no 38.
Faites ce que je dis, pas ce que je fais !
Quand on est féministe, il faut envoyer les bons messages !
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 56 Contre 16
(L’amendement no 38 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 97, 39 et 90 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 64 Contre 14
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin applaudissent.)
L’amendement no 66 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 66, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 2 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 85.
Il vise à condamner la pratique quelque peu malsaine du name and shame proposée par M. le rapporteur, consistant à pointer du doigt une branche de la fonction publique, plutôt que de résoudre le problème en interne.
(L’amendement no 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 67 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 67, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 84, 62 et 63 tombent.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 25.
Il vise à rendre obligatoire la sanction en cas de non-respect de l’obligation de publication des écarts de représentation entre femmes et hommes ; en effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 3 ne fait de cette sanction qu’une possibilité. Cet amendement est donc quasiment rédactionnel.
Il n’est absolument pas rédactionnel !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, qui n’est effectivement pas rédactionnel, suit la même logique que deux autres amendements adoptés par la commission. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’avais prévu de voter contre, mais je m’en remettrai plutôt à la sagesse de l’Assemblée. L’esprit de la loi est bien de sanctionner l’absence de publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes, ainsi que l’absence de progression en la matière.
Je mets aux voix l’article 2 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 57 Contre 14
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion de la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires ;Discussion de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse ;Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ;Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra