Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3214 | l'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Texte de la commission mixte paritaire). | 194 / 1 | adopté |
Tours 201 à 274 sur 274 — page 2 / 2.
Alors que nous nous apprêtons à nous féliciter de la nature consensuelle d’un tout autre texte et à le défendre unanimement, il m’était difficile, comme à beaucoup d’entre vous, de me contenter de tourner la page, comme s’il n’y avait pas un avant et un après.
Merci de revenir au sujet !
Ce texte sur les secrétaires de mairie engage aussi, en partie, les principes et les valeurs de notre République. Il renvoie à l’idée forte de service public : à l’égal accès de toutes et tous à celui-ci, partout sur le territoire, garanti par des fonctionnaires disposant de droits et de devoirs.
Où est passé le groupe Écologiste ? M. Raux votera seul ?
Les secrétaires de mairie contribuent au service public de proximité. Elles tiennent à la fois un guichet unique pour la population des territoires ruraux et accompagnent les équipes municipales, en particulier les maires, dans la conduite des politiques publiques.Le travail parlementaire entre le Sénat et l’Assemblée a permis d’améliorer le texte et nous sommes parvenus à une rédaction qui permettra à terme la nomination de secrétaires généraux de mairie relevant au moins de la catégorie B – ou de la catégorie A, selon la taille de la commune. C’est une reconnaissance des compétences et de la technicité de ces agents. Cette mesure est couplée à une autre : la création d’une voie de promotion interne dérogatoire qui constitue un moyen de revalorisation salariale – bien que nous continuions de défendre une augmentation plus générale des salaires. Enfin, la formation des secrétaires […]
La NUPES n’existe plus !
Je l’ai déjà dit ici, car je l’observe quotidiennement dans mon travail parlementaire : la situation des secrétaires de mairie est à l’image des enjeux auxquels font face les fonctions publiques de notre pays, qu’il s’agisse des personnels soignants, paramédicaux et médico-sociaux dans le domaine de l’accès aux soins ou des enseignantes et enseignants dans celui de l’éducation. La crise des vocations et des recrutements est générale. C’est donc une politique d’ampleur qu’il faut conduire en faveur des agentes et des agents de la fonction publique, faute de quoi on risque de laisser disparaître ce socle de notre société commune et d’accroître les inégalités. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Et joyeux Noël !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Le groupe GDR-NUPES se réjouit de l’adoption par la CMP d’un compromis en faveur de la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. L’accord comporte d’indéniables avancées pour ces personnels, même s’il ne règle pas, à lui seul, la question de la revalorisation du métier.Le constat est clair : la profession souffre d’un manque d’attractivité alors que, d’ici à 2030, un tiers des secrétaires de mairie seront à la retraite. Nous l’avons rappelé tout au long de l’examen du texte, ces derniers sont de véritables piliers de la vie communale et jouent un rôle fondamental pour garantir le bon fonctionnement des services publics locaux et l’administration communale.Ils remplissent des missions multiples et techniques qui nécessitent une grande adaptabilité et de nombreuses compétences. Leur lien indispensable avec le maire, l’équipe municipale et les administrés leur confère un rôle […]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Cher monsieur le ministre, je me réjouis de m’exprimer devant vous aujourd’hui ! Je me souviens en effet de nos échanges avec Paul Peny, votre directeur de cabinet, au cours desquels vous m’aviez exposé les mesures que vous comptiez prendre en faveur des secrétaires de mairie. Je me souviens également de votre visite en Lozère, consacrée à France Services, lors de laquelle je vous avais indiqué que la question de l’animation pouvait être étendue aux secrétaires de mairie.Je ne me lancerai pas dans l’exégèse de la proposition de loi : nombre des orateurs qui m’ont précédé l’ont faite. Je préfère témoigner de mon expérience car, maire durant dix-huit ans d’une commune de 400 habitants et président d’une communauté de communes, j’ai eu l’occasion de travailler avec plusieurs secrétaires de mairie.Qu’est-ce qu’un secrétaire de mairie ? Juriste mais aussi financier, il doit connaître le […]
Il est très complexe !
…l’urbanisme, le droit de propriété, la réglementation applicable aux chemins ruraux – préemption, rectification –, qui constitue une matière fort importante en Lozère, mais aussi la légalité administrative, la responsabilité administrative, voire pénale, la gestion budgétaire, les marchés publics, sans compter le goudronnage des routes, l’assainissement, les stations d’épuration, les problématiques de l’eau… Il faut mesurer la diversité des compétences requises ! N’oublions pas que le secrétaire de mairie est, en outre, chargé des relations avec les services de l’État, comme la préfecture ou la direction générale des finances publiques (DGFIP) – là encore, c’est parfois compliqué !Ce texte, qui a fait l’objet d’une CMP conclusive, est l’aboutissement d’un beau travail ; je ne peux que saluer l’engagement du Gouvernement, notamment le vôtre, monsieur le ministre.Il arrive, dans mon […]
Oui !
Parmi les secrétaires de mairie, 17 % relèvent de la catégorie A, 23 % de la catégorie B et 60 % de la catégorie C. Une telle différenciation n’est pas comprise. Ainsi, en Lozère, chaque année, on m’appelle pour me demander si je ne connaîtrais pas une personne susceptible de remplacer le secrétaire de mairie qui vient de partir. Nous avons même créé un diplôme universitaire (DU) de secrétaire de mairie, à Mende, sans que cela suffise à remédier à nos difficultés de recrutement.Ce texte est donc important ; il permet de structurer la profession. Au-delà du cadre législatif, tout un travail réglementaire doit être accompli, qui pourra être mené en concertation avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Cependant, lorsque j’évoque auprès d’eux ce texte, dont je dis le plus grand bien, certains maires me demandent qui va payer !
C’est une véritable question !
De fait, il faudra être attentif à l’incidence budgétaire que pourront avoir ces dispositions pour certaines communes. Peut-être faudrait-il donc consentir quelques efforts en faveur des communes dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En Lozère, nous demandons souvent un accompagnement financier ; je ne pouvais donc pas ne pas le dire ! (Sourires.)
Il faut sauver la Margeride !
En tout état de cause, je vous remercie, chers collègues, de promouvoir et de sécuriser le métier de secrétaire de mairie et de permettre ainsi à ces hommes et à ces femmes de continuer à gérer nos communes et nos EPCI. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
La parole est à Mme Laure Miller.
Nous voici arrivés au terme d’un processus législatif apaisé, constructif et qui a recueilli l’unanimité de nos suffrages – nous verrons, dans quelques instants, si nous concluons son examen de la même manière. Mais ce processus est surtout utile.Il est utile parce qu’il y va de nos communes. Nous en sommes fiers, et nos concitoyens également. Ils font confiance à leurs élus locaux, qui œuvrent au quotidien pour leur cadre de vie. La commune, disait Jacques Chirac, est « la cellule de base de la démocratie […], le lieu où les principes de notre République sont confrontés à l’épreuve des faits et des réalités ». Nous avons besoin de nos communes et de nos conseillers municipaux. Ils sont l’incarnation d’une démocratie locale extrêmement vivante en France, qu’il nous faut préserver et choyer.Il s’agit, ici, tout simplement, de tirer les conséquences de cette préoccupation en reconnaissant […]
Cela ne change rien !
…parfaitement complémentaire de celle confiée à Catherine Vautrin et à Boris Ravignon, qui vise à objectiver les coûts de l’enchevêtrement des compétences et des responsabilités des différentes administrations publiques. Je suis intimement convaincue que les préconisations de ces trois élus très expérimentés, qui connaissent bien la réalité du terrain, nous permettront d’aboutir, d’ici à quelques mois, à une simplification historique de notre administration territoriale. Si nous y parvenons, ce sera un pas de géant pour les élus locaux et les secrétaires de mairie. Ce sera aussi, plus fondamentalement, le signe que la politique peut encore changer notre quotidien et que nous pouvons enfin retrouver la confiance perdue de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Enfin du bon sens !
Lorsqu’il est question de gestion des collectivités locales et d’emplois exigeant des compétences spécifiques, les initiatives du Gouvernement, éloignées du terrain, laissent souvent craindre une décorrélation entre les lois édictées et la réalité que vivent les maires comme les employés communaux. Ici, il est proposé d’augmenter la dotation globale de fonctionnement des communes sans l’indexer sur l’inflation, ce qui représente, selon le président de la commission finances de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, un manque de près de 600 millions d’euros. Là, un arrêté ministériel brade les métiers de la petite enfance en permettant l’embauche de personnels non qualifiés pour garder nos enfants.Ce n’est donc pas sans une certaine fébrilité que nous pouvions aborder ce texte visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, texte dont nombre de […]
La parole est à M. Christophe Bex.
À l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive, ce texte vise à contribuer à la reconnaissance et à la revalorisation des secrétaires générales de mairie – un nom désuet, mais passons. S’il permet une avancée relative, j’ai quand même, vous vous en doutez, quelques inquiétudes – j’y reviendrai.En attendant, des signes positifs sont envoyés : les voies d’accès facilitées vers la catégorie B par promotion interne et par liste d’aptitude, la bonification de l’ancienneté, l’animation par les centres de gestion du réseau départemental des secrétaires générales de mairie, la formation assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.C’est bien, mais c’est loin d’être suffisant : les secrétaires générales de mairie occupent un rôle central, notamment dans les communes rurales (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) ; elles assurent le lien avec les […]
Et de la réforme des retraites !
…qui a été imposée à nos communes et qui ne consacre ni les garanties statutaires ni le droit à la formation des contractuels.Comment peut-on aborder la question de la revalorisation sans évoquer celle, centrale, du financement des communes ? Sébastien Vincini, président du conseil départemental de la Haute-Garonne, a récemment alerté votre collègue de Bercy sur un effet de ciseaux inédit par son ampleur, alors que, dans le même temps, une tension immense pèse sur les dépenses du fait de l’inflation, des mesures salariales ainsi que de l’accroissement de la demande sociale.L’endettement des collectivités n’a cessé de croître depuis 1983, alors que l’État doit aux collectivités locales 250 milliards d’euros depuis 2012 au titre des baisses drastiques de la DGF, de l’absence de financement des dépenses d’action sociale auxquelles elles sont contraintes – notamment les départements –, ou […]
Exactement !
Comme souvent, vous proposez de faire plus avec moins : l’austérité et la précarité pour la majorité, voilà votre modèle de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Francis Dubois.
Un élu de la Corrèze ! Il connaît les secrétaires de mairie !
C’est Jacques Chirac qu’il nous faut !
Je ne peux commencer cette intervention sans rendre un hommage chaleureux aux 23 000 secrétaires de mairie qui œuvrent au quotidien dans nos communes pour faire vivre la démocratie locale.
Très bien !
Certains d’entre nous ont exercé la fonction de maire, notamment en zone rurale, et nous savons que, sans nos secrétaires de mairie, nous n’aurions pas pu être aussi efficaces au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.)
Eh oui !
C’est vrai !
Véritables bras droits des maires, elles – je dis « elles » car c’est un métier à 94 % féminin –…
Non : s’il y a des hommes, on ne dit pas « elles » !
…sont au cœur de la vie communale. Polyvalentes, investies, les secrétaires de mairie exercent sans compter une fonction multitâche. Bien plus que des exécutantes, elles endossent une responsabilité de tout premier ordre. Je tiens également à leur dire tout le respect et la gratitude que nous avons pour elles et, surtout, que nous leur devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Or ces louanges sincères ne suffisant plus, il était urgent que le Parlement se penche sur ce métier.D’ici à cinq ans, 25 % des secrétaires de mairie pourront prendre leur retraite. Il faudra alors pourvoir 8 000 postes. Le défi est donc immense. Aussi ne pouvions-nous pas accepter le statu quo et laisser dans l’impasse près de 30 000 communes. De fait, le métier de secrétaire de mairie est un métier en tension – l’expression est, paraît-il, d’actualité. Les nouveaux recrutements ne se feront qu’à […]
Très juste !
En effet, la profession attendait une véritable revalorisation salariale. De plus, les difficultés de recrutement rencontrées par les communes en milieu rural justifiaient l’urgence de leur garantir une rémunération à la hauteur des fonctions qu’elles occupent et de leurs responsabilités. Nous regrettons donc que le texte final ne prévoie pas l’instauration d’une prime de responsabilité…
C’eût été bienvenu !
…ou, mieux encore, l’établissement d’une grille salariale spécifique à la fonction de secrétaire général de mairie,…
Il a raison !
…qui obligerait l’autorité territoriale et permettrait le déroulement d’un plan de carrière cohérent et une retraite décente.
Enfin !
Nous regrettons également que la création d’un fonds d’amorçage, dédié notamment aux communes dont les finances sont contraintes, n’ait pas été retenue. En outre, pour les communes disposant d’une seule secrétaire de mairie, ou pour celles partageant le poste avec des communes voisines, la proposition de loi aurait dû obliger chaque centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale à instaurer un service de remplacement permettant à chaque secrétaire de mairie de s’engager en toute quiétude dans ce cursus de formation qualifiante et d’examen professionnel.
Absolument !
En ce qui concerne les décrets à venir – celui relatif à la promotion interne ou celui relatif à l’examen professionnel sanctionnant la formation qualifiante –, nous retenons et accueillons très favorablement, monsieur le ministre, votre invitation à participer au comité de suivi de la proposition de loi.
Merci ! Très bien !
Mais nous attendons votre pleine coopération afin de faire de ce comité un lieu de travail collégial et non de travaux dirigés par votre ministère.
Très juste !
Je crains par ailleurs que le délai imparti par le texte – quatre ans, soit jusqu’au 1er janvier 2028 – ne soit trop long et ne crée des désillusions et des tensions, aussi bien pour les secrétaires de mairie en place qu’en vue des recrutements à venir.Je conclurai, chers collègues, en soulignant que la proposition de loi nourrissait de grandes ambitions. Elle n’est cependant qu’une première étape vers la revalorisation durable du métier de secrétaire de mairie. Bien que je regrette la politique des petits pas, ce texte…
Est un premier pas…
…permet de premières réelles avancées. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains le voteront, en gardant en tête, monsieur le ministre, la nécessité d’entreprendre rapidement de nouvelles discussions sur les points en suspens comme les décrets et la rémunération. Durant des décennies, nous avons pu compter sur nos secrétaires de mairie ; en retour, ne les décevons pas, car elles comptent sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Excellent !
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 194 Contre 1
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je tiens à vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos échanges tout au long de la procédure législative, ainsi que pour ce vote. J’adresse également mes remerciements à nos collaborateurs, aux services de l’Assemblée ainsi qu’à votre équipe et à vous-même, monsieur le ministre, pour votre écoute et les ouvertures auxquelles vous avez consenti. Si j’ai entendu, ici ou là, des collègues exprimer des regrets, nous nous sommes montrés très clairs : cette proposition de loi n’est qu’une première étape. Merci, monsieur le ministre, de faire en sorte que nous continuions à travailler ensemble pour élaborer les décrets et examiner tous les autres métiers en tension de la fonction publique territoriale, afin de les rendre demain plus attractifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Procédure d’examen simplifiée
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (nos 1812, 1988). Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre directement aux voix en application de l’article 106 du règlement.
(Le projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures trente : Sous réserve de la décision de la conférence des présidents, discussion et vote sur une motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra