Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte,.
Tours 201 à 399 sur 399 — page 2 / 2.
C’est la France de Vercingétorix !
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mesdames et messieurs les députés, je veux tout d’abord vous remercier pour l’organisation de ce débat.Depuis 2017, le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de la protection de la rémunération des agriculteurs. Cette question est plus que jamais au cœur de l’actualité, en raison de la crise agricole multiforme que nous traversons – amplifiée par l’impact du dérèglement climatique –, de l’inflation des prix – liée notamment à la désorganisation des marchés agricoles voulue par Vladimir Poutine – et de la juxtaposition de normes qui ne sont pas toujours cohérentes. Les revendications des agriculteurs sont légitimes : ils souhaitent tout simplement vivre de leur travail. Cela nécessite de les payer au prix juste. Le prix juste est celui qui rémunère correctement le producteur et chacun des acteurs de la chaîne de valeur agroalimentaire et qui permet à nos concitoyens d’avoir accès à […]
La contractualisation se fait toujours sur le dos des plus faibles !
…clauses de révision automatique pour faire face aux évolutions et aux aléas pendant la vie du contrat.
Ça, c’est sur le papier !
Tel est bien le contenu des lois Egalim 1 et 2 et, si j’en crois vos interventions successives, nous nous accordons sur la pertinence de ces principes. J’en déduis donc que ces textes ont bien marqué un progrès.
Mais rien n’est appliqué !
Ces lois contiennent également – et là encore, vous y êtes sensibles – des dispositions qui interdisent la négociation de la matière première agricole lors des négociations commerciales et prohibent des pratiques commerciales déloyales. Complétées par la loi pour l’équilibre dans les relations commerciales, adoptée en mars 2023, elles ont déjà donné des résultats, notamment en ce qui concerne la protection de la matière première agricole. Elles ont ainsi permis d’améliorer la situation, voire de sauver des milliers d’exploitations agricoles.Toutefois, force est de constater qu’elles n’ont pas produit tous leurs effets : beaucoup reste à faire. Ainsi que le Président de la République l’a annoncé, samedi, au Salon de l’agriculture, il faut établir des prix fondés sur les indicateurs de référence des filières, dans l’esprit des états généraux de l’alimentation. Pour que ce dispositif soit […]
Eh oui !
Ça, c’est vrai !
Écoutez ce que nous disons !
…que nous ne proposons pas des prix administrés par l’État qui s’imposeraient à l’agriculteur, à l’industriel ou au consommateur. Les prix administrés, c’est ce qu’a proposé La France insoumise et c’est ce dont nous ne voulons pas car cela détruirait notre souveraineté en augmentant le volume des importations de produits moins chers issus d’une agriculture qui ne respecte pas les mêmes standards que la nôtre – vous l’avez d’ailleurs indiqué.Vous recommandez de lutter contre de tels effets en fermant nos frontières. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Non !
Nous n’avons jamais dit cela !
Il faut travailler avant de dire n’importe quoi !
Mais comment faire lorsque deux tiers des calories produites sur le territoire français sont exportées ? Cela reviendrait pratiquement à provoquer l’effondrement de l’agriculture française.
N’importe quoi ! Quelle indigence !
Travaillez votre sujet !
Oui, travaillez avant de venir devant les députés !
Nous avons rejeté votre proposition de loi pour une raison très simple : le système proposé ne fonctionnerait pas. En effet, des prix administrés, au niveau national, même filière par filière, ne permettent pas de tenir compte de la diversité des produits, notamment des prix des produits sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo) et des systèmes de production.
N’importe quoi !
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ils ont demandé à être exclus d’Egalim.
Vous êtes contre Egalim, alors !
Un tel système ne fonctionnerait pas non plus, car il ne tient pas compte de la réalité des marchés ou des bouleversements géopolitiques qui peuvent intervenir et avoir des conséquences sur les prix.
Ce n’est jamais la faute de Macron ! Ça fait sept ans que ça ne va pas !
Si l’on fixe un prix en début d’année et qu’un choc inflationniste affecte fortement les prix d’achat à l’agriculteur, ou les prix de vente au consommateur,…
On change les prix !
…on se retrouve avec des prix totalement déconnectés de la réalité. Je suis désolée, mais j’essaie de m’en tenir le plus possible aux faits.
Vous êtes complètement contradictoire !
Vous n’êtes pas factuelle, mais complètement à côté de la plaque !
Ce qui compte, et c’est le sens des annonces du Président de la République,…
Cela n’a aucun sens !
…c’est que les agriculteurs reçoivent une rémunération correcte de leur travail, qui tienne compte de leurs coûts de production. Nous souhaitons ainsi travailler en lien étroit avec les filières afin de définir au mieux des indicateurs de coût de production et la façon de les prendre en compte dans les contrats.
C’est déjà dans Egalim 2 !
Ce sera un des enjeux dont se saisira la mission parlementaire confiée aux députés Izard et Babault.
C’est McKinsey qui a écrit ce discours ?
On dirait plutôt du ChatGPT…
Enfin, au niveau européen, nous souhaitons faire évoluer le cadre réglementaire pour empêcher que des centrales d’achat européennes échappent à l’application de la loi française…
Ça marche vraiment bien !
…lorsqu’elle porte sur des denrées produites, transformées et commercialisées en France.
Et ça, c’est dans Egalim 3. Super !
J’ai réussi à le faire en France dans le cadre d’un contentieux.
Quelle réussite !
Je souhaiterais que cela soit pérennisé dans le cadre d’une loi. C’est le sens d’un EgaIim européen voulu par le Président de la République.Les agriculteurs français peuvent compter sur mon engagement total…
Eh oui !
Ils sont rassurés !
…et celui du ministre Marc Fesneau pour faire aboutir ces mesures rapidement. J’étais avec eux aujourd’hui, à leur écoute, comme je le suis depuis l’ouverture du Salon de l’agriculture. Je veux les saluer ici et leur dire que nous sommes fiers de leur travail…
Génial ! Il y aura des feux d’artifice ?
Cela leur fait une belle jambe !
…et que nous ferons en sorte que chacun d’entre eux soit payé pour le fruit de son travail.
Les soignants aussi, les profs aussi, vous êtes fiers de leur travail, mais nous, nous ne sommes pas fiers du vôtre ! Le problème, c’est vous, pas les gens !
Madame Chikirou, s’il vous plaît !
Je comprends leur colère, j’entends leur désarroi. Nous travaillons à leur apporter des solutions concrètes et rapides.
Sept ans !
Nous savons que ces solutions ne seront pas toutes immédiates, mais je travaillerai d’arrache-pied avec mes collègues du Gouvernement et tous les parlementaires de bonne volonté afin que nous construisions ensemble un avenir serein pour celles et ceux qui nous nourrissent.
Avant ou après la guerre avec la Russie ?
Nous le leur devons – et nous nous devons aussi, je crois, le respect lorsque l’un d’entre nous s’exprime. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Madame Chikirou, s’il vous plaît. Nous en venons aux questions – dans le calme. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à Mme Manon Meunier.
Emmanuel Macron annonce : « Nous allons fixer des prix planchers pour les agriculteurs. » Excellent ! Petit récapitulatif : novembre 2023, La France insoumise défend une proposition de loi à l’Assemblée nationale pour fixer des prix planchers rémunérateurs pour les agriculteurs. Novembre 2023 toujours : Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, qualifie cette proposition de loi de démagogique et invite son groupe à rejeter les prix planchers. Janvier 2024 : mouvement social agricole d’ampleur, une grande partie des agriculteurs réclament des prix planchers rémunérateurs. Février 2024 : Emmanuel Macron annonce finalement qu’il y aura des prix planchers. Février 2024 plus un jour : Marc Fesneau rejette les prix planchers, qu’il qualifie de soviétiques. Février 2024 plus deux jours : Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté […]
Une politique protectionniste ! C’est l’Union soviétique !
Des prix planchers, c’est bien, des prix planchers rémunérateurs, c’est mieux. Sans ces quatre conditions, les annonces présidentielles seront une fois de plus des salades. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Manifestement, madame la députée, vous savez mieux que les agriculteurs ce qu’ils attendent.
Elle est agronome, quand même !
Si j’en crois les états généraux de l’alimentation, les interprofessions et les représentants des agriculteurs attendent qu’on élabore, par une marche en avant, une contractualisation, en partant d’indicateurs de référence qu’ils auront eux-mêmes définis. C’est précisément ce que nous organisons.Quant aux traités de libre-échange, vos propos dénotent une confusion assez profonde.
Ben voyons !
Le libre-échange n’a pas besoin de traités.
Ah d’accord !
Mais oui, madame la députée. Le libre-échange n’ayant pas besoin de traités, nous n’avons aucun traité de la sorte avec la Chine.
C’est donc la Chine, le problème ?
Néanmoins, nous ne régulons pas…
On arrête, alors !
Puis-je aller au bout de mon explication ? Quand vous désignez ces traités comme des ennemis, vous oubliez de dire qu’ils visent précisément à introduire des clauses de régulation du libre-échange. Vous jouez sur les mots.
Ne nous prenez pas pour des imbéciles !
Je le répète, les traités de libre-échange imposent des clauses de régulation des échanges.
Eh oui !
Mais non ! Regardez donc la définition qui figure sur la page d’accueil du site de l’OMC !
Ils traduisent des mots que vous avez à la bouche, mais que vous n’assumez pas dans vos propositions : introduire l’accord de Paris et des conditions environnementales plus exigeantes dans le libre-échange ; s’assurer que les produits que nous importons respectent nos exigences environnementales, sanitaires et de protection des consommateurs. Cela a bien plus de poids que de fermer les frontières…
Arrêtez de raconter n’importe quoi !
…d’un pays qui exporte deux tiers des calories qu’il produit (M. Grégoire de Fournas s’exclame), et qui en tire un revenu qui revient directement dans la cour des fermes. Le revenu que les agriculteurs tirent des exportations, voilà ce dont vous avez peur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Exactement ! Bravo !
La parole est à M. Damien Maudet.
« Qu’est-ce qu’ils attendent de nous, là-haut ? Ça fait des années qu’on nous pousse à faire mieux, toujours la meilleure qualité, et on le fait ; mais finalement, on nous achète nos produits à des prix qui ne couvrent même pas nos charges. Les ventes à perte, c’est notre quotidien. » C’est ce que m’a confié le premier agriculteur que j’ai rencontré sur un point de blocage près de Limoges, le soir du 25 janvier.« Là-haut, qu’est-ce qu’ils attendent de nous ? » : c’est une bonne question. Quel cap voulez-vous pour l’agriculture ? À voir les chiffres, les agriculteurs ont raison de s’interroger. De Nedde à Saint-Amand-le-Petit, de Saint-Laurent-les-Églises à Champnétery, dans nos départements, dans nos communes et dans nos prairies, c’est un véritable plan social : des milliers d’emplois et de villages sont détruits. Le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Face à la colère et à la crise agricole, le Président de la République et le Premier ministre n’ont pas attendu pour agir. Les trois principales revendications des agriculteurs font l’objet d’un plan d’action précis. Son premier volet porte sur le revenu agricole – je l’ai longuement détaillé dans mon intervention liminaire et dans mes réponses. Son deuxième volet a trait à la diminution et à la simplification des normes. Encore une fois, il ne s’agit pas de revenir en arrière en matière de droit environnemental,…
Dites carrément que c’est un grand bond en avant !
…mais de simplifier les formulaires et les mesures d’urgence ouvertes aux agriculteurs. Le troisième volet du plan d’action réside dans les crédits que nous avons débloqués pour accompagner immédiatement les agriculteurs – je pense aux plans destinés aux viticulteurs et aux éleveurs de bovins atteints par la maladie hémorragique épizootique (MHE), ou encore aux facilités de trésorerie accordées en accompagnement du remboursement partiel des taxes sur le GNR.
Eh oui !
Ce sont autant de mesures concrètes. Ainsi, 400 millions d’euros ont été débloqués et arrivent directement dans la cour des fermes.
Les 99 000 tonnes de viande bovine importées du Mexique, c’est aussi du concret !
S’y ajoutent des mesures structurelles pour accompagner l’adaptation des agriculteurs au changement climatique, et encore les 150 millions d’euros débloqués pour la viticulture.Je fais deux constats. Tout d’abord, lorsque nous formulons les principes de la loi Egalim – marche en avant, prise en compte du coût de revient, contractualisation tripartite –,…
Rien de tout cela n’existe en pratique !
…vous êtes tous d’accord, même si vous l’exprimez avec vos propres mots. Nous parlons bien de la même chose et de la même loi, et nous constatons que celle-ci a permis de sauver des milliers d’agriculteurs.
C’est faux !
Non.
La loi n’est pas appliquée, madame la ministre !
Ensuite, pour prendre des mesures, nous n’attendons pas d’écrire des lois dont nous sommes sûrs qu’elles ne fonctionneront pas et qu’elles feront s’effondrer notre agriculture.
Les lois Egalim ne fonctionnent pas !
Nous sommes présents sur le terrain et nous déployons des mesures de soutien pour accompagner les agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Yves Bony.
En pleine crise agricole, en plein Salon de l’agriculture, ce débat est fort à propos. Le Président de la République a inauguré le soixantième Salon de l’agriculture, accueilli par des sifflets, des quolibets et des bousculades. Un tel accueil est inédit, mais en agriculture, nous le savons mieux que quiconque, on récolte ce qu’on sème. Le Président a pu découvrir et mesurer le désarroi et l’angoisse du monde paysan.L’heure est grave, madame la ministre : nos campagnes ne mourront pas sans lutter. Il faut réagir, et vite. Les promesses, les beaux discours et les coups de com’ n’ont plus d’effet sur les paysans. Il ne suffit pas de lancer la grande idée des prix planchers pour apaiser les esprits ; il faut savoir comment les appliquer, sur quelles bases et selon quels critères. Après l’échec des lois Egalim et l’ouverture des marchés de libre-échange, face à une inflation qui touche les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’ai déjà répondu en partie à votre question concernant les contrôles : la DGCCRF en a effectué 10 000, notamment en ce qui concerne la francisation des marchandises. Vous m’avez d’ailleurs fait part d’une infraction caractérisée en la matière, commise par une centrale d’achat connue, qui fait cohabiter les mentions « viande bovine française » et « animal élevé et abattu en Irlande ».
Eh oui !
S’il y en a un qui connaît le sujet de l’agriculture, c’est M. Bony !
Ce genre de situation fait l’objet de sanctions. Plus de 1 700 contrôles ont été effectués, donnant lieu à quelque 350 rappels à l’ordre ; des procès-verbaux ont été établis, assortis de sanctions. Mercredi dernier, j’ai accompagné une brigade de la DGCCRF dans un hypermarché lors d’un de ces contrôles.Nous luttons également contre les systèmes de fraude en profondeur, qui vont au-delà de la transformation de l’étiquetage et qui font passer pour françaises des marchandises produites à l’étranger. Nous avons ainsi démantelé un réseau de francisation des kiwis il y a quatre ans, et nous luttons contre la francisation du miel ou encore du vin.
Il faut mettre fin au « francolavage » !
Je remercie les services de la DGCCRF qui diligentent et poursuivent ces contrôles. Nous voulons aller plus loin. Le Président de la République milite pour la création, au niveau européen, d’une brigade semblable à celle de la DGCCRF qui intervienne dans l’ensemble des États membres. En effet, nous constatons souvent que pour faire respecter des lois comparables, le niveau d’exigence et de contrôle de la France est supérieur à celui d’autres pays. Cela mérite une vigilance accrue. Nous défendons ce principe à l’échelle communautaire, et j’espère que nous aurons votre soutien au Parlement européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)
Comptez sur notre soutien pour mettre le drapeau français sur les produits !
La parole est à M. Éric Martineau.
Notre souveraineté alimentaire passera forcément par une souveraineté agricole. Madame la ministre, je connais votre attachement, avec le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, à la défense des agriculteurs. Défendre nos agricultures, c’est protéger le revenu des agriculteurs et la rémunération de leur production. Je salue les avancées que la majorité a obtenues grâce aux lois Egalim. Il suffit d’interroger les agriculteurs pour constater qu’ils ne souhaitent pas un retour en arrière. Je regrette que ces lois ne s’appliquent pas encore à toutes les filières, mais nous respectons la demande des intéressés.Le non-respect de la loi et la contractualisation entre l’agriculteur et son premier acheteur mettent en difficulté de nombreux exploitants. À l’instar d’autres pays européens, ne faudrait-il pas envisager des négociations tripartites autour d’une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’ai en partie répondu à votre question, monsieur le député, dans les explications que j’ai données à M. Bony. Je me concentrerai plutôt sur les trois principales formes de contournement que nous avons décelées dans la grande distribution.La première réside dans la domiciliation des achats à l’étranger. Vous le savez, il a fallu trois ans et demi pour confirmer que le premier contentieux en la matière, au sujet d’une amende réclamée en 2019 par le ministère de l’économie, pouvait être jugé en France, dans la mesure où la marchandise concernée était produite, transformée, transportée et vendue en France à un consommateur habitant la France ; nous allons donc enfin pouvoir en venir au fond. En revanche, un autre contentieux touchant la logistique n’a pas fait l’objet de la même appréciation. Il nous faut donc solidifier le contenu juridique sur ce point et faire en sorte que les centrales […]
Ça, c’est un vrai sujet !
Il conviendrait – ce peut être une perspective d’évolution, les députés Babault et Izard nous le diront – que la contractualisation entre le transformateur et le distributeur ne soit autorisée que s’il y a eu contrat entre le producteur et le transformateur ; sans quoi nous assistons à une marche en arrière,…
Tout à fait !
…c’est-à-dire que, le prix résultant d’une négociation souvent quelque peu tendue entre distributeur et transformateur, ce dernier se retourne contre le producteur et lui fait revoir ses propres prix à la baisse.
Ce que dit Mme la ministre est très important !
La troisième est le fait, là encore de la part de la distribution – tel est d’ailleurs le motif du gros de l’amende exigée par le ministère depuis 2019 et que j’ai déjà évoquée –, de vendre très cher aux entreprises de transformation, y compris de taille intermédiaire, des services plus ou moins fictifs, plus ou moins dénués de contenu : données, mise en avant dans les gondoles, accompagnement de la vente des produits. Il s’agit là d’une manière de récupérer toute la marge accordée au transformateur.
Merci, madame la ministre.
S’agissant de ces trois procédés, je le répète, nous devons renforcer nos contrôles et aller de l’avant.
Si on y arrive, c’est très bien ! Nous voulons du concret !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Alors qu’un agriculteur sur quatre vit au-dessous du seuil de pauvreté, on peut saluer, de prime abord, l’initiative du Président de la République consistant à recourir aux prix planchers afin de répondre à une revendication essentielle : la protection de leur revenu. Il est d’ailleurs regrettable qu’au Parlement, la majorité présidentielle se soit jusque-là opposée à la proposition de la gauche d’instaurer des prix planchers pour les matières premières agricoles.Cependant, le dialogue avec les producteurs locaux laisse entrevoir que cette mesure ne serait pas dénuée d’effets pervers. S’il y a prix plancher en France, il y aura tentation, pour le transformateur et le distributeur, de se fournir à l’étranger ; vous avez donc tout intérêt à consolider le dispositif annoncé. Prenons l’exemple d’une filière d’excellence, celle du lait dans le Finistère : dans son rapport au Parlement de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Si je comprends bien, vous demandez en substance comment garantir une plus grande commercialisation en France des produits français, sachant que les distributeurs maîtrisent une partie de la marge et, en tout état de cause, peuvent choisir de proposer des produits un peu plus chers, mais de meilleure qualité.Votre question ouvre plusieurs pistes de réponse. La première consiste à valoriser ces produits ; c’est à cette fin qu’existent les signes individuels de qualité. Cependant, cette solution n’est pas toujours pertinente, comme en témoigne le bio : il ne trouve plus de débouchés, si bien que ses prix reviennent quasiment au niveau de ceux des aliments conventionnels et que, le coût de production étant plus élevé, la marge diminue d’autant. Il convient donc de travailler les débouchés, d’où plusieurs options.En matière de restauration collective, tout d’abord, nous conviendrons tous […]
Eh oui !
…lequel dépend bien entendu des administrations d’État – qui doivent prendre leur part – mais aussi des collectivités locales et, depuis le 1er janvier, du privé. La réunion des parties prenantes au sein d’une conférence des solutions, qui mettra en avant les bonnes pratiques développées par des collectivités – il y en a d’ailleurs en Bretagne – plutôt en avance sur ce point, devrait permettre de mobiliser la restauration collective publique et privée en vue d’y accroître la part du bio et des produits de qualité, suivant des cahiers des charges auxquels nos agriculteurs sauront se conformer.Cette montée en gamme n’est toutefois pas la seule réponse possible ; il importe de tenir compte du pouvoir d’achat des Français, de gagner en compétitivité, de rendre des produits accessibles à tous les porte-monnaie, ne serait-ce qu’en réduisant le poids de l’administration, comme le réclament […]
Je vous remercie, madame la ministre.
Une manière assez facile de réduire leurs charges consisterait à diminuer le poids des normes, à simplifier leur quotidien. Nous devons œuvrer en ce sens, mais cela prendra plus d’un mois.
La parole est à M. Thierry Benoit.
En 2019, nous avons enquêté sur les centrales d’achat et constaté l’existence de mauvaises pratiques – la vente de services purement virtuels, mais aussi le fait que certaines de ces centrales étaient hébergées hors de France,…
Eh oui !
…en Irlande, en Belgique, en Suisse, en Espagne, sans doute par amour des voyages de la part des distributeurs, peut-être bien également pour des raisons liées au droit des affaires et au droit fiscal. L’entité européenne chargée de la concurrence n’y voyait rien à redire, Bercy s’était littéralement fichu de nous ; vous aviez été, madame la ministre, la seule membre du Gouvernement à l’écoute (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), attentive et chez qui, en tant que président de la commission d’enquête, j’avais perçu la volonté de rétablir un peu d’ordre. Seriez-vous prête à soutenir le principe d’une enquête de l’Union européenne sur le fonctionnement des centrales hébergées hors de France, avec pour but l’harmonisation du droit fiscal et du droit des affaires, que l’on soit en Espagne, en Belgique, en France, en Allemagne ou en Pologne ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
En effet, à l’époque où j’étais chargée du droit de la consommation, je m’étais intéressée à la manière dont certains acteurs utilisaient des centrales d’achat européennes afin de se soustraire au droit français, notamment en facturant d’autorité des services à faible valeur ajoutée, ce qui, je le répète, permet au distributeur de reprendre au transformateur la marge qu’il lui a concédée lors de la passation du contrat. Ces pratiques ont fait l’objet d’une enquête approfondie de la DGCCRF – elle avait duré plus de dix-huit mois, je crois, et entraîné la saisie de contrats, de mails, permettant de reconstituer les négociations – débouchant sur une amende de 117 millions d’euros.S’agissant du droit, le premier principe sur lequel nous pourrions nous mettre d’accord consisterait à ce que, dès lors que la production, la transformation, la logistique sont réalisées en France, l’achat […]
Veuillez conclure, madame la ministre.
Permettez-moi encore un mot, madame la présidente : la convergence en matière fiscale, enfin, est un sujet qui requiert l’unanimité des États membres et demande donc une action de plus longue haleine.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Nous débattons ce soir des prix rémunérateurs, qui doivent intégrer de plus en plus les enjeux liés au salariat. La main-d’œuvre salariée est devenue indispensable à l’agriculture française ; ces dix dernières années, tandis que le nombre d’exploitants diminuait de 18 %, celui des salariés permanents non familiaux a augmenté de 10 % – ils sont à présent 800 000 et réalisent près du tiers du volume du travail agricole français. Alors que la colère des agriculteurs exprime le malaise de toute une profession, force est de constater que les salariés et ouvriers agricoles n’ont pas voix au chapitre. Il est à craindre que la simplification lancée à fond la caisse par le Président de la République ne s’opère à leurs dépens. Déjà l’exonération, jusqu’à 1,25 Smic, des charges liées à ces emplois peut inciter les exploitants, pour en bénéficier, à maintenir bas les salaires ; mesure suivante […]
Très bien !
Exactement !
Ce qui inquiète désormais, c’est l’annonce par le Premier ministre de la facilitation, pour eux, des dérogations concernant le temps de travail, qui pourrait aboutir à légaliser des semaines de 60 ou 70 heures, sans plus de protection. Le monde agricole est multiple : les petits exploitants y côtoient les grands patrons, les capitaines d’industrie, les chefs d’entreprise, les paysans – et beaucoup de salariés qui ne demandent qu’à travailler dur afin de nous nourrir, mais réclament que leur droit du travail soit préservé lors de cette chasse aux normes, aux charges, censées entraver la compétitivité. Certaines de ces dispositions sont de nature sociale ; elles concernent des gens qui ont également droit à ce que leur labeur soit considéré, à ce que la République les protège. Que prévoyez-vous donc en faveur de ces salariés qui font tourner l’agriculture française ? (Applaudissements sur […]
Très bien !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Merci, madame la députée, de souligner l’importance des salariés agricoles ; nombre d’exploitants en recherchent, d’ailleurs, d’autant que l’agroécologie demande davantage de main-d’œuvre, en tout cas à titre occasionnel.Les exploitants agricoles eux-mêmes aspirent à une vie familiale normale, oserais-je dire, c’est-à-dire à prendre des vacances ou à s’accorder de temps en temps des week-ends, ce qui, convenez-en, n’est pas illégitime, même lorsqu’on est éleveur laitier et qu’on doit s’occuper de son exploitation 365 jours par an – au besoin en s’assurant d’être remplacé. Les salariés agricoles jouent donc un rôle essentiel pour accomplir ces missions.Permettez-moi par ailleurs de vous rassurer : les mesures de simplification que nous proposons respectent toute une ligne rouge en matière de produits phytosanitaires, à savoir la santé des agriculteurs. La France est le pays qui applique […]
Je suis désolée mais le temps imparti est de deux minutes par question et par réponse. Or, depuis tout à l’heure, on déborde allègrement.
C’est dommage, c’était une question importante !
La parole est à M. André Chassaigne.
Pourquoi reprendre aujourd’hui, madame la ministre, une proposition défendue depuis tant d’années par les députés communistes, et ce, non pas une seule fois, mais au cours de trois niches parlementaires en 2009, 2011 et 2016 ? Trois propositions de loi ont été déposées, examinées, argumentées puis rejetées. Désormais, le Président de la République parle clairement de prix planchers. Je réponds : chiche ! Pourquoi alors, selon vous, cette proposition avait-elle fait l’objet de rejets réitérés, sous le prétexte de bolchevisme (M. Thierry Benoit sourit), d’agriculture administrée ou encore de contradiction avec les règles de la concurrence – vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ?En 2009, on m’objectait les règles de la concurrence. Je cite mon rapport de l’époque : « Dans son avis du 2 octobre 2009 sur le secteur laitier, l’Autorité de la concurrence estime que sans préjuger de ce […]
Très bien !
…l’activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire et la création de clauses de sauvegarde ou de tout autre mécanisme concourant à cet objectif.Avez-vous conscience, madame la ministre, que la proposition du Président de la République – la décision devrais-je dire – ne peut pas être appliquée sans un bouleversement profond, voire une révolution copernicienne, sur le plan européen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Totalement !
Nous sommes d’accord !
Nous sommes souvent d’accord !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous faites référence à plusieurs propositions que vous avez défendues dans le passé ; vous me pardonnerez de ne pas toutes les connaître.
C’est dommage ! C’est historique !
C’est parce que c’est ancien ! C’est daté !
Je m’y plongerai néanmoins très rapidement, notamment s’agissant de celles qui sont antérieures à 2017. Toutefois, notre vision, qui consiste à fonder la contractualisation sur des indicateurs de référence définis par l’interprofession, à se doter d’un médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) et d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), qui disposeront de davantage de pouvoirs, et à faire en sorte que cette approche « en marche avant » s’effectue dans le bon sens – et non pas du distributeur vers l’exploitant –, représente autant de mesures qui vont dans le sens que vous souhaitez et qui sont compatibles, me semble-t-il, avec le droit européen.Vous pointez cependant un élément très juste, qui constitue l’une de nos orientations : nous avons intérêt à défendre une vision européenne de ces sujets, puisque le contournement opéré par certains […]
Seuls 3 % des produits sont contrôlés !
La parole est à M. Paul Molac.
Nous en arrivons, en définitive, à la fin d’un système en vertu duquel, depuis les années soixante, les prix agricoles n’ont cessé de baisser : ils ont été, en monnaie constante, à peu près divisés par quatre. Ces baisses ont profité, en grande partie, aux consommateurs, d’une part, et à la grande distribution, d’autre part, tandis que l’agriculteur a compensé en produisant toujours davantage. Ce système, qui a permis de nourrir à l’époque l’Europe entière, est désormais parvenu à son terme.J’ai cru comprendre que la décartellisation des grandes surfaces, en particulier des centrales d’achat, n’était pas pour demain – même si, en bon libéral, à l’instar de notre ami Charles de Courson, cela me paraîtrait être une réponse libérale à un problème ; mais je ne pense pas que le Gouvernement veuille aller dans ce sens.Ma question sera donc simple et portera sur la prochaine loi Egalim. Nous […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
S’agissant des contrats tripartites, je suis un peu surprise parce que nous les favorisons, au contraire ! C’est d’ailleurs l’une des pratiques que je mettrai en avant au Salon de l’agriculture, avec l’un des acteurs qui regroupe 5 000 exploitants en contrat tripartite – il pourrait en avoir davantage, mais c’est déjà un bon début, qui prouve que c’est possible. En outre, les contrats tripartites ont un mérite : la transparence de la valeur de la matière première agricole et l’assurance que le coût de cette valeur se retrouve bien dans la cour de ferme, en bout de chaîne – c’est une question que nous pose, légitimement, la grande distribution. Il faut garantir cette transparence. Il s’agit d’une piste qui mérite d’être approfondie et c’est ce que nous souhaitons faire.En ce qui concerne la construction des prix, certaines filières sont plus ou moins matures. Il faut aussi accepter que […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Depuis la loi de modernisation de l’économie votée en 2008, la course aux prix toujours plus bas, sous la pression de quatre centrales d’achat, a réduit comme peau de chagrin le revenu des agriculteurs. Sensible à leur détresse, le Président de la République a proposé de créer des prix planchers, filière par filière. Ces prix seraient fondés sur des indicateurs de coût de production agricole, sur lesquels chaque filière se mettrait d’accord. Cette proposition d’un prix minimum est au cœur des revendications des professionnels depuis plusieurs semaines et les syndicats ont salué la mesure.Cependant, n’y a-t-il pas un risque que les industries agroalimentaires et les distributeurs se mettent à payer au prix plancher, et pas au-delà, ce qui serait légal ? Il ne faudrait pas que le prix plancher devienne un prix plafond. Que comptez-vous faire pour préserver de ce risque les filières qui […]
C’est faux !
Pouvez-vous nous rassurer sur cette politique à décliner au niveau de l’Union européenne ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous vous faites l’écho des préoccupations d’acteurs des filières agricoles sur ce que pourraient être les prix planchers si la formule retenue n’était pas adaptée. J’ai entendu, et je vous rejoins sur ce point, qu’ils craignent une économie administrée, la remise en cause de mécanismes contractuels éprouvés qui donnent satisfaction dans certaines filières, la perte de compétitivité par rapport à des pays tiers, qu’ils soient ou non membres de l’Union européenne – il sera toutefois plus difficile d’intervenir en dehors de l’Union européenne – ou encore cet effet pervers mis en avant par les producteurs privilégiant certains signes de qualité, d’obtenir un prix plancher qui devienne, en définitive, un prix plafond.Le problème est complexe et nous avons mesuré lors de l’application des deux premières lois Egalim et de la loi Descrozaille combien certains réglages étaient fins. Ainsi, nous […]
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Je vous remercie d’avoir rappelé les régulations nationales établies par la majorité pour protéger et garantir le revenu des agriculteurs. Elles sont indispensables mais elles demeurent insuffisantes si elles ne sont pas accompagnées par des régulations efficaces au niveau européen et international. Dans le cadre de la mission sur l’enjeu alimentaire dont je suis rapporteure avec mon collègue Guillaume Garot, les nombreuses auditions aboutissent toujours au même résultat : nous devons penser la réforme des systèmes agricoles et alimentaires à tous les niveaux – local, national mais aussi international.Les récentes crises, que ce soit la crise sanitaire ou la guerre en Ukraine, nous ont fait prendre conscience de nos interdépendances et ont démontré la pertinence de l’échelon européen et international. La production alimentaire mondiale est confrontée aux conséquences du changement […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Votre question est large : comment agir sur le plan européen et international pour défendre nos agriculteurs ? Rappelons tout d’abord que notre agriculture est exportatrice – elle l’est même fortement. J’entends certains intervenants préconiser l’arrêt des importations et des exportations. D’une part, une telle remise en cause aurait un effet immédiat sur le revenu des cours de ferme et sur celui des exploitants agricoles. D’autre part, il est rare que l’arrêt des importations ne débouche pas sur des mesures de rétorsion sur les exportations. C’est un grand classique : rappelez-vous les tensions commerciales dont Airbus a fait l’objet ou, plus récemment, de la filière du cognac, pour ne pas la citer, visée à la suite de l’ouverture d’une enquête par la Commission européenne sur le dumping relatif aux voitures électriques.
Exactement !
Ce sont des situations réelles. Il n’est donc pas question de déstabiliser notre filière agricole à l’exportation ; il faut même la développer. C’est l’une des missions de Franck Riester et du ministère de l’agriculture.Ensuite, nous devons tenir la ligne de la concurrence loyale – une ligne inattaquable, en particulier en matière d’environnement. En effet, l’effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique concernent tous les pays. Quand la France réduit ses émissions de gaz à effet de serre, ce qui induit des surcoûts, il n’est pas acceptable que nous soyons confrontés à la concurrence de pays qui n’agissent pas dans le même sens. Ainsi, le Président de la République a fait du respect des accords de Paris une clause sine qua non des traités de libre-échange. Rappelons que ces traités ne visent pas à ouvrir la concurrence mais bien à la réguler. En cela, ils sont précieux […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Le 22 février, un tribunal de commerce s’est prononcé pour la première fois sur la pratique des prix abusivement bas, en vertu de la loi Egalim 1. Le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné deux négociants bordelais à verser 350 000 euros à Rémi Lacombe, viticulteur de ma circonscription, en réparation des prix inférieurs aux coûts de production pratiqués lors de plusieurs achats de vin.Si elle est confirmée, cette décision fondée sur une loi, de l’avis général mal écrite, mais qui garantit des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, fera jurisprudence pour l’agriculture française. La loi Egalim 1, adoptée en 2018, n’a donné lieu à aucune sanction ni saisine d’un tribunal avant celle de Rémi Lacombe. Qu’avez-vous fait depuis tout ce temps pour appliquer les lois Egalim ?Des milliers de contrats signés sont illégaux puisqu’ils ne respectent pas les dispositions des lois Egalim. Par […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Nous avons longuement évoqué sur les bancs de cette assemblée l’un des contentieux les plus importants que l’État ait suivis à ce jour : une amende de 117 millions d’euros – ce n’est pas une petite somme – prononcée en raison de la mauvaise application de la loi Egalim, et défendue par le ministère de l’économie en 2019. Certains prononcés de pénalités logistiques en vertu des dispositifs Egalim ont également fait l’objet de contentieux. Comment pouvez-vous dire que l’État n’a pas engagé de poursuites sur la loi Egalim ? Je vous confronte à votre mensonge.
Mais arrêtez ! Je parlais des prix abusivement bas !
Ce n’est pas ce que vous avez dit. Vous avez parlé des lois Egalim. Nous sommes plusieurs dans cet hémicycle et votre propos portait bien là-dessus.
Vous n’avez pas la bonne fiche.
Je suis désolée : vous avez dit explicitement que le Gouvernement n’avait pas prononcé de sanctions sur la loi Egalim et qu’il n’était pas allé jusqu’au contentieux, ce qui est tout à fait inexact.Quant à la mesure relative aux prix abusivement bas, adoptée par cette majorité pour protéger les filières qui ne bénéficiaient pas des dispositifs Egalim, elle a permis d’obtenir des résultats. La viticulture n’est pas sécurisée par la loi Egalim 2 et l’utilisation des prix abusivement bas a permis de protéger ce viticulteur – vous l’avez démontré. En clair, c’est parce que cette majorité a voté un texte sur les prix abusivement bas que nous avons pu protéger ce viticulteur. Il est important d’être précis dans vos accusations à l’encontre de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Vous n’avez absolument pas répondu à la question précédente. Au moins, ne me traitez pas de menteur alors que vous ne maîtrisez pas le sujet !
Elle ne vous a pas traité de menteur !
Je lis la question de ma collègue Hélène Laporte, qui préside la séance et qui n’est pas remplacée pour la poser elle-même. Son département est concerné par le conflit qui oppose les producteurs laitiers et l’industrie agroalimentaire. La vallée du Dropt, en partie située sur le territoire de ma circonscription, compte soixante-dix exploitations laitières, regroupées au sein d’une organisation de producteurs qui livre chaque année en moyenne 33 millions de litres de lait de vache à l’industriel Savencia.Comme les autres organisations membres de l’AOP – appellation d’origine protégée– Sunlait, le groupement des producteurs de lait de la vallée du Dropt est lié à Savencia par un contrat-cadre dénoncé en mars 2022 et qui devait par conséquent prendre fin le 8 mars 2024. La récente décision du CRDCA de prolonger les contrats jusqu’au 31 octobre 2024 a soulagé l’ensemble des producteurs en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il est intéressant que vous signaliez ce conflit entre Sunlait et Savencia, car ce sont précisément des outils Egalim qui ont permis de lui apporter une solution partielle en rééquilibrant le rapport de forces entre les producteurs et Savencia. Le comité de règlement des conflits a trouvé une issue jusqu’au 31 octobre et il a imposé que les deux parties se mettent d’accord sous deux mois, ce qui a donné de la visibilité aux exploitants.Une fois encore, vous montrez que c’est grâce aux lois Egalim que nous avons pu trouver une issue à une situation où les exploitants se faisaient imposer les prix dans un rapport de force très défavorable et qu’ils disposent désormais d’outils de recours : la médiation et le comité de règlement des conflits – qui fonctionne, comme vous l’avez dit vous-même. Vous faites la démonstration éclatante qu’Egalim a apporté de véritables outils de gestion de la […]
C’est la force de notre agriculture !
Le Président de la République et ce gouvernement se sont opposés avec constance au traité avec le Mercosur, contrairement à ce que relatent les fake news véhiculées par votre groupe politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Et le Chili ?
Le débat est clos.
Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures :Questions au Gouvernement ; Débat sur le thème : « Les suites données à la commission d’enquête sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France » ;Débat sur le thème : « Les conséquences de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration pour les enfants étrangers placés à l’aide sociale à l’enfance ».La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 28 février 2024, à zéro heure quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra