Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées ».La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat, proposé par le groupe Socialistes et apparentés, en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence des personnalités invitées, d’une durée d’une heure, qui donnera lieu à une séquence de questions-réponses, puis, après une intervention liminaire du gouvernement, nous procéderons à une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à M. Arnaud de Broca, président du collectif Handicaps, à Mme Pascale Ribes, présidente de l’association APF France handicap, et à Mme Violette Viannay […]
Le collectif Handicaps représente cinquante-quatre associations nationales de personnes handicapées. Il me paraît très important d’avoir un débat sur la question du handicap à l’Assemblée nationale, quelques semaines après les 20 ans de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et je vous remercie d’en avoir organisé un. Notre collectif a consacré un travail important à l’évaluation de cette loi, que je ne pourrai évidemment pas détailler en cinq minutes, mais que je vous invite à aller consulter. Il nous paraît fondamental de travailler avec l’ensemble des députés à l’amélioration des droits des personnes handicapées.La loi de 2005 est un texte essentiel, mais elle n’est pas encore pleinement appliquée : c’est là pour nous un enjeu majeur. Nos travaux nous ont d’ailleurs amenés à la conclusion qu’il faut […]
La parole est à Mme Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap.
Je tiens à remercier M. le député Sébastien Saint-Pasteur d’avoir demandé l’organisation de ce débat sur la politique du handicap en France. Le fait d’inscrire ce temps partagé de réflexion et d’échanges à la fois dans l’agenda du Parlement et dans celui du gouvernement est essentiel pour faire avancer les droits des personnes en situation de handicap et pour garantir enfin à ces dernières une pleine citoyenneté.Depuis son origine, notre association, APF France handicap, dénonce les injustices, les discriminations et les inégalités vécues par les personnes en situation de handicap et milite pour le respect et l’effectivité de leurs droits : pas plus, pas moins, mais tous les droits et toutes les libertés fondamentales. Notre mouvement combat pour les droits civiques et a l’ambition de bâtir une société « inclusiverselle », fondée sur une approche par les droits, qui n’oppose pas les […]
Merci de conclure.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées doit être la boussole du gouvernement et des administrations pour garantir l’accès à tous les droits et à toutes les libertés fondamentales, sans exception. Pas plus, mais pas moins, c’est ce que nous demandons. Il importe d’instaurer une méthode de coconstruction avec les personnes en situation de handicap, qui sont directement concernées, ainsi qu’une évaluation continue des politiques publiques. Aussi ne prônons-nous pas, à APF France handicap, l’adoption d’une nouvelle grande loi. Certes, cela a été dit, la loi de 2005 doit être revue et mise à jour sur certains points, mais nous avons établi une liste de mesures qui pourraient par exemple faire l’objet d’une proposition de loi relative à la vie quotidienne des personnes handicapées ; en comblant les trous dans la raquette, elle aurait un impact direct et immédiat. Notre […]
La parole est à Mme Violette Viannay, vice-présidente du CNCPH.
Je vous remercie d’associer le CNCPH à ce débat touchant le bilan de la politique publique relative aux personnes handicapées. Notre association à ce type de travaux parlementaires est très importante pour nous, puisque les politiques qui concernent ces personnes doivent être coconstruites. La principale mission du CNCPH consiste précisément à s’assurer de la représentation et de la participation des personnes handicapées, de leurs familles et de ceux qui interviennent dans le cadre de leur autonomie à la coconstruction des politiques publiques les concernant – or, je le précise d’ores et déjà, toutes les politiques concernent les personnes en situation de handicap. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler dans un deuxième temps du débat, mais force est de constater que lorsqu’elles ne sont pas associées aux travaux législatifs, aux réflexions en cours, il s’ensuit des décalages […]
Nous en venons aux questions : j’invite les députés qui souhaitent intervenir dans le cadre de cette table ronde à s’inscrire auprès de la direction de la séance. Chaque question sera immédiatement suivie de la réponse, afin que le débat soit le plus fluide possible. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, à qui revient l’initiative de ce débat.
Je vous adresse mes sincères remerciements pour avoir accepté cette invitation et, plus largement, des remerciements appuyés au mouvement associatif, dont vous êtes en quelque sorte, aujourd’hui, la quintessence. Ce mouvement se bat depuis tant d’années au niveau local ou national et nous lui devons tant s’agissant des avancées dans le champ du handicap – elles sont innombrables, c’est la première chose qui doit être dite.En tant que parlementaires, nous pouvons tous, grâce à nos permanences, dresser un bilan en matière de délais de traitement des dossiers, de défaillances dans la mise en œuvre des droits, de temps d’accès aux établissements médico-sociaux. Vous êtes en mesure de le faire encore plus finement ; reste, comme cela a été évoqué, un problème d’évaluation globale. Des données sont produites par les MDPH, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), mais […]
La parole est à M. Arnaud de Broca.
Année blanche, voire année noire, puisque, depuis quelques mois, il ne se passe pas grand-chose : il y a certes des comités de pilotage ou de lancement, des choses qui s’organisent, mais on observe peu de progrès concrets. Nous saluons et soutiendrons toute initiative parlementaire, a fortiori transpartisane, ce qui, étant donné le contexte, serait essentiel ; quant à son contenu, nous voudrons forcément, par définition, aller plus loin. De notre point de vue, d’ailleurs, quand il s’agit d’améliorer les droits des personnes handicapées, tout ne relève pas de la loi : pour prendre le cas des questions d’évaluation citées, on peut prévoir des dispositions législatives, ce n’est pas cela qui changera tout. Citons aussi l’observation des besoins, qui n’est pas sans lien avec l’évaluation ; si l’on ne sait pas quels sont les besoins et dans quels territoires, on aura du mal à mener une […]
La parole est à Mme Violette Viannay.
J’aimerais rebondir sur la remarque d’Arnaud, qui évoquait le contenu du texte à venir, pour en revenir à la méthode et saluer de nouveau le fait que les parlementaires se saisissent du sujet, souhaitent être beaucoup plus actifs : il serait super que la ministre impulse une dynamique favorable. Seulement, encore une fois, cette politique publique, qu’il s’agisse d’un projet de loi ou d’une mise à jour de la législation en vigueur, doit être pensée avec les personnes concernées – je suppose que mes collègues partagent cette opinion. S’il vous plaît, pensez à associer dès le début les personnes handicapées à vos travaux, afin que nous tracions ensemble les grandes lignes, et non à la toute fin des consultations, quand il s’agit de recueillir leur avis au sujet de quelques amendements !
La parole est à Mme Pascale Ribes.
Je souscris aux propos d’Arnaud et de Violette ; j’ajouterai qu’alors que la loi du 11 février 2005 visait, comme l’indique son intitulé, à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », son bilan tel que nous le faisons, domaine par domaine, non seulement ne révèle pas beaucoup d’avancées, mais met au jour des reculs. Il faut donc réellement la réinscrire à l’agenda. Pour ma part, je ne souhaite pas de nouveau texte : cette loi contient tout, il suffit de la rendre effective et, là où elle présente des lacunes, de se référer à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées – la France l’a ratifiée, ce n’est donc pas une option facultative.Je crois l’avoir dit, le handicap reste en France, pour la huitième année consécutive, la première cause de discrimination : cela montre que nous avons un problème […]
La parole est à Mme Sophie Mette.
Permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour votre engagement et votre expertise dans le domaine de l’inclusion et des droits des personnes en situation de handicap. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, il est plus que jamais nécessaire de dresser le bilan de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées. Ce bilan est en effet contrasté : si des avancées majeures ont été réalisées, par exemple la création des MDPH, le développement de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’amélioration de l’accessibilité des infrastructures, des défis subsistent. L’accès aux droits reste parfois un parcours du combattant, encombré par des délais de traitement longs, des inégalités persistantes et une lourdeur administrative.Dans le cadre de la mission d’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de […]
La parole est à M. Arnaud de Broca.
Merci de ces nombreuses questions – en deux minutes, nous aurons du mal à répondre à toutes ! Nous pourrons cependant poursuivre cet échange, puisque le collectif Handicaps et le CNCPH ont travaillé sur les questions liées à la culture ; nous avons évidemment lu votre rapport avec attention et nous pourrions apporter un certain nombre d’éléments.Le bilan est mauvais, voire désastreux. La culture fait partie des sujets que la loi de 2005 n’a pas pris en compte, si ce n’est par le biais de l’accessibilité des établissements recevant du public. Le sujet est vaste, puisqu’il englobe notamment les musées, le cinéma, la télévision, le spectacle vivant. Malgré le silence de la loi de 2005, des progrès ont été réalisés, mais on reste très loin de l’accessibilité. Il est par exemple difficile de savoir précisément quelles salles de cinéma sont accessibles. L’accès à la culture dans la vie […]
La parole est à Mme Pascale Ribes.
Il reste beaucoup à faire dans le domaine de la culture, même si c’est difficile. Il faut agir tout autant pour le public en situation de handicap que pour les professionnels du secteur. Je suis moi aussi favorable, dans le cadre des appels d’offres, au conditionnement de certaines subventions à un critère d’accessibilité. C’est une bonne idée de soumettre une partie des aides publiques à l’effectivité de l’accessibilité des établissements publics culturels, que ce soit pour les artistes ou pour le public qui vient assister aux représentations.
La parole est à Mme Violette Viannay.
Je rejoins ce qu’ont dit mes collègues. En ce qui concerne l’accessibilité des lieux de culture, je serai cependant un peu plus nuancée. Le bilan ne me semble pas si catastrophique, notamment si l’on considère les initiatives prises par certains établissements en matière d’accessibilité du spectacle vivant.S’agissant du conditionnement des financements à un critère d’accessibilité, pourquoi pas, mais je rappelle que beaucoup d’établissements dépendent des collectivités territoriales, et non de l’État. Pour procéder à la mise aux normes et rendre l’accessibilité plus effective, sinon universelle, il faut donc aussi réfléchir à l’articulation entre le financement et le millefeuille administratif.Je remercie Pascale Ribes, qui a souligné que la question de l’accessibilité des lieux de culture ne concerne pas seulement le public, mais aussi les artistes et les employés des établissements.
La parole est à M. Olivier Serva.
Je tiens à saluer le travail que vous accomplissez au quotidien auprès des personnes en situation de handicap. Je salue également les associations de bénévoles et de professionnels du service à la personne qui, notamment dans ma circonscription, en Guadeloupe, déplacent des montagnes alors qu’elles ne disposent que de moyens réduits.Quel regard portez-vous sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ? Je les appelle « autrement capables », sur la suggestion d’un jeune Guadeloupéen. Que pensez-vous de cette nouvelle expression ?À l’échelle nationale, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste supérieur à celui du reste de la population, bien qu’il soit en forte diminution – il est passé de 15 % à 12 % entre 2021 et 2022. Dans le même temps, celui de la population dans son ensemble est passé de 8 % à 7 %. Je ne dispose malheureusement pas de […]
La parole est à M. Arnaud de Broca.
Vous avez cité des chiffres qui témoignent d’une amélioration en matière d’insertion professionnelle. On pourrait s’en satisfaire mais il faut garder en tête que le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui du reste de la population. Cela doit conduire à nous interroger, même si les statistiques s’améliorent.Dans les travaux du collectif Handicaps, nous insistons beaucoup sur la question du maintien en emploi, un sujet majeur et insuffisamment traité. Les licenciements pour inaptitude restent trop nombreux. Rappelons que la majeure partie des handicaps ne sont pas des handicaps de naissance ; ils apparaissent au cours de la vie, causés par un accident du travail, une maladie professionnelle ou un autre type d’accident. Quand un tel handicap apparaît, le maintien en emploi est très compliqué. Par ailleurs, il faut aussi se poser la question de la qualité […]
La parole est à Mme Violette Viannay.
La question de l’insertion professionnelle rejoint une nouvelle fois celle de l’accessibilité. Il est impossible de traiter cette question, notamment celle du maintien en emploi, sans prendre en compte l’accessibilité, en premier lieu celle du lieu de travail, vaste sujet sur lequel il faut que nous avancions plus rapidement.Par ailleurs, qui dit insertion professionnelle dit formation, des jeunes et des moins jeunes. Pour qu’elles puissent s’insérer, ces personnes doivent en effet développer des compétences.
La parole est à Mme Pascale Ribes.
Je ne dispose pas de données sur l’emploi en Guadeloupe. Le manque de données est d’ailleurs l’un des principaux problèmes de la politique du handicap : on ne peut pas avancer, corriger et évaluer les politiques publiques sans données. La situation en Guadeloupe est à ma connaissance pire que celle de l’Hexagone. De manière générale, le taux de chômage des personnes en situation de handicap qui peuvent travailler est deux fois plus élevé que celui de la population générale – on a tout dit ! D’autres obstacles sont liés aux préjugés. Nous formulons des propositions afin de mettre un terme à ces discriminations quotidiennes, qui sont importantes.
La parole est à M. Peio Dufau.
Ma question porte sur le numérique, que vous avez évoqué dans vos propos liminaires. Nous savons tous qu’en dépit de la loi, les sites institutionnels restent relativement peu accessibles. La communauté d’agglomération du Pays basque a analysé cette situation : nous avons déterminé que ce manque d’accessibilité n’était pas principalement dû à de la mauvaise volonté, mais à des difficultés pour se faire livrer un site accessible. Quand une commune ou une agglomération publie un appel d’offres pour un nouveau site, elle précise bien que le site doit être 100 % accessible. Or cet objectif est rarement atteint. Le problème, c’est que c’est le donneur d’ordre qui est susceptible d’être sanctionné pour n’avoir pas atteint cet objectif, alors qu’il figurait bien dans le cahier des charges.Ne pensez-vous pas que sanctionner l’exécutant qui s’est engagé en acceptant un cahier des charges […]
La parole est à M. Arnaud de Broca.
Oui, c’est une solution possible. Il ne faut toutefois pas complètement dédouaner le donneur d’ordre.
Non !
C’est à lui qu’il revient de contrôler le produit livré.Par principe, nous pensons qu’il faut muscler les sanctions, dans tous les domaines, et, surtout, les appliquer. Cela demande du courage.J’ai coutume de citer un chiffre hallucinant : en 2025, seules 3 % des 250 démarches essentielles sont accessibles ! À l’avant-dernier comité interministériel du handicap, on nous avait annoncé que 100 % de ces sites seraient accessibles d’ici fin 2025 ; lors de la dernière réunion, le premier ministre, que nous avons dû relancer, nous a dit que le gouvernement se fixait à présent un objectif de 50 % ; il en était tout fier. Je ne sais pas ce qui a été accompli depuis – sûrement pas grand-chose. Au prochain comité interministériel, si l’on nous annonce un objectif de 10 %, nous pourrons donc nous estimer heureux. La politique du handicap recouvre beaucoup de scandales, mais celui-ci est […]
La parole est à Mme Violette Viannay.
Je rejoins entièrement le propos d’Arnaud de Broca. Le CNCPH l’a écrit et réaffirmé : la priorité en matière de numérique est d’assurer l’accessibilité des démarches essentielles. On ne peut pas parler d’accès aux droits ou de pleine participation des personnes en situation de handicap si elles ne peuvent pas effectuer leurs démarches et avoir accès à leurs droits en ligne. Cela concerne une multitude de situations : prendre un rendez-vous chez le médecin, aller sur un site pour acheter un billet pour un spectacle ou un titre de transport, mettre à jour des données sur son identité… Il est plus qu’urgent de remettre ce sujet sur la table.
La parole est à Mme Pascale Ribes.
J’appuie les propos de Violette Viannay. Le phénomène de fracture numérique concerne un certain nombre de publics et pas seulement les personnes en situation de handicap.Dans un contexte où la plupart des démarches sont dématérialisées, un fossé se creuse de fait entre ceux qui peuvent se servir du numérique et ceux qui ne le peuvent pas. De surcroît, les personnes en situation de handicap doivent bénéficier d’outils numériques adaptés – aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Dès lors, en termes d’accès aux droits, le fossé se creuse de manière très importante.
Madame Viannay, vous souhaitez compléter votre réponse.
Arnaud de Broca parlait de financement et d’investissement. Certes, c’est un problème, mais ce n’est pas toujours une raison valable pour justifier l’inaccessibilité. Nous en parlerons peut-être, et certains d’entre vous ont peut-être des questions à ce propos : nous savons que le fonds territorial d’accessibilité n’est pas toujours utilisé et que de nombreuses institutions, commerces ou structures ne se saisissent pas toujours des solutions qui sont pourtant à leur portée.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je voulais vous remercier de nous avoir éclairés et de rappeler certaines évidences sur les retards de la mise en œuvre de la loi de 2005 et sur ceux qui concernent plus généralement l’inclusion en France.Je rappelle que nous sommes chacun dans notre rôle. En tant qu’acteurs associatifs, il est tout à fait naturel que vous soyez exigeants ; c’est légitime. Il est tout aussi naturel que vous rappeliez la promesse républicaine et le défaut de certains élus qui ont proposé des textes très verbeux ; je pense aux démarches « zéro sans solution » ou « réponse accompagnée pour tous », qui se heurtent à des murs de réalité parfois vertigineux.En tant que parlementaires, nous devons désormais adopter une approche nouvelle, guidée par deux boussoles : l’utilité et l’humilité. C’est en tout cas ainsi que je conçois notre rôle.Je suis député de l’opposition. Nous sommes dans un contexte budgétaire […]
La parole est à M. Arnaud de Broca.
Tout d’abord, évidemment, chacun est dans son rôle. Nous en avons conscience. L’essentiel est que ces deux rôles puissent se rejoindre et échanger, ce qui est le cas dans le cadre de ce débat comme dans d’autres contextes. C’est particulièrement important.Chacun est dans son rôle, et le vôtre est essentiel, à condition que vous soyez bien informés et éclairés. Cela a été dit en introduction par Pascale Ribes, mais je souhaite insister sur le fait que la version du rapport d’évaluation de la loi Elan transmis au Parlement dit l’inverse de ce que dit la version transmise au gouvernement. Cela peut vous paraître anecdotique, mais pour moi, ça ne l’est pas du tout. Cela soulève des interrogations quant à la manière dont vous remplissez votre rôle, et sur les informations sur lesquelles vous vous fondez. Certes, les rapports ne constituent pas votre seule source d’information, mais on sait […]
La parole est à Mme Pascale Ribes.
Il est nécessaire de contrôler et de sanctionner les acteurs en cas de non-accessibilité, de non-dépôt d’Adap ou de non-dépôt du registre d’accessibilité. C’est une obligation ; ce n’est pas une option.Concrètement, il faut commencer par la loi Elan qui, dans les faits, donne un véritable permis de discriminer. En soi, cela devrait déjà être suffisamment choquant pour justifier son abrogation.Je crois qu’une obligation qui n’est pas sanctionnée n’est tout simplement pas appliquée. On le voit tous les jours, je ne connais aucune obligation sans sanction qui soit respectée. S’abstenir de sanctionner les établissements qui ne sont pas conformes et qui n’appliquent pas la loi, c’est d’une certaine manière cautionner et laisser perdurer des discriminations ; c’est rendre la loi totalement inefficace. Ce n’est pas possible. Une obligation ne peut pas rester lettre morte. Sinon, à quoi bon […]
La parole est à Mme Violette Viannay.
Je rejoins ce que vient de dire Pascale Ribes quand elle fait mention de l’inefficacité de la loi. Je vous disais en préambule qu’il s’agit également d’une question de crédibilité. Nous sommes tout de même dans un pays où la notion de droit est fondamentale ; pourtant, quand il s’agit d’étudier la situation des personnes handicapées, force est de constater que le sujet reste très épineux.Je souhaite tout de même faire une dernière remarque de méthode et émettre une suggestion. Je ne sais pas ce qu’il en est de mes collègues, mais j’aurais souhaité savoir comment vous associez les observations de la mission d’évaluation de la loi de 2005 lancée par les députés Sébastien Peytavie et Christine Le Nabour à vos travaux. Lors de cet échange, nous avons dit qu’il était important de se coordonner et d’associer l’ensemble des personnes concernées. Nous y avons contribué, je pense que vous aussi […]
Merci beaucoup à nos invités pour leur participation à nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures.)
La séance est reprise.Pour cette seconde partie de notre débat, nous accueillons Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.Madame la ministre déléguée, vous avez la parole.
Je commence par remercier le groupe Socialistes et apparentés d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et de me donner ainsi l’occasion de parler de la politique d’accès aux droits des personnes en situation de handicap.L’année 2025 est importante, vous le savez, puisqu’elle marque deux anniversaires majeurs dans l’histoire du handicap en France : il y a cinquante ans, en 1975, la République adoptait sa première grande loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, affirmant ainsi pour la première fois les principes d’intégration sociale ; trente ans plus tard, en 2005, la loi du 11 février marquait un nouveau tournant décisif.Dans ce contexte, plusieurs travaux d’évaluation ont été conduits. Certains ont déjà été rendus publics, comme ceux du Conseil économique, social et environnemental (Cese), du CNCPH mais aussi du Sénat, où chacune des commissions […]
Nous en venons aux questions. Leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Nous sommes réunis pour évoquer le bilan de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées. Il sera affiné grâce aux travaux en cours : vous avez cité la mission d’évaluation dont Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie sont les rapporteurs ; je voudrais citer aussi les groupes d’études – le groupe d’études « handicap et inclusion » de l’Assemblée est coprésidé par Laurent Panifous.Nombre d’entre nous ont déjà travaillé sur ce sujet, d’autant que nous faisons l’expérience au quotidien, notamment dans nos permanences, des dysfonctionnements, des retards et des délais en ce domaine. Cela fait de nous des experts des meilleures façons d’améliorer les choses.Ce bilan est imparfait ; il comporte des lacunes. Vous avez ainsi évoqué le demi-million d’enfants en situation de handicap qui sont scolarisés : c’est là une excellente chose, mais je ne sais pas ce qu’il en est […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vous remercie à nouveau pour ce travail transpartisan dont vous avez pris l’initiative avec M. Vermorel-Marques. Nous construisons en ce moment ce que pourrait être un futur texte. Lors d’une récente réunion, nous sommes tombés d’accord pour estimer nécessaires certaines évolutions législatives, évoquées par les associations elles-mêmes et reprises dans les différents rapports d’évaluation de la loi.Nous avons dégagé trois grands axes : la réactualisation de la définition du handicap, afin notamment de prendre en compte la signature par la France de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; la réaffirmation de notre volonté de lutter contre les discriminations et de faire appliquer les sanctions ; la simplification de certaines procédures. Vous connaissez le travail que j’ai engagé avec les MDPH.Vous recevrez très prochainement une invitation à un […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Parmi les 12 millions de Français en situation de handicap, 9 millions, soit les trois quarts, souffrent d’un handicap invisible, qui peut prendre des formes très diverses : cancer, diabète, bipolarité, migraines…Je voudrais appeler votre attention sur ces personnes qui souffrent de maladies invisibles mais handicapantes comme la spondylarthrite ankylosante, la polyarthrite rhumatoïde, la maladie de Verneuil, la drépanocytose, la fibromyalgie ou encore la maladie d’Ehlers-Danlos.Je suis très fière d’être la présidente d’honneur de l’association SpaVer22, qui aide et accompagne les personnes atteintes de spondylarthrite, de polyarthrite rhumatoïde et de la maladie de Verneuil, ainsi que leurs proches et aidants. En collaboration avec cette association, j’organise d’ailleurs ce jeudi 19 juin à l’Assemblée une conférence sur la mise en visibilité de ces maladies.Les interrogations et […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je m’efforcerai d’être rapide et efficace pour répondre en deux minutes à vos deux questions. Concernant la première, tout l’enjeu est de traiter le plus rapidement et le plus efficacement possible les dossiers soumis aux maisons départementales des personnes handicapées, en particulier les premières demandes. C’est tout le sens du travail que nous menons avec les MDPH. Un plan d’action visant à accélérer le traitement des dossiers doit être défini d’ici à début juillet. Certains départements y sont parvenus grâce à une simplification du dossier et des procédures. L’objectif est également d’organiser systématiquement, lors de la première demande, un entretien pour analyser les besoins – la clé, c’est d’arriver à accompagner plus vite et plus efficacement les personnes.S’agissant du logo, nous devons tenir compte de l’enjeu de lisibilité dans l’espace public – de connaissance et de […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Vous avez évoqué dans vos propos liminaires les progrès réalisés en matière d’école inclusive depuis 2005. En tant que membre de la commission de l’éducation, j’ai été surprise que ce thème ne soit pas du tout abordé dans la première partie de ce débat, où la CNCPH était représentée. Parmi les dix pistes proposées par celle-ci pour faire évoluer la politique du handicap, la proposition « une seule école pour tous » vise à intégrer les unités du secteur médico-social au sein de l’éducation nationale, sous la responsabilité d’un ministère unique. Travaillez-vous déjà en ce sens avec le ministère de l’éducation nationale ? Où en est le déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) ? Leur définition actuelle correspond-elle aux attentes de la CNCPH ?Actuellement, de nombreux enfants sont scolarisés par défaut dans des écoles, où ils sont accompagnés par des AESH, dans l’attente d’une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Là encore, je m’efforcerai de répondre rapidement à toutes vos questions. Pour le gouvernement, l’école inclusive est un cheval de bataille prioritaire – c’est par l’école inclusive que nous pourrons créer la société inclusive. Il faut que nos enfants puissent vivre ensemble – chaque enfant doit pouvoir être accueilli au sein de l’école, ce qui peut prendre des formes multiples. La ministre de l’éducation nationale Élisabeth Borne et moi-même défendons le principe d’un rapprochement entre le monde du médico-social et celui de l’éducation nationale, grâce à la création d’équipes communes auprès des enfants en situation de handicap et des enseignants, au sein même de l’école – c’est vraiment un facteur de réussite.Nous avons entendu que, pour certains enseignants, il était difficile, voire culpabilisant, de se retrouver dans l’incapacité de bien accompagner les enfants, par manque de […]
La parole est à M. Olivier Serva.
Je me fais l’écho dans ce débat des oubliés parmi les oubliés : les personnes à mobilité réduite résidant en outre-mer. Dans nos territoires, le handicap est plus fréquent que dans l’Hexagone. Il concerne 8 % des jeunes de 15 à 25 ans et 12 % des personnes de 25 à 64 ans, contre respectivement 5 % et 10 % en France métropolitaine. Notons toutefois qu’il est difficile de disposer de données consolidées relatives à un public jeune en situation de handicap dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), en raison notamment de l’insuffisance de l’offre de repérage et du caractère inadapté de certains outils de diagnostic.Une fois ce constat posé, vient celui des insuffisances de la prise en charge. Nos territoires souffrent du manque d’offre et de solutions pour accompagner les personnes en situation de handicap, le taux d’équipement étant deux fois inférieur à celui de l’Hexagone. […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Merci de votre question relative aux outre-mer. C’est un sujet qui m’est cher, c’est pourquoi j’ai entrepris de me rendre dans chacun de nos départements ultramarins. Je me suis rendue à Mayotte, à La Réunion, en Guadeloupe – ce qui vous intéresse particulièrement –, à la Martinique, et je me rendrai prochainement en Guyane. Dans chacun de ces territoires, je me suis rapprochée de la collectivité territoriale pour partager un diagnostic de la situation. Vous avez tout à fait raison, il y a un retard d’offre pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap dans les territoires ultramarins – c’est pourquoi l’État a une attention particulière. Nous avons élaboré ces diagnostics et déterminé ensemble des plans d’action.Je suis heureuse que dans chacun des territoires que j’ai visités – il nous reste à faire ce travail avec la Guyane –, nous ayons abouti à la signature de […]
La parole est à Mme Anne Sicard.
Derrière les discours enjolivés sur l’inclusion des personnes handicapées, permettez-moi de dépeindre grâce à deux exemples une réalité bien moins reluisante, qui démontre que le chantier est encore loin d’être achevé et, plus grave encore, que les droits acquis reculent, ce qui menace d’ébranler l’édifice de l’accès à l’autonomie des personnes vulnérables.Premièrement, dans mon département, le Val-d’Oise, comme dans d’autres, nous constatons que l’embolie de la dépense sociale liée à l’immigration, conjuguée à des revalorisations des rémunérations des auxiliaires de vie non compensées par l’État, rend exsangues les finances des collectivités, au point de menacer le financement d’aides essentielles, comme la prestation de compensation du handicap. Ainsi, pour les personnes tétraplégiques, la baisse de 30 % de la PCH décidée par le département du Val-d’Oise générerait un reste à charge […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
D’abord, je n’enjolive pas du tout la situation. J’ai parfaitement conscience des difficultés et de la souffrance de nos concitoyens en situation de handicap, dont certains subissent des situations invivables et insoutenables. C’est ce qui fait ma détermination au quotidien à déployer le dispositif des 50 000 solutions que j’évoquais tout à l’heure, tout comme les autres mesures, et à tenir les engagements qui ont été pris. Il est aussi totalement faux de dire que ce sont les dépenses liées à l’immigration qui viendraient obérer celles liées au handicap. Ce n’est absolument pas le cas. Je rappelle que malgré un contexte financier difficile, les dépenses en matière de handicap ont été augmentées dans le budget de cette année, avec le soutien des parlementaires.Ensuite, vous m’interpellez sur les décisions qu’ont pris certains départements, notamment le vôtre, de réduire le montant de la […]
La parole est à M. Jean Laussucq.
Vous l’avez dit, madame la ministre, la loi du 11 février 2005 a marqué un véritable tournant en faveur de l’école inclusive. Cette loi a été complétée par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui a créé les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial), renforcé la formation des enseignants et réformé les conditions d’emploi des accompagnants d’élèves en situation de handicap, que vous avez mentionnés dans votre propos introductif.Ces textes ont constitué des avancées majeures. Cependant, leur application concrète reste inégale et connaît encore des limites importantes. La loi de 2005, en dépit de ses intentions, n’a pas permis une transformation structurelle suffisante du système scolaire. Les adaptations pédagogiques restent marginales et la culture de l’inclusion peine encore à s’imposer dans les établissements.Dans ce contexte, l’expérimentation des pôles […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vous remercie de revenir sur la question de l’école inclusive, qui constitue en effet un enjeu majeur. Comme je le disais il y a un instant en réponse à Mme Piron, nous procédons à l’évaluation des PAS, dans l’optique de les déployer et de les généraliser d’ici à 2027.Dans le cadre de l’expérimentation, 100 premiers PAS ont été lancés dans quatre départements. Dès la prochaine rentrée, nous passerons à un total de 500 PAS dans plusieurs départements, dans lesquels le dispositif sera parfois déployé dans des bassins bien déterminés. Ce plan d’extension est en cours d’élaboration.Les travaux d’évaluation permettront d’éclairer les sénateurs qui examinent la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à la généralisation des PAS. Ils apporteront également des pistes d’amélioration de ces pôles d’appui à la scolarité. À cet égard, un des ingrédients essentiels à leur […]
La parole est à M. Peio Dufau.
Dans la première partie de notre débat, nous avons évoqué avec les associations l’enjeu de l’accessibilité numérique. Dans la majorité de nos territoires, les communes et les agglomérations ont la volonté que leurs sites internet soient 100 % accessibles. Ainsi, les appels d’offres pour la conception des sites des collectivités locales incluent systématiquement une telle clause.Le problème n’est donc pas tant la volonté politique que la difficulté des acteurs du numérique à répondre à la demande des institutions. Le résultat n’est pas garanti, d’autant que les donneurs d’ordre – communes, agglomérations, départements – n’ont pas toujours la capacité de vérifier si le site réalisé est 100 % accessible. Or si un audit d’accessibilité conclut que le résultat n’est pas à la hauteur, c’est le commanditaire qui est sanctionné, non l’entreprise qui n’a pas su réaliser la prestation selon les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il est important de rappeler que l’accessibilité n’est pas une option, mais une obligation que nous défendons collectivement et que le premier ministre a réaffirmée lors du dernier comité interministériel du handicap.L’accessibilité numérique, l’accès à l’information et aux démarches administratives publiques sont aussi des enjeux essentiels. Le premier ministre a d’ailleurs demandé à toutes les administrations de l’État de se hâter pour achever ce chantier et assurer au plus vite cette accessibilité numérique. Le ministre de l’action publique agit également en faveur de l’accessibilité des démarches administratives.Vous me posez la question de la responsabilité des acteurs en matière d’accessibilité des sites commandés par les collectivités et les donneurs d’ordre publics. Si la collectivité a l’obligation de développer un site 100 % accessible, elle a sans doute la possibilité de se […]
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Je souhaite évoquer avec vous l’article 64 de la loi Elan. Vous et moi échangeons régulièrement à ce sujet et vous avez eu la gentillesse de me transmettre le rapport relatif à l’application de cet article et aux logements évolutifs – je vous en remercie.Je vous avoue avoir été surprise et quelque peu indignée par le contenu de ce rapport de vingt-huit pages auquel il ne reste pas grand-chose une fois enlevés le sommaire et les pages de garde. Il ne présente aucun chiffre ni aucune donnée pour évaluer une politique publique adoptée il y a maintenant sept ans. Tout ce que nous retenons de ce rapport, c’est qu’il n’est pas plus cher de construire des logements accessibles que des logements évolutifs.De plus, on fait reposer sur la puissance publique, notamment via MaPrimeAdapt’, le fait que les dispositions de la loi du 11 février 2005 sur le handicap n’aient pas été appliquées s’agissant […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vous remercie de soulever cette question, dont je sais à quel point elle vous tient à cœur, et qui intéresse aussi l’ensemble des parlementaires. Je comprends votre avis sur le rapport qui a été fourni : en effet, il ne permet pas véritablement d’établir des conclusions sur l’application de la loi ni d’en dégager des pistes d’évolution. Il convient donc d’approfondir l’évaluation, de concert avec la ministre du logement et l’ensemble des associations concernées.L’enjeu de l’accessibilité de tous les logements neufs, mais aussi de leur adaptabilité et de leur évolution en fonction des différents types de handicap, doit également prendre en compte les impacts potentiels sur l’offre de logements. Je concède qu’il nous manque encore des éléments pour avancer sur ce point. Cette question devrait faire l’objet des réflexions du groupe de travail législatif transpartisan que nous évoquions […]
Le débat est clos.
Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du premier ministre communication du décret du président de la République en date du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du mardi 1er juillet 2025. L’ordre du jour de cette session extraordinaire a été publié au Journal officiel du 12 juin 2025.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Débat sur le thème : « L’avenir de la sidérurgie française » ; Débat sur le thème : « Les politiques publiques de protection de l’enfance ». La séance est levée.
(La séance est levée à dix heures quarante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra