L’examen minutieux de l’article 5 révèle la permissivité insidieuse d’un texte qui confère un pouvoir exorbitant au seul médecin et n’offre aucune protection aux personnes les plus vulnérables.Le médecin sera…Article 5,
séance du 26 juin 2026 · lire en contexte
Monsieur le rapporteur général, où est le juge des tutelles dans cette proposition de loi ? Rien, absolument rien, ne confère au médecin une expertise particulière pour apprécier l’aptitude d’un majeur protégé…Article 5,
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