Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 2873 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souve… | 94 / 38 | adopté |
Tours 201 à 287 sur 287 — page 2 / 2.
Parlez du fond !
Puis-je m’exprimer ?
Monsieur le président !
Partialité, voilà ce que c’est !
S’il vous plaît, chers collègues.
Ce que nous vous demandons, c’est de pouvoir débattre, idée contre idée, argument contre argument.
Mais expliquez-nous en quoi consiste cette réforme !
Nous voulons vous expliquer pourquoi nous pensons que la création de cette holding... (Mme Julie Laernoes s’exclame.)Madame Laernoes, laissez le rapporteur terminer.
Le rapporteur est vite troublé !
Je ne suis pas troublé, j’aimerais pouvoir parler dans un climat un peu plus apaisé. (Les exclamations ne cessent pas.)
Sans déconner ! Peut-on le laisser parler ? C’est lunaire !
Si vous permettez que je termine…
Recommencez, je n’ai pas bien compris ! (Sourires.)
S’il vous plaît ! Monsieur le rapporteur, poursuivez.
Il ne va pas se faire engueuler, en plus ?
Puisque le débat est vif et engagé, nous souhaitons qu’il ait lieu. Nous voulons débattre comme nous l’avons fait en commission : argument contre argument, idée contre idée, projet contre projet, vision de l’audiovisuel public contre vision de l’audiovisuel public.C’est pour cela que nous regrettons le dépôt de cette motion de rejet et que nous appelons l’ensemble de nos collègues à la rejeter pour que le débat ait lieu et pour que nous puissions adopter ce texte important. Il y va de l’avenir de l’audiovisuel public et de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean Moulliere applaudit également.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Philippe Ballard.
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de l’audiovisuel public français. C’est pourquoi je m’étonne de voir cette motion de rejet venir de la gauche, si prompte à défendre ce secteur – on l’a encore entendu il y a quelques instants – mais qui, là, refuse tout bonnement le débat.Nous, au Rassemblement national, nous aimons le débat. (M. Stéphane Rambaud applaudit.) Les événements de ces derniers jours montrent que la gauche de cet hémicycle ne cherche plus à travailler dans l’intérêt de la France et des Français, et cela se confirme encore aujourd’hui. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Elle s’enferme dans un cycle perpétuel d’agitation et de gesticulation politiques, sans autre but que de tenter d’exister dans le débat public.
Cela fait un moment déjà…
Or les Français attendent de nous du sérieux, et la souveraineté audiovisuelle française est un sujet ô combien important.Le texte qui sera peut-être soumis à notre discussion n’est clairement pas notre projet. Nous souhaitons une privatisation, certes partielle, mais importante de l’audiovisuel public. Les Gafam rodent, tout comme YouTube ou TikTok, et notre audiovisuel, public comme privé, se transforme en proie. Il doit bouger, se transformer, évoluer si nous voulons simplement conserver notre souveraineté audiovisuelle. Nous devons lui donner de l’air, en supprimant des règles qui datent du siècle dernier. Personne ici souhaite que les seuls choix qui nous restent soient Netflix, Amazon, Disney+, YouTube ou TikTok.C’est pourquoi nous espérons que le chapitre II de la proposition de loi sera préservé – on peut toujours rêver…Il est temps de réfléchir sérieusement à la défense de […]
Merci de conclure.
…qui sont souvent à sens unique et mêlent wokisme, bien-pensance et politiquement correct. (« Le temps de parole est écoulé ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Que ces idées soient défendues par un média audiovisuel privé ne me poserait aucun problème, mais l’audiovisuel public est financé… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
Nous commençons les explications de vote : merci de respecter le temps de parole, qui est de deux minutes.La parole est à Mme Céline Calvez.
Par cette motion, vous nous invitez à rejeter un débat parlementaire sur l’avenir de l’audiovisuel public. Celui-ci mérite pourtant qu’on lui consacre du temps. Un tel rejet enverrait un signal profondément négatif, non seulement à nos concitoyens, qui ne comprendraient pas que les parlementaires se dessaisissent de leur pouvoir de débattre, mais aussi aux milliers de salariés de l’audiovisuel public, qui attendent depuis trop longtemps des réponses claires sur leur avenir.Voilà des années que le Parlement tergiverse sur une réforme de la gouvernance ; plusieurs fois, les débats ont été suspendus, reportés, mis en pause : résultat, l’incertitude perdure. La gouvernance de l’audiovisuel public fonctionne aujourd’hui dans le brouillard, et c’est ce flou qui crée l’angoisse, la tension, l’immobilisme.C’est précisément pour y mettre fin que cette proposition de loi, amendée en commission […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Évidemment, nous voterons pour la motion de rejet.Cette proposition de loi pose problème à tous les points de vue. Bien entendu, elle est insincère. À l’origine, il s’agissait d’organiser la fusion de la radio et de la télévision publiques, mais l’absurdité de l’idée a obligé ses partisans à reculer et à trouver une formule moins brutale : la création d’une holding dans laquelle seront finalement fusionnées la radio et la télévision publiques. Nous ne sommes pas dupes.Pour une réforme de structure d’une telle ampleur, on s’attendrait à voir le gouvernement prendre ses responsabilités et soumettre à l’Assemblée un projet de loi, accompagné d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État. Eh bien non ! Pour occulter les effets catastrophiques de cette réforme, l’exécutif a décidé d’utiliser un bref texte, écrit par un sénateur : habile, mais grossier.
C’est le moins que l’on puisse dire !
Sur le fond, Mme la ministre nous dit qu’il s’agit de renforcer l’audiovisuel public dans un temps de concurrence exacerbée avec les grandes plateformes et dans un moment où les usages, notamment des plus jeunes, changent. En quoi une réforme de la gouvernance pourrait-elle apporter quelque solution que ce soit à ces problèmes ? Les débats en commission n’ont en tout cas pas apporté le début d’une réponse à cette question – évidemment, puisque c’est la régulation des plateformes elles-mêmes qui permettrait de renforcer le service public.Les moins soupçonneux à l’égard du gouvernement diront peut-être qu’il s’agit de réduire les dépenses en mutualisant les moyens. On nous a cent fois chanté ce refrain ; à chaque fois, les dépenses ont explosé sans éviter la casse sociale. Vous ne l’ignorez bien sûr pas.La réalité, c’est que l’essentiel est ailleurs : il s’agit d’abord de centraliser […]
C’est faux !
Il s’agit, peut-être surtout, de l’asphyxier petit à petit puisque chaque recul du service public de l’audiovisuel, ce sont des parts de marché offertes aux oligarques amis de la Macronie et du RN : les Bolloré, les Bouygues, les Saadé, notamment.C’est tellement vrai que le RN pose une condition à la réforme : que les recettes du service public de l’audiovisuel soient plafonnées.
Merci, cher collègue.
Il est très significatif que les principaux adversaires du service public de l’audiovisuel soient en fin de compte le soutien de la réforme.Ceux qui ne veulent pas préparer la destruction de l’audiovisuel public savent désormais qu’ils doivent rejeter le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Ce débat aurait mérité mieux : mieux qu’un calendrier précipité ; mieux qu’un rapport censé remplacer une réelle étude d’impact, rapport transmis – tenez-vous bien – la veille de nos débats en commission ;…
Honteux !
…mieux que cette mascarade de réforme que vous voulez, madame la ministre, imposer à marche forcée, sans consultation des professionnels du secteur et, plus grave, sans respect pour le Parlement.J’ai demandé au premier ministre de rappeler une évidence : la clarté et la sincérité du débat parlementaire sont des exigences constitutionnelles. Or nous débattons ici d’une transformation majeure de notre audiovisuel public sans avoir été correctement informés ni des coûts, ni des impacts, ni des intentions véritables du gouvernement. C’est, sur le plan démocratique, un précédent dangereux.
Il a raison !
Vous ne voulez pas débattre !
Comment peut-on sérieusement prétendre, comme vous l’avez fait, madame la ministre, que ce texte serait le fruit d’un consensus ? Ce projet ne rassemble personne, sinon un attelage bancal reposant sur la complaisance, cela a été dit, du Rassemblement national.
Eh oui !
Votre attelage à vous ne vaut pas mieux !
Le véritable consensus, c’est celui qui se noue aujourd’hui à nos portes, sur la place, entre les salariés de France Télévisions, de Radio France et de l’INA, entre les journalistes, les techniciens, les producteurs, les syndicats et les citoyens. Il y a un consensus massif contre cette réforme précipitée, budgétairement insincère et politiquement dangereuse.Vous commettez une double faute : une faute de méthode et une faute démocratique. Cette réforme bricolée et sans financement prétend renforcer l’audiovisuel public tout en l’asséchant : irresponsable, voilà le mot.
Oui !
Cette irresponsabilité, madame la ministre, est allée jusqu’à entacher vos dernières déclarations sur le service public. Accuser des journalistes d’avoir payé des témoins à charge, qualifier France Inter de repaire de CSP+, ce n’est pas une politique culturelle, c’est une vendetta ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous ne respectez pas l’audiovisuel public, vous le méprisez et vous cherchez à le centraliser pour mieux le contrôler.Pour toutes ces raisons, nous appelons à refuser ce projet mortifère et à voter cette motion de rejet afin de protéger le service public et la liberté de l’information. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Très bien !
La parole est à M. Sébastien Martin.
Le groupe Droite républicaine votera bien sûr contre la motion de rejet préalable.J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de Mme Sophie Taillé-Polian, qui s’est exprimée dans le calme. Dans une première partie, elle décrivait une situation particulièrement grave et difficile ; dans une seconde partie, tout avait l’air d’aller bien. Or de deux choses l’une : soit les choses vont mal, et il faut avoir le courage de la réforme ; soit les choses vont bien, et il ne faut rien faire. J’avais plutôt le sentiment, en vous écoutant, qu’il fallait changer des choses.L’immobilisme ne me paraît pas une bonne idée : les rapports se succèdent depuis dix ans, cela fait deux ans que le Sénat a examiné le texte, nous avons débattu pendant des heures en commission. J’ai entendu dire qu’il fallait beaucoup de temps pour lire le rapport de Mme Bloch, mais enfin, il fait dix-sept pages : une soirée […]
Excellent !
Un parlementaire est capable d’assimiler un dossier, je crois !Il n’est plus temps de procrastiner ; il est temps de faire des propositions, de lancer le débat parlementaire, d’avoir des discussions à la hauteur des enjeux, comme cela a été le cas en commission. Rejetons cette motion de rejet.
Très bien !
La parole est à M. Alexis Corbière.
À gauche, ils montent tous à la tribune pour leur instant de gloire !
Si vous faites ce choix, nous discuterons – mais je voudrais rappeler une chose, pour que cessent ici les propos antiparlementaires qui se retourneront bientôt contre ceux qui les tiennent : on a le droit, quand on est député, de déposer une motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mais vous, vous ne faites que ça !
On a le droit de considérer que les conditions ne sont pas réunies pour la discussion d’un texte, sans que pour autant vous montiez à chaque fois à la tribune pour nous agonir d’injures et expliquer que nous refusons le débat.
Nous avons le devoir de débattre !
Non, nous ne refusons pas le débat. Et quand nous déposons des amendements, c’est par volonté de préciser les choses.
Mais avec vous, c’est systématique ! Il y a une motion de rejet sur chaque texte !
De grâce, arrêtez de répéter que nous refusons le débat. Si vous trumpisez le débat au point que, chaque fois qu’un député déposera une motion de rejet préalable, vous brandissez des « vous craignez le débat », « vous avez peur », « vous ne voulez pas discuter », eh bien, cela finira par se retourner contre vous !
Ce n’est pourtant que la vérité !
Que disons-nous ?
Vous dites que vous ne voulez pas débattre !
Nous disons que les conditions ne sont pas réunies pour débattre sérieusement d’un sujet que vous avez vous-même, madame la ministre, qualifié de fondamental : le service public de l’audiovisuel, la capacité pour chacun de nos concitoyens de bénéficier, dans cet océan d’information privée, d’une information publique de qualité, d’une information publique qui doit résister à deux pressions : celle du privé ; celle des potentielles pressions du politique – et, quelles que soient vos intentions, vous n’êtes pas la seule visée, madame la ministre : cela concerne aussi vos successeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Il y a ici quelque chose de fondamental et d’universel : pour que le citoyen ait confiance, donc regarde, donc fasse monter l’audience du service public de l’audiovisuel, il doit être sûr que les émissions du service public ont été fabriquées en totale […]
Merci de conclure, cher collègue.
Nous n’avons pas obtenu les garanties nécessaires et ce texte doit être amélioré. Voilà pourquoi il faut voter pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Les débats viennent à peine de commencer et je crois vraiment que notre audiovisuel public mérite mieux que la voie empruntée depuis tout à l’heure. J’entends les réticences de certains groupes ; nous l’avons dit, nous en avons nous aussi, concernant la méthode, la façon dont ce texte arrive en séance après de longues hésitations ou certaines décisions. Faut-il pour autant, par posture, choisir l’immobilisme ? Je ne le crois pas. Devons-nous abandonner nos prérogatives de parlementaires ? Je le crois encore moins.Ceux qui ont déposé cette motion n’ont pas vu ses effets de bord : si elle est votée, alors la proposition de loi retournera au Sénat et ce texte que nous avons travaillé ensemble, que nous avons amendé, disparaîtra. Nous abandonnerions les amendements qui préservent le caractère français de notre audiovisuel public en interdisant de le privatiser. Nous abandonnerions toutes […]
La parole est à M. Jean Moulliere.
La motion de rejet préalable déposée par le groupe Écologiste et social vise à rien de moins que refuser tout débat sur la réforme de l’audiovisuel public. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hadrien Clouet applaudit.) Il s’agit d’une manœuvre qui, sous couvert de défense du service public, prive cette assemblée de toute discussion sérieuse sur un texte essentiel pour l’avenir de nos médias nationaux.Refuser le débat, c’est choisir l’immobilisme, une fois de plus,…
Pourtant, avec Bayrou, l’immobilisme ne vous gêne pas, en général !
…alors que ce texte a connu un parcours parlementaire pour le moins chaotique : adopté par le Sénat en juin 2023, cette réforme aura été retardée à de multiples reprises – dissolution de l’Assemblée nationale, embouteillage du calendrier parlementaire, incidents et obstruction en commission.
Et les retraites, on en parle ?
Pendant ce temps, l’audiovisuel public français traverse une crise sans précédent. À l’heure où les plateformes numériques bouleversent le paysage médiatique, il est de notre responsabilité de doter les médias publics des outils nécessaires pour rester forts, indépendants et attractifs.La motion de rejet préalable du groupe Écologiste et social ne relève pas ces défis. Elle s’inscrit dans une logique d’obstruction, alors même que les salariés du secteur, inquiets mais attachés à l’avenir de leur métier, attendent de nous des réponses claires et un débat serein. Le groupe Horizons & indépendants votera donc contre la motion de rejet préalable – nous croyons à la nécessité de réformer l’audiovisuel public pour garantir sa pérennité, son indépendance et sa capacité à innover.La création de la holding France Médias n’est pas une fin en soi, elle est un moyen de mutualiser les forces […]
La parole est à M. Salvatore Castiglione.
Cela a été rappelé à plusieurs reprises, sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, nous partageons un objectif commun : disposer dans le paysage audiovisuel français d’un service public fort et singulier. Il est vrai que la proposition de loi, en prévoyant la création d’une holding, a fait naître des craintes chez certains députés et chez certains personnels de l’audiovisuel public, en particulier à France Télévisions et à Radio France.Je suis convaincu que le débat dans l’hémicycle doit avoir lieu, précisément pour que ces interrogations trouvent des réponses et que ces craintes s’estompent. Même si le texte soulève des inquiétudes légitimes, y compris au sein de notre groupe, c’est grâce à ce débat, que j’appelle de mes vœux et qui a été de nombreuses fois reporté, que nous tracerons, je l’espère, un avenir radieux et pérenne pour l’audiovisuel public. C’est pourquoi, à titre […]
Très bien !
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Ce projet de holding n’a rien d’une modernisation ; il s’agit d’une recentralisation autoritaire, imposée sans écouter celles et ceux qui font vivre le service public. Il concentre les pouvoirs, fragilise les rédactions, uniformise les contenus et affaiblit les garanties d’indépendance éditoriale. En pleine crise démocratique, alors que la confiance dans les médias vacille, vous proposez de concentrer le pouvoir entre les mains d’une direction unique. C’est une faute politique.La colère monte, et elle est forte. Les salariés de France Télévisions, de Radio France, de l’INA et de France Médias Monde sont en grève et manifestent actuellement devant notre assemblée. Leur mobilisation est digne, massive, légitime. Ils défendent bien plus que leurs conditions de travail ; ils se battent pour un service public au service de toutes et de tous, un pilier de notre démocratie, un espace de […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 94 Contre 38
(La motion de rejet préalable est adoptée.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent pour applaudir.)
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
En application de l’article 28 de la Constitution, je constate la clôture de la session ordinaire.Je rappelle qu’au cours de la première séance du jeudi 12 juin 2025, il a été donné connaissance à l’Assemblée du décret du président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire le mardi 1er juillet.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Ouverture de la session extraordinaire ; Questions au Gouvernement ; Votes solennels sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et sur le projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra