Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 475 sur 475 — page 3 / 3.
La commission n’a pas examiné ces amendements, pour la plupart rédactionnels, ni l’amendement du gouvernement. Il me semble qu’il est souhaitable d’encourager les reconversions et d’éviter aux salariés de se trouver bloqués à vie sur un poste. C’est une évolution souhaitable pour limiter l’exposition des salariés à certains risques ou facteurs de pénibilité et favoriser leur épanouissement. Les partenaires sociaux ont trouvé un accord permettant cette évolution. J’y suis très favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Il est compliqué de délibérer dans ces conditions, puisque cet amendement nous a été transmis hier soir et que l’encre de l’ANI est à peine sèche. Je comprends votre volonté d’aller vite, mais nous sommes peut-être en train de bâcler nos débats. D’autant plus que nous aurions aimé pouvoir discuter des dispositions que vous proposez avec les différentes organisations syndicales et les entreprises afin de mieux comprendre ce qui est proposé. Il nous semble qu’il y a là des enjeux importants.Évidemment, nous sommes extrêmement favorables à ce que des dispositifs soient créés pour favoriser les reconversions professionnelles, afin de répondre au besoin de changer de métier et d’acquérir de nouvelles compétences ou au souhait de se former pour un poste de travail plus adapté. Trois fois oui !Cependant, si je comprends bien, l’ANI instaure un plafonnement à 950 heures, et non plus 1 200, de […]
Eh oui !
Nous sommes très dubitatifs et puisque nous n’avons pas eu le temps de conduire une expertise, nos croyons nos craintes fondées. Nous voterons contre l’amendement du gouvernement.
Elle a raison !
C’est dommage, l’accord est bon !
La parole est à Mme la ministre.
L’ANI a été signé par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales. La transposition de ces points précis a été revue avec elles – en tout cas pour ce qui est du fonctionnement. Néanmoins, je comprends vos réticences.Si nous avons voulu instaurer ce dispositif, c’est parce qu’il est demandé par tous les syndicats et toutes les organisations patronales. Ils ont besoin d’outils plus efficaces et plus opérationnels dès maintenant. Il vise non seulement à répondre aux besoins des salariés exposés à l’usure professionnelle, qui souhaitent recourir à une reconversion interne ou externe, mais aussi à faire face aux restructurations économiques et à la hausse de 11 % des inscriptions à France Travail qu’elles ont provoquée l’année dernière.L’abaissement à 950 heures ne concerne pas les formations médico-sociales. C’est important, car ceux qui souhaitent se reconvertir dans […]
La parole est à M. Roland Lescure.
Il faut adopter cet amendement. Les organisations syndicales ont conclu un accord. Nous vivons la transition historique des secteurs en déclin vers des secteurs d’avenir. Dans celui de l’automobile par exemple, des entreprises spécialisées dans la fabrication de moteurs diesel, menacées de fermeture, signent ce type d’accord pour former leurs salariés, qui pourront être employés dans les usines qui produisent les batteries des véhicules électriques. Ce dispositif contribue ainsi à maintenir une industrie automobile en France.Dans le secteur du commerce de détail, confronté à des fermetures de magasins, un accord a été signé – chez Monoprix, si ma mémoire est bonne – pour financer des formations permettant aux salariés de travailler dans les Ehpad.
On ne propose pas de supprimer les transitions !
Ce dispositif fonctionne et les partenaires sociaux sont d’accord pour simplifier un système aujourd’hui très complexe. Je ne comprends pas qu’on puisse s’y opposer.
250 heures de moins, c’est bien ?
Il y va de l’intérêt général et du maintien en France des activités d’avenir. Votez pour cet amendement, mes chers collègues !
Madame Taillé-Polian, j’ai vu que vous demandiez la parole mais je ne peux pas vous la donner une seconde fois sur cet amendement. Je n’invente pas les règles : ce n’est pas un dialogue.
Je mets aux voix le sous-amendement no 133.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 31 Contre 8
(Le sous-amendement no 133 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 140 rectifié, 141, 135 rectifié, 134, 136 rectifié et 137, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 126 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 55 Contre 12
(L’amendement no 126 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 10 est ainsi rédigé.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 151.
Il vise lui aussi à transposer l’accord relatif aux transitions et reconversions. Les partenaires sociaux ont souhaité créer un espace stratégique national afin de définir les orientations et les priorités nationales en matière d’orientation et de formation professionnelles, pour le développement des compétences des actifs.Ce nouvel espace de concertation aura une composition quadripartite associant des représentants de l’État, des régions – qui jouent un rôle important en matière de formation –, des organisations syndicales et des organisations d’employeurs, comme l’ont souhaité les signataires de l’accord.Il organisera ses travaux en lien avec le Comité national pour l’emploi et bénéficiera de l’appui de Certif Pro, qui en assurera le secrétariat. Ces précisions visent donc à transposer fidèlement l’accord, conformément à nos engagements.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne donnerai pas l’avis de la commission, puisqu’elle n’a pas examiné cet amendement. Je partage néanmoins les propos de plusieurs de nos collègues, en particulier ceux de Sophie Taillé-Polian : il est difficile de se prononcer sur un sujet aussi complexe, que nous ne traitons pas au quotidien, d’autant plus lorsque les éléments nous parviennent tardivement.
Merci !
Je suis partagé. D’un côté, les partenaires sociaux que nous avons auditionnés nous ont clairement demandé de transposer l’intégralité de leurs accords, notamment celui relatif aux transitions professionnelles – l’article 10 pouvait servir à cela. De l’autre, j’ai le sentiment que nous créons une structure supplémentaire, avec cet espace stratégique doté d’un acronyme comme on sait si bien les faire – CNOFDC, que je ne sais même pas prononcer. Je suis donc un peu perplexe mais puisque nous avons donné notre parole aux partenaires sociaux, je m’en remettrai, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Ce n’est pas parce que nous avons voté contre les dispositions réécrites précédemment que nous sommes opposés aux transitions professionnelles ou à la formation des salariés et des ouvriers de l’automobile en vue de leur reconversion. Ne mélangeons pas tout ! Ce que nous contestons, c’est la baisse du nombre d’heures de formation proposées. Même si j’entends que le nouveau dispositif est plus efficace dans certains secteurs, ce n’est pas forcément le cas dans tous.La transposition visant à créer ce nouveau conseil nous semble intéressante, car elle permettrait de disposer d’une vision stratégique des évolutions du marché de l’emploi. Si notre pays menait vraiment une politique industrielle, ce conseil pourrait l’accompagner. Nous sommes donc favorables à cet amendement du gouvernement…
Très bien !
Vous n’avez pas tout écouté, monsieur Lescure, mais vous repasserez la bande ! (Sourires.)
Mais c’était un bon début !
En revanche, nous regrettons une fois de plus l’absence de vision stratégique.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 127 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Il vise toujours à transposer l’accord relatif aux transitions et reconversions et à améliorer la gouvernance paritaire et le projet de transition professionnelle.Il consacre l’existence d’une instance paritaire nationale dédiée aux transitions professionnelles, conformément aux souhaits des partenaires sociaux. Elle s’appuiera sur l’association paritaire existante avec laquelle l’État signera désormais une convention d’objectifs et de moyens, qui permettra, en lien avec les partenaires sociaux, de définir notamment les publics cibles ou les formations souhaitées. Cette consécration renforce la place des partenaires sociaux dans le pilotage des transitions professionnelles, conformément au texte de l’accord interprofessionnel.Par ailleurs, cet amendement vise à clarifier le financement du projet de transition professionnelle, en intégrant les fonds issus de la mobilisation du compte […]
Les sous-amendements nos 145, 146, 149, 150, 148 et 147 de M. Nicolas Turquois, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les sous-amendements nos 145, 146, 149, 150, 148 et 147, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 127 rectifié, sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 122 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 122, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 5.
Nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 123.
Vous nous avez indiqué votre volonté d’aller jusqu’au terme des cinq ans d’expérimentation. Dans ce cadre, nous proposons que le gouvernement remette chaque année un rapport au Parlement, afin de suivre l’évolution du dispositif et d’en vérifier l’efficacité.J’ai déjà évoqué le rapport Gay sur les aides aux entreprises, qui souligne à quel point celles-ci constituent un véritable maquis, rendant impossible de savoir si elles sont véritablement efficaces. Ne tombons pas dans ce travers avec ce nouveau dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 123.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 32 Contre 32
(L’amendement no 123 n’est pas adopté.)
L’amendement no 124 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 124, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur le projet de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 70 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous proposons que le gouvernement remette deux rapports. Le premier porterait sur l’opportunité de créer un droit opposable à la retraite progressive ; le second concernerait les disparités dans la prise en charge par les employeurs des cotisations vieillesse des salariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits à la retraite.Ce dernier point a fait l’objet de nombreuses remontées par des salariés concernés. Il nous semble donc pertinent de disposer d’un rapport qui pourrait, le cas échéant, permettre une adaptation du droit.
(Les amendements nos 70 et 67, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 107 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 107, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 57 Contre 9
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Prochaine séance, lundi 7 juillet, à quinze heures : Discussion de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la république de Côte d’Ivoire ; Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra