Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2927 · 3 juillet 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Il vise à transposer les dispositions relatives à la création d’une période de reconversion professionnelle pour les salariés prévues par l’ANI du 25 juin 2025, comme s’y était engagé le gouvernement.Cette transposition s’inscrit dans un…Mme Astrid Panosyan-Bouvet Article 10 · lire en contexte
L’ANI a été signé par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales.Mme Astrid Panosyan-Bouvet Article 10 · lire en contexte