Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 6284 | le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhés… | 31 / 0 | adopté |
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant du retrait de l’ordre du jour des jeudi 16 et vendredi 17 avril, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (nos 2414, 2582).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Je suis très heureux de présenter le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, dite Caricom, du 14 janvier 1985.L’entrée en vigueur de ce texte, qui conférera aux représentants de la Caricom sur le territoire français des garanties indispensables à l’exercice de leurs fonctions, permettra l’entrée effective de la Martinique au sein de la Caricom en tant que membre associé. (Mmes Béatrice Bellay et Maud Petit, rapporteures de la commission des affaires étrangères, applaudissent.)L’entrée en vigueur de l’accord d’adhésion signé le 20 février 2025 à la Barbade est subordonnée à celle du protocole sur les privilèges et immunités qui vous est soumis.Quels objectifs le gouvernement poursuit-il en décidant de permettre à la Martinique d’intégrer la Caricom en tant que membre […]
La parole est à Mme Béatrice Bellay, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Il est des textes dont l’issue ne fait guère de doute – celui qui nous réunit aujourd’hui en fait partie. Il est le fruit d’une impulsion politique soutenue par les présidents de la région Martinique, puis de la collectivité territoriale de Martinique (CTM), Alfred Marie-Jeanne et Serge Letchimy. Nous faisons ici notre part.Il est aussi des moments où le vote importe moins que la parole que l’on porte. C’est précisément le sens de mon intervention. L’entrée de la Martinique comme membre associé de la Caricom n’est pas un simple ajustement institutionnel ; c’est un acte politique, attendu, nécessaire – et, disons-le clairement, trop timide au regard des enjeux socio-économiques de notre territoire.De quoi parlons-nous ? Nous parlons d’un territoire français – européen – situé au cœur de la Caraïbe, qui a été tenu à distance de son environnement naturel, économique, culturel et […]
La parole est à Mme Maud Petit, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Permettez-moi de saluer nos anciens collègues Serge Letchimy et Alfred Marie-Jeanne, acteurs infatigables de cette adhésion.L’accord relatif à l’adhésion de la France au protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la Caricom ne présente aucune difficulté particulière. Ce protocole, dont les clauses sont détaillées dans notre rapport, s’apparente à un accord de siège classique.Je m’attarderai donc sur la portée stratégique du texte.Ce projet de loi ne constitue pas seulement une étape technique dans le processus d’adhésion de la Martinique à la Caricom. Il marque une évolution structurelle dans l’ancrage régional des collectivités françaises d’Amérique et, au-delà, dans la place que la France entend occuper dans la Caraïbe.Cet accord s’inscrit dans une dynamique engagée de longue date par nos territoires ultramarins, en lien étroit avec l’État, pour renforcer leur […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Carole Guillerm.
Ce texte est au croisement de trois enjeux majeurs : l’intégration de nos territoires ultramarins, l’affirmation de la France dans son environnement régional et l’équilibre géopolitique dans la Caraïbe. Au nom du groupe Les Démocrates, et en adéquation avec les analyses de mesdames les rapporteures, je souhaite apporter notre soutien très clair à la ratification prévue par ce projet de loi.En premier lieu, ce texte répond à la nécessité structurelle de mieux insérer les collectivités françaises d’Amérique dans leur environnement régional. Comme le rappelle très justement le rapport de la commission, ces territoires vivent dans un espace marqué par de fortes interdépendances économiques, sociales et climatiques, alors que leur insertion régionale est encore insuffisante. À cet égard, les chiffres sont éclairants. Ils montrent en effet que la Martinique reste, en matière d’échanges, très […]
La parole est à M. Pierre Henriet.
Le texte que nous examinons porte l’ambition politique claire de mieux inscrire nos territoires ultramarins dans leur environnement régional et de renforcer la présence de la France dans les Caraïbes. Il vise ainsi à autoriser l’approbation de l’accord entre la France et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole des privilèges et immunités du 14 janvier 1985. Derrière cet accord se trouve un enjeu essentiel, puisqu’il s’agit de permettre à la Caricom d’exercer pleinement ses missions sur les territoires français concernés et d’ouvrir ainsi la voie à une intégration régionale renforcée.La Caricom est actuellement l’organisation régionale de référence dans les bassins caribéens. Créée en 1973, elle regroupe quinze États membres et plusieurs territoires associés, qui représentent près de 16 millions d’habitants. Elle joue un rôle central dans la coordination des […]
La parole est à M. Michel Castellani.
L’objet du texte qui nous est soumis est très précis. Il s’agit de permettre à la France d’adhérer au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. Au-delà de cette dimension juridique, le projet de loi favorise l’insertion de nos territoires ultramarins dans leur environnement régional et en particulier dans l’espace caribéen – une réalité très concrète.Pour le groupe LIOT, ce sujet n’est pas théorique ; il est vécu. Deux de nos collègues du groupe sont élus de Guadeloupe et connaissent donc directement les contraintes économiques, sociales et géographiques propres à cette région. Ils savent combien l’inscription de ces territoires dans leur environnement caribéen est une nécessité – et non pas une option.Car il faut partir d’un constat simple : les collectivités françaises d’Amérique évoluent dans un espace marqué par de fortes […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Nous examinons aujourd’hui un accord qui, à première vue, pourrait sembler technique mais qui, en réalité, touche à quelque chose de profondément politique. Il s’agit de la place de la Martinique dans son environnement naturel, historique et humain, la Caraïbe. Cette adhésion de la Martinique à la Caricom, nous l’avons voulue, nous Martiniquaises et Martiniquais, en ce qu’elle est une avancée historique. Et dans cette perspective, j’en soutiens sans réserve le principe. Car il faut le dire clairement dans cet hémicycle : la Martinique n’est pas seulement une région ultrapériphérique de l’Europe, elle est d’abord un territoire caribéen, et il était temps qu’elle trouve toute sa place dans cet espace régional. Ou, pour pasticher Aimé Césaire, que la géographie soit réconciliée avec l’histoire.Cette adhésion répond en effet à une réalité que nous connaissons sur le terrain et qui a trait à […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Le projet de loi qui nous est soumis vise à approuver l’accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985.La Communauté des Caraïbes, ou Caricom, a été créée en 1973 dans le but de renforcer l’intégration économique, sociale et culturelle des pays des Caraïbes. Cet accord a pour objectif de permettre à la Caricom d’exercer normalement ses fonctions dans les collectivités françaises devenues membres associés. Pour ce faire, il fixe un cadre juridique fondé sur les standards internationaux applicables aux organisations internationales.Cet accord conforte le rôle de la France en tant qu’acteur régional majeur dans une région confrontée à une intensification des rivalités d’influence. Ce n’est pas seulement un élément technique, c’est la […]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Derrière le titre à l’aspect un peu administratif de l’accord que nous examinons aujourd’hui, il y a un texte qui permettra l’entrée en vigueur effective de l’adhésion de la Martinique à la Communauté des Caraïbes en qualité de membre associé. Il s’agit d’un choix politique très clair, celui de ne pas laisser la Martinique, et plus largement les territoires français de la Caraïbe, en marge de leur environnement régional.En effet, l’insertion de ces territoires au sein de leur voisinage immédiat demeure malheureusement insuffisante, alors même qu’ils y ont toute leur place de par la géographie et l’histoire. Ce texte est donc utile pour permettre une intégration régionale plus structurée, fondée sur la coopération. Il permettra ainsi l’entrée en vigueur effective de l’adhésion de la Martinique à la Communauté des Caraïbes sans remise en cause des compétences régaliennes de l’État, sans […]
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
La Caricom, née en 1973 avec le traité de Chaguaramas pour renforcer l’intégration économique, sociale et culturelle des Caraïbes, compte aujourd’hui quinze États membres et plusieurs membres associés.En 2023, le Ciom a affirmé explicitement, dans sa mesure no 12, le soutien de l’État aux candidatures d’adhésion des collectivités françaises d’Amérique à la Caricom. Celle-ci ouvre ses portes à nos territoires comme membres associés. Ainsi, la Martinique a signé son accord d’adhésion le 20 février 2025.Comme le souligne le rapport de qualité produit par nos collègues Béatrice Bellay et Maud Petit, la Caricom s’intègre plus globalement dans un ensemble d’organisations régionales caribéennes, avec le Forum caribéen des États de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Cariforum) et l’Association des États de la Caraïbe (AEC), aux côtés de pays comme le Mexique, le Venezuela ou […]
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Les pays des océans qui sont situés dans les Caraïbes évoluent, nous le savons, dans un environnement régional marqué par de fortes interdépendances – économiques, sociales, sanitaires et, bien sûr, climatiques. Pourtant, leur insertion dans cet espace caribéen demeure incomplète, en raison de contraintes juridiques liées à leur appartenance à la République française et à l’Union européenne.C’est précisément cette réalité que prend en considération le projet de loi qui nous est soumis. Adopté par le Sénat le 28 janvier 2026, ce texte autorisera la France à adhérer à un protocole permettant à la collectivité territoriale de Martinique d’accéder au statut de membre associé de la Caricom, organisation régionale fondée le 4 juillet 1973 par le traité de Chaguaramas.À première vue, on pourrait penser qu’il s’agit d’un accord technique, juridique, visant à garantir l’indépendance […]
C’est clair !
Ce cadre permettra de mutualiser les expertises, de partager les ressources et de bâtir des réponses collectives plus efficaces et mieux adaptées. En un mot, il renforce notre capacité à construire une véritable résilience régionale.Enfin, ce texte porte une ambition bien plus large. Le cadre juridique qu’il établit ne se limite pas à la seule Martinique. Il pourra bénéficier à d’autres collectivités françaises d’Amérique qui souhaiteraient, elles aussi, rejoindre la Caricom. La Guyane a d’ailleurs repris, en 2025, des négociations en ce sens.Ce texte dépasse le seul cas martiniquais : il ouvre une perspective, une dynamique ; il trace une voie, celle d’une meilleure insertion régionale de nos territoires ultramarins, points d’ancrage dans les Caraïbes. Plusieurs intervenants ont rappelé une question souvent posée : comment concilier l’histoire et la géographie ? C’est sans doute un […]
La discussion générale est close.Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous propose de passer au scrutin sans attendre les cinq minutes réglementaires.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 31 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, lundi 27 avril, à seize heures : Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra