Les débats du 16 avril

Séance n°207858 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Suite de la discussion d’une proposition de loi · 1 interventions
• Discussion des articles (suite) · 1 interventions
• Article 7 · 13 interventions
• Rappel au règlement · 22 interventions
• Article 7 (suite) · 163 interventions
• Article 7  (suite) · 125 interventions
• Rappels au règlement · 47 interventions
• Suspension et reprise de la séance · 107 interventions

Séance n°208755 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Suite de la discussion d’une proposition de loi · 1 interventions
• Discussion des articles (suite) · 1 interventions
• Rappel au règlement · 44 interventions
• Article 8 bis (suite) · 253 interventions
• Rappels au règlement · 80 interventions
• Suspension et reprise de la séance · 13 interventions
• Après l’article 8 bis · 11 interventions
• Après l’article 8 bis (suite) · 51 interventions

Séance n°20934 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Modification de l’ordre du jour · 1 interventions
• Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat · 1 interventions
• Présentation · 6 interventions
• Discussion générale · 19 interventions
• Vote sur l’ensemble · 4 interventions
• Ordre du jour de la prochaine séance · 3 interventions

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6243 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

29pour 0abst. 32contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6244 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

37pour 0abst. 50contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6245 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

35pour 0abst. 50contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6246 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

38pour 0abst. 51contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6247 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

38pour 0abst. 51contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6248 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

38pour 0abst. 52contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6249 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

38pour 0abst. 52contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6250 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

38pour 0abst. 52contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6251 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

45pour 0abst. 49contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6252 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

44pour 0abst. 48contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6253 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

48pour 0abst. 56contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°6254 · scrutin public ordinaire

l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

55pour 0abst. 49contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6255 · scrutin public ordinaire

la demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

50pour 0abst. 60contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6256 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

51pour 0abst. 59contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6257 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

64pour 0abst. 66contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6258 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

63pour 0abst. 66contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6259 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

62pour 0abst. 66contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6260 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

62pour 0abst. 66contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6261 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

64pour 0abst. 66contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6262 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

67pour 0abst. 68contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6263 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

69pour 0abst. 69contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6264 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

69pour 0abst. 69contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6265 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

70pour 0abst. 72contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°6266 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

73pour 0abst. 70contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°6267 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

74pour 0abst. 73contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°6268 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

84pour 0abst. 77contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°6269 · scrutin public ordinaire

la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

138pour 2abst. 45contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6270 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

53pour 4abst. 98contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6271 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

51pour 0abst. 62contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6272 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

56pour 0abst. 62contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6273 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

56pour 0abst. 62contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6274 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

58pour 0abst. 60contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6275 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

51pour 0abst. 62contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6276 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

49pour 0abst. 62contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°6277 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

66pour 0abst. 49contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°6278 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

84pour 0abst. 50contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°6279 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

75pour 0abst. 55contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6280 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

57pour 0abst. 82contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°6281 · scrutin public ordinaire

l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

45pour 1abst. 91contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°6282 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

53pour 32abst. 48contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°6283 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

77pour 8abst. 32contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°6284 · scrutin public ordinaire

le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

31pour 0abst. 0contre