Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 362 sur 362 — page 2 / 2.
La parole est à M. Michel Castellani.
Ce texte nous invite à nous pencher sur une réalité sociale que nous observons dans nos territoires : celle des retraités agricoles qui ont travaillé toute leur vie, souvent dans des conditions difficiles, et reçoivent des pensions trop modestes. Grâce aux lois Chassaigne 1 et 2, les carrières agricoles, notamment celles des chefs d’exploitation, des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, ont fait l’objet d’une meilleure reconnaissance. Mais ces lois n’ont pas tout réglé : trop de retraités agricoles demeurent exclus des mécanismes de revalorisation ou n’en bénéficient que partiellement.C’est précisément ces angles morts que le texte entend combler. Nous y sommes d’autant plus sensibles que nous avons, tous ici, ces réalités sous les yeux. En ce qui me concerne, cette question est particulièrement concrète pour un territoire comme la Corse où beaucoup d’exploitations agricoles […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Le groupe GDR tient tout d’abord à saluer l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de nos travaux. La proposition de loi s’inscrit en effet dans le prolongement de longs combats parlementaires menés avec constance par André Chassaigne et les autres députés du groupe GDR pour que celles et ceux qui ont consacré leur vie au travail de la terre puissent enfin vivre dignement de leur retraite.Les lois Chassaigne 1 et 2 ont permis des avancées réelles. Déposée conjointement par Huguette Bello, députée de La Réunion, André Chassaigne et les autres membres du groupe GDR, la première de ces lois portait la promesse, faite de longue date aux retraités agricoles mais pourtant jamais concrétisée, d’une retraite décente ! Aux espoirs et aux attentes suscités par cette proposition de loi, succédèrent la déception et l’impatience, déception de voir le gouvernement s’opposer à l’adoption de ce […]
La parole est à M. Éric Michoux, dernier orateur inscrit.
Neuf cents euros net par mois…Voilà la retraite moyenne d’un agriculteur, donc même pas encore pour tous ! Sept cent quarante euros par mois…Voilà la pension moyenne d’un conjoint collaborateur et, là aussi, même pas pour tous. Pourtant, ces hommes et ces femmes ont participé à la grandeur de la France, à la reconstruction économique de notre pays ; ils ont contribué à la prospérité des Trente Glorieuses et des décennies suivantes ; ils ont permis à la France d’assurer sa prospérité et sa souveraineté alimentaire et de devenir une grande puissance agricole.Au lendemain de la guerre, lorsque la France devait se relever, ils ont été de ceux qui ont répondu présents. Sur les terres de Bresse, de Bretagne, du Sud-Ouest et du Nord comme dans nos territoires ultramarins, ils ont modernisé leurs exploitations, investi, travaillé sans compter. Ils ont accepté les sacrifices, les journées […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Sur les amendements nos 19 et 20 rectifié, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Il est urgent de poursuivre la revalorisation des retraites agricoles. Nous parlons d’hommes et de femmes, de travailleurs et de travailleuses de la terre, de ceux et de celles qui nous nous nourrissent, et qui pourtant ont en majorité une retraite en dessous du seuil de pauvreté. Ces faibles pensions de retraite sont la conséquence des politiques agricoles qui favorisent la compétitivité plutôt que la rémunération, la conséquence de l’invisibilisation des femmes depuis des années dans les politiques agricoles, la conséquence de la prépondérance des mécanismes d’optimisation plutôt que de cotisation.Pour les agriculteurs et les agricultrices, qui travaillent en moyenne 55 heures par semaine, la revalorisation des pensions de retraite agricoles est une question de justice sociale. Ces pensions sont un enjeu majeur pour cette profession à la démographie vieillissante et eu égard au grand […]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 19.
Il vise à supprimer le mécanisme de plafonnement applicable, tous régimes confondus, au CD RCO pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2029. Il exclut donc les pensions déjà liquidées.Le décalage de la date d’entrée en vigueur et son application aux seuls nouveaux retraités faciliteront la gestion par les caisses de sécurité sociale.Cela permettra également de réduire l’impact financier de cet article, évalué à 300 millions d’euros par an. Je rappelle que le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles est largement financé par la solidarité nationale et inter-régimes, notamment via des recettes fiscales affectées et la compensation généralisée vieillesse. Il serait disproportionné de faire peser une charge de 300 millions d’euros sur cette solidarité. Restreindre le champ de l’article ramènerait le coût à un niveau acceptable, estimé à 3,5 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie l’ensemble des collègues qui soutiennent ce texte, lequel vise à corriger des injustices issues des réformes précédentes, en particulier celles touchant les femmes. Je suis évidemment très défavorable à l’amendement du gouvernement.
Oui, nous sommes très défavorables !
Le cœur du dispositif, ce sont les retraités agricoles actuels, c’est-à-dire le stock. Or l’amendement du gouvernement tend à limiter la suppression de l’écrêtement aux seuls nouveaux retraités, à savoir le flux. Il vide donc l’article de son sens.Au moment des débats sur la loi Chassaigne 1, cet écrêtement a été introduit par amendement en deuxième lecture. Pour de nombreux retraités agricoles qui suivaient nos débats et préparaient leur départ, ce fut un mauvais coup auquel ils ne s’attendaient pas puisqu’ils comptaient bien bénéficier du minimum sans écrêtement. Il faut donc maintenir cet article dans sa rédaction actuelle.Le régime des non-salariés agricoles compte un peu plus de 1 million de retraités. Structurellement, leur nombre diminue, de l’ordre de 2,5 % par an, en raison notamment de la disparition de nombreux exploitants âgés. Nous leur devons ces mesures de justice, et en […]
La parole est à M. Arnaud Simion.
Nous partageons totalement l’analyse du rapporteur. L’amendement du gouvernement introduirait une rupture d’égalité. Alors que le texte vise à revaloriser les pensions agricoles les plus modestes, le gouvernement choisit de réserver cette avancée aux seuls futurs retraités, à partir de 2029, en excluant celles et ceux qui sont déjà à la retraite. Lorsqu’une injustice est identifiée – et nous l’avons tous reconnu, la main sur le cœur –, notre responsabilité est de la réparer pour tous et sans attendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 4 Contre 52
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Limongi.
Lorsqu’on évoque les retraites agricoles, on pense souvent aux chefs d’exploitation. Pourtant, derrière chaque exploitation, il y a aussi des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, qui ont travaillé pendant des années – parfois toute une vie – sans compter leurs heures et sans toujours recevoir la reconnaissance qu’ils méritaient. Beaucoup d’entre eux, en particulier de nombreuses femmes, perçoivent des pensions très faibles, sans rapport avec leur contribution essentielle au fonctionnement de nos exploitations agricoles. Cette situation n’est pas acceptable.L’article 3 vise à corriger une partie de cette injustice en étendant le bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux, afin qu’ils puissent eux aussi bénéficier d’une retraite plus digne.Cette avancée était attendue et elle aurait dû être […]
La parole est à Mme Manon Meunier.
Les retraites agricoles sont bien trop faibles et des injustices persistent, alors que les agriculteurs et agricultrices ont passé leur vie à essayer de nous nourrir. Il reste donc du travail ; c’est le cas notamment pour les femmes, dont les retraites demeurent particulièrement faibles.Aujourd’hui encore, trop d’agriculteurs et d’agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté une fois à la retraite. Pour les femmes, c’est souvent la double peine, non par manque d’investissement – elles ont été très présentes –, mais parce que leur statut de conjointe collaboratrice ne reconnaissait pas dignement leur place et ne leur donnait pas accès à des droits suffisants. Leurs pensions sont donc très faibles, parfois dérisoires, sans rapport avec la réalité de leur travail, alors même qu’elles occupaient des postes essentiels au fonctionnement des fermes.Les lois Chassaigne 1 et 2 ont représenté […]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 20 rectifié.
L’amendement vise à appliquer l’extension du bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux membres de la famille à compter du 1er janvier 2029. Cette mesure ne s’appliquerait donc pas aux assurés ayant déjà liquidé leur pension.Il prévoit également de ne prendre en compte que les périodes effectuées en tant que membre de la famille à partir du 1er janvier 2029 pour le calcul du CD RCO. Enfin, il ouvre la possibilité de fixer une durée d’affiliation différente pour bénéficier de ce dispositif, selon qu’il s’agit d’un chef d’exploitation ou d’un membre de la famille.Cet amendement répond d’abord à la nécessité de décaler l’entrée en vigueur du dispositif afin de permettre aux caisses de retraite d’en assurer la mise en œuvre. Il tient aussi compte de la convergence de l’effort contributif des conjoints collaborateurs et des aides familiaux à l’horizon […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je serai évidemment très défavorable à cet amendement, qui vide une nouvelle fois l’article de son contenu en limitant l’extension du dispositif au seul flux, c’est-à-dire aux futurs retraités. Or le texte porte précisément sur le stock, c’est-à-dire sur les retraités agricoles actuels, qui perçoivent les pensions les plus faibles.Les chiffrages que nous avons obtenus lors des auditions et des travaux en commission montrent que les aides familiaux et conjoints collaborateurs exclus du dispositif du CD RCO représentent 186 000 personnes, dont 178 000 femmes, qui subissent l’héritage d’un statut historiquement très peu protecteur.On leur oppose souvent l’argument d’une faible contributivité (M. le ministre acquiesce), au motif qu’elles ont peu cotisé et seraient donc mécaniquement exclues du dispositif. Mais ce n’était pas un choix : elles ont été victimes de l’organisation même des […]
La parole est à M. Christophe Proença.
Monsieur le ministre, comment le gouvernement peut-il être à ce point en décalage avec la représentation nationale – nous venons de le constater avec l’amendement précédent ? Ne pas tenir compte des personnes déjà à la retraite constitue une injustice flagrante. Nous sommes tous enfants ou petits-enfants de personnes issues du monde agricole.Et ces femmes – car ce sont très majoritairement des femmes – ont travaillé 60 à 70 heures par semaine, souvent avec une double journée, puisqu’elles assumaient aussi leur famille. Ne pas reconnaître ce travail, ni la richesse qu’elles ont apportée au pays, notamment pendant les Trente Glorieuses et l’après-guerre, est profondément injuste. Nous voterons donc contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Cet amendement est une honte !
Je mets aux voix l’amendement no 20 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 6 Contre 63
(L’amendement no 20 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 3 portant article additionnel après l’article 3.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social souhaite garantir le versement d’une pension de retraite aux personnes non salariées du régime agricole dès le premier mois de leur retraite. Il s’agit de lutter contre les retards de versement des pensions. Ainsi, en 2023, seuls 49,1 % des dossiers de départ traités par la MSA l’étaient avant la date effective de départ. S’agissant des pensions de réversion, la Cour des comptes relevait en 2025 que 30 % d’entre elles n’étaient pas versées dans les quatre mois suivant la demande.Nous proposons donc un droit opposable, afin de garantir les moyens humains et financiers nécessaires pour que les délais soient respectés.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, même si je comprends parfaitement l’intention de cet amendement. Nous savons combien il peut être long de faire valoir ses droits, en particulier dans les périodes de deuil pour ce qui concerne les pensions de réversion.Cependant, sur la question des délais de versement des retraites, les non-salariés agricoles sont désormais intégrés au droit commun, qui garantit le versement de la retraite le mois suivant l’entrée en jouissance, dès lors que la demande a été déposée dans les quatre mois précédents, et le versement des pensions de réversion dans un délai de quatre mois à compter de la demande.Depuis le décret du 30 décembre 2025, puis celui du 7 mai 2026 relatif aux retraites des non-salariés agricoles, ces derniers bénéficient des mêmes garanties que les assurés des autres régimes concernant le versement de leur pension dans des délais encadrés par les articles R. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mes arguments seront exactement les mêmes que ceux de M. le rapporteur. J’ajouterai que l’automaticité fait courir un risque élevé d’indus, dont la correction a posteriori présente toujours des difficultés pour le bénéficiaire comme pour les caisses.Mieux vaux privilégier la précision du montant de la pension que d’en précipiter le versement au risque de pénaliser tant le bénéficiaire que la caisse. Pour cette raison et toutes celles exposées par le rapporteur, j’émets moi aussi un avis défavorable sur l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 41 Contre 16
(L’amendement no 3 est adopté.)
Les amendements nos 12, 13 et 14 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 12, 13 et 14, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement no 15 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 15, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
À la demande de M. le ministre, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à douze heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour présenter les amendements nos 2 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ces amendements visent à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion de la part des conjoints, le plus souvent des conjointes, d’un non-salarié agricole décédé.Les conjointes d’agriculteurs décédés pâtissent en effet d’un manque d’informations sur la possibilité de demander cette prestation, qui leur revient pourtant de droit. Particulièrement complexes, les démarches pour en bénéficier doivent en outre être accomplies dans un contexte difficile, puisqu’à la suite du décès de leur conjoint, les femmes concernées doivent déjà en entreprendre d’autres, particulièrement lourdes.L’amendement no 2 vise à alléger la charge administrative des conjoints et conjointes d’agriculteurs décédés et à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion complémentaire en automatisant son versement.L’amendement de repli no 1 tend quant à lui à lutter contre le non-recours […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je serai défavorable à l’amendement no 2. Le versement automatique qu’il vise à instaurer fait courir un risque de trop-perçu, susceptible de mettre en difficulté les caisses aussi bien que les assurés – dans nos permanences, nous en rencontrons régulièrement qui vivent de telles situations.Sur l’amendement no 1, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. S’il revient aux caisses d’informer les assurés de leurs droits, elles ne peuvent pas toujours s’acquitter de ce travail. C’est pourquoi je comprends parfaitement votre demande, bien que, je le répète, ce travail incombe théoriquement aux caisses.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mes avis sont les mêmes que ceux du rapporteur : défavorable au premier amendement et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le second.
(L’amendement no 2 est retiré.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 4 et 11, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 5, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 5, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements nos 8, 9 et 10, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 21.
Il tend à restreindre le bénéfice du montant maximal de la pension majorée de référence aux assurés ayant validé au moins cent vingt trimestres. Cette durée d’assurance inclut notamment d’éventuelles périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge d’un autre assuré et, dans la limite de vingt-quatre trimestres, les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou de l’assurance vieillesse des aidants (AVA). Il s’agit d’aligner les règles de calcul de la PMR sur celles du minimum contributif majoré du régime général et ainsi de tirer les conséquences de l’alignement du plafond d’écrêtement tous régimes de la PMR sur celui du Mico, applicable pour les pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 2026.Un tel alignement constituerait une mesure de justice et d’équité entre les assurés, dès lors que les pensions des non-salariés agricoles se […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je serai défavorable à cet amendement, qui vise à durcir les conditions d’accès à la PMR, ce qui contredit totalement les objectifs du texte, ceux de l’article 4 en particulier, alors même que ces conditions sont aujourd’hui plus favorables aux non-salariés agricoles.L’argument invoqué – l’alignement sur les contraintes entourant l’accès au Mico majoré – ne tient pas compte de l’existence de différences structurelles entre les deux dispositifs, notamment du fait que les plafonds du Mico majoré et de la PMR ne sont pas les mêmes. Je suis d’autant plus défavorable à cet amendement qu’il n’est assorti d’aucune estimation du nombre d’assurés qui seraient concernés par le dispositif.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 4, qui tend à supprimer l’article.
Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 5 de cette proposition de loi, qui crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières (TTF).Avec un taux de prélèvements obligatoires de 44,2 % du PIB, la France est l’un des pays les plus taxés du monde, pour les particuliers comme les entreprises. Les députés de la Droite républicaine s’opposent donc systématiquement aux augmentations de taxe ou d’impôt.Rappelons également que la taxe sur les transactions financières est passée de 0,3 % à 0,4 % le 1er avril 2025. Dans ce contexte, nous estimons préférable de faire des économies sur le budget de l’État, comme nous l’avons déjà demandé à plusieurs reprises.
Lesquelles ? On les attend !
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cet amendement : des mesures pour financer les dispositions du texte sont nécessaires, à moins, bien sûr, que le gouvernement ne lève le gage, comme il l’avait systématiquement fait en faveur des avancées successives introduites par les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2, qui avaient évidemment été financées par des mesures de solidarité nationale. Il faut en tout cas dégager des ressources et proposer des solutions concrètes de financement.Qui plus est, la TTF assure un bon rendement sans peser sur les plus modestes, puisqu’elle est précisément assise sur les transactions financières et la spéculation, dont on sait que les volumes sont importants. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement n’a pas la même position sur la présente proposition et sur les lois Chassaigne. Comme les gouvernements de l’époque, nous soutenons les lois Chassaigne et la loi Dive, et la logique même de ce soutien voulait que le gouvernement levât le gage. Nous ne sommes pas dans une telle situation, puisque je ne soutiens pas le texte, pour des motifs que je pense avoir exposés clairement. Par conséquent, je ne lèverai pas le gage.S’agissant du financement, le problème reste entier. Si la cause est juste, son financement est compliqué et il faut atteindre 1 milliard d’euros. Il y a donc une difficulté réelle. Il eut été plus judicieux d’examiner cette proposition dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car nous aurions pu chercher des pistes d’économie. Par des efforts partagés, nous aurions pu dégager des ressources pour financer ces dispositions. […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Le ministre ne veut pas lever le gage et l’amendement proposé tend à supprimer l’article. Comment allons-nous faire ? Nous nous accordons tous sur la nécessité d’augmenter les pensions de retraite des agriculteurs et des conjointes collaboratrices, mais vous refusez l’article qui permettrait de financer cette réforme. Qui est concerné par la taxe sur les transactions financières ? Les particuliers détenant des biens immobiliers, des actions en bourse ou des actifs en cryptomonnaies, les organisations financières comme les banques, les compagnies d’assurances, les fonds de pension et d’investissement et les investisseurs professionnels tels que les traders et les sociétés de gestion. La mise à contribution du secteur financier, c’est de la solidarité nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
La parole est à M. le rapporteur.
Il ressort de nos auditions que la contraction démographique réduit déjà le montant des dépenses globales du régime des non-salariés agricoles, notamment les mesures des lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2. Le coût total des mesures prévues par la loi Chassaigne 1 est passé de 311 millions d’euros en 2023 à 302 millions d’euros en 2025. Et s’agissant des mesures de la loi Chassaigne 2, le coût est passé de 116 millions d’euros en 2023 à 87 millions d’euros aujourd’hui. Nous constatons donc une décroissance structurelle des dépenses consacrées à ces mesures de solidarité. Cela justifie complètement le pas supplémentaire qui est proposé dans cet article.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 14 Contre 44
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 11.
Il traite du financement de cette proposition de loi de justice sociale. Pour permettre l’augmentation effective du montant des pensions d’un grand nombre de retraités du régime agricole, futurs et actuels, nous avons besoin de recettes nouvelles et de justice fiscale.Par conséquent, nous proposons de doubler le taux de la taxe additionnelle sur les transactions financières pour le porter de 0,1 % à 0,2 %. Le CAC 40 a enchaîné des records historiques de profit, les opérations financières sont nombreuses et la finance se porte très bien. Le monde de la finance doit donc contribuer plus fortement à la solidarité nationale.La taxe sur les transactions financières est un bon impôt. Selon l’économiste Gunther Capelle-Blancard, elle est peu distorsive, elle engendre des recettes fiscales potentiellement élevées, et les frais de recouvrement restent minimes. De plus, cette taxe a un effet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends parfaitement les motivations des auteurs de l’amendement, mais mon avis est défavorable. Le texte qui vous est proposé traduit une forme d’équilibre, d’ailleurs des amendements proposent des mesures opposées au sujet de cette disposition. Doubler le taux retenu dans le texte créerait un déséquilibre, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 23 Contre 47
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 54 Contre 8
(L’article 5 est adopté.)
(L’article 5 bis est adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 5, tendant à supprimer l’article 6.
Je serai rapide : les arguments sont identiques à ceux développés pour supprimer l’article 5.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet article affecte les recettes de la TTF à la Mutualité sociale agricole. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement proposé, pour les raisons précédemment développées.
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 22 Contre 42
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6. La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 8.
Le mécanisme de complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire doit revaloriser les petites pensions agricoles pour les porter à 85 % du smic, mais la loi a fixé un plafond d’écrêtement pour les pensions agricoles dès que la pension globale atteint ces 85 %, c’est-à-dire 1 255 euros. Ces 85 % du smic constituent donc un plancher et un plafond. Pourtant, le plafond pour les salariés du régime général est fixé à 100 % du smic, soit 1 410,89 euros brut. Pourquoi cet écart ? Un retraité du régime agricole ne vaut pas moins qu’un retraité du régime général ! Nous demandons au gouvernement d’évaluer le coût d’un alignement du plafond d’écrêtement du CD RCO sur celui du minimum contributif du régime général. Ce rapport permettra d’évaluer les modalités de cet alignement et de réparer cette inégalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends très bien cet amendement, même si plusieurs demandes de rapport figurent déjà dans le texte. Il existe en effet une différence très importante entre les plafonds des différents régimes. Toutefois, je ne sais pas si cela justifie un rapport, l’objectif étant de faire converger les régimes, pas d’obtenir un rapport qui démontre l’injustice et l’inégalité entre les régimes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est prévu qu’un suivi de la mise en œuvre des réformes précédentes soit assuré par la Caisse centrale de la mutualité agricole dans le cadre de sa mission statistique. Dans le contexte d’une réforme qui vient d’entrer en vigueur depuis moins de six mois, un rapport du gouvernement sur ce sujet paraît prématuré. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 33 Contre 25
(L’amendement no 8 est adopté.)
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 9.
Il nous faut corriger une injustice majeure. Le PLFSS rectificatif pour 2023 a augmenté de 100 euros la pension majorée de référence et le minimum contributif, avec effet rétroactif pour le régime général, mais pas pour les anciens retraités agricoles. Autrement dit, tous les retraités non salariés agricoles qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant septembre 2023 sont exclus de la revalorisation des pensions. Ils la méritent tout autant que ceux qui ont fait valoir leurs droits après 2023. Rien ne justifie cette injustice, c’est une rupture d’égalité flagrante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est proposé de faire bénéficier l’ensemble des retraités non salariés agricoles de cette revalorisation des pensions de 100 euros survenue en 2023. Nous demandons donc un rapport pour évaluer le coût de l’extension de la revalorisation à tous les retraités agricoles […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour ne pas alourdir le texte, mais je partage complètement l’objectif d’alignement des régimes de retraite.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 23 Contre 21
(L’amendement no 9 est adopté.)
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 10.
La retraite agricole pour une carrière complète a été fixée en principe à 85 % du smic. Mais de nombreux retraités agricoles ayant une carrière complète ne touchent pas cette somme, en raison de la durée de cotisation : 17,5 années de cotisation en tant que chef d’exploitation sont exigées, en plus de justifier d’une carrière complète. Ces deux conditions cumulatives excluent les retraités les plus précaires de ces revalorisations, comme les femmes dont les carrières ont été hachées. Beaucoup d’agriculteurs que j’ai reçus ont des difficultés à prouver des carrières complètes en raison des nombreux aléas de la vie, alors qu’ils travaillent sans prendre de vacances, tôt le matin, pendant des années. Il est donc nécessaire de revoir les conditions de durée de cotisation et de justification d’une carrière complète nécessaires à l’attribution d’une pension à 85 % du smic. Nous souhaitons […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis est identique à celui que j’ai donné aux amendements précédents. Je ne souhaite pas alourdir le texte, bien que je partage totalement l’avis exprimé quant aux difficultés d’accès aux CD RCO.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 43
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
(L’article 7 est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Il me revient de donner l’explication de vote pour le groupe GDR. Je tiens à saluer le travail de notre collègue Julien Brugerolles. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Et comment ne pas avoir une pensée pour notre président André Chassaigne ? Sans oublier Huguette Bello, qui se tenait systématiquement à ses côtés lors des débats sur les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2. Elle n’a jamais accepté que les femmes soient invisibilisées et reléguées à l’oubli lorsqu’il est question des retraites des agriculteurs.Député de La Réunion, je ne peux m’empêcher d’ouvrir une lucarne sur la réalité vécue par les agriculteurs dans les pays d’outre-mer. Collègues, c’est chez nous, à La Réunion, que les agriculteurs perçoivent les retraites les plus basses.
C’est vrai !
C’est aussi chez nous que ces retraites sont parfois inférieures au seuil de pauvreté.
Eh oui !
Or on reconnaît la valeur d’un pays à la façon dont il traite ses agriculteurs – je le pense. C’est encore chez nous que l’on subit de plein fouet les aléas climatiques qui ravagent les champs et ruinent les récoltes.Les députés que nous sommes ne peuvent pas empêcher l’arrivée d’un cyclone – la seule dictature contre laquelle je ne me battrai jamais est celle de la nature –, mais nous devons parfois intervenir. Certaines règles et contraintes européennes sont décalées par rapport à la réalité des pays d’outre-mer. Les marchés de libre-échange, notamment, ne sont pas du tout en accord avec notre position géographique. Et s’il y a bien un aspect sur lequel nous, parlementaires français, pouvons intervenir, c’est le montant des pensions de retraite.J’ai écouté de façon très attentive les prises de parole des différents groupes : nous sommes tous d’accord ici pour souligner l’importance du […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 1
(La proposition de loi est adoptée.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie tous les collègues qui ont voté très largement – pour ne pas dire à l’unanimité – en faveur de cette proposition de loi. Il s’agit de mesures de justice pour les retraités agricoles, dont beaucoup ont regardé nos débats ce matin. Je rappelle que ces mesures concernent un très grand nombre de femmes.L’adoption de ce texte à une large majorité est une satisfaction. J’ai bien sûr une pensée pour mon prédécesseur, André Chassaigne, qui a mené pendant des années ce combat que je m’emploie à poursuivre. J’espère que ce texte suivra son chemin législatif et trouvera rapidement sa concrétisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Discussion de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ; Discussion de la proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra