Tombé
Amendement n°AC7 · article unique · déposé le 9 décembre 2022
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et privés sous contrat ».
« Cet amendement vise à traiter de manière égale l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés rattachés au Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, et donc à rendre la tenue citée obligatoire dans tous ces établissements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.