Tombé
Amendement n°AC17 · article unique · déposé le 13 décembre 2022
À l’alinéa 2, après le mot :
« écoles »
insérer le mot :
« élémentaires ».
« Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d'application de l'article. Il prévoit que le port d’une tenue uniforme n'est obligatoire qu'à partir de l'entrée à l’école élémentaire, et non dès l'école maternelle. »
« Le cours préparatoire semble le niveau le plus adapté pour imposer le port d’une tenue uniforme. Il correspond en effet au début des apprentissages fondamentaux du cycle 2, qui exigent des élèves une concentration et une discipline de travail que l'uniforme est de nature à favoriser. De plus, l'habillement de très jeunes enfants peut comporter des contraintes spécifiques dont il est légitime de tenir compte en excluant les écoles maternelles du périmètre de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.