Rejeté
Amendement n°II-AC2 · article 30 · déposé le 8 octobre 2022
Supprimer les alinéas 688 à 690
Déposé par
Roger Chudeau et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Supprimer les alinéas 688 à 690.
« L’objectif de « promouvoir un aménagement équilibré du territoire en optimisant les moyens alloués » n’est pas un objectif de performance du système éducatif, mais tout simplement l’exposé des moyens d’administration ordinaire de celui-ci. Le principe d’une administration équilibrée de l’allocation des moyens est consubstantiel à l’esprit et aux règles des services publics. Il est d’application permanente sur tout le territoire. Il n’est pas pertinent de la considérer comme un objectif de performance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.