Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Déplore le manque d’ambition relative à l’établissement de seuils encadrant la concentration actionnariale dans les fournisseurs de services de médias au regard de leur rôle constitutif de la démocratie, ».
« Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale partage la disposition de la présente résolution qui appelle à une clarification des critères d’évaluation du niveau de concentration actionnariale sur le marché des médias. Il déplore en revanche que la position de la France s’arrête à exiger le perfectionnement d’un dispositif d’évaluation de la concentration dans les médias alors que la situation actuelle, y compris en France, où quelques industriels détiennent la majorité des titres de journaux et de médias audiovisuels, agit comme un véritable poison démocratique et nuit au débat public. »
« Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite que la présente résolution se fasse le porte-voix d’une exigence en matière d’établissement de seuils européens contraignants de concentration actionnariale dans les médias. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.