Adopté
Amendement n°AC20 · article unique · déposé le 10 décembre 2022
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Invite à mettre en place des garanties en matière de pluralisme de l’offre et de référencement sur les appareils connectés (enceintes, téléviseurs) et les télécommandes avec la possibilité pour chacun de personnaliser l’offre de médias sur les appareils et les interfaces. »
« L’utilisateur devra être en mesure de modifier les paramètres par défaut sur les appareils et les interfaces en fonction de ses préférences. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.