Rejeté
Amendement n°AC22 · article premier · déposé le 31 janvier 2023
Au second alinéa, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , ne pouvant excéder un euro, ».
« Le présent sous-amendement vise à limiter à un euro le montant de la tarification sociale minorée. En effet, en l’absence de toute mention du niveau de ce tarif, l’instauration de ce dernier ne garantit pas la pérennité de la tarification en vigueur et comporte dans le risque que la mesure soit rapidement vidée de sa substance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.