Rejeté
Amendement n°AC23 · article premier · déposé le 31 janvier 2023
Au second alinéa, substituer aux mots :
« en situation de précarité identifiés par le »,
les mots :
« s’étant déclarés en situation de précarité auprès du ».
« Ce sous-amendement vise à instaurer l’accès à la tarification sociale minorée sur une base déclarative, sans préjudice de vérifications ultérieures de la situation de l’étudiant opérées par les services sociaux des Crous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.