Rejeté
Amendement n°AC24 · article premier · déposé le 31 janvier 2023
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’État assure l’information pour chaque étudiant, dans des conditions prévues par décret, de la possibilité de bénéficier de cette disposition lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur. »
« Le présent sous-amendement vise à compléter l’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation en précisant l’obligation pour l’État d’informer l’ensemble des étudiants, lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur, de la possibilité de bénéficier d’une tarification sociale minorée pour les repas servis au sein des sites de restauration des CROUS en cas d’obtention d’une bourse sur critères sociaux ou de situation de précarité constatée par les services sociaux des CROUS. Cette mesure permettra dès lors d’assurer un équilibre entre bonne gestion des comptes publics et bien-être des étudiants en s’assurant que chacun d’entre eux bénéficie des connaissances lui permettant de faire valoir ses droits en cas de difficulté financière avérée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.