Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. »
« Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne puissent être sanctionnées en cas de non respect de leur obligation de faire obstacle à l’inscription à leurs services par des mineurs de moins de quinze ans, sauf recueil exprès du consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale. »
« Tiktok, Facebook et Instagram interdisent leur utilisation avant 13 ans, : ces entreprises ne respectent pas actuellement le droit français. En effet, le RGPD ne consacre pas la capacité du mineur à s’inscrire seul sur un réseau social. En principe, le droit commun de la minorité s’applique, et les actions du mineur relèvent de l’autorité parentale. »
« Les nombreuses condamnations de ces entreprises montrent à quel point il est difficile de leur faire respecter des réglementations. Pour qu’elles modifient effectivement leurs conditions d’utilisation et appliquent cette nouvelle obligation légale, il nous semble indispensable de l’associer à une sanction dissuasive. Nous proposons d’adopter le montant des sanctions prévues à l’article 52 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil »
« du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), soit une amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.